FOIRE
Art. 3. — Au moyen des dispositions conte-
nues dans l'article précédent, les crédits du budget général de l'exercice 1892 sont définiti-
vement fixés à la somme de 3,380,355,174 fr. 36, égale aux payements effectués, et ces crédits
sont répartis conformément aux mêmes t{ableaux À et B, savoir :
Francois sitio nntenes 3.319.736.806 19 AIMÉTIO. 45 5 sbhemedenuscre 60.618.368 17 Ensemble........, 3.380.355 .174 36
8 2. — Firation des receltes.
Art. 4 — Les droits et produits constatés au profit de l'Etat sur le budget général de l’exercice 1892 sont arrêtés, conformément aux tableaux G et H ci-annexés, à la somme de :
France 3.842.398.110 89
Algérie 41,214.568 41
Les recettes du budget général effectuées sur le même exercice, jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixées à :
France 9-029:019.:185 99
Algérie 45.396.231 26
8.310.415.415 25 3.370.415.415 25 Et les droits et produits restant à recouvrer, à :
France 17.318.926 90 Algérie 1.818.337 15
19.197.264 05 19.197,264 05 Art. 5. — Les recettes du budget général de
l'exercice 1892 sont arrêtées par l'article précédent à la somme de :
France.............. disais ADOPTION ER RENE Let QU
ss...
Les voies et moyens du budget général de l'exercice 1892 demeurent, en conséquence, fixés à la même somme,
$ 3. — Fixation du résultat du budget général.
Art, 6. — Le résulsat du budget général de l'exercice 1892 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit :
Recettes fixées par l'article
précédent a 21ishdARs Ne Ren 3.310.415.415 25 Payements fixés par l'arti- Clé ASE AE an PEAR Cet 3:380.359.114 36
. Excédent de dépense. 9.939.759 11 ainsi réparti :
France. Excédent de recette Algérie. Excédent de dé- NÉ a ee Ne SE 15.222.136 91
Somme égale 9,03) HB60MT
Cet excédent de dépense sera porté en augmentation des découverts du Trésor.
ss...
TITRE II
BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES DE L'EXERCICE 1892
$ 1er, — Fixation des crédils et des dépenses.
Art. 7. — Les crédits, montant ensemble à 541,553,661 fr. 62, conformément aux tableaux J, K, Let M ci-annexés, pour le budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1892, savoir :
535.203.927 12 6.349.734 59 541.553.661 62 sont égaux aux payements effectués et répartis conformément aux mêmes tableaux.
Art. 8 — Les recettes réalisées sur le même budget jusqu'à l'époque de la clôture de l'exercice 1892, s'élevant à 491,006,781 fr. 74, conformément aux tibleaux L et M, savoir :
Francés, sis sat remis 485.311.326 29 AIBéTIOiN Se ane lies 5.629.455 45
sont augmentées, en exécution
de la loi de règlement du bud-
get de l'exercice 1891, des fonds
non employés à l’époque de la
clôture de ce dernier exercice,
sur les crédits affectés au service
départemental et à divers ser-
vices spéciaux, de la somme de :
PPANOBS ES Pa hen ie ea Ne SLR AIDÉTIG ARE ER ER LEE RT
sésecee
Les voies et moyens du budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1892 demeurent, en Conséquence, fixés à la somme de:
PLANCHE ere a den 535.203.921 12
AISOTIO Sr ee re ne ei 6.349.734 50 541.553.661 62
8 2. — Jivalion du résultat du budget
des dépenses sur ressources spéciales.
Art, 9. — Le résultat du budget des dépenses sur ressources spéciales est définitivement arrêté, conformément au tableau N ci-annexé, Savoir :
Recettes fixéesparl'article pré-
COUODL, AN rer oo n ie 541.553.661 62 Payements fixés par l'article 7, ONU Tee LAN ARR EAN DES 541.553.661 62 Balance...... SE ‘ »
TITRE III
BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1892
Art. 10, — Les recettes et les dépenses des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1892 demeurent définitivement arrêtées et réglées à la somme de 116,234,508 fr. 17, conformément au résultat général du tableau O ci-annexé, savoir :
Fabrication des monnaies et
IMOAALIBS ES ser eee mél 1.402.816 17 Imprimerie nationale........ 6.072.981 59 Légion d'honneur..,.....5.., 16.469.601 O1 Caisse des invalides de la ma-
LS Le A ne RTE 16.464.274 96 Chemin de fer et port de la
REUNION UN Vars NES écrire 5.022.069 97 Ecole centrale des arts et ma-
NUTACIUTES ARR ANRT eURES 1.720.041 02 Caisse nationale d'épargne... 19.271.005 14 Téléphones re trompent 10.610.426 14 Chemins de fer de l'Etat... 39.201.792 17
Somme égale....,...,.., 116.234.508 17
TITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Art. 411. — Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 1892, pour les pensions militaires de la guerre, par la loi du 26 janvier 1892, demeurent définitivement arrètés, conformément au tableau P ci-annexé, à la somme de 4,800,000
Art. 12. — Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 1892, pourles pensions militaires de la marine, par la loi du 26 janvier 1892, sont réduits de 554,193 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau Q ciannexé, à la somme de 2,045,807 fr.
Art. 13. — Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 1892, pour les pensions militaires des colonies, par la loi du 26 janvier 1892, sont réduits de 181,983 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau R ciannexé, à la somme de 118,017 fr.
Art. 14.—Les crédits d'inscription de 6,200,000 francs accordés sur l'exercice 1892 pour les pensions civiles, par le décret du 29 février 1892 et la loi du 14 juillet suivant, sont réduits d'une somme de 103,481 fr. non employée au 31 juillet 1893 et annulée, sauf réouverture dans les cas prévus en exécution de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1892.
Art. 15. — La situation de la valeur du matériel existant au 31 décembre 1892, dans les magasins des ports et établissements de la marine, est arrêtée à la somme de 211,182,451 fr. 24, conformément au tableau T ci-annexé.
Art. 16. — Le montant des remises à titre gracieux accordées sur débets s'élève à la somme de 20,865 fr. 80, conformément au tableau U ci-annexé.
Art. 17. — Sera portée en augmentation des découverts du Trésor la somme de 4,786,830 francs 23, montant des avances faites par les receveurs des domaines pour le compte de la succession de M. H. Giffard, ladite somme égale aux produits de cette succession dont ont bénéficié les budgets des exercices 1885 à 1891.
Art. 18. — Le reliquat de 63,942 fr. 30 disponible au 31 décembre 1892 sur le compte spécial « Produit de la vente des matières remises
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
PE
par le service de la marine», ouvert par la loi |
du 26 décembre 1890, sera affecté à l'atténuation des découverts du Trésor. |
RAPPORT fait au nom de la commission des crédits chargée d'examiner le projet de loi,
adopté par le Sénat, accordant des encou-
ragements spéciaux à l'industrie des huiles de schiste, par M. Georges Cochery, député.
(Urgence déclarée).
Nora. — Ce document a été inséré dans le ie rendu in extenso de la séance du 19 décembre 1893.
PROJET DE LOI tendant à faire bénéficier les commissaires de police des dispositions de la
présenté, au nom de M. Carnot, Président de la DOROe française, par M. Raynal, mi-
nistre de nistre des finances.
EXPOSÉ DES MOTIFS rité à l'égard des autres fonctionnaires, dans
naux se trouvent placés, par suite de leur exclusion de l'application de la loi du 9 juin 1853,
verses reprises et depuis longtemps déjà, à la sollicitude des pouvoirs publics.
Chaque année, un certain nombre de ces
comptent de trente à quarante années de ser-
mies sur leurs modestes traitements, ils se
profond retentissement dans le personnel et y table danger public.
cessité de renforcer l’action des représentants
les moyens dont il avait besoin pour prévenir
cace qu'à la condition d'entretenir, en même être confiée qu'aux commissaires de police …
missaires spéciaux, puisque les fonctions de . et aussi périlleuses.
férence de traitement que rien ne justifie.
restent assez longtemps dans une ville d'aptitude et L es fn Ù dans les deux services, et les commissaires de :
spéciaux, sont, au même titre, officiers de police judiciaire. Aussi beaucoup de commissaires
intérieur, et par M. Burdeau, mi- M
laquelle les commissaires de police commu- .
Le Parlement, justement préoccupé de la né-
de l'ordre contre des attentats jusqu'ici sans exemple, vient de donner au Gouvernement «
le retour de ces faits déplorables; le crédit de 820,000 fr., récemment voté, permettra d'augmenter les cadres de la police spéciale, chargée de la surveillance générale des malfai- | teurs. Mais cette mesure ne saurait être efli- … temps, une surveillance constante sur tous les points du territoire, surveillance qui ne peut …
communaux. il ÿ a donc lieu de traiter ces derniers sur un pied d'égalité avec les com-
ces deux catégories d'agents sont aussi utiles … 8 De
Or, il existe aujourd'hui entre elles une dif- Les commissaires spéciaux peuvent obtenir … des pensions dans les mêmes conditions que les autres employés de l'Etat, alors que bien rares sont les commissaires communaux qui our 44 acquérir des droits à la retraite sur les caisses | municipales. da Le les conditions générales … ‘avancement sont les mêmes
police communaux, comme les commissaires …
loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, M
Messieurs, la regrettable situation d'’infério- R
M ni:
sur les pensions civiles, a été signalée, à di- «
commissaires (de 16 à 20), atteints par la limite d'âge, sont obligés de cesser leurs fonctions. Bien qu'ils aient plus de soixante ans, qu'ils M vices et qu'une fraction notable de ces mêmes services ait été rémunérée par des traitements " soumis à des retenues au profit du Trésor, ils M se retirent sans droit à pension et la presque totalité d'entre eux n'ayant pu réaliser d'écono- ”
trouvent voués à la misère, eux et leurs familles. I1 n'est même malheureusement pas rare de constater des suicides dus à cette unique cause. Ces douloureux événements ont un
causent, on ne saurait se le dissimuler, un « profond découragement. Dans les circonstances » actuelles, ce découragement constitue un véri-
ment les pouvoirs publics
refusent-ils de quitter, même avec avance- ment, le service
e la spécialité pour celui des communes, et l'administration supérieure, qui doit tenir compte de ces considérations, est-elle entravée dans ses choix et ne peut-elle répartir librement les postes vacants, suivant les aptitudes de chacun et les besoins de chaque service.
Il est d'autant plus anormal de voir cette situation se produire actuellement qu'en ce Mmose préoccupent d'assurer des retraites aux ouvriers de l'industrie libre; il serait donc à la fois équitable et conforme aux intérêts de l'Etat de ne pas laisser plus longtemps dans l'oubli des fonctionnaires chargés d'un service aussi important que celui d'assurer la sécurité publique, puisque la perspective d’une retraite a toujours été considérée comme une des principales raisons ne portent les hommes de valeur à entrer dans
l'administration.
Au surplus, ce n'est pas la première fois que la question se pose. A défaut du rattachement des commissaires de police au système de la loi de 1853, le Gouvernement avait cherché, dès 1861, à assurer une retraite aux commissaires communaux par la création d’une caisse spéciale. Le conseil d'Etat qui devait être nécessairement consulté, exprima alors l'avis qu'il était préférable et plus logique d'admettre les fonctionnaires de cet ordre à participer aux charges et avantages de la loi du 9 juin 14853. Un projet de loi tendant à appliquer aux commissaires communaux les dispositions des articles 4 et 18 de cette loi fut, en conséquence, préparé par les départements de l'intérieur et des finances; mais, ajourné à diverses reprises
our des raisons d'ordre financier, ce projet,
ien que repris avec insistance par le ministère de l'intérieur, ne fut soumis qu’en 1887 aux délibérations du Parlement. Des motifs d'économie budgétaire s'’opposèrent alors à son adoption.
Depuis cette époque, le ministère de l'intérieur n'a pas cessé de se préoccuper de la question ; il lui a semblé qu'aujourd'hui les considérations purement budgétaires, quelle que soit leur importance, ne sauraient entrer seules en compte et que des raisons d'ordre supérieur recommandent à l'adoption du Parlement une mesure jugée indispensable par l’ad-
#4 ministration qui a la responsabilité de l'ordre
public. M. le ministre des finances a partagé
—. Cette manière de voir et les deux départements
ont l'honneur de vous proposer à nouveau l'adoption du projet déposé en 1887 à la Cham-
. bre des députés.
Ce projet a pour but d'adjoindre aux fonctionnaires soumis à l'application de la loi du 9 juin
À 1853, les commissaires rétribués sur les fonds
communaux par extension à ces agents des
à prescriptions des articles 4 et 18, paragraphe 4,
de la même loi. L'article 4, spécial aux membres de l’enseignement, porte queles fonctionnaires rétribués en tout ou en partie sur les fonds dé-
% partementaux et communaux ont droit à pension … et supportent sur leur traitement et leurs diffé- - rentes rétributions les retenues déterminées par
l'article 3. L'article 18, paragraphe 4, est ainsi conçu : « Les fonctionnaires et employés, quian-
… {érieurement ne subissaient pas de retenues et
n'étaient pas placés sous le régime des loi et décret des 22 août 1790 et 13 septembre 1806, sont admis à faire valoir la totalité de leurs services admissibles pour constituer leur droit à pen-
D. sion ; toutefois cette pension n'est liquidée que
pour le temps pendant lequel ces fonctionnaires auront subi la retenue et n'est réglée qu'à raison d'un cent vingtième de traitement
moyen pour chaque année de services civils;
mais le montant de la pension ainsi fixée est alors augmenté d'un trentième pour chacune des années liquidées, cette base exceptionnelle cesse lorsque le titulaire se trouve dans les conditions voulues par l'article 5 », c'est-à-dire
- Jorsqu'il réunit soixante ans d'âge et trente ans
de services.
Ainsi, les commissaires communaux, et même les commissaires spéciaux qui ont passé un certain temps au service des communes, seraient admis à faire compter les services rendus sans distinction pendant toute leur carrière pour la constitution du nombre d'années exigé par la loi, mais ils n'auraient droit, dans la liquidation de cette pension, qu'à la rémunération des services soumis à retenue. Il ne faut pas se dissimuler que l'application de l’ar-
… ‘ticle 4 combiné avec l'article 18, paragraphe 4,
ne permettra de concéder, pendant un laps
d'années assez considérable, que des pensions
bien insuffisantes aux commissaires communaux; mais On aura du moins admis en principe le droit à la retraite de ces fonctionnaires et assuré par là un meilleur recrutement des emplois vacants.
Les conséquences financières de l'application de l'article 18, paragraphe 4, de la loi sur les pensions civiles aux commissaires des communes peuvent être évaluées ainsi qu'il suit. Après une période transitoire de quatorze ans, pendant laquelle le montant des concessions de
ensions serait approximativement de 1,400 fr., a première année, et s'élèverait progressivement jusqu'à la quatorzième à 19,500 fr., ce qui représenterait pour cette période, une dépense de 147,000 fr., on aurait, la quinzième année, à inscrire pour 21,000 fr. de pensions jusqu’à la trentième année, à partir de laquelle la dépense deviendrait constante et pourrait être évaluée de 350,000 à 400,000 fr.
L'adjonction des commissaires de police au système de la loi du 9 juin 1853 ne serait donc pas onéreuse pour le Trésor et ne lui causerait même qu'un accroissement de dépenses insignifiant pendant les premières années.
Le Gouvernement à, en conséquence, l’honneur de soumettre aux délibérations du Parlement le projet de loi suivant :
PROJET DE LOI
Article unique. — A partir du 1er janvier 1894, les dispositions des articles 4 et 18, paragraphe 4 de la loi du 9 juin, 153 seront appliquées aux commissaires de police autres que ceux du département de la Seine, de l’agglomération lyonnaise ef de la police spéciale des chemins de fer.
mm
RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1te commission (1) d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. André Castelin sur le contrat de louage et la situation des employés de chemins de fer vis-à-vis des compagnies, par M. Chavoix, député.
Messieurs, la proposition qui vous est soumise soulève la question très grave dite des agents commissionnés et celle de la retraite des employés de chemins de fer. Elle a le grand inconvénient de nous offrir le texte d'un contrat rédigé par une seule des parties appelées à y concourir. Comme elle aurait une répercussion très importante sur le chiffre de la garantie d'intérêt comme sur les salaires, et comme elle pourra être reprise par voie d'amendement à la loi générale des retraites, votre commission, tout en étant très favorable à l'idée de la proposition de notre collègue, est d'avis de ne pas la prendre en considération dans l'intérêt de ceux dont elle indique les desiderata.
RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la ire commission d'initiative parlementaire (2) chargée d'examiner la proposition de loi de
. M. Chassaing et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la diminution des gros traitements, par M. Thonion, député.
Messieurs, la commission d'initiative parle-
(4) Cette commission est composée de MM.
Montaut (Seine-et-Marne), président ; Plichon, secrétaire; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le n° 78.)
(2) Cette commission est composée de MM.
Montaut (Seine-et-Marne), président; Plichon, secrétaire; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Golbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le n° 91.)
mentaire n’a pas cru devoir prendre en considération une proposition de loi ayant pour objet la diminution des gros traitements, présentée par MM. Chassaing, Souhet, Hovelacque, Girodet et vingt-huit autres députés (n° 91, annexe au procès-verbal de la séance du 4 décembre 1893) et tendant à nommer une « commission spéciale qui étudierait dans quelle mesure peuvent être diminués les traitements et indemnités des représentants, des fonctionnaires et des FORTE de l'Etat, dont le chiffre, yÿ compris les allocations de quelque nature qu'elles soient, est supérieur à la somme de 10,000 fr. ; pensant « qu'un traitement de 10,009 francs (sans aucune autre indemnité), qui répond à un emploi utile et à des services réels, n’est pas exagéré ».
Les motifs exposés et discutés au sein de la commission d'initiative parlementaire peuvent se résumer dans les considérations suivantes :
1° Les traitements actuels dépassant 10,000 francs et dont on exagère généralement l'élévation, le nombre et l'importance n'ont pas été fixés d’une manière arbitraire et subite; ils se sont élevés peu à peu depuis un siècle, en suivant une progression croissante et proportionnée avec l'augmentation des salaires, de la main-d'œuvre, avec le renchérissement continu des objets de première nécessité, des logements, etc., etc. ;
20 Qu'il paraît aussi impossible de vouloir soumettre au taux fixe et uniforme de 10,000 francs, à Paris surtout, le traitement de fonctionnaires, de chefs de service, de directeurs de nos grandes administrations, de ministres, qu'il le serait de tenter de ramener à un niveau moyen et déterminé des hommes d'une valeur incontestée dont les aptitudes, les capacités, l'intelligence et les études préparatoires sont nécessaires à la direction et au bon fonctionnement de nos services administratifs ;
3° Qu'en regard des traitements ef des émoluments touchés par les directeurs et les chefs des grandes entreprises financières, des compagnies industrielles ou autres, des associations particulières, s’élevant à des sommes considérables en raison des services que l'on attend d'eux, un traitement maximum de 10,000 fr. aurait bientôt privé les grands services de l'Etat du concours d'hommes spéciaux qui leur sont indispensables et dont le recrutement est déjà très difficile.
En conséquence, la commission me charge de vous proposer le rejet de la prise en considération.
PROPOSITION DE LOI relative à la défense de la presqu'île du Cotentin, de la Corse et des autres îles du littoral français, présentée par M. Edouard Lockroy, député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, nous avons déposé, au cours de la précédente législature et au début de celle-ci, une proposition de loi relative à la défense des côtes et à son attribution au ministère de la marine.
L'article 1° de notre proposition est ainsi conçu :
« Le ministre de la marine a la charge et la responsabilité entière :
« De la défense des frontières de mer du territoire continental de la République ;
« De la défense des frontières de mer de l'Algérie et de la Tunisie ;
« De la défense de toutes les îles adjacentes aux côtes susnommées ;
« De la défense totale de l’île de Corse. »
Je n'aipas l'intention de rappeler ici toutes les raisons qui militent en faveur de l’attribu tion au département de la marine du soin et de la responsabilité de la défense générale des côtes. Je me suis efforcé de les énumérer et de les mettre en lumière dans l'exposé des motifs de la proposition de loi ci-dessus rappelée. Je n'ai rien à y ajouter. Mais, sur l'avis de marins éminents que j'ai eu l'honneur de consulter, je suis amené à détacher de l'ensemble de mon projet celles de ses dispositions qui concernent la presqu'ile du Cotentin, la Corse et les autres îles du littoral français.
Si l'arrêté du 20 avril et le décret du 15 mai 1890 ont consacré un état de choses qui, pour
tous les esprits réfléchis, devient chaque jour plus intolérable, c'est, à coup sûr, dans leur application aux postes avancés de la frontière de mer, tels que les îles et presqu'iles.
