IV. — Des conditions générales de l'assurance agricole

Art. 17. — L'assurance contre la gelée et

l'assurance contre la grêle sont obligatoires pour les cultures exposées à l’un ou à l’autre de ces risques.

La détermination des cultures assurables contre les risques de grêle ou de gelée sera faite par un règlement d'administration publique, rendu après avis du conseil d'administration de la caisse nationale.

Art. 18. — Les intéressés auront la faculté d'opter entre l'assurance par l'Etat et l'assurance par les sociétés privées.

Art. 19. — La déclaration d'assurance sera adressée, par lettre non affranchie et sans enveloppe, au directeur de la caisse départementale, dans les trois premiers mois de l'année.

Les cultivateurs assurés à une société privée devront, dans le même délai et les mêmes formes, faire parvenir au directeur de la caisse départementale un extrait de leur police certifié par le maire dela commune où ils sont domiciliés.

Passé ce délai, la caisse départementale assurera d'office les parcelles non déclarées.

La déclaration énoncera la situation et la contenance des parcelles assurées, l'espèce de la récolte, le rendement en nature espéré et le prix attribué à chaque nature de récolte par unité de mesure ou de poids. Ce prix, fixé d'accord entre la caisse départementale et l'assuré, servira de base à l'établissement du capital assuré et dela cotisation ainsi qu'au calcul de l'indemnité en cas de sinistre.

Art. 20. — Les cotisations sont recouvrées par les percepteurs, dans les mêmes formes que les contributions directes.

Art. 21. — Chaque année, l'assuré devra déclarer les changements survenus dans son ex- DONSE ou ses ensemencements, ainsi que es rendements espérés de ces diverses cultures. Eh lui est accordé pour faire cette déclaration jusqu'au 1° mai au plus tard. Passé ce délai, la cotisation totale de l’année précédente sera due sans que, en aucun Cas, l'assuré puisse prétendre, en cas de sinistre, à une indemnité supérieure à celle à laquelle il aurait eu droit l'année précédente, quelle que soit ia nature des

récoltes de l’année courante.

Art. 22. — Tout fait de grêle occasionnant à la récolte d'une parcelle assurée un dommage déie les trois dixièmes de son produit donne leu à indemnité, jusqu'à concurrence des valeurs détruites. Quant aux pertes résultant de !

la gelée, elles ne donnent lieu à indemnité que si elles dépassent les cinq dixièmes des valeurs assurées. CRETE Fan ke ANSE Art. 23. — La déclaration du sinistre doit être faite, à peine de déchéance du droit à l'indemnité, dans les cinq.jours du Sinistre pour la grêle, et dans les quinze jours pour les gelées du printemps. PTE À Quant aux gelées d'hiver, elles pourront être ei du 1er avril au 15 mai de chaque année. Fe La déclaration sera adressée par lettre non affranchie et sans enveloppe; le timbre de la poste fixera la date du jour où elle aura été faite. Art. 24. — La déclaration de sinistre énoncera l le nom et le domicile de l'assuré et le numéro de sa police. Ë Elle énoncera, en outre, pour chaque parcelle sinistrée, la situation, la contenance, l'espèce : de la récolte et l'évaluation en dixièmes de la perte présumée. | La déclaration de sinistre, certifiée sincère et véritable, sera signée par l'assuré ou en son Cal nom. La signature sera légalisée par le maire de la commune. à Art. 25. — Les dommages seront réglés de gré à gré entre l'assuré et la caisse départementale, ou évalués, en suite d'expertise contradictoire, par deux experts qui seront choisis, l’un par la caisse départementale, l’autre par $ l'assuré. 2 TNT Si les experts ne sont pas d'accord, ils s'ad= joignent un troisième expert qu'ils nommeni eux-mêmes.

Art. 26. — Les correspondances entre le directeur de la caisse départementale et les assurés de son ressort jouiront de la franchise postale. 4 Les contrats passés par les caisses départementales d'assurances mutuelles sont affranchis du droit de timbre et d'enregistrement. . F4 Art. 27.— Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le ministre de l’agriculture nommera une commission chargée de déterminer la graduation des risques,en | prenant pour base de son travailla circonscription communale. RE Les tarifs établis d’après cette graduation seront soumis à lexamen du conseil d'administration de la caisse nationale et homologués par le ministre de l'agriculture. ee :

Art. 28. — A partir de la promulgation de la présente loi, l'Etat versera, chaque année, à la | caisse nationale d'assurances mutuelles, l'équi= 4

lex

valent des dégrèvements et des secours quil accorde, actuellement, aux victimes de la grêle ou de la gelée. - + RNCS La subvention de l'Etat sera calculée en pre= nant pour base les dégrèvements et les secours accordés, pendant les vingt dernières années, pour les sinistres de grêle ou de gelée; elle sera égale à la moyenne annuelle de ces dégrèvements et secours. Re Art. 29. — A l'avenir, les victimes de la grêle ou de la gelée n'auront plus droit de prétendre à aucun secours de l'Etat. + ETES Art. 30. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'applica= tion de la présente loi.

par MM. Georges Leygues, Dupuy-Dutsn SO Diras Mandeville, Caze, Thoulouse, de LHENS putés.

Messieurs, il est généralement admis que le prix de revient de 1 hectolitre de blé en France n'est pas inférieur à 20 fr. Or, à l'heure présente, le prix de vente de l'hectolitre, d'après # statistiques officielles, varie entre 15 et 16 … rancs. .

d'Air rte

verront obligées de diminuer leurs emblavures. Il y aurait là un véritable danger.

La sécheresse de l'été dernier, qui a détruit les fourrages et enlevé les ressources que donne l'élevage du bétail, est venue encore aggraver la situation déjà très critique des agriculteurs. :

Nous demandons à la Chambre de venir en aide aux travailleurs des champs en élevant le droit de douane sur les blés étrangers. Ce relé vement de taxe ne causera aucun préjudice

LECTURE £ K Fr AA rise

x ouvriers des villes, auxquels nous portons | intérêt aussi vif qu'à ceux des campagnes, ar l'expérience démontre que le prix du pain n'a jamais varié tant que l'hectolitre de.blé ne s'est pas vendu plus de 20 fr. Le consommaeur ne sera donc pas atteint ; mais le produc- AS et le Trésor bénéficieront de cette suraxe.

En conséquence, nous avons l'honneur de déposer la proposition suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Le droit de douane sur le blé étranger est porté de 5 à 8 fr.

- PROPOSITION DE LOI ayant pour but soit de compléter le règlement des abattoirs publics autorisés par un décret impérial en date du der août 1864, soit de faciliter la création

d'abattoirs publics, surtout dans les petites localités, présentée par MM. Leconte, Chavoix, Turigny, Michou, Lamendin, Martinon, Argeliès, Lesage, Levet, Quintaa, Ricard

(Côte-d'Or), Boudeville, Guillemet, Loup, de La Ferronnays, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

- Messieurs, cette proposition de loi, présentée dans la dernière législature le 29 juin 1893, a été soumise alors à la commission d'initiative

Don qui l’a adoptée à l'unanimité.

- Elle avait l'agrément de MM. les ministres de

l'agriculture et du commerce, et, malgré une demande d'urgence, elle n'a pu être votée . avant la fin de la législature de 1889-1893,

- De jour en jour, le besoin de l'adoption de

cette loi se fait sentir au nom de l'hygiène, de

la santé et de la moralité publiques. Les mo- tifs exposés lors de sa présentation sont les . mêmes aujourd'hui.

. Nous les reproduisons exactement, ainsi que les deux articles qui la composent et dont le second est le complément du premier, seul et actuellement en vigueur:

. Au nom de la salubrité, de l'hygiène et de la moralité même, beaucoup de villes de peu d'importance en général, ayant ou n'ayant pas d'octroi, reconnaissent la nécessité d'avoir un

abattoir public. La question de la salubrité et

de l'hygiène ne soulèvent de doute dans l’es-

prit de personne. Il en est de même au point . de vue de la moralité publique : personne peut contester que c'est un pénible spectacle de ne

voir en pleine rue égorger des animaux, de voir leur sang couler dans les ruisseaux, et que, pour l'enfance surtout, c'est un tableau qu'il

faut reléguer dans des lieux spéciaux et isolés, É Ces considérations ont donc poussé beau- coup de villes de plus ou moins d'importance à créer leur abattoir. Ces créations se généraliseront certainement, mais il faut aussi que le Gouvernement n'y mette pas d’entraves.

Or, la réglementation des abattoirs approuvée par le décret impérial du 1er août 1864 est incomplète.

- La création de tout abattoir nécessite une mise de fonds, souvent un emprunt onéreux relativement, dont il faut payer les frais de

gestion, l'intérêt et l'amortissement.

Cette dépense doit-elle être supportée par la ville seule ou seulement par les bouchers qui lhabitent et y exercent leur profession, et par les bouchers du dehors ou particuliers qui importent des viandes dans les villes pourvues d’abattoir ? PS

Nous répondrons affirmativement que les frais généraux doivent être supportés par tous ceux qui concourent à l'alimentation des villes en ce qui touche les viandes de boucherie.

Le décret du 1°* août 1864 établit un droit d'abatage qui peut s'élever de 2 centimes et par exception ? centimes et quelques millimes

villes qui sont voisines ? eu 11 n'y a pas de raison. Et pour citer un exeme, nous Citons un fait actuel. La ville de Va-

al a LE FA, à =

es importées.

Ce droit est toléré dans certaines villes; on

des renseignements sur la même création faite

par kilogramme. Mais il ne dit rien des droits | e taxe, du poinçonnage et de visite des vian- |

e refuse à d'autres. Pourquoi ces exceptions ? ’ourquoi deux mesures différentes dans des |

tan (Indre) a créé un abattoir après avoir pris.

SÉANCE DU 21 à Vierzon, à Mehun-sur-Yèvre, à Selle-sur-

Due

. Ces villes sont autorisées à toucher 2 centimes par kilogramme de viande pour droit de poinçonnage et de visite. Ces villes n'ont pas plus d'octroi que Vatan. |

On a refusé à cette ville l'autorisation de percevoir ce droit, on l’a refusé à la ville de Périgueux, qui est d'une tout autre importance et qui a un octroi. Mais, par une anomalie bizarre, la ville de Mantes a été autorisée à percevoir ce droit de taxe de 2 centimes par kiloramme de viande pour poinçonnage et visite, à la date du 8 mars 1888.

Il ne peut y avoir deux poids et deux mesures.

C'est pour ce motif qne nous avons l'honneur de proposer la loi suivante, qui mettrait un terme à ces anomalies :

PROPOSITION DE LOI

Art. Âer, — Les communes avec ou sans octroi possédant un abattoir public auront le droit de taxer au maximum à 2 centimes par kilogramme les viandes de toute nature abattues dans l'établissement.

Art. 2. — Elles auront le droit de percevoir sur les viandes importées du dehors, et qui devront être visitées et poinçonnées, une taxe de 2 centimes par kilogramme de viande im-

portée dans la Commune, pour frais de visite et:

de poinçonnage.

PROPOSITION DE LOI sur le régime des aliénés, présentée par MM. Joseph Reinach et Ernest Lafont, députés.

Messieurs, les criminels ne sont encore des malades qu'aux yeux d'une science naissante et incertaine; depuis la Révolution française, il n’en est plus de même des aliénés. Pendant que le monde oriental a presque toujours regardé les fous comme des bienheureux, leur accordant les mêmes soins attentifs et doux qu'aux enfants, l'Europe du moyen âge et de l’ancien régime les considérait comme possédés du démon et les traitait comme des malfaiteurs, c'est-à-dire comme des bêtes. La Révolution, ici encore, proclama la vérité : les aliénés sont des malades. :

La Révolution proclame cette vérité, aujourd'hui adoptée par tous les peuples et incontestée ; à proprement parler, elle ne l'a cependant pas découverte, mais retrouvée. La thérapeuthique gréco-romaine avait déjà recommandé de n’user jamais de violence ni de force avec les frénétiques et les maniaques, parce que « les moyens de répression, employés brutalement excitent loin de calmer », et qu'au sur-

| plus « le trouble des facultés de l’entende-

ment provient exclusivement d’une lésion des organes de la pensée qui sont dans le cerveau». (Galien.) Mais ces claires lueurs de la médecine antique s'étaient éteintes dans la nuit du moyen âge. Adieu, science. justice, humanité! Le gouffre sans fond de la scolastique et de la démonologie a tout englouti, et la possession du diable éteindra pendant dix siècles ce qui reste de la civilisation. Ubique dæmon. Satan est partout, non pas seulement l'esprit de Sa-

“tan, mais Satan lui-même, en chair et en os,

oo

(1) Sources : Pinel, Nosographie philosophique; Traité sur l'aliénation mentale ; Esquirol, Traité des maladies mentales; Eloge de Pinel; les Etablissements d'aliénés de France; Ball, Lecons sur les maladies mentales ; Maudsley, le Crime et la folie; Pathologie de l'esprit; Seguin, Traitement moral, hygiène et éducation des idiots; docteur Delasiauve, l'Education des idiots: docteur Paul Solier, Psychologie de l'idiot et de l'imbécile; docteur Lunier, des Epileptiques; Maxime Du Camp, Paris, ses 07ganes et ses fonctions, t. IV; de Crisenoy, Loi

concernant les aliénés ; Mobius, la Maladie cé-

rébrale de J.-J. Rousseau; Lombroso, l'Uomo delinquente; Ferri, l'Imputabilité; Théophile Roussel, Rapport fait au Sénat sur le projet de loi portant revision de la loi de 1838; docteur Bourneville, Rapport fait à la Chambre sur la

loi votée par le Sénat.

| «noir, nu, Crépu, Cornu,

JUIL DE [O7 /E An HITILE HE ff

avec une énorme langue rouge de sang », et les mille et un associés du sombre empereur, « cacodémons, coquemares, gobelins, lutins, incubes et succuqes », qui Semparent du corps humain et qu'on n'en peut chasser qu'avec le feu. Les bûchers flambent de l'un à l'autre bout de la chrétienté et ce n'est pas seulement, comme on pourrait croire, les démonologues et autres exorcistes de profession, « non moins aliénés d'ailleurs que les possédés, car ils sont également de bonne foi (1) », qui professent que la folie est l'œuvre du diable et que le seul traitement qui convienne aux fous, c’est d'être rôtis; mais les maîtres de la Renaissance eux-mêmes, Fernel, Bodin, croiront encore comme à des faits avérés, aux pactes, aux sorts et à la possession.

Aucun doute n'a effleuré notre admirable Ambroise Paré qui écrit tranquillement : « On voit les démons se transmuer en boucs, asnes, chiens, loups, corbeaux, chathuans et crapaux, et ceux qui en sont possédés parler divers langages incognus, faire trembler la terre, esclairer, tonner, soulever en l'air un chasteau et le remettre en place, fasciner les yeux, » Jusqu'à la grande ordonnance de Colbert (1672), on n'arrête pas de brûler. Dans la petite Lorraine, en 1515, un seul juge se vante d’avoir brûlé huit cents sorcières en seize ans et, dans la seule ville de Genève, à la même époque, on en brûla cinq cents en trois mois; la grande possession des nonnains (Aix, Loudun, Louviers), qui n'est que la maladie bien connue des cloîtres, finit, en plein grand siècle, par une douzaine d’'autodafés. Mais Colbert lui-même ne fait qu'éteindre les bûchers : après le fameux procès de la Haye-Dupuis où les conseillers de Normandie reçurent la déposition qu'on avait vu un rat parler à un enfant et condamnèrent à mort dix-sept possédés, s’il interdit aux Parlements d'évoquer dorénavant les procès pour cause de sorcellerie, il n'ose pas enencore donner la sanction officielle à la déclaration d'Yvelin, premier médecin de la reinemère, qui proteste que, « dans le cas des lunatiques, il n’y a nulle posession du diable, mais simpie affection pathologique »; et les aliénés continuent à être traités comme des bêtes dangereuses. L'ère de la thaumaturgie est close, mais celle de la thérapeutique ne s'ouvrira qu'avec Pinel.

Ce qu'était Bicêtre à la veille de la Révolution, un article fameux de la Gazette nationale de 1789, véridique comme une photographie, nous l'apprend : c'était un cloaque. Les aliénés y étaient entassés pêle-mêle avec des scrofuleux, des vagabonds et « les gens atteints de maladies provenant de débauches », au nombre de plus de quatre mille. Ceux-ci, en vertu des vieilles habitudes ecclésiastiques, n'étaient reçus « qu'à la charge d'être sujets à la correction avant toutes choses et fouettés ». Les cabanons, où les uns et les autres étaient empilés, sans distinction de sexe, d'âge ni d'infirmité, étaient souterrains et ne recevaient le jour que par un soupirail ouvert dans la voûte. La puanteur de ces cages de pierre était atroce : on vit des détenus simuler la mort à seule fin de se faire transporter sur un brancard dans ia salle du repos et de respirer un peu d'air pur pendant le trajet.

L'hiver, les cabanons étaient des glacières.

La nourriture, insuffisante et répugnante, donnait le scorbut. Une couchette pour huit, garnie d'une botte de paille renouvelée tous les six mois; « on se divisait en deux escouades de quatre personnes chacune, la première qui dormait de huit heures du soir à une heure, la seconde de une heure à six heures du matin. »

La folie étant considérée comme incurable, les fous ne sont l'objet d'aucun traitement; nulle hygiène, mais, en revanche, la discipline sauvage des plombs de Venise. La plupart des aliénés étaient enchaînés par le milieu du corps, les pieds et les mains chargés de fers, à demi nus, perpétuellement exaspérés par les curieux qui les venaient voir en partie de plaisir et par les geôliers qui les rouaient de coups en guise de douche. C'est en présence de ces misérables que Pinel conduisit le délégué de l'Assemblée, qui était Couthon.

Pinel, quelques jours auparavant, avait eu avec un gardien du nom de Pussin, philanthrope égaré dans la bande sauvage des guichetiers, le célèbre dialogue : « Quand ils deviennent

(1) Michelet, Histoire de France, t. XII (Les religieuses de Loudun) ; Du Camp, t. IV, p.136; Aubin, Histoire des diables de Loudun,.

4 PROJETS DE LOIS

très méchants, que faites-vous? — Je les déchaîne. — Et alors ? —Ils sont calmés ! » C'était la doctrine même de la Nosoiogie de Cullen.

Couthon, entendant les fous qui hurlaient et se démenaient comme d'habitude, ent un mouvement de frayeur : « Il faut, dit-il à Pinel, que tu sois fou toi-même pour vouloir déchaîner ces animaux-là. » Pinel — les souvenirs classiques ont du bon — se rappela le philosophe ancien qui prouvait le mouvement en marchant. Il y avait, depuis douze ans, dans les cabanons, un homme redouté entre tous, ancien soldat aux gardes, nommé Chevingé, qui, atteint d'alcoolisme, avait été conduit à Bicêtre et enchaîné comme les autres fous. Il était évidemment guéri, mais sa fureur ne cessait pas; sa force herculéenne lui avait permis de briser plusieurs fois ses fers, de jeter bas sa porte d'un coup d'épaule, et les gardiens qui s'étaient chargés de le réintégrer dans la fosse avaient été à moitié assomméès par lui. Pinel, après lui avoir fait une courte allocution, le délivra le premier et le chargea d'enlever les chaînes des autres malades, en lui disant qu'il a confiance en lui et qu’il le prend désormais à son service. Ce fut en pleurant que Chevingé obéit à l'ordre quil venait de recevoir et qu'il accomplit au milieu des transports joyeux de ses compagnons, qui se sentaient enfin les membres libres, qui pouvaient aller respirer au grand air après une si dure, une si étroite réclusion. Chevingé fut, en effet, le domestique de Pinel, et son dévouement ne se démentit jamais; dans les jours de disette, lorsqu'on ne pouvait presque plus se procurer d'aliments, il allait dans la nuit à Paris et, chaque matin, il rapportait à son maître le repas quotidien. » Il était si parfaitement doux et bon que, lorsque Pinel fut marié et père, il en fit — ceci est littéral — une bonne d'enfants (1). »

La démonstration était faite et Couthon convaincu.

L'ère de la thérapeutique était ouverte.

Le principe est posé : l'aliéné est un malade. Mais ce‘te fois encore la loi ne suivra la science que de loin : les assemblées de la Révolution proclament la doctrine, mais la vérité n'entrera vraiment dans la loi qu'après une nouvelle attente d'un denrai-siècle.

Ce n'est point que la Constituante et la Législative n'aient essayé de déduire les conséquences du principe qui avait été affirmé par Pinel. Mais la loi du 27 mars 1790 n'est qu'une déclaration de principe : l'aliéné, le malade ne sera plus jeté dans une prison, il sera mis en traitement dans un asile ; la loi du 24 août (2) n'est que l'organisation de l'arbitraire : les mesures Contre les accidents occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté sont confiées, au même titre que les mesures nécessitées par la divagation des animaux malfaisant ou féroces, à la vigilance et à l'autorité des conseils ; enfin, la loi du 22 juillet 4791 se contente de frapper d'amende et de « détention municipale » ceux « qui laisseront divaguer des insensés ». Quant au code civil, il n'est point contestable qu'il n'aggrave le situation légale de l’aliéné en l'assimilant plus étroitement à l'interdit ; aussi bien n'est-il préoccupé que de ses intérêts pécuniaires.

Des aliénés dont l'avoir trop minime ne comporte point les frais d'une procédure en introduction, le législateur de 1803 ne s'inquiète point, pourvu que, d'une manière ou d'une autre, ils soient « mis en lieu de sûreté ». Le lieu de sûreté sera, peu importe, un hôpital ordinaire ou une prison. Seulement, pour la bonne forme, une circulaire de Portalis, ministre de l'intérieur, rappelle aux préfets que si les autorités municipales ont le droit de « faire conduire » les aliénés dans des maisons de force, les préfets doivent s'abstenir d'inscrire « dans les comptes rendus analytiques » qu'ils les font « détenir » en prison, vu que «les furieux ne peuvent être détenus qu'en vertu d'un jugement », (Circulaire du 30 fructidor, an XII.) Les aliénés indigents « enfermés », mais non « détenus », ne s’en trouveront d'ailleurs pas mieux. On continue, dans la plupart des départements, à les abandonner dans des loges souterraines, « petites, humides et mal

ne

(1) Du Camp, t. IV, p. 410; — Cf. Cuvier, Eloge de Pinel; Esquirol, Eloge.

(2) Loi sur l'organisation

, : judiciaire, titre VI, Surveillance des insensés.

aérées » (Circulaire ministérielle du 16 juillet HE la paille qui sert de litière aux fous tranquilles est à peine renouvelée et les agités, toujours enchaînés, le carcan au cou, les pieds dans des ceps, couchent sur la terre nue ou sur le pavé. Mal vêtus, mal nourris, ils restent exposés aux pires brutalités des gardiens, qui, « toujours armés de gourdins, se font souvent précéder par des chiens boule-dogues lorsqu'ils entrent dans les cellules. »

Une loi spéciale pouvait seule mettre un terme à ces abus comme aux difficultés où se débattait l'administration : M. de Gasparin, ministre de l’intérieur, eut l'honneur, le 6 janvier 1837, de présenter à la Chambre des députés le projet qui avait été demandé au conseil d'Etat. Le projet, après dix-huit mois d'études et de discussions dans les deux Chambres, devint la loi du 30 juin 1838, à la fois, comme elle devait l'être, loi d'assistance et loi de sécurité publique.

Voici quel est le système de la loi: ;

Chaque département est tenu d'avoir un établissement public spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet elfet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département. Les particuliers peuvent fonder, avec l'autorisation du Gouvernement et moyennant certaines conditions, des établissements privés. Les uns et les autres sont sous la surveillance de l'autorité publique, qui les fait visiter et inspecter par le préfet, le président du tribunal, le procureur de la République, le juge de paix et le maire de la commune.

Les établissements ainsi créés et surveillés, la loi distingue deux genres de placement : le placement réputé volontaire et le placement d'office. Pour opérer le premier, il est nécessaire d'être muni du certificat d'un médecin qui n’est point parent de l'aliéné et qui ne fait point partie de l'établissement où le malade demande son admission; le directeur constate l'identité de l’aliéné, celle de la personne qui l'amène, et prévient aussitôt le préfet de police, à Paris, et le préfet dans les départements. Le placement d'office est ordonné par l'autorité publique : à Paris, par le préfet de police, et, dans les départements, par le préfet, à l'égard de toute personne dont l'état mental compromet l’ordre public ou la sécurité des personnes. Avis est donné dans les trois jours, de quelque mode de placement qu'il s'agisse, au procureur de la République de l'arrondissement, et, s’il y a lieu, au procureur de la République du domicile de secours ; dans le même délai, Le préfet fait examiner la personne placée par un ou plusieurs hommes de l'art, qui se transportent à l'asile, interrogent le malade, l’'examinent et font un rapport qui conclut au maintien ou à la levée de la séquestration. Enfin, quinze jours après l'admission et ensuite tous les six mois, un rapport médical, constatant l’état du malade, est adressé au préfet.

En aucun cas, les aliénés ne pourront être jetés dans les prisons.

Ainsi placé, l'aliéné devient incapable. Quand l'aliéné n'est pas interdit, les commissions administratives et de surveillance des hospices ou des établissements publics exercent à son égard les fonctions d'administrateurs provisoires : l'administrateur qu'elles désignent procède au recouvrement des sommes dues à l’aliéné et à l'acquittement de ses dettes, passe des baux qui ne doivent pas excéder trois ans et peut même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Sur la demande

des parents, de l'époux ou de l'épouse, SUT .

celle de la commission administrative ou sur la provocation faite d'office par le procureur de la République, le tribunal civil du lieu de do- Micile peut ensuite nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire aux biens. Cette nomination ne peut avoir lieu qu'après délibération du conseil de famille et sur les conclusions du procureur de la République: elle n'est point sujette à l'appel.

Les règles du code civil (Livre Ier, titre XI, chapitre 2) sur l'interdiction ne reçoivent aucune modification.

Toute réclamation émanant d'un aliéné doit être expédiée sans délai par le directeur au représentant de l'autorité qui en est l'objet. Chaque directeur est tenu, en outre, d'avoir un registre sur lequel sont relatés les nom, prénoms, âge, domicile, état civil de l’aliéné; on y ajoute la date de l'entrée et les observations médicales. Ce registre doit être communiqué au médecin de l'asile aux inspecteurs, aux ma-

PROPOSITIONS ET RAPPORTS

{ sé sise

} TA S Van.

# gistrats chargés des inspections trimestrielles, aux délégués de la préfecture, aux parents qui ont provoqué la séquestration. 5 SABLES

Les dispositions relatives à la sortie sont réglées comme suit : L ges Toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera d'y être retenue dès que les médecins de l'établissement auront affirmé, sur le registre précédemment énoncé, que la gué-

rison est obtenue. s Et Avant même que les médecins aient déclaré la guérison, toute personne placée dans un éta-

blissement cessera également d'y être retenue dès que la sortie sera requise par le curateur ou par l’un des membres de la famille, et, en cas d'interdiction ou de minorité, par le tuteur. = Le préfet pourra toujours ordonner la sortie “" immédiate des personnes placées volontairement dans les établissements d’aliénés. Dans: le cas où la sortie du malade serait réclamée par les membres de sa famille avant que les médecins aient déclaré la guérison, si le mé- =" decin affirme, après examen, que l'état mental du malade est de nature à faire courir des dangers à la sécurité publique, le préfet peut prendre un arrêté en vertu duquel l’aliéné est maintenu en séquestration jusqu'à ce qu'il ait acquis un degré d'amélioration qui lui permette de rentrer, sans péril pour les autres et pour lui-même, dans la société. Si cet arrêté paraît excessif aux intéressés, ils en appellent au tribunal qui, réuni en chambre du conseil, prononce immédiatement et sans appel. FA Enfin, d'une manière générale, toute personne placée ou retenue dans un établissement d’aliénés, son tuteur, si elle est mineure, et le tuteur seul, si elle est interdite, son curateur, tout parent ou ami, les personnes qui auront demandé le placement et, d'office, le

j'heuee de la République, pourront toujours,

quelque époque que ce soit, se pourvoir de vant le tribunal d’où ressort l'établissement,

qui, après les vérifications nécessaires, ordon- … nera, sil y a lieu, sur simple requête, en - … chambre du conseil et sans motiver sa déci- … :

sion, la sortie immédiate. ET Toutes ces prescriptions sont suivies à la lettre sous peine d'un emprisonnement de cin jours à un an et d'une amende de 50 fr.

3,000 fr. .

Telle, dans son ensemble, la loi du 30 juin 1838, qui fonctionne depuis plus d'un demisiècle. Que cette loi ait réalisé un progrès énorme sur toutes les législations antérieures et contemporaines, qu'elle ait été vraiment dictée par un esprit de justice, d'humanité et de sage préservation, qu'elle soit, du moins … dans son esprit, conforme aux vues les plus sûres de la science médicale pour qui l’aliéné n'est qu'un malade, et de la science juridique qui, dans son intérèt même, doit le traiteren incapable, aucun doute n'est permis à cet égard. … “+ Mais que la loi ait toujours été appliquée dans son esprit, que ses intentions généreuses ne Us

soient pas trop souvent restées à l'état de lettre morte, qu'elle ait pris contre le danger des séquestrations arbitraires, contre l'erreur et « contre le crime, des précautions suffisantes, qu'elle ait placé la liberté individuelle hors de l'atteinte de tout complot, qu'elle ne mécon- 5 naisse pas enfin ce principe fondamental du droit civil français : qu'un homme ne peut être atteint dans sa capacité ou amoindri dans son état civil qu'en vertu d'une décision judiciaire, — sur ce point encore, l'expérience est faite, la cause est entendue et la revision de la loi s'impose. TE REMES

La loi de 1838 n'avait pas été adoptée sans de = longs débats, parfois passionnés. Les progrès qu'elle consacrait, l'opinion publique les tenait depuis longtemps pour acquis. Ici encore, la majorité des législateurs, assurément bien intentionnés, s'était montrée trop réservée et trop timide. Ce n'est point cependant que les avertissements lui aient fait défaut. Quand on relit les discussions qui se prolongérent, dans les deux Chambres, pendant dix-huit mois, on ne saurait trop louer la clairvoyance des orateurs de l'opposition. Toutes les lacunes,presque toutes les erreurs qui ont été relevées plus … tard par les jurisconsultes et par les médecins aliénistes eux-mêmes, MM. Eusèbe Salverte, le duc de Larochefoucauld-L'ancourt, Roger du Loiret, Isambert, Odilon-Barrot, Portalis, d'Alton-Shée, le baron Thénard, Villemain, le duc de prog les avaient déjà signalées et dénon-. cées. Ils y apportèrent sans doute l'Apreté de Y leurs passions politiques et parlementaires,