FRAIS DE JUSTICE

Une loi récente a supprimé, pour les frais d'instance judiciaire, les droits fixes de greffe, les dispositions sur les perceptions multiples, les droits de timbre et d'enregistrement des actes d’avoué, après avoir réduit d'un tiers les exploits en matière civile et de commerce.

Quels que soient les bienfaits de cette nouvelle loi, il n’en reste pas moins des droits fixes qui pèsent d'un poids considérable surles petites affaires : d'abord les deux tiers des droits conservés sur les exploits, ensuite le timbre, auquel il n’a pas été touché.

1l est donc de toute justice de faire disparaître cette anomalie qui n'a été qu'imparfaitement corrigée par la loi de 1592,

Au surplus, ce n'est pas seulement dans les matières contentieuses judiciaires que les droits fixes jouent un rôle alarmant, c'est aussi et surtout dans les procédures d'exécution.

Pour les saisies immobilières, on a essayé d'enrayer le mal par la loi de 1884, mais, les incidents ne bénéficiant pas des immunités créées par cette loi, elle est le plus souvent inefficace; quant aux saisies-arrêts, aux saisies-gageries et aux saisies-exécutions, elles fournissent les exemples, grâce aux droits fixes, de la plus atroce fiscalité. :

Le mieux est donc de supprimer pour toutes les procédures les droits fixes d'enregistrement, et d'ajouter au taux des droits proportionnels une valeur suffisante pour les remplacer.

Toutefois, on sait qu'il existe des décisions judiciaires, comme des contrats civils, qui tirent un grand avantage de l'enregistrement auxquels ils sont soumis; cet oflice que rend l'Etat ne peut pas être gratuit. Pour les affaires extrajudiciaires. le droit doit être réduit à un simple salaire, mais pour les causes jugées par les tribunaux, le service rendu par l'Etat porte sur des intérêts plus importants et l'étendue même des opérations nécessitées pour rendre la justice exige une plus forte rémunération.

Les jugements qui statuent sur des intérèts non matériels, sur des questions de l'ordre moral, sur des affaires de l'état civil, etc., ne sont pas dépourvus d'utilité pratique, et il n’est pas impossible de donner à ces choses une mesure pécuniaire minima; voilà pourquoi nous maintiendrons pour les causes exceptionnelles un droit fixe à percevoir par jugement, droit fixe qui représentera la somme due au Trésor dans une matière où l'impôt ne peut pas être proportionnel, mais où il est évidemment dû.

D'ailleurs, dans ces causes, le résultat final est identique, quelle que soit la situation des plaideurs : mais, afin de ne pas compliquer les choses, et pour ne pas créer diverses manières de procéder, il conviendra de supprimer l'usage du timbre en augmentant le droit fixe, afin de compenser les pertes du Trésor.

Il est facile de constater que l'impôt du

timbre pèse d'un poids minimum de 20 fr. sur les affaires les plus simples; on conviendra qu’en y ajoutant les instances d'appel et les causes qui donnent lieu à des incidents, le chiffre peut, sans crainte d'exagération, être porté au double. ,

Les décisions judiciaires rendues en France, d’après les derniers comptes, s'élevant à 209,914; il faut conclure, par approximation, que les droits de timbre afférents aux procédures terminées par ces jugements s'élèvent à près de 9 millions de francs, c'est-à dire qu'ils équivalent exactement ou à peu près à la somme portée au budget pour le produit de l'impôt nouveau des frais de justice, de telle sorte qu'en majorant, dans une limite calculée, le chiffre de la taxe proportionnelle qui figure à la loi Brisson, on pourra, sans perte pour le Trésor, supprimer les droits de timbre, et avoir un excédent qui suffira à combler le déficit créé par la disparition de l'enregistrement et des droits fixes des exploits et autres actes de la procédure.

En suivant cette voie, un enregistrement ayant pour objet l'homologation d'un partage portant sur 1,000 fr. ne coûtera en tout que 10 fr.; un jugement de première instance pour un intérêt de 500 fr. ne fera apparaître à ‘4 p. 100 qu'un droit de 20 fr. sans aucun supplément de timbre, et ainsi de suite.

L'impôt sera donc absolument proportionnel dans toutes ses parties, et, si on veut compléter la réforme, il n'y aura plus qu'à assujettir à la même proportionnalité les honoraires des officiers ministériels.

La simplification sera grande: celui qui aura 1,000 fr. à réclamer saura qu'il ne peut lui en coûter vis-à-vis du Trésor, à 4 p. 100, que 40 fr., et chacun pourra mesurer par avance les charges d'un procès.

Il est évident qu'il conviendra de majorer, dans une certaine proportion, les droits fixes maintenus pour une certaine catégorie de jugements, afin de tenir lieu de timbre.

Des procédés analogues doivent être appliqués aux poursuites qui sont la suite de l’esécution des jugements ou des actes.

S'il est, en effet, convenu que le Trésor ne percevra qu'une part proportionnelle du prix, on ne sera plus exposé à voir ce prix se fondre en entier dans les frais de poursuite,