IT ACTES CIVILS ET ADMINISTRATIFS

Nous allons trouver, dans cette catégorie, les défauts correspondant à ceux que nous avons signalés pour les actes judiciaires.

La proportionnalité doit devenir la règle; elle l'était sous la loi de ventôse, mais des exXCEptions nombreuses y furent apportées, et ces exceptions aggravées encore par les lois postérieures ‘vinrent renforcer l'importance des droits fixes.

Dans les actes civils, les droits fixes ne correspondent d’ailleurs à aucune perception attaquant la richesse. A l’origine, ils ne constituaient que le salaire dû pour le service rendu, pour la conservation de la date et la marque de son authenticité.

Du moment donc où il ne s'agit que de salaire, il doit être mesuré sur la tâche accomplie et nullement sur un intérêt à déterminer.

Le but de la réforme consistera donc dans la suppression des droits fixes, que nous ramènerons, comme l'avait fait pour la plupart d’entre . la loi de ventôse, au chiffre uniforme de

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La question du timbre se retrouve ici dans des termes identiques à ceux où nous l'avons rencontrée pour les actes judiciaires. Pour la résoudre dans le sens dé la proportionnalité, il conviendrait de le remplacer, pour les actes qui doivent nécessairement être soumis à l’enregistrement, par une taxe additionnelle en rapport direct avec l'intérêt de l'acte. Pour les actes qui ne doivent pas forcément être enregistrés, on pourrait exiger qu'ils soient écrits Sur des timbres d'une valeur exactement proportionnelle aux sommes ou valeurs exprimées. Enfin, pour les actes soumis à un simple salaire, on laisserait la liberté du papier, sauf à les soumettre au moment de la formalité à une taxe représentative du droit de timbre.

Dans la première classe, c'est-à-dire pour les actes forcément soumis à l'enregistrement, on trouve d'abord tous les actes authentiques. La réforme est facile en ce qui les concerne, les

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

notaires ou les autres officiers ministériels étant chargés de la formalité.

Les actes sous seing privé qui, par leur nature, doivent acquitter un droit d'enregistrement proportionnel pourraient échapper plus facilement, mais en soumettant leur validité à l’accomplissement de la formalité, on n'aurait rien à redouter.

Pour tous les autres, comme pour les effets de commerce par exemple, l'expérience démontre que la législation actuelle est suffisante.

Nous concevons donc trois classes d'actes :

1° Ceux pour lesquels l'enregistrement sera forcé et devra naturellement faire partie des conditions de validité des actes: ils seront écrits sur du papier libre et soumis à des droits proportionnels, qu'ils soient authentiques ou sous seing privé ;

2° Ceux pour lesquels l'enregistrement est facultatif et ne doit être Dpers que dans des cas déterminés ; ils devront être écrits sur des timbres proportionnels et enregistrés au moyen d'un salaire fixe;

8 Ceux enfin qui ne contiennent aucun engagement, mention de sommes, quittances ou obligations, ne donneront lieu qu'à la perception d'un salaire; ils seront enregistrés moyennant la perception du salaire augmenté d'une taxe représentative du timbre et fondue dans une seule perception. x

I ne faut pas se dissimuler que nous nous trouvons, dès le début de la réforme, en face d'une difficulté grave : prescrire l'enregistrement des actes sous seing privé à peine de nullité peut paraître une disposition contraire à la liberté des conventions.

La question n'est pas nouvelle : elle s'est souvent présentée, et elle a été résolue par les législations des pays voisins en sens divers; mais si l'on considère que la formalité de l’enregistrement est obligatoire pour les actes notariés, qu'ils sont nuls s'ils n’y ont pas été soumis, on est bien forcé de reconnaître que l'exception faite pour les actes sous seing privé ne peut pas s'expliquer, et que, puisque l'intérêt fiscal l'exige, on peut bien demander à des actes qui n'ont pas le même caractère probant que ceux qui sont rédigés par les notaires les mêmes conditions que pour ces derniers.

Aujourd'hui, les fraudes les plus considérables se commettent au moyen de ces actes qui n'acquittent presque jamais les droits, de sorte que ceux qui les emploient, souvent pour dissimuler les conventions, sont protégés à l’encontre de ceux qui, au grand jour, opèrent par le moyen des actes authentiques.

Il est en vérité trop commode de frauder le Trésor. On peut acheter ou vendre au moyen d'un écrit privé des immeubles de la plus grande importance. Acheteurs et vendeurs sont solvables, de bonne foi, le titre n'a pas besoin d'apparaître, et on Sait d'ailleurs qu'en cas d'événement imprévu, il peut être représenté, sauf à payer l'amende. Puis le temps de la prescription acquisitive étant accompli, l'acte demeurant inutile, ie Trésor est à jamais frustré.

Est-il juste de persévérer dans cette voie, et ne vaut-il pas mieux, dans un intérêt de justice évident, soumettre tous les actes à la même règle et à l'égalité devant l'impôt?

Les ressources qu'une semblable réforme procurera au Trésor seront extrêmement con- Sidérables; il est difficile de les chiffrer, car on ne peut pas se rendre un compte très exact de l'importance des fraudes commises, mais on peut sérieusement estimer qu'on ne présente pas à l'enregistrement plus des deux tiers des actes sous seing privé.

À côté des actes que je viens d'énumérer, il en existe d'autres qui ne sont assujettis aujourd'hui qu’à la formalité du timbre, soit fixe, soit proportionnel, que nous n’entendons pas soumettre à l'enregistrement et dont nous nous occuperons seulement en traitant de la réforme du timbre.

Il existe, dans les divers droits de timbre ou d'enregistrement, des différences d'une autre nature que celles qui ont été signalées. Certains d'entre eux sont sujets aux décimes, d'autres en sont exempts.

Les centimes additionnels, que des nécessités budgétaires ont imposés successivement, sont venus comme une sorte d'alluvion incessante augmenter sans aucune justice le montant des taxes principales, créer des charges nouvelles, aggraver des droits qui atteignent l'extrême limite de la rigueur, en respectant des taxes plus bienveillantes. Appliqués sans discernement et sans mesure, ils donnent nais-

k vront tendront à justifier les articles du projet

sance aux chiffres les plus bizarres, et, dans la: pratique, ils créent de véritables embarras.

Nous en proposons la suppression absolue et.

on n'aura plus à craindre leur action puisque, dans le système général de notre réforme de l'impôt, ce sera l'impôt du capital et du re venu qui, dans les circonstances où ces addi-= tions ont été crétes, devra fournir l'équilibre budgétaire. oo

Tel est, dans ses grandes lignes, l'exposé de la réforme que nous proposons pour le droi d'enregistrement ; les développements qui sui-

de loi en donnant des détails sur chacun d'eux.m