IMPÔT DU TIMBRE
La contribution du timbre comprend trois” grandes divisions : le timbre de dimension, qui” est tarifé en raison de la dimension du papier employé ; le timbre proportionnel, dont le prix est en rapport direct avec les sommes portées aux actes qui y sont écrits ; le timbre spécial, auquel sont assujettis certains actes par une disposition formelle de la loi, sans égard à 1 PARUS du papier ni aux sommes expri= mées. Û
à tous les actes des notaires, procès-verbaux, « exploits d'agents ou d'huissiers, registres de l'état civil, certificats, pétitions, actes sous « seing privé, etc. Après cette énumération som- 1 maire, on remarquera que nous nous SOMMES expliqué sur les actes des notaires et huis siers et sur les actes sous seing privé. Nou avons dit que, pour les premiers, rien n'était
billets, obligations, délégations et tous mandats" non négociables, quelle que soit d’ailleurs leur forme ou leur dénomination, servant à pro curer une remise de fonds de place à place,
Nous conservons pour cette série d'actes les tarifs et les dispositions des lois en vigueur, mais nous devons y ajouter les sous-seings privés, se référant à des conventions d'un autre nature, pour accomplir la réforme do nous avons parlé ci-dessus. É
Le timbre spécial est un timbre de dimensio ou un timbre proportionnel. ; $
tante sur ce point), aux bordereaux d'agen de change et de courtiers, et aux rôles d'éq pages. 25
Le timbre proportionnel spécial s'applique aux actions dans les sociétés françaises, obligations négociables des départements, co munes, établissements et compagnies, a titres des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces et établissements. publics étrangers. ; 0
Enfin le timbre spécial fixe frappe : 4° les quittances de deniers publics; 2° les quittances. sous seing privé; 80 les chèques; 4 les con.
naissements ; 5° les lettres de voiture et réc pissés de chemins de fer; 6° les écrits acco pagnant les transports de valeur; Te les pass ports; 8 les permis de chasse; 9 les marque de fabrique. R
On remarquera qu'étant données les obser-.
cultés pratiques. :
Nous n'en pourrons pas dire autant des af
ches, car elles remplissent d'autant mieux . leur but, et procurent des bénéfices d'autant . plus grands, qne leur dimension est plus im- . portante.
Quant aux droits spéciaux qui frappent les … actions et obligations, titres et valeurs, nous - proposerons de les conserver, sauf à en tenir compte dans l'établissement de l'impôt sur le | revenu.
Le timbre spécial des quittances sous seing » privé constitue un impôt qui est passé dans … nos mœurs, et qui est perçu sans aucune difficulté, grâce à son peu d'élévation ; pour ne pas . créer de mécompte, nous le ferons figurer dans les taxes conservées. Mais ilest de toute évi- « dence qu'on ne peut pas conserver le taux de 25 centimes, imposé aux quittances des deniers … publics, alors que les quittances sous seing «$ LE n'acquittent que 10 centimes. Cette dis- « tinction ne peut s'expliquer par aucune consi- - dération de justice ni d'équité, et nous propo- - sons le droit de 10 centimes uniforme.
… En ce qui concerne les timbres applicables … aux droits de transport, qu'ils affectent les con- … naissements, les lettres de voiture ou les récé- … pissés, ils constituent des impôts sur le mou- » vement même des marchandises qui nuisent au … commerce et constituent une entrave à la libre ‘4 circulation des denrées. Ces droits doivent dis-
— server que le chèque supposant une provision, étant à vue, et facilitant les opérations com- … merciales, il ne faudrait pas en proscrire l’emppoi au moyen d'un impôt qui en rendrait usage aussi onéreux que celui du payement &… en espèces. Voilà pourquoi nous ne proposons - aucune innovation de ce chef.
Les autres timbres spéciaux, passeports, - permis de chasse, marques de fabrique, constituent la rémunération d’un service rendu par — ]J'Etat, il n'y a donc aucune raison pour propo- « ser leur suppression. é
Conséquences fiscales de la réforme,
A. — Frais de justice.
La suppression des droits fixes de greffe et des actes d'avoués étant déjà un fait accompli, nous pouvons dire que la taxe n'éprouvera aune perte du maintien des dispositions déjà votées.
peuser largement cette perte et que, par suite,
“ moins-value sur les recettes autorisées par la Joi de finances de 1893.
- On pourrait même légitimement conclure à 3 une augmentation assez sensible, l’abaissek ment des droits pour les petites affaires étant “ de nature à en augmenter le nombre.
“ Voici, au surplus, comment on peut escompk ter les produits de la réforme :
10 Droit de 50 centimes sur les
ES es a sde be 250.000 - 2° Droit de 2 p. 100 sur les juge- - ments de paix et conseils de prud- M HOIMMES, 1. essor oem e see 360.000 Me: 90 Droit de 2 p. 100 sur les juge- &. ments ou procès-verbaux d’adjudi- OM ee douanes nesc ae sos. 9.000.090 … * Lo Droit de 2 p. 109 sur les jugements d'homologation et liquida- MOD)... de 8.000.000 … 5° Droit de 2 p. 100 sur les juge- — ments et arrêts confirmatifs....... 2.000.000 « 6° Droit de 2 p. 100 sur les actes LI NN PRES 1.500.000 “ TDroit de 2 p. 100 sur les actes
MRIMMICIAITES less esosau a oo oo 1.920.000
So Droit de 2 p. 100 sur les con-
| tributions.......................... 220.000
90 Droit de 4 p. 100 sur les jugements en matière commerciale....
10° Droit de 4 p.100 sur les ma- CET CDVHBSS en NS Nr
11° Droit de 4 p. 100 sur les juge-
ments portant sur des droits réels OHPDERSONMOIS ne Sense a
12° Jugements, imposés au droit (Xe AéDOUrSES BLOC AU NAT
AM TOTALE 4 Le CT Sn er
Si l'on y ajoute le salaire fixe de 1 fr. sur 1,952,162 actes judiciaires, (A ME LT A ANR SRE uns OL TE
B,. — Actes civils et administratifs,
$ 4er, — Transmission de meubles à titre
onéreux.
1° Ventes de meubles. Nous proposons de re-
lever le tarit de 2 p. 100 à 5 p. 100,
renant le droit de timbre de façon
e même taux que pour les ventes d’
en y comà atteindre immeubles
dont elles ne se différencient pas en droit, cette taxe n'étant susceptible d'aucune sorte
d'addition.
Sur une valeur de 326,181,000 fr., nous obtien-
drons ainsi un produit de.........
2° Ventes de fonds de commerce et de clientèle. En raison de la faveur due au commerce, nous proposons le droit de 3 p. 100, timbre compris, ce qui, sur une valeur de 195,098,000 fr., nous donnera...
3° Ventes de navires. Nous proposons le droit de 3 p. 100, pour 1,0% actes dont nous ne connaissons pas la valeur, et nous les por- TOTSIDOU TER der et ne mere sel
40 Licitations, soultes de partages et distribution des biens.
Nous faisons observer qu'en supprimant les droits fixes, nous avons également aboli les droits gradués, et qu'il est légitime, de même que pour le timbre, de procurer une augmentation correspondante.
Nous porterons donc le droit à 3 p. 100, ce qui, sur une valeur de 2,921,000 fr., nous donnera........
50 Ventes publiques de marchandises neuves, et ventes de marchandises à la suite de faillites.
Nous majorors le droit de 50 centimes, et nous inscrivons, à 1 p. 100 SUPOS 060 ALI RE nets
6° Ventes publiques de marchandises en gros. Nous édicterons pour tout droit 25 centimes p. 100, ce qui élève les prévisions à.......
To Cession et délégation de créances à terme. Le tarif étant porté à 2 p.100 pour un total de 189,000,000 de francs, nous aurons...........
8° Constitution et cession de rentes, de pensions. On conserverait le taux de 2? p. 100 qui est en rapport avec le précédent article, qui offre les plus grandes analogies avec celui-ci, ce qui donnerait...
So Cession de parts d'intérêts, autres que les actions de compagnies, à 1 p. 100
10° Abonnements pour frais d’annonces ou pour annonces en temps de paix. Le timbre étant conservé, nous ne changeons rien au tarif...
11° Transmission de toute nature d’offices. Nous adoptons le taux des ventes mobilières et immobilières, ce qui nous permet de pouvoir compter sur un produit de........
neue
8 2. — Transmission d'immeubles à titre onéreux.
420 Ventes d'immeubles. Nous réduisons le tarif à 5 p. 100 pour toutes les formalités autres que les transcriptions, qui donneraient lieu à un salaire spécial; sur une valeur de À milliard 954,893,000 fr.
nous arrivons à une recette de...
139 Licitations et soultes de partages. Nous portons, pour les raisons déjà dites, le taux à 5 p. 100, ce qui, sur la valeur énoncée au
Mémoire.
dernier compte de 230,028,000 fr., donnerait un produit de...,......
. 14° Résolutions de ventes par jugements (mêmes droits qu'en matière de ventes) sur un total de LRO OOD ET ra ne de dela 15° Echanges(sur l’une des parts), 5 p. 100 dans tous les cas où les biens ne sont pas contigus, soit...
169 Echange de biens contigus; salaire fixe de 1 fr.
17° Retours ou plus-values d’'échanges. Biens non contigus, 5 DOS de ERA Biens contigus, 1 p. 100.........
180 Vente des domaines de l'Etat, DD AO a aire eos nee Nous proposons de maintenir les droits relatifs aux échanges pré- Hi aux articles 22 bis, 22 ter et DD DA AO ER donnons ane es
