OBLIGATIONS

100bligations de sommes, arrêtés de comptes, dépôts de sommes chez les particuliers, transactions contenant obligations de sommes et billets simples. (Timbre et enregistrement), 2 p. 100 20 Actes de prêts sur dépôts ou consignations des marchandises, fonds publics, etc. Supprimés; rentrent dans la classe ci-dessus.

3° Billets à ordre, warrants, lettres de change. Supprimés ; enoi moyennant le salaire fixe CPLT:

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BAUX ET ANTICHRÈSES

4° Baux écrits d'une durée illimitée, à 50 centimes p. 100 sur 2 milliards 196 millions ..........

20 Locations verbales dont la

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