DROITS FIXES PROPREMENT DITS
8 1. — Actes civils et administratifs.
OPLETLZ ace lee ere dette cie me ieise
- Mémoire
Actes extrajudiciaires.
5,171,119 actes, au salaire de fr, 10,171,419
Actes de l'état civil.
(Supprimés.)
Droits fixes gradués.
(Supprimés, remplacés par les droits proportionnels.)
Droits et demi-droits en sus.
(Supprimés.) ; Totaldes droits d'enregistrements conservés ou transformés......... 221.229 .542
Les articles correspondants du compte des recettes de 1891, que nous avons pris pour base, accusaient une perception totale correspondante de 243 millions environ, ce qui occasionne de ce chef une perte apparente de 22 millions ; mais on peut sans hésitation calculer que la plus-value produite par la disposition qui soumet à l'enregistrenient les actes sous seing privé, à peine de nullité, produira une somme suffisante pour parfaire toute perte; de sorte que, dans les prévisions, on peut compter le produit des droits proportionnels et des salaires comme devant s'élever à un chiffre minimum de 250 millions.
CG. — Timbre,
En appliquant ici les idées que nous avons exprimées dans l'exposé qui précède, nous ne conservons du timbre de dimension que celui qui est spécial aux affiches. Les prévisions des recettes doivent donc être ainsi modifiées :
Timbre de dimension affiches... 1.255.000 Timbre proportionnel et visa ; polices d'assurances, affiches (supprimer les lettres de voiture)..... 2.450.000 PASSOPONLS Nr ramere le mat 14.000 Permis de chasse...... FRET 6.792.000 Timbre proportionnel ordinaire. 2.337.000 Timbre proportionnel mobile... 9.808.000 Timbre spécial à 10 centimes (nous y comprenons les quittances des receveurs de deniers publics). 14.500.000 Titres des gouvernements étran- BEST ae sn dans eee 2.510.000 Lettres de gage et obligations du Crédit fonciers 286 avira certect 306.000 Autres que ci-dessps.........., 8.025.000 Polices d'assurances, incendie et vie (transformés en timbre proportionnel):nsesssteumattuaenants 5.600.000 Timbre:SpéCial nes mien, 38.130.553 Marques de fabrique............ 20.625 Droit-d'affichage:s. 329.000 FOTAL Tr reatene 81.132.000 RÉSUMÉ
En résumé, la réforme que nous proposons laissera au Trésor les perceptions suivantes :
Taxe des frais de justice........ 41.802.000 Enregistrement proprement dit. 250.000.000 TIMPTO SES ER MON ee 87.000.000
ATETOTOL SR 66 SUN 318.802.000
Nous ferons observer que ce total ne pourra que s'étendre, eu égard à la disposition qui frappe de nullité les contrats non enregistrés ou écrits sur papier non timbré. à
Il ne faut pas perdre de vue que les modifications proposées suppriment les droits fixes, les décimes et le timbre de dimension : bienfaits sur lesquels nous n'avons pas à insister.
Enfin, il faut ajouter qu'une semblable réforme appliquée à l'Algérie réduira dans les mêmes proportions l'impôt de l’enregistrement et de timbre applicable à cette colonie.
Avant de terininer nous devons ajouter qu’une proposition, déposée par le Gouvernement, avait établi une taxe spéciale sur les biens possédés par les communautés religieuses, afin de tenir lieu des droits d’enregistrement de toute sorte auxquels ces biens sont soustraits en raison de leur possession par des collectivités qui ne se livrent pas généra- SE à des actes de la vie civile ou commerciale.
Cette taxe, imitée de celle qui frappe les s0ciétés, augmenterait les ressources de l'impôt
droit sera assis sur la partie
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
| biens où droits dont la propriété, possession o
dont nous nous occupons en ce moment de 3 millions environ. L
La Chambre était saisie par le dépôt fait par le ministre; mais le projet ayant été retiré, nous n’en parlons ici que pour mémoire et pour ne pas laisser ignorer que le total que nous avons précisé ci-dessus peut éventuellement être majoré de 3 millions.
PROPOSITION DE LOI CHAPITRE Ir, — Frais de justice.
Art. 1er, — Les droits fixes de toute nature imposés sur les actes judiciaires, les exploits et procès-verbaux, devant toutes les juridictions, sont et demeurent supprimés,
Art. 2. — Sont également supprimés : tous les droits de timbre afférents aux mêmes actes, exploits, ainsi qu'à tous jugements, ordonnances et arrêts devant toutes les juridictions.
Un règlement d'administration publique déterminera les dimensions du papier libre à employer pour les diverses procédures, dans l’intéret de l'ordre et de la conservation des pièces et des dossiers.
Art. 3. — Les actes qui, d'après les lois existantes, doivent être soumis à l'enregistrement, y resteront assujettis; il ne sera perçu qu'un salaire uniforme de 1 fr. pour prix de cette formalité. Ne sont pas sujets à l'enregistrement : les actes de palais, les lettres missives qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni convention sujette aux droits établis pour les actes civils, et, d'une façon générale, tous les actes produits pendant le cours d'une instance, si leur enregistrement préalable n'est pas prescrit par la loi. :
Art. 4. — Il sera perçu sur tout jugement, et en <énéral sur toute décision de justice, au moment de la présentation de la minute à l'enregistrement, un droit qui sera établi d'après les règles suivantes :
Si le jugement constate ou établit des conventions, des faits ou des actes qui, d'après la loi sur l'enregistrement, donneraient lieu à la perception d’un droit, le droit sera perçu dans les mêmes conditions où il le serait pour les actes volontaires, sauf l'application des pénalités pour les retards ou les dissimulations dans l’accomplissement des formalités.
Les décisions ou les constatations judiciaires donneront lieu à un droit proportionnel appelé taxe des frais de justice, qui sera ainsi réparti :
1° Pour les procès-verbaux de contestation, sur le montant total des sommes ou valeurs que chacune des parties s'engage à remettre ou à payer à l’autre partie, sila contestation avait pour objet des biens meubles ou immeubles, ou des droits réels ou personnels, le droit sera perçu sur la partie de la valeur des biens ou droits dont la propriété, possession ou jouissance était contestée;
2° Pour lesordres et contributions, sur le porn total des sommes mises en distribu-
ion ;
3° Pour les jugements portant adjudication d'immeubles, sur le prix augmenté des charges, dans lesquelles ne.seront pas compris les droits sur le jugement d'adjudication :
4 Pour les adjudications d'immeubles renvoyées devant un notaire commis par décision de justice, sur le prix augmenté des charges, dans lesquelles ne seront pas compris les droits dus sur le procès-verbal d’adjudication ;
5° Pour les jugements prononçant l'homologation d'un partage ou d'un état liquidatif, sur l'actif net partagé ou liquidé ;
6° Pour les états liquidatifs et partagés dressés par les notaires en vertu d'une commission de justice non sujets à homologation, sur l'actif net partagé ou liquidé, les droits proportionnels payés pour la vente de l’adjudication des immeubles en seront retranchés ; ;
1° En matière de faillite ou de liquidation judiciaire, sur le montant de l'actif distribué ou sur le montant des sommes que le failli s'engage à payer par concordat ;
8° Pour tous les autres jugements et arrêts ou sentences d'arbitres, en matière civile ou de commerce, sur le montant total des condamnations prononcées, en principal, intérêts et accessoires, dans ce, non compris la « taxe des frais de justice » dus sur la décision.
Si le jugement, ou l'arrêt, ou la sentence, a Statué sur des questions de propriété, jouissance ou usufruit de biens meubles ou immeubles, ou des droits réels, ou personnels, le de la valeur des
* compte du droit perçu sur la sentence,
Hi
jouissance était contestée. 5% Lorsqu'un jugement ou arrêt portant con-.
damnation de sommes ou valeurs statuera en.
même temps sur une RE de propriété, « jouissance ou usufruit, le montant de la condamnation sera ajouté, pour l'assiette du droit, À la valeur des biens de droit objets de l'ins-" ance ; A 9 Pour les jugements de police et les arrêts” des cours criminelles, sur le montant cumulé des condamnations à l'amende, aux dommages-.
intérêts et aux peines corporelles. “4 Pour l'application de l'alinéa précédent, les condamnations à une peine corporelle seront:
assimilées à une condamnation pécuniaire,… suivant le tableau ci-après : À
Un à huit jours d'emprisonnement incl
sivement,. : ...... Sos e dti de ri tr trade Pre en | De neuf jours à un mois....,..., dv és 0 Plus’ d'un 1H6i$ à UN 4h, mice sé: 1008 Plus d'un an à cinq ans......... Serres 1.000. Plus de cinq ans, et les condamna-
tions à la rÉCInsioR 42210000 dust een Peines plus sévéré8:.,,;,: 2:00
La privation des droits civiques ou politique: ou de certains de ces droits, les interdictions" de séjour, seront assimilées aux condamnations à plus d'un mois et moins d'un an d'empri-… sonnement. 711106
Art. 5. — Le droit proportionnel sera payé.
aux taux fixés ci-après : 6
$ 1. — Cinquante centimes par cent francs :
Les jugements prononçant clôture de faillite” ou de liquidation judiciaire. Lee 4
$ 2. — Deux francs par cent francs!
1° Les procès-verbaux de conciliation, les ju gements des tribunaux de paix et de nos È police et des conseils de prud'hommes et le:
sentences d'arbitres non En co
2° Les jugements portant adjudication meubles ou d'immeubles et les procès-verbaux d'adjudication de ces biens dressés par les no taires commis. Fe
Ce droit sera perçu indépendamment du droit de mutation auquel ces jugements et pro cès-verbaux sont assujettis par l'article 69 dé la loi du 22 frimaire an VII et l'article 52 de l loi du 28 avril 1816;
3° Les jugements et arrêts prononçant l'h
vants ; :
4° Les jugements terminant les instance relatives à l'exécution forcée des jugements e des actes et les incidents de ces instances ee 5° Les jugements sur appel et arrêts con matifs ; : 60 Les ordres amiables ; mi ‘0 Les procès-verbaux d'ordre et de contribution judiciaire. Ë Te Le même tarif est applicable aux jugements qui règlent les ordres d'audience. Re
$ 3: — Quatre francs par cent francs:
1° Les jugements en matière commerciale:
2° Les ordonnances d’exequatur de sentences d'arbitres en matière commerciale. Il sera te compte du droit perçu sur la sentence, & droit sera réduit du droit exigible sur l’ordo nance; JE “HE 3° Les arrêts rendus sur appel des jugements des tribunaux de commerce pour le montant des condamnations excédant celles qui ont 6 prononcées par les premiers juges; SES 4° Les jugements et arrêts en matière de p lice ou criminelle ; “à pi Tous les autres jugements en matière VILle ; RAS 6° Les ordonnances d'exequatur de sentent d'arbitres en matière civile; il sera ten
droit sera déduit du droit exigible sur l'ordon- nance;
» 70 Les arans sur appel et arrêts en ma- tière civile pour le montant des condamna- . tions excédant celles qui ont été prononcées . par le premier jugement.
“ Art. 6.—Il ne pourra être perçu moins de:
$ 187, — ] franc :
…. 1° Sur les procès-verbaux de conciliation, les 4 LS des tribunaux de paix, de simple police et de conseil des prud'hommes ;
2° Sur les jugements des tribunaux de com- … merce en matière de faillite;
3° Sur les jugements des tribunaux de première instance portant adjudication de meubles ou d'immeubles, et sur les procès-ver- “ baux d’adjudication de ces biens dressés par * les notaires commis;
.4° Sur les jugements prononçant l'homologation de liquidations et partages, et sur ces - mêmes actes dressés par les notaires commis & lorsqu'il n'y a pas lieu à l’homologation.
$ 2. — 5 francs:
“ 1° Sur les jugements des tribunaux de commerce, les sentences d'arbitres et les ordon- nances d’exequatur de ces sentences.
. 2° Sur les jugements des tribunaux de police <correctionnelle,
$ 3 — 25 francs :
Sur les jugements des tribunaux civils de remière instance, les arrêts des cours d'appel t ceux des cours criminelles autres que les ugements et arrêts dénommés dans les paraaphes ci-après. :
$ 4, — 100 francs:
Sur les jugements des tribunaux civils de première instance, portant interdiction, admettant une adoption ou prononçant le divorce ou la séparation de corps ou de biens entre aari et femme, ne
$ 5, — 200 francs :
Sur les arrêts de la cour de cassation et du onseil d'Etat. Les arrêts intervenus sur pourvoi des décisions de justice de paix ne seront ssujettis qu'au quart du droit.
$ 6. — 300 francs:
1° Sur les arrêts des cours d'appel confirmant ne adoption ;
2° Sur ceux qui prononceront définitivement r une demande en divorce.
il n'y à pas d'appel, le droit fixe de 150 fr, continuera à être perçu sur l'acte de l'officier de l'état civil,
Art. 7. — Conformément à l’article 16 de la loi du 22 frimaire an VII, si les sommes, valeurs, droits et biens, ainsi que le montant des condamnations, ne sont pas déterminés par le ugement, les parties seront tenues d'y supléer, avant le payement des droits, par une délaration estimative certifiée et signée au pied de l'acte ou sur le registre du receveur.
Art, 8. — Le délai pour acquitter les droits xigibles sur les procès-verbaux de conciliaon, ainsi que sur les jugements, sentences - d’arbitres et arrêts assujettis à lataxe des frais « de justice, est de trente jours, à compter du - jour de la date du procès-verbal, du jugement
; Fe de l'arrêt et du dépôt des sentences d'arbitres.
Pour les procès-verbaux d'ordre et de contri- = bution, ainsi que pour les jugements réglant . les ordres à l'audience, le droit devra être ac- . quitté seulement avant la délivrance des mandements et bordereaux. \
Il n’est rien inpové en ce qui concerne les procès-verbaux d’adjudication d'immeubles, les états liquidatifs et partages dressés par les notaires commis; ces actes continueront à être enregistrés dans les délais fixés pour les actes
es notaires. :
… Pour l'exécution du présent article, les dispo- - sitions de l’article 25 de la loi du 22 frimaire
. an VII seront observées.
Art. 9. — Les droits proportionnels sur les jugements seront acquittés par les parties. Le demandeur devra, dans tous les cas, en faire l'avance; il en sera seul débiteur vis-à-vis du Trésor si le jugement le déboute de sa de-
Re CHAMBRE DES DEPUTÉS. —
mande ou si le jugement a été rendu par défaut, sans que le défendeur ait fait aucun acte en défense.
Seront tenues solidairement avec lui de la totalité des droits et suppléments de droits les parties qui auront formé une demande reconventionnelle ou contre lesquelles une condamnation PcOnque aura été prononcée.
Pour les actes passés devant les notaires commis, les droits seront acquittés par eux conformément à l’article 29 de la loi du 22 frimaire an VII.
En matière de faillite ou de liquidation judiciaire, les droits seront acquittés par les syndics ou les liquidateurs.
Art. 10. — Les droits dus sur les jugements en matière de simple police et de police correctionnelle, et les arrêts des cours criminelles, soit entre parties, soit sur la poursuite du ministère public avec partie civile, seront acquittés dans le même délai et suivant les mêmes formes que les droits sur les jugements en matière civile. S'il y a condamnation, les parties condamnées seront tenues solidairement du droit avec le demandeur ou la partie civile.
Art, 11, — Les jugements en matière de simple police et de police correctionnelle et les arrêts des cours criminelles rendus sur la poursuite du ministère public, sans partie civile, seront déposés au bureau de l'enregistrement par les greffiers dans les trente jours de leur date, et les droits exigibles seront consignés sur le sommier pour mémoire. Les droits ainsi liguidés par le receveur seront recouvrés sur les parties condamnées, d’après les extraits des jugements ou arrêts qui seront fournis aux percepteurs des contributions directes par les greffiers, conformément à l’article 25 de la loi du 29 décembre 1873.
Art. 142. — Les procès-verbaux, jugements ou arrêts dont les droits n'auront pas été acquittés dans le délai fixé par l’article 8, seront soumis à une double taxe des frais de justice. Ce droit en sus sera supporté personnellement par celui qui devait faire l'avance du droit ou présenter l'acte à la formalité.
Art. 18. — Les grefliers et secrétaires des prud'hommes seront tenus, aussitôt après la rédaction des procès-verbaux, jugements et arrêts etle dépôt des sentences d'arbitres assujettis à la taxe des frais de justice, et, au plus tard, dans les quinze jours de leur date, d'en faire le dépôt au bureau de l'enregistrement de leur résidence, pour permettre au receveur de liquider les droits et d'en réclamer le montant aux parties, à peine pour lesdits grefliers et secrétaires d'être tenus personnellement des droits, et, s’il y a lieu, du droiten sus.
Le dépôt sera constaté par un visa mis par le receveur sur la minute déposée.
Art. 14 — Les grefliers et secrétaires des prud'hommes ne pourront délivrer aucune co-
pie ou-expédition, même par simple note ou
extrait, d'un procès-verbal, jugement ou arrêt assujetti à la taxe; les notaires, les huissierset autres officiers publics ou ministériels ne pourront faire aucun acte en conséquence avant que les droits dus sur ledit procès-verbal, jugement ou arrêt n'aient été acquittés, quand même le délai pour le payement ne serait pas encore expiré, à peine d'être tenus personnellement des droits simples et en sus,
Il est défendu aux juges et arbitres, sous les mêmes peines, de rendre aucun jugement sur des procès-verbaux, jugements et arrêts assujettis à la taxe et dont les droits n’auraiert pas été acquittés.
Art. 15. — Les huissiers et les greffiers tiendront, sur papier non timbré, des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscriront, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de. numéros, tous les actes, exploits, jugements et arrêts qui sont dispensés, par la présente loi, des formalités du timbre et de l'enregistrement.
Chaque article du répertoire contiendra :
1° son numéro; 2° la date de l'acte; 3° sa nature ; 4° les noms et prénoms des parties et leur domicile. À À
Chaque acte porté sur ce répertoire devra être annoté de son numéro d'ordre.
Art. 16. — Les huissiers et les greffiers présenteront ce répertoire au visa du receveur de leur résidence, qui les visera et qui énoncera dans son visa le numéro du dernier acte inscrit. Cette présentation aura lieu : pour les huissiers, les 4x, 6, 11, 16, 21 et 26; pour les greffiers, les 1er et 16 de chaque mois. :
Si le jour fixé pour .le visa est un jour férié, le visa sera apposé le lendemain.
Art. 17, — Les huissiers et les greffiers continueront à être tenus de représenter leurs répertoires et leurs actes, à toute réquisition, aux préposés de l'enregistrement, conformément à l'article 2 de la loi du 22 frimaire an VII.
Art. 18. — Toute contravention aux dispositions des articles 14, 16 et 17 sera punie d'une amende de 5 fr.
Art. 19. — La taxe des frais de justice sera perçue conformément aux règles actuellement en vigueur pour le recouvrement des droits d'enregistrement.
Continueront à être exécutées toutes les dispositions des lois sur l'enregistrement et le piues qui ne sont pas contraires à la présente oi.
Art. 20. — La présente loi ne sera applicable qu'aux actes, sentences, jugements et arrêts se instances commencées après sa promulgaion.
