CHAPITRE II. — Enregistrement des actes civils et administratifs

Art. 1er, — Les droits d'enregistrement sont tous proportionnels aux sommes ou valeurs énoncées ou résultant des actes soumis à la formalité.

Art. 2. — Les droits fixes et gradués sont supprimés; il sera perçu un simple salaire de 1 fr. pour tout acte soumis à l'enregistrement, n établissant ni obligation, libération, collocation ou liquidation de sommes, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles.

Art. 3. — Le moindre droit à percevoir sur un acte donnant lieu au droit proportionnel sera de 1 fr.

Art. 4. — Les actes civils authentiques sont enregistrés sur la minute, représentée par l'officier qui les a reçus.

Ils sont écrits sur papier libre. Un règlement d'administration publique déterminera, dansun intérêt d'ordre et de conservation, les dimensions uniformes de ce papier pour les minutes

| comme pour les expéditions; il prescrira toutes

les mesures nécessaires pour qu'ils ne présentent aucune difficulté à la lecture.

Art. 5. — Les actes sous seing privé soumis au droit proportionnel pourront être écrits sur un papier timbré au droit correspondant au tarif qui leur est applicable. S'ils sont dans la suite soumis à l'enregistrement, ils ne seront passibles que du salaïre flxe de 1 fr.

Art. 6. — Les actes authentiques passibles du droit proportionnel seront nuls et de nul effet s'ils n’ont pas été présentés à l'enregistrement dans les dix jours de leur date.

Les actes sous seing privé qui ne seront pas écrits sur le timbre proportionnel correspondant au tarif de leur enregistrement, ou qui ne seront pas enregistrés, seront nuls et de nul effet. ;

Art. 7. — Un règlement d'administration publique déterminera la forme et la division des divers types de papier mis à la disposition du public. On y fera figurer les sommes auxquelles ils correspondent.

Art. 8 — Il sera loisible aux parties de rem- DIREeZ, pour les actes sous seing privé, le tim-

re par l’enregistrement, qui se fera dans les mêmes conditions que pour les actes authentiques. Les actes devront, dans ce cas, être présentés à la formalité dans les dix jours de leur date, à peine de nullité.

Art. 9. — Les dispositions indépendantes donneront chacune lieu à une perceptton différente, suivant la tarification à laquelle les lois soumettent les conventions qui en résultent.

Art. 10. — Le droit proportionnel sera perçu sur les sommes et valeurs énoncées aux actes et pour les droits de propriété, d'usufruit, de jouissance des biens meubles et immeubles, suivant les prescriptions des lois en vigueur,

Les retenues, fraudes et dissimulations seront recherchées et punies conformément aux lois sur l'enregistrement.

Art. 11. — Les droits proportionnels seront perçus d’après le tarif ci-après :

$ 17. — Transmission de meubles à titre onéreux !

1° Ventes de meubles, 5 p. 100;

2° Ventes de fonds de commerce, 3 p.100,

3° Ventes de navires, 3 p. 100;

4o Licitations, soultes de partages et distribution de biens, 5 p. 100. VPN

5 Ventes publiques de marchandises neuves

et ventes de marchandises en suile de faillite, 4 p. 100.

be Ventes publiques de marchandises en gros, O fr. 25 p. 100; k

7° Cessions et délégations de créance à terme,

AO ko Constitutions et cessions de rentes ou pensions, 2 p. 100:

9° Cession de parts d'intérêt autres que les actions des compagnies, 1 p. 10; 10° Transmission de toute nature d'offres, 5 p. 100.

$ 17 (suite). — Transmission d'immeubles à titre onéreux,

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130 Licitation et sociétés de partages, 5 p. 100; 13° Résolution de vente par jugement, 5 p. 100; 14° Echange (sur l'une des parts), 5 p. 100; 15° Echange de biens contigus (simple salaire);

16° Retour ou plus-value d'échange :

Biens non contigus, 5 p. 100;

Biens contigus, 1 p. 100.

Obligations.

10 Obligations de sommes, arrêtés de comptes, dépôts de sommes chez les particuliers, transactions contenant obligation de sommes, simples billets, 2 p. 100; :

Les billets à ordre, warrants ayant acquitté le droit proportionnel au moyen du timbre, seront enregistrés au salaire fixe de 1 fr.;

20 Ouverture et réalisation de crédit, 1 p. 100;

3° Contrats d'assurance contre l'incendie (sur la prime), 8 p. 100.

Baux et antichrèses.

1° Baux écrits, d'une durée illimitée, 50 centimes p. 100; NEED

20 Locations verbales d'une durée limitée, 50 centimes p. 100;

3° Baux d'immeubles à vie, 5 p. 100 ;

4° Autres baux, 50 centimes p. 100.

Adjudications et marchés.

19 Marchés sur particuliers, autres que ceux de fournitures, 2 p. 100 ;

2° Marchés des départements, communes et établissements publics, 2 p. 100;

3° Traités réputés actes de commerce, 1 p. 100.

Cautionnements.

1° Cautionnements de sommes et objets mobiliers, 4 p. 100 ;

2° Cautionnements des personnes en séparation en justice, 1 p. 100 ; s

30 Cautionnements des comptables envers l'Etat, 1 p. 100;

4° Cautionnements des baux de fermes, de

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

nels correspondant aux divers droits d'enregistrement établis ci-dessus, sur lesquels les actes sous seine privé pourront être écrits, si mieux n'aiment les parties les soumettre à l'enregistrement.

Art. 3. — Les autres dispositions des lois relatives au timbre continueront à sortir leur plein et entier effet.

Art. 4. — Sont abrogés toutes les lois, décrets, actes et règlements contraires à la présente loi. Les dispositions générales des lois du 22 frimaire an VIL et des lois postérieures qui en ont modifié les textes continueront à être appliquées, en ce qui concerne la perception, les recouvrements, les poursuites, les peines et les prescriptions, de même que pour tous les cas non prévus dans la présente loi.

PROPOSITION DE LOI tendant à autoriser les départements à placer dans des familles les déments séniles, les idiots, les gâteux, présentée par M. Georges Berry, député. — (Rentee à la commission du régime des aliénés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, au moment où la Chambre est saisie à nouveau d'une proposition de revision de la loi des aliénés, il m'a paru nécessaire de saisir la Chambre d'un projet qui autoriserait les départements à placer chez les particuliers les déments séniles et les idiots, tous malades inoffensifs, qui auraient ainsi une vie plus FÉRaUIS et obtiendraient une guérison plus facile.

Rien, en effet, ne peut aggraver la maladie d'un aliéné comme l'internement. A chaque lueur de son esprit, il aperçoit les murs de sa prison, qui prennent des proportions d'autant plus effrayantes que son état le pousse à tout exagérer, et, au bout de quelques années, on rend certainement incurable un malade qui, au début, paraissait très guérissable.

Ceci n'est pas douteux, et quelques-uns même des médecins aliénistes, peu disposés, en général, à voir d'un bon œil soigner les déments hors de l'asile, ont écrit des ouvrages favorables au placement familial des aliénés inoffensifs.

D'ailleurs, la science médicale, qui est, avant tout, une science expérimentale, doit, dans cette maladie plus peut-être que dans toutes les autres, tenir compte des résultats obtenus chez les autres nations. Et le devoir des législateurs est ensuite d'en dégager les applications en prenant des mesures d'intérêt général.

A l'étranger, le traitement des aliénés n'a pas été partout enfermé dans les limites étroites d'un Système, comme en France, et l'on y a

avantage moral.

vail auquel ils pourront se livrer, les malades, tout en se procurant quelque satisfaction ma. térielle, rendront utile une activité qui, autre fois stérile, était souvent cieuse et nuisibl

Il y avait bien eu dans les Ardennes quelques essais de placements dans les familles“ auxquelles appartenaient les malades, mais.

tout s'était borné là, la loi actuelle ne permet tant pas de soigner l'aliéné en dehors de l'asile,“ lorsqu’en 1892 le conseil municipal de Paris, … tournant la loi, fit une tentative de placement” chez les habitants de Dun-sur-Auron. "4 . Il y envoya cent déments séniles qu'on ac cepta dans les familles moyennant le prix de. 4 fr. 15 par jour. nn | Ie personnel de la colonie se compose seu" lement d'un médecin et de deux aides logés dans une infirmerie. | Les pensionnaires, au nombre de 86, dont 18.

femmes et 8 hommes, se déclarent irès heu reux et, de leur côté, les habitants ne se plaignent pas de leurs hôtes, ce qui fait que la. ville de Paris va porter bientôt à 200 le nom bre des aliénés envoyés à Dun-sur-Auron. ""* En résumé, ici et là, les résultats du systéme familial ont été très satisfaisants, et on nel saurait nier qu’il ne soit appelé à prendre pied. chez tous les peuples, malgré l'opposition de certains aliénistes, peu partisans du progrès. Is y sont surtout opposés, disent-ils, parceh qu'ils craignent la contagion. 1 Mais l'expérience leur donne tort. Ainsi, à Gheel, population de 10,500 habitants, on cons | tatait en 1878 l'existence de 17 aliénés du pays, tandis qu'à côté, à Brains-Lalleud, qui, n'a qu'une population de 6,000 habitants et où. l'on n'a jamais soigné de fous, il y avait, à la. même époque, 19 fous dans la commune. " Les statistiques d’Ecosse fournissent des chiffres aussi éloquents. : 5 Quant à la difficulté de faire accepter chez nous, par les populations, le placement familial des aliénés, l'essai qui en a été fait à Lierneux,h en Belgique, et à Dun-sur-Auron, en France suffit pour y répondre. ; :20 D'ailleurs, lorsqu'on aura vu que tout se passe bien dans les premiers pays qui auront accepté des déments, que les malades y sont tranquilles et doux, que les gardiens y sont. suffisants et sûrs, les voisins réclameront, eux. aussi, les bénéfices de ces placements qui leur. rapportent, et un prix de pension raisonnable,« et un travail souvent appréciable de leurs pensionnaires. : | "1 Et, malgré ce qu'on peut dire, ils s'intéresse" ront, la plupart, à ces pauvres êtres qui leur. seront coufiés et qui retrouveront chez leurs hôtes le milieu où ils ont vécu, rentrant ainsi. dans les conditions naturelles de l’existence, et” en ressentant une expression générale de sa-" tisfaction qui constituera pour eux un grand

Il n'est pas douteux aussi que, grâce au tra- 1

, en même temps, vie. FE

Disons enfin qu'en rendant à la vie normale les aliénés qui n’offrent aucun danger pour la. sécurité publique, le législateur, comme le.

préconisé avec succès pour certains déments le placement dans des familles.

En Belgique, à Gheel et à Lierneux, on trouve chez presque tous les habitants des pensionnaires aliénés qui travaillent suivant leurs forces et leurs aptitudes, aspirant à pleins poumons le grand air et la vie.

C'est parce que, en Ecosse, on a pu se rendre compte des avantages de ce système que l'organisation du travail des aliénés a été préconisée; aussi le système colonial y a-t-il reçu une grande extension, ainsi que le système familial.

Ce dernier traitement, dont l'application y a été inaugurée de bonne heure, a fini par triompher des préventions et des attaques nombreuses que lui adressait le corps médical écossais, sous l'influence des discussions des aliénistes français.

Et, depuis 1878, il n'a cessé de se développer et de se perfectionner, grâce à une inspection

loyer, de pâturages, etc., 25 centimes p. 100.

Libérations.

10° Quittances de sommes et valeurs, et retrait, à réméré, 1 p. 100.

20 Quittances des droits de sceau, 20 p. 100.

Art. 12. — Il sera perçu pour chacun des actes ne rentrant pas daus la catégorie ci-dessus et passant à l'enregistrement un salaire fixe de 1 fr. pour prix de la formalité.

Les hypothèques seront inscrites moyennant un droit. proportionnel de 10 centimes p. 100 du capital porté aux bordereaux; les re- Ve ne donneront lieu qu'au salaire

Air,

Les transcriptions seront effectuées moyennant un salaire de 50 centimes par rôle d'expédition.

Toutes ces formalités auront lieu sur papier non timbré.

Un règlement d'administration publique déterminera la forme et la dimension du papier et fixera l'importance des rôles pour les transcriptions, en tenant compte de ce que le prix de 50 centimes ci-dessus s'applique aux rôles actuellement fixés par les lois et règlements existants.