CHAPITRE II. — Timbre

Art. 1er, — Sont affranchis de la formalité du timbre fixe de dimension les actes civils et judiciaires qui y étaient soumis jusqu'à ce jour.

Art. 2. — 11 sera créé des timbres proportion-

très bien organisée.

sidérable d'aliénés que l'on vant les comtés de 30 à 80 p. 100

s'est acclimaté en Angleterre et en Allemagne ; on en a reconnu aussi l'utilité aux Etats-Unis, où il a été introduit au Massachusets en 1885, à la suite d'un rapport favorable du docteur Stedman. x

fait aucune exception à l'internement des aliénés, quelle que soit la gravité de leur folie.

Ainsi il assiste aujourd'hui un nombre conpeut estimer sui-

Sous diverses formes, le patronage familial

La France, jusqu'à l'année dernière, n'avait

ment utile de voter, dans le plus bref délai possible, le projet de loi suivant. 1208

à créer, suivant les besoins, des colonies familiales pour les déments séniles et les idiots, qui” y seront envoyés après un séjour d'observation. dans les asiles. pes

fées aux soins de médecins et de gardes spé ciaux. .

constatent les statistiques de Belgique et.

d'Ecosse, diminuera la proportion des décés et augmentera le nombre des guérisons, qui va.

S'affaiblissant de jour en jour dans nos asiles. Avant de clore cet exposé, il n’est pas inutile. de faire remarquer, surtout à un moment où les budgets de l'État et des villes subissent” une crise et où le nombre des fous augmente” tous les jours, que cette assistance libre don née aux déments coûtera moins cher que less soins qu'ils reçoivent dans les hospices. Ce système familial accepté évitera aussi la construction de nouveaux asiles, toujours si. dispendieux. É Et il convient d'ajouter, pour rassurer tout. monde, que l'Etat conservera la haute direc— tion sur les colonies familiales, qu'il devra faire fréquemment inspecter, afin de constater les résultats et de prévenir les abus. 2 Dans ces conditions, je crois qu’il sera vrai

PROPOSITION DE LOI | Art. 1er. — Les départements sont autorisés L