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Art. 3. — Elles seront soumises au contrôle d'inspecteurs choisis par le conseil supérieur de l'assistance publique et nommés par le ministre de l'intérieur.
RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 4r° commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Alfred Naquet, tendant à créer une assurance contre les accidents professionnels pouvant atteindre les ouvriers mineurs, par M. Magnien, député.
Messieurs, sur la fin de la dernière législature, notre collègue M. Naquet avait déposé sur le bureau de la Chambre des députés une proposition de loi tendant à créer une assurance contre les accidents professionnels pouvant atteindre les ouvriers mineurs.
Cette proposition avait été prise en considération et renvoyée à l'examen de la commission du travail dans les usines et manufactures. Cette commission n'a pas eu le temps de rapporter cette proposition avant la fin de la législature.
Reprise par M. Naquet et déposée par lui à nouveau sur le bureau de la Chambre, cette proposition de loi, identique dans l'exposé des
-motifs et dans son dispositif, a été soumise à
l'examen de la 1re commission d'initiative, qui a bien voulu me confier le soin d'en faire le rapport à la Chambre.
Dans l'exposé des motifs, M. Naquet, passant
. en revue les nombreuses causes d'accidents
dont peuvent être victimes les ouvriers mineurs, émet cette opinion que la science moderne n'a pu, dans la plupart des cas, trouver le moyen de les faire disparaître, et qu'il y a pour l'Etat le devoir impérieux de chercher le moyen de garantir aussi complètement que
(1) Cette commission est composée de MM.
Montaut (Seine-et-Marne), président ; Plichon,
. secrétaire ; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau,
Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le n° 61.)
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possible les ouvriers mineurs contre les conséquences de ces accidents.
Selon lui, le meilleur moyen est de recourir à l'assurance, mais non pas à l'assurance telle qu'elle existe aujourd'hui, parce que, les risques à courir étant trop importants, la prime à fournir aux compagnies d'assurances, de concert avec les compagnies minières et les ouvriers mineurs, serait trop considérable et rendrait trop onéreux de pareils contrats.
Dans la pensée de M. Naquet, il y aurait lieu de prélever sur chaque tonne de charbon extrait un droit de 10 centimes qui serait versé à la caisse des assurances contre les accidents, gérée par l'Etat, qui fonctionne depuis 1868.
D'après ses calculs eten prenant pour base l'année 1890, l'extraction du charbon dans les mines françaises a produit 26,083,000 tonnes, et le droit à percevoir à raison de 10 centimes par tonne s'éléverait au chiffre de 2,608,300 fr., somme bien suffisante pour faire face annuellement aux indemnités dues aux victimes des accidents professionnels dans les mines.
Après avoir ainsi indiqué la source qui devrait alimenter cette caisse d'assurances spéciale aux ouvriers mineurs, M. Naquet a rédigé en quatre articles le projet de loi dont vous êtes saisis.
Votre commission d'initiative, tout en faisant ses réserves sur la quotité du droit à prélever et l'emploi de la somme en provenant, dans les différents cas prévus par l’auteur du projet, reconnaît que l'idée émise est excellente et a l'honneur de vous proposer, messieurs, la prise en considération de ce projet de loi.
RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1re commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Basly et plusieurs de ses collègues, tendant à limiter
(1) Cette commission est composée de MM.
Montaut (Seine-et-Marne), président; Plichon, secrétaire; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le n° 73.)
à huit heures, au maximum, la journée de travail dansles mines, par M. Magnien, député.
Messieurs, cette proposition de loi n'est pas nouvelle. En avril 1891, M. Basly et trente-neuf autres députés avaient déposé sur le bureau de la Chambre le même projet de loi que j'ai l'honneur de rapporter devant vous. La commission chargée de l’examiner au fond n'avait pu, malgré ses diligences, obtenir de la Chambre dernière qu'il fût statué, en séance publique, sur ses conclusions.
La question qui a préoccupé les auteurs de cette proposition, tendant à fixer à huit heures au maximum la durée de la journée de travail dans les mines, a été longuement étudiée et discutée dans des congrès internationaux.
Elle constitue un des points importants des revendications des ouvriers mineurs, dans leurs rapports avec les concessionnaires des mines. Elle intéresse aussi, à un haut degré, l'administration des mines, non seulement au point de vue de la production du minerai, mais surtout en considération du travail des ouvriers mineurs, dont une durée de plus de huit heures consécutives peut compromettre la santé et abréger ainsi l'existence. ;
L'occupation à laquelle se livrent les ouvriers mineurs dans les galeries souterraines constitue un travail tout spécial, dangereux toujours et souvent mortel; aussi les pouvoirs publics ne sauraient-ils trop se préoccuper de trouver le moyen de concilier à la fois la sécurité et le bien-être des ouvriers mineurs avec les exigences de la production industrielle et des intérêts sacrés de la défense nationale.
Votre commission d'initiative a pensé, messieurs, qu'une question de cette importance méritait la discussion au grand jour de la tribune, quand une commission spéciale aura pris le soin d'en examiner le fond. Aussi m at-elle chargé de conclure à la prise en considération de cette proposition de loi.
DÉCRET du Président de la République portant clôture de la session extraordinaire de 1893.
Nora. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la Chambre des députés du 20 décembre 1893.
