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(2) N° 1235. — Assemblée nationale, année 1872,

et annales de l'Assemblée nationale, séance du

20 juillet 1872.

(3) No 1199. — Chambre des députés, session

de 1879.

de 188

; (1) N° 1005. — Assemblée nationale, année

(4) ai 2637. — Chambre des députés, session. k

CHAMBRE

nistration et les conseils municipaux, dont la . situation tend à devenir intolérable (1).

Conformément à l'avis de la commission du - budget, M. Viette déposa une proposition de loi qui créait une commission arbitrale chargée de - prononcer sur les difficultés auxquelles pour- … raient donner lieu «la culture, l'exploitation e. 4 : jonissance des forêts communales » art. 1 . «61 5}.

- Aux termes de l'article 2, la soumission au régime forestier des terrains communaux ne … devait plus être prononcée que sur l'avis con- …—. forme du conseil municipal et du conseil gé- D néral.

Votée par la Chambre, le 15 novembre 1887, après déclaration d'urgence, cette proposition de loi fut présentée au Sénat le surlendemain. Malheureusement, elle est devenue caduque, la commission me de l'examiner ayant laissé expirer la légis déposé son rapport.

Le 22 mai 1890, l’auteur du présent rapport — déposa sur le bureau de la Chambre une pro- 4 osition de loi qui modifiait dans son ensemà ble le titre VI du code forestier.

Renvoyée à une commission spéciale, cette … proposition y fut l'objet d'un examen appro-

—…. fondi qui aboutit à l'adoption des dispositions

législatives dont il nous reste à vous exposer

…. l'économie.

Léa Cd.