EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI
L'article 90 modifié dispose qu’à l'avenir la
. soumission au régime forestier des bois, taillis
ou futaies appartenant aux départements, aux
communes et aux établissements publics ne
pourra plus être prononcée que sur l'avis con-
- forme du conseil général, du conseil municipal
. des administrateurs des établissements pu- | blics.
Sous le régime actuel, au contraire, la soumission au régime forestier ne dépend que du bon plaisir de l'administration; sans doute, on … prend l'avis des intéressés, mais cet avis ne lie
— en aucune façon le service forestier, qui est toujours libre de prononcer la soumission quand bon lui semble. * :
- C’est là une situation intolérable.
L'attribution au service forestier de la ges- … tion des bois appartenant à une collectivité en- » traine une diminution notable du droit de pro- … priété. Que si l'on veut y voir une expropria- … jion pour cause d'utilité publique, cette expropriation, d’après les principes généraux de no- — tre droit, devrait avoir pour corollaire le paye- … ment d'une juste et préalable indemnité.
- Toute idée d’indemnité étant écartée, la soumission au régime forestier ne peut plus être - considérée que comme la conséquence d'un contrat librement intervenu entre l'Etat et les personnes morales propriétaires de forêts.
. C'est au reste la solution à laquelle s’est … «arrêté le projet de code forestier déposé, le 16 juillet 1888, sur le bureau du Sénat, par . M. Viette, alors ministre de l'agriculture, projet .. qui a été retiré depuis lors. Que si le code actuel - en décide autrement, c'est qu'en 1827, comme … à l'époque où Colbert fit rendre l'ordonnance sur … les eaux et forêts, à laquelle son nom est resté - attaché, on considérait que la soumission au … régime forestier était commandée par la néces- …— sité d'assurer les approvisionnements de l'Etat … en bois de construction ou de marine, pour le - cas où les forêts domaniales ne lui en fourni- » raient pas en quantité suffisante.
- De nos jours, ces préoccupations ont disparu « le fer tend de plus en plus à remplacer le bois . dans les constructions d'édifices,; et, quant aux . bois de marine, les approvisionnements de ….… l'Etat en sont depuis longtemps assurés, indé- pendamment de toute réglementation.
Cela est si vrai que l'ordonnance du 14 dé- - cembre 1838 a supprimé dans les bois soumis au régime forestier l'exercice du droit de martelage pour le service de la marine. Un peu plus d’un an auparavant, le 1er août 1837, les bois . des particuliers avaient été affranchis du ser- - vice de la surveillance des fournitures de bois de marine.
L'intérêt de l'Etat n'étant plus en jeu, la sou- … rnission au régime forestier n'a plus d'autre
(1) Annales de la Chambre des députés, séance du 3 février 1887.
… 1893.—DÉP., SESSION EXTR.— ANNEXES, T. Il.
a, (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T, 42.)
de ie da dd
AU
ature de 1885 sans avoir |
raison d'être que l'intérêt des communes. Or, cet intérêt, nul n'en saurait être meilleur juge que le propriétaire lui-même. ï
C'est en vertu de considérations analogues que nous avons cru devoir décider, contrairement à la législation actuelle, que la conversion en bois des terrains en pâturages ne pourrait plus avoir lieu que sur la demande expresse des départements, des communes ou des établissements publics.
Quant aux questions touchant à l'aménagement ou au mode d'exploitation des bois soumis au régime forestier, l'administration devra les régler contradictoirement avec les parties intéressées dûment appelées.
De même, le martelage des coupes et les opérations de balivage ne pourront plus avoir lieu qu’en présence et avec la participation des représentants de la collectivité propriétaire.
De même encore, les intéressés devront être invités à assister aux visites qui seront faites par les agents du service forestier, à l'effet de reconnaître les bois morts, abattus ou dépérissants susceptibles d'être vendus avec la coupe annuelle.
Nous n'ignorons pas que, depuis un certain nombre d'années, le service forestier ne se livre à ces diverses opérations qu'après As invité les intéressés à s’y faire représener.
Mais, outre que ce n'est là qu'une simple faculté qu'il nous à paru expédient de convertir en obligation légale, nous avôns voulu transformer le rôle purement passif des représentants de la collectivité propriétaire en une participation effective aux opérations qui, se font sur le terrain.
En cas de contestation, procès-verbal sera dressé- des difficultés survenues. Ce procèsverbal sera signé des deux parties qui pourront, l'une et l’autre, y faire insérer leurs dits et contredits.
Sous l'empire du code de 1827, les communes ont deux sortes de recours contre les décisions de l'administration forestière, tous deux, d'ailleurs, également illusoires.
Elles peuvent s'adresser, soit à la juridiction contentieuse des conseils de préfecture, soit à la juridiction gracieuse du ministre de l’agriculture. L'une et l’autre juridiction sont en contradiction avec l’un des principes les mieux assurés de notre droit, celui d'après lequel les contestations relatives aux droits réels sont de la compétence des tribunaux civils.
Quant aux conseils de préfecture, qu'il faille l'attribuer à la conviction où l'on est généralement de leur incompétence en matière forestière, ou que ce soit la crainte d'affronter les lenteurs de la procédure administrative, toujours est-il qu'en fait les communes n'usent pas de la voie de recours qui leur est ouverte par les articles 90, 112 et 65 du code forestier.
Les collectivités propriétaires de bois peuvent recourir à la juridiction du ministre de l'agriculture, et c'est là le procédé qu'elles suivent le plus souvent. Mais comme le ministre est dans l'impossibilité absolue d'apprécier par luimême des faits qui varient suivant les cas et suivant les lieux, comme la solution des questions sylvicoles exige une connaissance appro-
fondie et de la qualité du sol et de la nature du.
climat, force lui est bien de s’en rapporter aux agents locaux du service forestier, qui se trouvent ainsi appelés à juger leur propre cause.
Sans doute, si la décision du ministre ne leur agrée pas, les communes peuvent se pourvoir au conseil d'Etat.
Mais le conseil d'Etat, à quelle source va-t-il puiser les éléments de sa décision? Dans les renseignements qui lui sont fournis par la direction des forêts, qui elle-même s'inspire de l'avis de ses agents.
On le voit, c'est toujours l'administration qui se contrôle elle-même, si bien que les malheureuses communes propriétaires de forêts, qui voient leur patrimoine compromis par le gérant irresponsable que‘la loi leur impose, n'ont que deux partis à prendre : souffrir sans se plaindre, ou se résoudre à engager contre l'administration forestière la lutte célèbre du pot de terre contre le pot de fer.
Nous ne faisons pas difficulté de reconnaître que, depuis un certain nombre d'années, grâce surtout à l'esprit conciliant de M. le directeur des forêts, cette situation s'est grandement
améliorée. Ce haut fonctionnaire a compris que le moment était venu de jeter un peu de lest; aussi accueille-t-il avec bienveillance les justes réclamations des communes.
Mais les fonctionnaires disparaissent et les lois restent.
C'est pourquoi, reprenant, à notre tour, l'idée émise pour la première fois par le conseil général de l'Ain en 1881, nous avons eu la pensée Ge créer une commission arbitrale qui sera composée de représentants de l'administration et de représentants des corps élus.
Cette commission jugera avec rapidité, compétence et économie les contestations qui pourront s'élever entre les municipalités et le service forestier à l'occasion des actes concernant l'aménagement et la jouissance des bois communaux.
Composée en majeure partie de membres appartenant à l'administration, onn’apas à craindre qu'elle sacrifie jamais, ainsi que l'ont prétendu quelques esprits chagrins, l'intérêt forestier ànous ne savons quelles préoccupations électorales.
Aussi bien, contrairement à ce qu'avait établi la proposition de loi votée par la Chambre, le 15 novembre 1887, les décisions de la commission arbitrale ne seront pas souveraines. Elles devront être soumises à l'examen du ministre de l'agriculture, qui pourra refuser de les homologuer si elles ont été rendues en violation du code forestier.
La commission chargée, au cours de la dernière législature, de l'examen de la proposition de loi que nous reproduisons ici, a cru devoir faire cette importante concession à l’administration des forêts, qui, en retour, a pris l'engagement de ne point s'opposer à l'institution d'une juridiction arbitrale chargée de trancher les difficultés qui pourront s'élever au sujet de la gestion des bois communaux.
En cas de refus d'homologation, les communes pourront, conformément au droit commun, se pourvoir au conseil d'Etat contre la décision ministérielle.
Dans le désir de leur épargner des frais, nous avons décidé que ce pourvoi pourrait être introduit par voie de simple requête présentée aux président et membres du conseil d'Etat.
Il va de soi que si elles le jugeaient expédient pour leurs intérêts, les communes pourraient toujours avoir recours au ministère d'un avoué et procéder suivant la forme ordinaire.
En attribuant aux pouvoirs locaux la solution des conflits qui pourraient s’élever entre le service forestier et les collectivités propriétaires de bois, vous ne ferez que donner une sanction législative aux vœux que, depuis plus d’un siècle, les assemblées de la nation aussi bien que celles des départements ne se lassent pas de faire entendre.
Bien loin d'innover en cette matière, nous n'avons pas cru devoir aller aussi loin que les législations de certains pays voisins, tels que la Suisse et l'Italie.
Telle qu'elle est cependant, la proposition de loi que uous avons l'honneur de vous soumettre réalise sur la législation actuelle un incontestable progrès que nous vous demandons de consacrer par vos votes.
Art. 1er. — Le titre VI du code forestier est modifié ainsi qu’il suit:
Des bois des départements, des communes et des établissements publics.
Art. 90 (nouveau). — Sont soumis au régime forestier, d'après l’article 1" de la présente loi, les bois, taillis ou futaies appartenant aux départements, aux communes et aux établissements publics qui ont été ou seront reconnus susceptibles d'aménagement ou d'une exploitation régulière.
À l'avenir, la soumission sera prononcée par le ministre de l'agriculture, sur la proposition de l'administration des forêts, appuyée par le préfet, et, en outre :
34 PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Pour les bois départementaux, sur l'avis conforme du conseil général;
Pour les bois communaux, sur l'avis conforme du conseil municipal ;
Pour les bois des établissements publics, sur l'avis conforme de la commission administra= tive.
Pourront également être soumis au régime forestier, sur la demande des départements, des communes ou des établissements publics, et sur l'avis de l'administration forestière, les terrains boisés dont les peuplements, sans être dans les conditions prévues au premier paragraphe du présent article, offriront un intérêt suflisant pour justifier cette soumission et les terrains en pâturage qu'il s'agira de convertir en bois.
Toutes les dispositions des six premières sections du titre III sont applicables aux bois des départements, des communes ou des établissements publics soumis au régime forestier, sauf les modifications et exceptions portées au présent titre.
L'administration forestière règlera, contradictoirement avec les parties intéressées dûment appelées, toutes les questions touchant à l'aménagement.
llsera procédé, dans la même forme, aux distractions du régime forestier, ainsi qu'aux changements qui pourraient être demandés, soit de l'aménagement, soit du mode d'exploitation.
Les coupes ordinaires et extraordinaires à faire dans les bois des départements, des communes ou des établissements publics soumis au régime forestier seront marquées en présence, avec la participation et suivant les cas, de deux délégués du conseil général, de deux délégués du conseil municipal ou de deux délégués de la commission administrative. Les opérations de balivage auront lieu dans la même forme.
- A cet effet, l'administration forestière fera connaître, huit jours à l'avance, aux intéressés le jour fixé pour l'opération: au jour indiqué, il sera procédé tant en leur absence que présence.
Chaque année, si les intéressés le demandent, les agents du service forestier seront tenus de procéder à la visite des bois appartenant aux départements, aux communes et aux établissements publics, à l'effet de reconnaitre les bois morts, abattus ou dépérissants susceptibles d'être vendus avec la coupe annuelle.
Les parties intéressées seront invitées à assister à cette visite, dans la forme prescrite au présent article.
Les bois dépérissants ne seront précomptés sur la possibilité annuelle que pour la quotité qui dépassera les huit dixièmes de cette possibilité.
Si, au cours de ces diverses opérations, des contestations s'élèvent entre les agents du service forestier et les départements, les communes ou les établissements publics, elles seront portées, à la requête de la partie la plus diligente, devant une commission arbitrale composée du préfet, du conservateur des forêts ou de son délégué, du trésorier-payeur général, d'un délégué du conseil général et d'un délégué du conseil d'arrondissement du lieu du litige.
La présidence de cette commission appartiendra au préfet, qui la convoquera au moins deux fois par an.
Les délégués du conseil général et du conseil d'arrondissement seront désignés à la session ordinaire qui suivra la promulgation dela présente loi: ils seront élus pour trois ans.
Les décisions de la commission arbitrale seront soumises à l'homologation du ministre de l'agriculture. Cette homologation ne pourra être refusée que pour excès de pouvoir ou pour violation de la loi. Les intéressés pourrontse pourvoir au conseil d'Etat, par simple requête, contre les décisions ministérielles portant refus d'homologation.
Art. 91. — Les départements, communes et établissements publics ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois soumis au régime forestier sans autorisation expresse et spéciale du Gouvernement; ceux qui l'auraient ordonné ou effectué sans cette autorisation seront passibles des peines portées au titre XV contre les
particuliers, pour les contraventions de cette nature, sans préjudice des dommages-intérêts.
$ 2 (nouveau). — Quant aux bois non soumis au régime forestier, ils sont assimilés à ceux que possèdent les particuliers. Les déclarations prescrites par l’article 219 seront faites par les présidents des conseils généraux, les maires ou les administrateurs des établissements publics, en suite de délibérations conformes des conseils généraux, des conseils municipaux ou des commissions administratives.
Art. 92. — La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants. Mais lorsque deux ou plusieurs communes ou sections de commune possèdent un bois par indivis, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.
Art. 93 (nouveau). — Dans les bois appartenant aux départements, aux communes ou aux établissements publics, il ne sera plus établi de quarts en réserves fixes, si ce n'est sur la demande expresse des intéressés. Les ressources qu'ils étaient destinés à fournir seront remplacées, soit par des réserves mobiles, soit par les perceptions prévues aux articles 100, paragraphe 2, et 103, paragraphe 3.
Ceux qui existent ne seront supprimés que si la demande en est faite par les conseils généraux, les conseils municipaux ou les commissions administratives. :
Les coupes en seront toujours vendues, pour le prix en être affecté à des besoins extraordinaires ou placé en rentes sur l'Etat, à défaut d'emploi immédiat, sous réserve des prélèvements qui pourraient être nécessaires pour le payement des charges énumérées à l’article 109 ci-après, en cas d'insuffisance des autres coupes.
Art. 94. — Sans autre changement que l'insertion des mots : « Les départements », en tête de l'article, et plus loin : « Le président du conseil général ».
Art. 95 (nouveau). — Le choix de ces gardes sera fait par le préfet sur des listes de candidats dressées par le conservateur des forêts et communiquées, pour avis, à la commission arbitrale ainsi qu'aux présidents des conseils généraux, aux Maires ou aux administrateurs des établissements publics. Les commissions seront délivrées par le préfet.
Art. 96 (nouveau). — Le ministre de l'agriculture pourra autoriser exceptionnellement les départements, communes et établissements publics, sur l'avis de la commission arbitrale à confier au garde champêtre de la commune, sur le territoire de laquelle seront situés les bois, la surveillance de ceux dont l'importance ne justifierait pas l'entretien de gardes spéciaux.
Art. 97. — Sans autre changement que l'insertion des mots « les départements ».
Art. 98. — Le préfet peut suspendre de leurs fonctions, après avis de l'administration forestière, les gardes des bois des départements, des communes et des établissements publics; s'il y a lieu à destitution, le préfet la prononcera, après avoir pris l'avis du conseil général, du conseil municipal ou des administrateurs des établissements propriétaires, ainsi que de l'administration forestière.
Le salaire de ces gardes est réglé par la préfet, sur la proposition du conseil général, dn conseil municipal ou des établissements propriétaires.
Art. 100, — Les ventes des coupes, tant ordinaires qu'extraordinaires, seront faites à la diligence des agents forestiers, dans les mêmes formes que pour les bois de l'Etat, et en présence du préfet ou de son délégué pour les bois des départements, du maire ou d'un adjoint pour les bois des communes, et d'un des administrateurs pour les bois des établissements publics, sans toutefois que l'absence du préfet, des maires ou administrateurs, dûment appelés, entraîne la nullité des opérations.
Quand les bois, réunis ou divisés, auront plus de 10 hectares et qu'il n'existera pas de quart en réserve assis sur le terrain ou de réserve mobile, un quart du prix de vente sera employé ou réservé comme le prescrit l’article 93 pour les coupes des quarts en réserve.
Les contestations relatives à la délivrance ou à l'assiette des coupes, tant ordinaires qu'extraordinaires, seront soumises à la commission arbitrale instituée à l'article 90,
Toute vente ou coupe effectuée par l'ordre
du préfet, des maires des communes ou des administrateurs des établissements publics en contravention au présent article, donnera lieu contre eux à une amende qui ne pourra être au-dessous de 300 fr. ni excéder 6,000 fr., sans : préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus aux départements, communes ou établissements propriétaires. Les ventes ainsi effectuées seront déclarées nulles.
Art. 101. — Les incapacités et dépenses prononcées par l'article 21 sont applicables aux présidents des conseils généraux et des commissions départementales, aux maires, adjoints et receveurs des communes, ainsi qu'aux administrateursetreceveurs des établissements publics, pour les ventes des bois des départements, communes et établissements publics pos en tn à ou les intérêts leur sont confiés,
Le reste de l’article sans changement.
Art. 102. — Lors des adjudications des coupes ordinaires et extraordinaires des bois des établissements publics, il pourra être fait réserve en faveur de ces établissements, et suivant les formes qui seront prescrites par l'autorité ad-. ministrative de la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage.
Le reste de l'article sans changement.
Art. 103 (nouveau). — Les conseils municipaux pourront décider le partage en nature des prog des coupes communales entre les ha-
itants.
Dans ce cas, les coupes ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents forestiers. L'exploitation en sera faite par un entrepreneur spécial nommé par le conseil municipal et agréé par l'administration forestière. Les bois délivrés pourront être partagés sur pied et abattus par les affouagistes individuellement, sous la res ponsabilité de l'entrepreneur spécial. |
Quand les bois auront plus de 10 hectares et qu'il n'existera pas de réserve fixe ou mobile, un quart des coupes sera vendu au profit de la caisse municipale, si mieux n'aiment les communes en faire payer l'équivalent sous forme de taxes par les habitants qui prendront part aux délivrances. Les sommes ainsi perçues seront employées ou réservées comme le prescrit l’article 93 pour les coupes des quarts en réserve.
Art, 104 — Sans changement.
Art. 105 (ainsi modifié : loi du 23 novembre 1883). — S'il n'y a titre contraire, le partage de l'affouage, en ce qui concerne les bois de chauffage, se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune ou la section de commune propriétaire, avant la publication du rôle. Sera considéré comme chef de famille ou de
maison, tout individu possédant un ménage ou
une ‘habitation à feu distincte. 6 Toutefois, le conseil municipal pourra décider
que le partage des bois d'affouage aura lieu par
tête et non par feu, soit pour la totalité de la coupe, soit pour une partie seulement.
En ce qui concerne les bois de construction, chaque année le conseil municipal, dans sa session de mai, décidera s'ils doivent être, en tout ou partie, vendus au profit de la caisse communale ou délivrés en rature.
Dans le premier cas, la vente aura lieu aux enchères publiques par les soins de l'administration forestière; dans le second, le partage
aura lieu suivant les formes et le mode indiqué
pour partage des bois de chauffage.
Les usages contraires à ce mode de partage E sont et demeurent abolis. 5
Les réclamations contre l'établissement des rôles d’affouage seront portées, dans le mois de leur publication, devant le conseil de préfecture, qui devra statuer dans le délai de deux
mois et dont l'arrêté sera exécutoire, nonobstant É.
pourvoi au conseil d'Etat.
Les étrangers qui rempliront les conditions
ci-dessus indiquées ne pourront être appelés au | partage qu'après avoir été autorisés, conformé-
ment à l'article 13 du code civil, à établir leur domicile en France, /
Art. 106 (nouveau). — Pour indemniser le Gouvernement des frais d'administration des
bois des communes ou établissements publics,
es perceptions autorisées par les lois des 25 juin 1841, 19 juillet 1845 et 14 juillet 1856 continueront à être effectuées. L'évaluation du “à prix des coupes délivrées en nature aux habi- - tants de la commune propriètaire sera faite con- . tradictoirement par l'agent forestier et par - le conseil municipal. En cas de désaccord, … le tribunal institué en l'article 90 pronon- D cera.
J Art. 107 et 108. — Sans autre changement que … l'insertion du mot « des départements ».
Art. 109. — Les coupes ordinaires et extraordinaires sont principalement affectées au paye-
…. ment des frais de garde, de la contribution fon-
… cière et des sommes qui reviennent au Trésor en exécution de l’article 106.
Si les coupes sont délivrées en nature pour l'affouage et que les communes n'aient pas - d'autres ressources, il sera distrait une portion suffisante de coupe pour être vendue aux en-
être employé au payement desdites charges, à moins que les communes ne préfèrent y faire - face à l'aide de taxes perçues sur les habitants … qui prendront part aux délivrances.
» Art. 110, 111. — Sans autre changement que - l'insertion des mots « aux départements » dans - l'article 111.
14 Art. 112. — Toutes les dispositions de la 8° . section du titre IL sur l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat sont applicables à la jouissance des départements, des communes et des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés, … sauf les modifications résultant du présent 1 Le et à l'exception des articles 61, 73, 74, 83 Reet 84.
En cas de contestation sur la possibilité et
… l'état des forêts, il y aura lieu à recours pardevant la commission arbitrale instituée par l’article 90.
— Art. 2. — Les dispositions du code forestier, —. des lois, règlements et ordonnances contraires … à la présente loi sont et demeurent abrogées.
> PROPOSITION DE LOI relative aux juges de … paix, présentée par MM. Louis Million, Guyot- Dessaigne, Emile Dubois, Vallé, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, depuis longtemps la question des + modifications à apporter à l'organisation et à la compétence des justices de paix est à l'étude - devant le Parlement; le Gouvernement luimême à reconnu la nécessité d'étendre large- + ment la compétence des juges de paix, et dès - Ja législature de 1882-1885 M. Martin-Feuillée, … alors ministre de la justice, déposait un projet … de loi sur ce sujet, porté sous le n° 1771 des . imprimés de la Chambre.
Une commission était nommée le 4 février » 1884; M. Ferdinand Dreyfus déposait sous le ” n°2601, au nom de cette commission, un rap-
. port concluant à l'extension de la compétence |
- des juges de paix. Ge rapport fut mis à l'ordre - du jour de la Chambre, mais ne put venir en » discussion.
ee. . La Chambre ayant été renouvelée en 1885, - M. Henri Brisson, président du conseil et ministre de la justice, déposait au nom du Gou- . vernement, le 26 novembre 1885, sous le n°111, un projet de loi qui reproduisait à peu de changements près le projet qui avait été - adopté par la commission nommée par la pré- cédente législature.
+ Ce projet fut renvoyé à une commission de
trente-trois membres chargée d'élaborer les projets concernant les réformes à apporter à l'organisation judiciaire et à la procédure.
- Au nom de cette commission, M. Labussière … déposa, les 2 février, 22 mars et 6 juin 1888, trois rapports sur la compétence et l'organisa- 2 tion des justices de paix et la procédure devant
chères avant toute distribution, et le prix en.
cette juridiction. Les projets furent mis à l’ordre du jour, mais ne purent venir en discussion.
La législature ayant été renouvelée en 1889, M. Labussière déposa, le 19 novembre 1889, une proposition de loi reproduisant les dispositions adoptées par la commission de la précédente législature.
Cette proposition, ayant été prise en considération par la Chambre, fut renvoyée à une commission spéciale (1).
Au nom de cette commission, M. Labussière déposa, le 7 juillet 1890, sous le n° 801 des imprimés de la Chambre, un rapport avec annexe.
Le projet vint en discussion devant la Chambre, du 14 au 24 février 1891, et fut adopté par la Chambre, qui décida, par 363 voix contre 128, qu'elle passerait à une 2e lecture.
Le 25 décembre 1891, M. Labussière déposa, sous le n° 1843, au nom de la commission, un rapport supplémentaire sur les questions qui avaient été réservées en {re lecture.
Ce rapport fut mis à l'ordre du jour de la Chambre, et de nombreuses pétitions parvenues, soit à la Chambre, soit à la commission, insistaient pour sa discussion ; mais l'encombrement de l’ordre du jour et les événements qui se passèrent ne permirent pas de procéder à la 2e lecture.
Tout le monde est à peu près d'accord pour reconnaitre que s'il est utile de demander aux juges de paix des conditions d'aptitude et des connaissances juridiques, il est nécessaire de relever leur traitement qui, depuis 1838, n'a pas été changé et est resté fixé à un chiffre extrèmement modique. 7
Le plus grand nombre des juges de paix de France n'a qu'un traitement de 1,800 fr. et ne touche par conséquent que 1,710 fr., c'est-à-dire moins de 4 fr. 10 par jour; on exige d'eux des connaissances qui nécessitent des études, un caractère élevé et conciliant, une conduite digne, une tenue inspirant le respect, et on leur oftre un traitement dont beaucoup de manouvriers ne pourraient pas se contenter.
L'augmentation de la fortune mobilière en France, qui, si l'on s’en rapporte aux déclarations de succession, se serait presque quintuplée depuis 1838, et la diminution de valeur du signe monétaire, qui sont la cause de la disproportion qui existe entre le service qu'on demande aux juges de paix et la rémunération qu'on leur offre, rendent également nécessaire l'augmentation de la compétence de ces magistrats,
Sur le principe de cette augmentation, tout le monde est à peu près d'accord; là où la divergence commence,c est sur la quotité de cette augmentation; nous proposons la Chambre d'adopter le chiffre qui avait déjà été reconnu convenable par le Gouvernement, dans les projets déposés en son nom dans les législatures de 1882 à 1885, de 1885 à 1889, dans le projet qui avait été adopté par la commission de trentetrois membres dans cette législature, celui qu'a proposé M. Labussière dans sa proposition de loi, que la commission spéciale s’est appropriée et que la Chambre a adopté dans la dernière législature.
Notre proposition, conforme au projet que la précédente Chambre a voté le 24 février 1891, est donc ainsi formulée :
PROPOSITION DE LOI
TITRE Ier DE LA COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX
Art. 4er, — Les juges de paix connaissent de toutes les actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 300 fr., et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 1,500 fr.
Art. 2. — Les juges de paix connaissent, sans
mm oh
(1) Cette commission était composée de MM, Million, président, Lombard (Jura), secrétaire ; Guyot-Dessaigne (ape Done Emile Dubois (Nord), Chollet, Labussière, Vallé, Bertrand, Antoine Perrier et Albert Ferry.
appel, jusqu'à la valeur de trois cents francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever :
Des actions en payement de loyers ou fermages dus en vertu de tous baux de meubles ou d'immeubles ;
Des congés;
Des demandes en résiliation de baux fondées, soit sur le défaut de payement des loyers ou fermages, soit sur l'insuffisance de meubles garnissant la maison ou de bestiaux et ustensiles nécessaires à l'exploitation, prévue par les articles 1752 et 1766 du code civil, soit enfin sur la destruction en totalité par cas fortuit de la chose louée, prévue par l'article 1722 du code civil;
Des expulsions de lieux ;
Des demandes en validité et en nullité ou mainlevée de saisies-gageries pratiquées en vertu des articles 819 et 820 du code de procédure civile, ou de saisies-revendications portant sur des meubles déplacés sans le consentement du propriétaire dans le cas prévu aux articles 2102, paragraphe {er du code civil, et 819 du code de procédure civile, à moins que, dans ce dernier cas, il n'y ait contestation de la part d’un tiers.
Le tout, lorsque les locations verbales ou par écrit n'excèdent pas annuellement 800 fr., et sans préjudice de la compétence ordinaire de Le 1er, si les locations excèdent ce chitre.
Si le prix principal du bail se compose en totalité ou en partie de denrées ou prestations en nature appréciables d'après les mercuriales du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.
S'il comprend des prestations non appréciables d’après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l’année courante,multiplié par 5.
Art. 3. — Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu’à la valeur de 300 fr. et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever :
19 Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux domestiques, soit par le gibier sédentaire ou nomade, dans les condijo prévues par les articles 1382 à 1386 du code civil;
2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés;
5° Des dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du code civil. Néanmoins, le juge de paix ne connaît des pertes causées par incendie ou inondation que dans les limites posées par l'article 1er de la présente loi;
6° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; — des maîtres et de leurs employés, domestiques ou gens de services à gages ; — des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers où apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes et au contrat d'apprentissage ;
o Des contestations relatives au payement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et règlements d'administration publique, à l'égard des bureaux de nourrices de la ville de Paris et de toutes les autres villes;
8° Des actions civiles pour diffamation verbale ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit autrement que par voie de la presse; des mêmes actions pour rixes et voies de fait qui n’ont occasionné aucune incapacité de travail, le lout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ;
9° De toutes les demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2 août 1884, soit que les animaux qui en sont
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l'objet aient été vendus, soient qu'ils aient été acquis par tout autre mode de transmission.
Art. 4. — Les juges de paix connaissent à charge d'appel :
4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas en totalité cinq cents francs par an, et formées en vertu des articles 205, 206 et 207 du code civil;
2° Des entreprises commises dans l'année sur les cours d’eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et des moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année;
3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l’article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ;
4° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l’établissent ne sont pas contestés. Ils demeurent compétents pour déterminer les limites communes des héritages, même au cas où la ligne divisoire ne serait pas conforme à la possession plus qu'annale des parties; et ils sont autorisés, dans ce but, à s'entourer de tous renseignements, à interpréter et appliquer tous titres non contestés, ainsi que tous autres documents, tels que papiers terriers, livres d'arpentement ou cadastre, produits par les parties.
Art. 5. — Lorsque plusieurs demandes formulées par la même partie contre le même défendeur seront réunies dans une même instance, le juge de paix ne prononcera qu'en premier ressort, si leur valeur totale s'élève au dessus de 300 fr., lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme.
Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent, par leur réunion, les limites de sa juridiction.
ATt. 6. — La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs collectivement et en vertu d'un titre commun sera jugée en dernier ressort, si la part afférente à chacun des demandeurs ou à chacun des défendeurs dans la demande n'est pas supérieure à 300 fr.; elle sera jugée pour le tout en premier ressort, si la part d'un seul des intéressés excède cette somme; enfin, le juge de paix sera incompétent sur le tout, si cette part excède les limites de sa juridiction.
Art.7. — Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation, qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que ces demandes réunies à lademande principale excéderaient les limites de leur juridiction.
Ils connaissent, en outre, soit en dernier ressort, soit à charge d'appel, comme de la demarde principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande principale à quelque somme qu'elles puissent moner.
Art. 8& — Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.
Siune de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.
Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement à la demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribuna! de première instance, sans préliminaire de conciliation.
Art. 9. — Les juges de paix connaissent des actions en validité et en nullité d'offres réelles autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes, lorsque ces actions ou leurs causes n'excèdent pas les limites de leur compétence.
Art. 10. — En matière de saisie sur débiteurs forains et en matière de saisie-gagerie et de saisie-revendication dans les cas prévus par les articles 2012 du code civil, 819 et 822 du code de procédure civile, si ces saisies ne peuvent avoir lieu qu'en vertu de la permission du juge, cette permission sera accordée par le juge de paix du lieu où la saisie devra être faite, toutes les fois que les causes de la saisie rentreront dans sa compétence.
S'il y a opposition pour des causes et pour des sommes qui, réunies, excéderaient cette compétence, le jugement en sera déféré aux tribunaux de première instance.
Art. 11. — Les juges de paix connaissent des demandes en validité, en nullité et en mainlevée des saisies-arrêts ou oppositions, — autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement et des contributions indirectes, — et des saisies sur débiteurs forains, lorsque les causes de ces saisies n’excèdent pas les limites de leur compétence.
En ce cas, la permission exigée, à défaut de titre, par l’article 558 du code de procédure civile, sera délivrée par le juge de paix du domicile du débiteur, et même par celui du domicile du tiers-saisi, sur requête signée de la partie ou de son mandataire.
Art. 12. — Les juges de paix peuvent autoriser une femme mariée à ester en jugement devant leur tribunal lorsqu'elle n'obtient pas cette autorisation de son mari, entendu ou dûment appelé.
Le juge de paix peut, en cas d'urgence, nommer d'office un tuteur ad hoc à tout mineur intéressé, soit comme demandeur, soit comme défendeur, dans une instance portée devant lui, dont le domicile du père ou de la mère serait inconnu, ou dont la tutelle n'aurait pas été organisée.
Art. 13. — Les juges de paix connaissent des actions et payement des frais faits devant eux.
L'article 4er de l'ordonnance du 17 juillet 4825 est modifié comme il suit :
« Aucuns frais ni émoluments ne pourront être perçus par les greffiers de justice de paix que sur des états dressés par eux, taxés et rendus exécutoires par le juge de paix. »
Art. 14. — L'action sera portée devant le juge de paix du domicile du défendeur, ou, s'il na pas de domicile, devant le juge de paix de sa résidence.
S'il n'a ni domicile ni résidence connue, devant le juge du domicile du demandeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, la demande sera portée devant le juge de paix du domicile de l’un d'eux, au choix du demandeur.
Dans les cas prévus par l'article 8, paragraphes 1,2, 3,1et5, et par l'article 4, paragraphes 2, 8 et 4, l'action sera portée devant le juge de paix de la situation des lieux.
Dans les cas prévus par le paragraphe 6 de l'article 3, elle sera portée devant le juge de paix, soit du domicile du défendeur, soit du Sr ou de l'atelier où le travail a été effecué.
Dans les contestations en matière de cheptel, elle sera portée devant le juge de paix du lieu où est situé le cheptel.
En cas de contestation entre les voyageurs et les entrepreneurs de transports, le voyageur pourra choisir, à son gré, le juge du siège prin- Cipal de l'établissement de l'entrepreneur ou de la compagnie de transport, celui du lieu où le fait qui donne ouverture au procès est arrivé, ou celui du lieu où le voyageur devait ôtre transporté.
. Dans les cas de dommages résultant d'un dé-
lit ou d'un quasi-délit, la partie lésée peut former sa demande devant le juge du lieu où FL PrAOdE le fait qui a donné naissance à action.
Les contestations auxquelles donnent lieu les ventes de denrées ou de bestiaux faites dans les foires et marchés peuvent être portées devant le juge de paix du canton: dans lequel se tenaït la foire ou le marché, quel que soit le domicile du défendeur, à charge par le demandeur de former sa demande dans le jour.
PROPOSITIONS ET RAPPORTS
TITRE Il
DE L'ORGANISATION, DES CONDITIONS DE NOMI- NATION ET DES TRAITEMENTS DES JUGES DE PAIX
Art. 15. — Il y a dans chaque canton un juge de paix et deux suppléants.
Toutefois, dans les communes divisées en plusieurs cantons, le Président de la République peut, par décret rendu, le conseil d'Etat entendu, réunir deux ou plusieurs cantons sous la juridiction d’un seul juge de paix.
Il peut également, dans la même forme, et
siles facilités de communication le permettent, :
réunir sous la juridiction d'un seul juge de paix deux cantons ruraux limitrophes appartenant au même arrondissement, pourvu que la population des deux cantons ainsi réunis ne soit pas supérieure à 15,000 habitants. En ce cas, il est accordé par le décret de réunion au juge de paix chargé du service des deux cantons une indemnité annuelle de déplacement qui ne peut dépasser 600 fr.
Art. 16. — En cas d'empêchement légitime
d'un juge de paix et de ses suppléants, la cour d'appel, sur la réquisition du procureur géné-
ral, déléguera, pour un temps qui ne pourra!
excéder quinze jours, le juge de paix d'un des cantons voisins.
Art. 17. — A partir de la promulgation de la
présente loi, pourront seuls être nommés juges de paix:
1° Les licenciés en droit justifiant d'un stage d'une année au moins, soit près d’un barreau, soit dans une étude de notaire ou d'avoué, ou
de l'exercice pendant un an de fonctions salariées dans l'administration de l'enregistrement:
2° Et ceux qui, à défaut de licence en droit, auront été :
Soit notaires ou avoués pendant cinq ans;
Soit receveurs ou fonctionnaires d'un ordre égal ou supérieur dans l'administration de l'enregistrement pendant le même temps ;
Soit magistrats consulaires pendant six ans, dont deux au moins comme président de tribunal’ou président de section ;:
Soit greffiers près des cours d’appel ou tribu-
naux civils, de commerce ou de paix, ou commis-greffiers près les cours ou tribunaux civils pendant dix ans;
Soit huissiers pendant dix ans ;
Soit enfin clercs de notaire ou d'avoué, gradués en droit et pouvant justifier en outre de dix ans de cléricature, dont cinq ans comme maitres clercs dans une étude d'avoué ou dans une étude de notaire d'arrondissement ou de cour d'appel ;
Les juges de paix et leurs suppléants ne pourront être nommés avant l'âge de vingtsept ans accomplis.
Art. 18. — L'article 64 de la loi du 20 avril 1810 est modifié ainsi qu'il suit :
« Pourront être nommés juges ou juges sup-
pléants dans les tribunaux de première ins-
tance : les juges de paix qui auront exercé leurs fonctions pendant cinq ans, s'ils sont pourvus du diplôme de licencié en droit, et pendant dix
ans, S'ils sont pourvus du diplôme de bachelier
ou du certificat de capacité en droit.
« Les anciens juges de paix pourront être nommés juges de paix honoraires, après trente années d'exercice comme suppléants ou comme titulaires, ou si des infirmités graves et perma-
nentes leur donnent des droits à une pension
de retraite.
« Le titre de juge de paix honoraire sera purement honorifique. »
Art. 19. — A Paris, le traitement des juges de paix est maintenu à 8,000 fr., en outre de 1,500
francs qu'ils reçoivent par an à titre d’indemnité pour un secrétaire.
Les juges de paix en résidence dans les au--
tres cantons recevront :.
1° Dans les villes dont la population atteint
80,000 habitants, à Nice, à Versailles et dans | les cantons du département de la Seine, 5,000
francs ;
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