CRÉANCES PRIVILÉGIÉES

1 — Proposition de loi ayant pour obj d'ajouter aux privilèges énumérés dans l’a ticle 2102 du Code civil celui des ouvrie:

sur les meubles ou l'outillage garnissant les fermes, les usines ou les chantiers, et sur les objets ou marchandises produits + extraits ou manufacturés par eux, présentée ; par M. Dupuy-Putemps et plusieurs de ses.

collègues [25 novembre 1893}, n° 51 (p. 83). ‘ — Rapport, le 15 décembre, par M. Lhopis teau, n° 174 (p. 237). |

— Proposition de loi tendant à con ver aux constructeurs de bateaux le béné “ fice d'un privilège spécial, présentée par M. Plichon [25 novembre 1893], n° 56 (p. 91). 4