ST E

De.

CHAMBRE

- 20 Dans les villes dont la population atteint 20,000 habitants et à Chambéry, 3,500 fr.;

3° Dans les chefs-lieux judiciaires et administratifs dont la population est inférieure à 20,000 habitants, 2,800 francs ;

- 4° Dans les autres cantons, 2,500 francs.

. Art. 20. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Toutefois, les juges de paix de … ces colonies conserveront les traitements ac- 1 VS sont supérieurs à ceux fixés par l'ariicle 19.

Art. 21. — Sont abrogés :

Les articles 4er à 10 inclus de la loi du 25 mai — 1838 ; 2 et 3 du code de procédure civile.

La loi du 21 juin 1845, article 2,

Et généralement toutes les dispositions des lois antérieures contraires à la présente loi.

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet d'or-

ganiser l'assistance judiciaire devant les justices de paix, présentée par MM. Louis Million, Emile Dubois, Guyot-Dessaigne et Vallée, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'organisation de l'assistance judiciaire telle qu'elle a été faite par la loi du … 22 janvier 1891 présente plusieurs lacunes et … quelques imperfections ; l’une de ces lacunes …. avait déjà été indiquée au moment même où se discutait cette loi. M. Chouvy, dans la N pense du 7 décembre 1850, pronongait ces pa- Brroles ::

- « La loi que vous venez de voter sera impar- » faite si vous ne prenez pas de moyens pour as- … surer d'une manière plus certaine l'assistance

- judiciaire devant les tribunaux de paix. »

- Les formalités prescrites par cette loi, qui - ont leur raison d'être lorsqu'il s’agit de procé- - der devant les cours d'appel et les tribunaux de … première instance, sont beaucoup trop compli- … quées lorsqu'il s’agit de simples affaires de jus- » tice de paix ; elles sont longues à accomplir, … nécessitent pour le plus souvent la présence » au chef-lieu d'arrondissement, et ont pour conséquence, dans un grand nombre de cas, de

- faire renoncer le demandeur à sa réclamation.

…. En effet, lorsqu'il s'agit, par exemple, soit … d'un domestique ou serviteur, d'un journalier, » d'un ouvrier, d'un petit marchand qui ne peu- » vent obtenir le payement de leurs gages, sa-

laires, ou du prix d'un objet vendu ; soit d'un - père ou d'une mère de famille qui réclament - des aliments de leurs enfants ingrats, si la si- … tuation du réclamant est telle qu'il se trouve “ absolument hors d'état de faire l'avance même . des frais de citation, n'est-ce pas commettre un …— véritable déni de justice que de ne permettre - au plaideur de venir devant le juge qu'en dé- … pensant des sommes quil n’a pas, ou en perdant un temps précieux, parce que son travail . Jui est nécessaire pour vivre ?

…. Sil'on peut penser que l'assistance est d'au- - tant plus indispensable que les frais de justice

“sont plus élevés, il est non moins certain qu'on … a d'autant plus souvent besoin d'y avoir recours - que l'intérêt du procès est moindre.

En effet, devant la cour d'appel où les frais + sont considérables, s'il est vrai que les procès qui se font avec l’aide de l'assistance judiciaire ne pourraient pas avoirlieu si elle n'existait pas, … il est facile de se convaincre, en examinant les - tableaux des comptes rendus de la justice, - qu'elle est bien moins souvent demandée que LE les autres juridictions.

Ajnsi les procès faits avec le concours de - l'assistance judiciaire ne présentent qu'une

proportion qui varie de 0.78 à 2.93 du nombre - total des procès soumis aux cours, tandis que Ja proportion où l'assistance fonctionne devant les tribunaux de première instance s’élève de . 1.55 à 5.45 p. 100 du nombre des affaires qui paraissent devant eux.

Re %

La raison en est toute simple, c'est qu'en général les personnes qui ont recours à l'assistance sont peu fortunées et n’ont le maniement que d'intérêts moins considérables ; intérêts qui pourtant peuvent donner lieu à des contestetions et où l'intervention d’une décision juste, équitable, est aussi nécessaire que s'il

s'agissait d'intérêts se traduisant par un chiffre plus élevé.

De telle manière qu'on peut dire que plus une juridiction a dans ses attributions des débats roulant sur un chiffre peu élevé, plus elle a devant elle des justiciables qui peuvent être hors d'état de faire les avances nécessaires pour $e faire rendre justice.

Il est vrai que les frais à avancer devant ces juridictions sont moindres ; mais le crédit faisant en général complètement défaut aux indigents, surtout auprès des hommes d'affaires, peu importe que les frais à avancer soient minimes, si les ressources pour en faire l'avance manquent absolument; il y aura impossibilité de se présenter devant la justice, et il sera d'autant plus cruel pour le justiciable de ne pouvoir se faire rendre justice, qu'il ne sera séparé du prétoire du juge que par un obstacle moins grand, mais qui pourtant est pour lui infranchissable.

Et qu'on ne dise pas que les affaires de justice de paix sont de peu d'importance, parce que ce n'est pas la quotité des demandes qui fait leur bien fondé ; et la conscience publique est troublée par le fait de l'iniquité ou du défaut de justice, bien plus que par la quotité des sommes sur lesquelles elle porte.

Qui pourrait soutenir qu'il n'arrivera jamais qu'un malhonnête homme spécule sur l'indigence de son créancier pour lui refuser ce qui lui est légitimement dû? Cette spéculation ne serait-elle pas d'autant plus odieuse que la somme due serait plus faible ?

La loi du 21 janvier 1851 n'a pas privé les procès qui doivent se porter devant la justice de paix du bénéfice de l'assistance judiciaire, mais elle les a soumis pour l'obtenir aux mêmes formalités que les contestations qui doivent être jugées par les tribunaux civils.

Elle oblige le demandeur en assistance à s'adresser au procureur de la République, à formuler sa demande par écrit, à y joindre deux certificats, et la décision doit être rendue par le bureau qui siège au chef-lieu de l'arrondissement; ce qui fait que les demandeurs qui résident au chef-lieu de l'arrondissement peuvent encore à la riguenr se servir de cette procédure, mais que tous ceux qui habitent une commune située à quelque distance sont dans l'impossibilité d'y avoir recours.

Et, en fait, si l'assistance judiciaire est quelquefois demandée pour les procès de justice de paix, ce n'est que devant les justices de paix qui desservent les agglomérations où siège le bureau et jamais devant les autres.

C'est ce qui ressort avec évidence-des comptes rendus de la justice civile en France ; si on prend les demandes d'assistance judiciaire devant les justices de paix qu'ont cu à examiner les bureaux institués devant les tribunaux qui desservent de grosses agglomérations et qu'on les compare avec celles des bureaux où le ressort du tribunal a une grande étendue, on voit que les demandes d'assistance, qui dans le premier cas forment 14,51 p. 100 du nombre des demandes totales, n’atteignent à peine que 1,47 p. 100, c'est-à-dire pas le dixième devant les seconds.

Et cependant, dans les localités où ne siègent pas de tribunaux, il peut y avoir des agglomérations importantes d'ouvriers et de gens vivant au jour le jour; il y a des villes où sont situées des fabriques, par conséquent il doit y avoir des contestations qui ne peuvent se présenter devant le juge de paix, parce que le demandeur, trop pauvre, est dans l'alternative ou de faire des avances ou de faire un voyage qu'il n'a pas le moyen de faire.

La différence est encore plus sensible si l'on compare le tribunal dont le ressort est le plus aggloméré, Paris, avec celui dont le ressort est le plus étendu, Mont-de-Marsan : le nombre des demandes d'assistance pour des procès de justice de paix, qui est en moyenne de 13,88 p. 100 pour toute la France, s'élève à 38,41 p. 400 à Paris et tombe à zéro pour Montde-Marsan.

Il y a donc-là une démonstration évidente

de l'obstacle à l'obtention de l'assistance judi-" ciaire que présente, pour le plaideur indigent, l'éloignement du chef-lieu d'arrondissement, ce qui constitue, au détriment des plaideurs pauvres des campagnes, qui n'ont pas, comme ceux des villes, la possibilité de recourir à la juridiction des prud'hommes, comme une espèce de déni de justice, puisqu'ils se trouvent dans la nécessité d'abandonner leurs droits les mieux fondés parce qu'ils n'ont pas les ressources nécessaires pour les faire valoir.

Cette lacune de notre législation s'aggravera encore quand la compétence des juges de paix sera étendue. Cette extension, rapprochant le justiciable de son juge pour tous les cas où il n'y à pas lieu à assistance judiciaire, rendra plus sensible encore l'obligation où sera le pauvre de faire précéder toute action en justice d'un voyage fait par lui au chef-lieu d’'arrondissement.

Mais ce n’est pas tout. Aux termes de la loi du 22 janvier 1851, l'assistance n'est accordée que pour l'exercice des droits en justice, c'està-dire pour l'obtention du jugement. Cette loi n’a eu d'autre but que de donner à l'assisté la possibilité de saisir les tribunaux de sa réclamation et d'obtenir un titre exécutoire. Les prévisions de la loi ne vont pas au delà. La décision une fois rendue, le bénéfice de l’assistance cesse pour l’assisté, qu’elle ne suit pas, qu'elle ne protège pas jusqu'à l'exécution.

On a pensé qu’en présence de ce titre, les officiers ministériels prêteraient facilement, et sans exiger aucune avance, le concours de leur ministère pour la continuation des poursuites jusqu’à l'exécution.

Or c'est là une grave erreur. Un très grand nombre de décisions demeurent forcément inexécutées, à raison, d'une part, du refus, très légitime d'ailleurs, des huissiers de signifier des commandements, de pratiquer des saisies, etc., sans être couverts au moins de leurs déboursés, et, d'autre part, de l'impossibilité où se trouve le créancier de faire les avances qui sont exigées de lui.

Or, en justice de paix, où la procédure est sommaire et relativement peu coûteuse, ce sont les frais d'exécution, le commandement, la saisie, la vente du mobilier qui sont les plus considérables. Comment veut-on que l'assisté, qui ne pouvait payer à l'huissier le coût d’une simple citation, puisse faire l'avance de ces frais ? Il en résulte que, quand la partie condamnée ne s'exécute pas volontairement, le jugement obtenu reste lettre morte, ainsi que nous venons de le dire, et que l'assistance judiciaire accordée au début de la poursuite est sans effet utile pour le créancier.

Eh bien, nous voudrions d'abord simplifier considérablement les formalités qui précèdent à l'admission à l'assistance en justice de paix; nous voudrions aussi que cette assistance ne fût pas un vain mot et qu'elle pût conduire celui qui a eu gain de cause devant le juge, après l'avoir obtenue, jusqu'aux dernières limites de l'exécution.

C'est un grosse affaire pour les gens ignorants, absolument étrangers aux affaires judiciaires, que de s'adresser au procureur de la République. Outre qu'il leur faut se renseigner pour connaître cette disposition de la loi, il y a la requête à écrire, la forme à lui donner, la crainte d'une rédaction incomplète et insuffsante; il y a enfin le voyage à faire pour.

fournir les explications complémentaires sur sa situation, l'éloignement du bureau; tout cela sont des épauvantails qu'on peut sans inconvénient leur épargner,

Au contraire, recourir au juge de paix qui est placé près d'eux, au juge paix qu'ils connaissent et qu'ils consultent chaque jour, est chose toute simple, toute naturelle ; c'est de plus un moyen essentiellement pratique.

La demande d'assistance serait adressée au juge de paix avec production d’un certificat du maire de la commune où demeure le demandeur et constatant qu'il est hors d'état de faire l'avance des frais de la procédure. Et nous ne voudrions pas que, comme dans les articles 4er et 10, paragraphe 2, de la loi de 1851, il fût quete d'indigence ; car, sans être ce que

ans le langage usuel on entend par indigent, le réclamant peut se trouver, même accidentellement, par suite de chômage ou de maladie, dans l'impossibilité de faire face aux dépenses que la poursuite doit nécessiter; c'est,

38 PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

du reste, le véritable sens qu'il faut attribuer au mot indigence dans la loi de 1851; le rapport de M. Vatimesnil devant l'Assemblée nationale ne laisse aucun doute à cet égard.

Nous voudrions que l'assistance judiciaire pût s'étendre aux frais à faire pour les actes d'exécution spécialement déterminés par le bureau, qui, appréciateur de l’utilité de ces actes, saura écarter les saisies qui n'auraient qu'un caractère vexatoire et autoriser celles qui peuvent amener un résultat; ainsi disparaîtraient les inconvénients qui résultent et de l'impossibilité où se trouve le créancier de faire l'avance des frais nécessaires au recouvrement de sa créance et du trouble que peuvent causer des exécutions témérairement engagées.

Enfin, il est une autre lacune que nous voudrions combler. Il y a un nombre considérable d'orphelins appartenant à des familles d'ouvriers, d'agriculteurs, qui, ayant perdu leurs parents, se trouvent sans appuis, sans surveillance. Il est certain que le texte de la loi du 22 janvier 1851 ne permet pas de recourir à l’assistance judiciaire pour faire les formalités qui ne sont pas contentieuses, telles que la réunion d’un conseil de famille. En dehors de la loi, une lettre de M. le garde des sceaux au procureur général près la cour de Poitiers, du 18 septembre 1881, déclare qu'on peut, dans ce cas, recourir à l'assistance judiciaire. Mais, même en appliquant la doctrine de cette lettre, il faut des réquisitions du procureur de la République, qui n’est pas toujours renseigné sur les cas où une tutelle est nécessaire, ce qui rend cette procédure inapplicable.

I est très regrettable qu'il en soit ainsi et que, faute de pouvoir recourir à l'assistance judiciaire, les orphelins soient exposés à voir dilapider les quelques ressources qu'ils peuvent recueillir et soient privés de soutien et de direction. Permettre que, par une procédure simple et facile, l'assistance judiciaire puisse s'appliquer lorsqu'il s’agit de réunir un conseil de famille pour nommer un tuteur, un subrogétuteur, prononcer l'émancipation et nommer un curateur, c'est organiser la défense des intérêts des mineurs qui en ont le plus besoin et combler une lacune de notre législation, qui a déjà été signalée depuis longtemps. Dans la séance du 10 juin 4879, M, Léon Clément. et après lui M. Denormandie, déclaraient qu'il était nécessaire de compléter la loi de 1851, et y faire une modification pour permettre d'organiser la tutelle des indigents.

Enfin, nous avons cru devoir examiner la question de savoir si le projet que nous vous proposons était susceptible d'engager les finances de l'Etat.

Toute crainte à cet égard nous paraît devoir être écartée. 11 nous semble certain qu'aucun déficit ne peut être causé au Trésor, car toutes les affaires actuellement portées devant les justices de paix supposent que le demandeur a les ressources pour faire les avances qu'elles nécessitent ; donc, dans ces affaires, l'assistance ne sera pas demandée. Elle ne sera sollicitée et accordée que pour les demandes qui, actuellement, ne peuvent arriver devant la justice parce que les parties sont sans ressources.

Dans ce cas les bureaux d'assistance exerceront certainement un droit de contrôle sur l'intérêt des litiges pour lesquels l'assistance sera sollicitée.

Ils ne l'accorderont qu'autant que le procès à faire présentera quelque probabilité de réussite, soit que le droit sur lequel il est fondé est admissible, soit pars que l'adversaire est relativement solvable; dès lors, dans la majeure partie des contestations qui donneront lieu à l'assistance judiciaire devant le juge de paix, le Trésor recouvrera les avances auxquelles notre projet l'engage, et ces avances représentent des frais de timbre et d'enregistrement qui n'auraient jamais été faits.

En matière d'exécution, le projet limite l'exécution aux actes autorisés par le bureau d'assistance; il n'y aura pas de perte possible, d’abord parce que le bureau n’autorisera que des actes d'exécution pouvant amener un résultat, et le Trésor aura un privilège qui s'exercera d'autant plus facilement que la procédure sera plus avancée à la requête des parties.

Enfin, il est bien évident que, pour les affaires qui deviendront de la compétence des juges de paix par suite de l'extension de cette compétence, seront seules admises à l'assistance judiciaire celles qui jouissaient déjà de

ce bénéfice devant les juridictions où elles étaient déjà portées; la seule différence sera que les avances faites par le Trésor seront moins considérables, parce que la procédure devant les juges de paix est moins coûteuse.

Notre pensée se résumerait donc dans la proposition de loi suivante (1).

PROPOSITION DE LOI

Art.1ler, — L'assistance judiciaire, dans les affaires portées devant la justice de paix, est accordée aux personnes qui, ayant des droits à exercer en justice, sont, en raison de leur situation pécuniaire, dans l'impossibilité de faire l'avance des frais d'obtention et d'exécution des jugements.

L'assistance est également accordée aux mineurs hors d'état de faire l'avance des frais de la délibération du conseil de famille, lorsqu'il s’agit soit de leur donner un tuteur ou un subrogé-tuteur, soit de destituer un tuteur ou un subrogé-tuteur, soit simplement de donner un avis ou une autorisation.

Art. 2. — L'admission à l'assistance judiciaire devant la justice de paix est accordée sur la demande écrite sur papier libre, déposée au greffe de la justice de paix, ou sur la demande verbale faite au juge de paix, qui en fait prendre note par son greffier; et, en outre, sur la production par son demandeur :

1° D'un extrait du rôle des contributions directes ou d'un certificat du percepteur du domicile du réclamant constatant qu'il n’est pas imposé ;

2° D'une déclaration constatant qu'à raison de sa situation de fortune, il est dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice. Cette déclaration est faite devant le maire de la RME de son domicile qui lui en donne acte.

Le juge de paix transmet aussitôt, par l'intermédiaire de son greffier, les pièces au président du bureau d'assistance judiciaire, qui doit convoquer le bureau dans la huitaine au plus tard.

.Art.3. — Il est institué près de chaque justice de paix un bureau d'assistance judiciaire ainsi COMpPOsé :

1° Du receveur de l'enregistrement chargé des actes de la justice de paix, s’il réside dans le canton, et, s’il n'y a pas de receveur dans le canton, d'un délégué nommé par le directeur de l’enregistrement du département ;

29 D'un délégué du préfet ;

3° De trois membres nommés par le juge de paix et pris parmi les anciens magistrats, les avocats ou anciens avocats, les officiers ministériels ou anciens officiers ministériels, les licenciés ou gradués en droit, ou les maires et adjoints, habitant le canton.

Ces trois derniers membres sont nommés pour un an, à partir du {er janvier, et sont rééligibles.

Le bureau, à sa première réunion, est présidé par le plus âgé des membres présents, puis il nomme son président.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par le greffier de la justice de paix ou son commis-greffier.

Art. 4 — Le bureau ne peut délibérer qu’autant que trois membres au moins sont présents à la réunion, non compris le secrétaire, qui n’a pas voix délibérative.

Il peut entendre les parties.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en Cas de partage, celle du président est prépondérante.

Ces décisions ne sont susceptibles d'aucun recours; néanmoins, le procureur de la République, après avoir pris communication de la décision du bureau et des pièces à l'appui, peut, sans retard de l'instruction ni du juge-

(1) Cette proposition a déjà été adoptée en première délibération par la Chambre précédente le 26 février 1891; -elle avait déjà été adoptée avec de très légères modifications par la commission chargée par la législature de 1885 à 1889 d'étudier les réformes à introduire dans la procédure et a fait l'objet du rapport no 2898.

-! de ceux dont les lois

ment, déférer la décision au bureau établi prés |

le tribunal civil de première instance du ressort, pour être réformée, s'il y a lieu. :

Art. 5. — L'admission à l'assistance j udiciaire

pour les affaires contentieuses peut avoir lieu, soit avant, soit même après l'obtention du jugement de condamnation. - à

Art. 6. — Il est tenu, au greffe de la justice de paix, un registre des décisions du bureau. Les décisions accordant l'assistance sont signées par le président et le secrétaire. Extrait de ces décisions est remis par le greffier au juge de paix et au receveur de l’enregistrement. Le juge de paix désigne immédiatement un huissier pour la notification des actes nécessaires.

Art. 7. — Dans le cas où le juge de paix, saisi du litige, se déclare incompétent pour en connaître, si le jugement appartient à un autre juge de paix, le bénéfice de l'assistance subsiste devant ce magistrat, auquel est alors transmise copie de la décision du bureau.

Si l’action doit être portée devant une juri-

diction d'un autre ordre, le bénéfice de l'assistance n'existe plus et le réclamant doit procéder conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 22 janvier 1851.

Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire devant la justice de paix continue à en avoir le bénéfice sur l'appel interjeté contre lui, et

dans le cas même où il se rendrait incidem-

ment appelant. Il continue également à en

jou sur le pourvoi en cassation formé contre ul.

Lorsque c'est l'assisté qui émet un appel principal, ou qui forme un pourvoi en cassation, il ne peut jouir de l'assistance judiciaire ques qu'il y a été admis par une décision

u bureau d’assistance établi auprès de la juridiction devant laquelle il veut procéder. .

Art. 8. — Dans les matières contentieuses, M

l’assisté jouit du bénéfice de l'assistance judiciaire, non seulement pour l'obtention du jugement, mais encore pour son exécution. 3

Art. 9. — L'assistance judiciaire a pour effet de dispenser provisoirement celui auquel elle est accordée du payement des sommes dues au Trésor pour droit de timbre, d'enregistrement

et de greffe, ou pour avances faites en confor-

mité de l'article 11 ci-après, ainsi que des

sommes dues aux officiers ministériels pour

droits et émoluments.

Art. 10. — Tous les exploits signifiés à la requête de l'assisté, le jugement et les actes d'exécution, ainsi que les délibérations du con-

seil de famille dans le cas prévu par le para- :

graphe 2 de l’article 1er, et les actes signifés pour parvenir à la réunion des membres des-

dits conseils, sont visés pour timbre et enre- 3

gistrés en débet.

Il en est de même des actes et des titres pro-

duits par l'assisté pour justifier de ses droits et qualités ; mais quant à ces actes et titres, le visa pour timbre et l'enregistrement en débet

n'ont d'effet que pour le procès pour lequel ils. 4

sont produits.

Si ces actes et titres sont du nombre de ceux

dont les lois prescrivent l'enregistrement dans *

un délai déterminé, les droits deviennent exigibles, soit immédiatement après le prononcé …

du jugement définitif, ou après qu'une transac-

tion serait intervenue entre les parties, soit aussitôt après que l’assisté se serait désisté de 4

son action.

Les sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre deviennent exigibles dans le È

même cas.

Si les actes et titres ne sont pas du nombre e. ois prescrivent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits à la %

perception desquels ils peuvent donner lieu sont assimilés à ceux des actes de procédure.

Le visa pour timbre est donné en meme

temps qu'a lieu l'enregistrement de l'acte qui est soumis.

Les expéditions ou grosses des jugementsou

autres actes pour lesquels l'assistance a été

accordée sont délivrés par le greffier sur papier +

revêtu du visa pour timbre.

Le visa pour timbre et l'enregistrement en

débet doivent mentionner la date du jour où

l'assistance a été accordée.

Art. 11. — L'avance des frais de transport,