ENFANTS MINEURS

1 — Proposition de loi ayant pour ob de modifier les articles 457, 458, 459 et du Code civil, relatifs à la vente et au par tage des biens de mineurs, et l'aticle 4° de la loi du 23 octobre 1884, présentée par M. Bovier-Lapierre [15 décembre 189 ] n° 173 (p. 236). è

2 — Voy. TRAVAIL DANS PNR É

ENFANTS NATURELS. — Voy. Suce | CESSIONS, S IL.