ENGAGEMENTS ÉLECTORAUX

Voy. PROGRAMMES ÉLECTORAUX.

ENREGISTREMENT ET TIMBRE.- Proposition de loi ayant pour objet la ré forme de la législation et des taxes de l’e registrement et du timbre en matière judiciaire, civile et commerciale, par la su pression des droits fixes et leur remplac ment par des droits proportionnels, pré= sentée par MM. Dutemps et Henri Brisson.

[20 décembre 1893], n° 216 (p. 287).