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d'expertise et de taxe des témoins aura lieu conformément à ce qui est prescrit dans la disposition finale de l’article 44 de la loi du 22 janvier 1851.

Art. 12. — Les notaires, greffiers et autres

Dm publics sont tenus de délivrer en débet, sur une ordonnance du juge de paix, à

- Ja personne qui a obtenu l'assistance les actes et expéditions dont cette personne a besoin

É Deus faire la justification de ses qualités et droits.

r Art. 43. — En cas de condamnation aux déppens. prononcée contre l'adversaire de l'assisté, … ja taxe doit comprendre tous les droits, frais - de toute nature, honoraires et émoluments » auxquels l'assisté aurait été tenu si l'assistance . judiciaire ne lui eût pas été accordée.

- La condamnation est prononcée au nom de - l'administration de l'enregistrement.

Art. 14 — Les recouvrements des sommes * dues au Trésor, ainsi que les autres frais et la … distribution aux ayants droit des sommes recouvrées en vertu de l’article précédent, au- - ront lieu conformément aux articles 18 et 19 … de la loi du 22 janvier 1851.

La créance du Trésor pour le montant de ses

PROPOSITION DE LOI relative à l'unification … des soldes aux colonies, présentée par M. Guil- … Jemet, député.

EL. EXPOSÉ DES MOTIFS

+ Messieurs, la solde des officiers de la troupe, unifiée en France à compter du {tr janvier 1889 (décret du 5 janvier 1889, décision présidentielle -du 25 janvier 1889, portant application aux corps de troupes de la marine du décret précédent), est demeurée ce qu'elle était aux colonies, c'est-à-dire que le principe d'unification

France n’a pas été appliqué aux colonies.

- La raison qui a empêché l'application de ce “décret aux colonies était le vote probable et prochain de la loi sur l'armée coloniale, avec tarifs spéciaux. Or, cette loi a bien été votée derniérement par les Chambres, mais elle ne fixe que la composition de l’armée coloniale et reste muette sur la solde.

“ j1 ya là une lacune à combler. Nous pourrions réclamer l'application de l’article 135 du règlement du 22 janvier 1847, modifié le 14 janvier 1819, et ainsi conçu :

… « Il est alloué aux officiers avec ou sans