DÉPUTÉS, SÉANCE DU

avances, ainsi que pour tous droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, a la préférence sur Celles des autres ayants droit.

Art. 15. — Le greffier du juge de paix qui a rendu le jugement est tenu de transmettre au receveur de l'enregistrement un extrait de ce jugement dans les trente jours de sa date, à peine de 5 fr. d'amende.

Art. 16. — Dans le cas où l'assisté se désisterait de son action avant que le jugement ait été rendu, le payement du montant des avances faites par le Trésor et les droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, qui sont dus, ne peuvent êtreïexigés, sauf ce qui est dit au troisième paragraphe de l'article 10; mais les notaires, grefliers et officiers ministériels et dépositaires publics pourront réclamer ie payement des frais, honoraires et émoluments auxquels ils ont droit.

Art. 11. — Dans le cas où avant le prononcé du jugement il interviendrait une transaction entre l’assisté et son adversaire, les sommes dues au Trésor, aux notaires, greffiers, officiers ministériels ou dépositaires publics deviendront immédiatement exigibles et, à défaut de payement volontaire, le recouvrement en sera poursuivi ainsi qu'il est dit à l’article 14.

Art. 18. — L'assistance judiciaire peut être retirée dans les cas prévus par l’article 21 de la loi du 22 janvier 1851, soit sur la demande de l'adversaire de l’assisté, soit d'office par l'autorité qui l’a accordée.

Art. 19. — Les effects du retrait de l’assistance judiciaire et la prescription de l'action tendant au recouvrement des dépenses sont régis par les articles 24 et 25 de la loi du 22 janvier 1851.

Art. 20. — Si le retrait de l'assistance a pour cause une déclaration frauduleuse de l'assisté relativement à son indigence, celui-ci peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant le tribunal de police correctionnelle et condamné, indépendamment du payement des droits et frais de toute nature dont il avait été dispensé, à une amende égale au montant total de ces droits et frais, sans que cette amende puisse être au-dessous de 100 fr., et à un emprisonnement de huit jours au moins et de six mois au plus.

L'article 463 du code pénal est applicable.

Art. 21. — Seront applicables toutes les dispositions de la loi du ?2 janvier 1851 sur l’as-

sistance judiciaire qui ne sont pas contraires à la présente loi.