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peine de mort, soit par suite de l'admission des circonstances atténuantes par le jury, soit par l'effet de la commutation de peine, transmise par M. le Président du Sénat [21 novembre 1893], n° 20 (p. 24).

TRÉSORIERS-P AYEURS GÉNÉ- RAUX. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, concernant les trésoriers-payeurs généraux des finances, transmise par M. le Président du Sénat [21 novembre 1893] n° 22 (p. 24).

TRIBUNAUX. — Voy. COMMIS-GREF- FIERS. — SERMENT JUDICIAIRE,