SECTION J

1 Des hôpilaux et établissements destinés au trai- tement,des maladies mentales et à la garde . des aliénés; des aliénés traités à domicile.

Art. ler. — Les établissements destinés au 1 traitement et à la garde des aliénés sont de . deux sortes : publics ou privés.

Les asiles publics doivent comprendre deux

quartiers annexes destinés au traitement : l'un, . des épileptiques ; l'autre, des idiots et des créère

re épileptiques, les idiots et les crétins con- tinueront à être admis dans les asiles d’aliénés … 1898.— DÉP., SESSION EXTR.— ANNEXES, T. Ill.

ÿ (NOUY. SÉRIE, ANNEXES, T. 42.)

en Î 4

DES DEPUTES, — SÉANCE DU 21 en attendant l'ouverture de quartiers spéciaux.

Dans un délai de dix ans, les départements

devront ouvrir des établissements spéciaux ou des sections spéciales destinées au traitement et à l'éducation des enfants idiots, imbéciles, arriérés, crétins ou épileptiques. Plusieurs départements pourront se réunir pour créer ces établissements ou sections.

- Les établissements prévus aux paragraphes précédents seront soumis à la surveillance instituée par la présente loi, dans la mesure déterminée par un règlement d'administration publique. Les dépenses des malades ou infirmes qui y seront admis seront imputées et réglées conformément aux articles 42 et 43 ci-après.

Art. 2. — Les établissements publics comprennent les asiles proprement dits et les quartiers d'hospices spécialement affectés aux aliénés.

Ils sont placés sous la direction de l'autorité publique.

Les établissements privés comprennent les maisons de santé qui ne reçoivent que despensionnaires, et les établissements dénommés asiles privés faisant fonction d’asiles publics, qui reçoivent, en outre, en vertu de traités, les aliénés à la charge d'un ou plusieurs départements, jusqu’à l'exécution de l'obligation prescrite par le paragraphe {er de l'article 8.

Ils sont placés sous la surveillance de l'autorité publique.

Nul ne peut créer ni diriger un établissement privé sans l'autorisation du Gouvernement et sans avoir déposé un cautionnement.

Art. 3. — Chaque département est tenu d'’avoir dans un délai de dix ans, un établissement public destiné à recevoir les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public d’un autre département.

Jusqu'à l'expiration du délai prévu au paragraphe précédent, les départements pourront traiter avec les établissements privés.

Les traités passés par les départements avec un établissement public ou privé pour le traitement et la garde de leurs aliénés indigents doivent être approuvés par le ministre de l'intérieur.

Les règlements intérieurs des établissements publics et privés consacrés aux aliénés sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur.

Deux ou plusieurs départements peuvent créer et entretenir à frais communs un asile publics d'aliénés. Les conditions de leur association sont réglées par les délibérations des conseils généraux intéressés, conformément aux articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871.

Il est statué par un décret rendu en conseil d'Etat ue le mode d'administration de l'établissement.

Art. 4, — Dans chaque département il est institué une ou plusieurs commissions de surveillance.

La commission de surveillance est composée de six membres, savoir : deux conseillers généraux élus par l'assemblée départementale, deux membres choisis par le préfet, un juge titulaire ou suppléant SnRES par le tribunal de l'arrondissement où l'établissement est situé, et |’ « administrateur » dont il est parlé à l'article 9 ci-après :

« Le nombre des membres de ces commissions peut être augmenté par décision du ministre de l’intérieur, après avis du comité supérieur. Dans ce cas, les membres supplémentaires sont nommés moitié par le conseil général, moitié par le préfet. »

Cette commission a pour attribution :

1° De remplir les fonctions de conseil de famille à l'égard des personnes non interdites, placées dans les établissements publics ou privés. et non pourvues d'un administrateur judiclaire ou datif;

2° D'exercer sur l'asile public départemental

une surveillance administrative et financière ; 39 De contrôler dans les asiles privés faisant fonctions d'asiles publics le régime des aliénés, l'exécution des règlements relatifs à ces asiles et celle des traités passés entre eux et les départements. :

: Art. 5. — Les asiles publics sont administrés, sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des préfets des départements, par un médecin directeur responsable, |

Les quartiers spéciaux annexés aux hôpitaux et hospices sont administrés par les commissions administratives de ces établissements. Ils sont assimilés aux asiles publics en tout ce qui

concerne la direction médicale, le traitement et la surveillance des aliénés.

Cette partie du service est confiée à un médecin en chef préposé responsable.

Toutefois, le ininistre peut, sur l'avis du comité supérieur des aliénés, institué en vertu de l'article 12 ci-après, ordonner la disjonction des fonctions de médecin en chef et de directeur d’un asile public, ainsi que celles de médecin en chef et de préposé responsable d'un quartier d'hospice,

Tout directeur d'asile privé faisant fonctions d'asile public peut, dans les cas prévus par les règlements d'administration faits en exécution de la présente loi, être suspendu par un décret du Président de la République et remplacé par un régisseur provisoire.

Le fonctionnaire chargé de la régie conserve tous ses droits à l'avancement et à la retraite.

Cette régie provisoire ne peut avoir une durée de plus de six mois.

Art. 6. — Les médecins directeurs, les directeurs, les médecins en chef et adjoints des asiles publics, les médecins en chef préposés responsables, les préposés responsables et les médecins adjoints des quartiers d'hospices, les internes des asiles et quartiers d'hospices, les secrétaires en chef, les médecins des établissements privés à qui sera confié le soin des aliénés à la charge des départements sont nommés par le ministre de l'intérieur.

Les internes sont nommés au concours.

Les médecins adjoints sont nommés sur une liste de présentation dressée à la suite d'un concours public.

Les médecins en chef sont choisis parmi les médecins ajoints ayant au moins trois années d'adjuvat et nommés sur une liste de présentation dressée par le comité supérieur des aliénés.

Les professeurs des facultés de médecine chargés de l'enseignement clinique des maladies mentales sont de droit médecins en chef des services d’aliénés destinés à cet enseignement. Leur nomination est soustraite aux dispositions de la présente loi. Ils y demeurent soumis sous tous les autres rapports.

Dans les asiles publics, les économes, les receveurs, les pharmaciens et autres employés ayant droit à une pension de retraite sont nommés par le préfet dans les conditions fixées par les règlements d'administration publique.

Les nominations d'agents et d'infirmiers faites par le directeur devront être approuvées par le préfet.

Dans les quartiers d'hospices, ils doivent être agréés par le préposé responsable.

En cas de division des fonctions de directeur et de médecin en chef ou de préposé responsable et de médecin en chef, les surveillants, gardiens et infirmiers doivent être agréés par le médecin en chef.

Art. 7. — Nul, en dehors des personnes cidessous exceptées par l'article 8, ne peut « recevoiret retenir une personne atteinte de mala-

die mentale » dans un domicile privé sans

u’il en ait fait la déclaration écrite, dans le délai de quinze jours, au procureur de la République du domicile où elle est reçue.

Iles joint à cette déclaration un rapport dressé par un docteur en médecine, conformément aux prescriptions des paragraphes 5 et 6 de l'article 13 ci-après.

Si la personne qui traite ainsi un aliéné dans son domicile privé est médecin, elle ne peut dresser elle-même ni signer le rapport médical joint à la déclaration.

Tout aliëné traité dans un domicile privé, comme il vient d'être dit,est placé sous la surveillance instituée en exécution de l'article 10 ci-après.

A défaut de déclaration, il peut être pourvu au placement de l'aliéné, conformément à l'article 27 ci-après.

Art. 8. — Un aliéné peut être traité dans un domicile privé sans déclaration lorsque le tuteur, autorisé par le conseil de famille à se charger du traitement, le conjoint, l’un des ascendants ou l’un des descendants, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante du malade réside dans le domicile et préside personnellement aux soins qui lui sont donnés.

Si la nécessité de tenir le malade enfermé a duré trois mois, le tuteur, conjoint ou parent qui préside au traitement est tenu d'en faire la déclaration et de fournir le rapport médical prarte par le paragraphe 2 de l'article précédent.

Le procureur de la République peut, toutes

les fois qu'il le juge nécessaire, demander qu'un nouveau rapport médical lui soit fourni.

Dans le cas où il serait reconnu que l'aliéné ne reçoit pas les soins suffisants, le tribunal, à la demande du procureur de la République ou d'un délégué spécial nommé par le conseil de famille, pourra ordonner qu'il sera confié à un autre parent ou même placé dans un asile.

La décision est prise en présence du tuteur ou parent qui retient le malade ou apres qu il aura été mis en demeure d'intervenir.