SECTION II

De la surveillance des aliëénés.

Le texte de l'article 9 adopté par le Sénat le 44 décembre 1836 et 11 mars 1887, est supprimé.

Art. 9. — Dans chaque département, une ou plusieurs personnes, nommées par le ministre de l’intérieur sur une liste dressée par le tribunal civil du chef-lieu, remplissent, chacune dans sa circonscription, vis-à-vis des personnes placées dans les établissements publics ou privés d’aliénés, les fonctions d'administrateurs provisoies aux biens.

Pour les aliénés étrangers au département, s'il y a plusieurs administrateurs, la désignation de l'administrateur est faite par ordonnance du président du tribunal du domicile de l'aliéné.

Art. 10. — Le préfet du département est tenu de visiter, une fois au moins chaque semestre, les établissements publics ou privés situés dans le département. :

Le procureur de la République de l'arrondissement dans lequel un ou plusieurs établissements d’aliénés sont situés, est tenu de visiter ces établissements une fois au moins chaque trimestre. ;

Le président du tribunal de l'arrondissement, le juge de paix du canton, le maire de la commüune où est situé l'établissement public ou privé d'aliénés, peuvent visiter ledit établissement lorsqu'ils le jugent convenable. Ils reçoivent les réclamations des personnes qui y sont placées et prennent à leur égard tous les renseignements propres à faire connaître leur position.

Art. 11. — Un décret du Président de la République, déllbéré en conseil d'Etat et rendu dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, réglera l'organisation et le fonctionnement, ainsi que le cadre du personnel et les conditions du recrutement de l'inspection générale du service des aliénés.

Les inspecteurs généraux sont nommés à la suite d'un concours sur titres dont le ministre de l'intérieur détermine les conditions.

Sontadmis à concourir : les membres de l'académie de médecine, les professeurs et agrégés des facultés de médecine, les docteurs en médecine ayant rempli pendant cinq ans au moins les fonctions de directeur médecin ou de médecin en chef d'un asile d’aliénés « ou des quartiers d’uospices »; les docteurs en médecine qui, s'étant distingués par leur enseignement ou leurs écrits sur les maladies mentales, seraient l'objet d'une présentation du comité supérieur.

Chacun des établissements publics ou privés d'aliénés est visité, au moins une fois chaque année, par un des inspecteurs généraux.

Dans leurs tournées annuelles, qui doivent comprendre tous les départements, les inspecteurs généraux s’assurent de la bonne exécution des lois et règlements relatifs aux aliénés et de la bonne tenue des archives du service des aliénés.

Art. 12. — Dans le délai fixé à l’article précédent, il sera constitué, près le ministère de l'intérieur, un comité supérieur des aliénés composé comme il suit :

; ta membre du conseil d'Etat, élu par le conseil :

Un membre de la cour de cassation, élu par la cour ;

Le procureur général près la cour d'appel de Paris ou l’un des membres du parquet de cette cour, désigné par lui;

Un membre de l'académie de médecine, élu par l'académie ;

Deux membres du conseil supérieur de l’assistance publique, élus par le conseil ;

L'un des professeurs des facultés de médecine de l'État chargés de l’enseignement clinique des maladies mentales, désigné par les professeurs chargés du même enseignement;

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Un directeur du ministère de la justice, désigné par le ministre ; $

Un directeur du ministère de l'intérieur, désigné par le ministre ;

Les inspecteurs généraux du service des aliénés ;

Deux inspecteurs généraux des services administratifs, désignés par le ministre de l'intérieur;

Deux médecins en chef ou médecins directeurs d'asiles publics ou de quartiers d'hospices, élus par les médecins en chef et les médecins directeurs ;

Un médecin directeur d'asile privé, élu par les médecins d'asiles privés.

Les membres désignés par le conseil d'Etat, la cour de cassation, l'académie de médecine, ainsi que le professeur et les médecins délégués, Sont élus pour cinq ans.

Ce comité reçoit communication de tous les documents et rapports transmis par les préfets; il donne son avis sur les règlements particuliers, sur les plans et projets de construction générale ou partielle des asiles, sur les iraités passés par les départements pour le traitement de leurs aliénés indigents, sur les tarifs des prix de journée des aliénés, sur les autorisations à accorder aux asiles privés el sur toutes les mesures propres à assurer l'exécution des lois et règlements concernant le service des aliénés; il présente chaque année, au ministre de l'intérieur, un rapport général sur l'exécution de la loi, qui sera publié au Journal officiel et distribué aux Chambres.

TITRE II

Des placements faits dans les établissements d’aliénés.