PE M DU ON

que prévoyait la loi précitée du M

Par suite de l'extension du phylloxera dans la k

province de Constantine, la taxe spéciale qui alimente ce chapitre a été portée de 3 à 5 fr. par hectare de vignes et les recettes du Trésor

se trouvent majorées, de ce chef, d'une summe

de 42,210 fr., précisément égale au crédit suppes qui fait l'objet de la présente demande

Le crédit dont il s’agit est donc dès à présent -

couvert par une recette correspondante.

Ministère des travaux publics.

— Travaux exlraordinaires.

Chap. 50. — Amélioration et extension des ports maritimes, 361,243 fr. 04.

2* section.

Une décision du conseil d'Etat du 17 février 1893, statuant sur le pourvoi formé par les

sieurs Jules et Charles Baratoux, entrepre-

10 Crédit de 70,346 fr. 83. $

peurs des travaux d’endiguement du port de Boulogne, contre un arrêté du conseil de pré- «

fecture du Pas-de-Calais du 22 octobre 1889, M qui avait rejeté leur demande tendantau paye- #

ment d'une somme de 54,719 fr. 48 retenue

par l'administration sur le montant de leur 1

décompte, a condamné l'Etat :

4° A payer ladite somme de 54.779 fr. 43aux sieurs Baratoux avec les intérêts à partir du «

13 septembre 1888;

20 À payer les intérêts des intérêts capitalisés ‘à aux dates des 22 octobre 1889 et 29 septembre M

En admettant que cette créance puisse être “ liquidée au 31 décembre prochain, les sommes -

dues à cette époque aux sieurs Baratoux s'élè- veront à 70,346 fr. 83, savoir :

CapHal PR Re On UeR ee Intérêts simples du capital du 13 septembre 1888 au 31 décembre 1893, soit pour 5 ans et 109 jours..........

Intérêts du 22 octobre 1889 au 31 décembre 1893 (4 ans 70 jours)des intérêts échus le 22 octobre 1889 (soit pour1 an 40 jours), de la somme de BIOS TL MS EE ANRT AeRS RE Intérêts du 29 septembre 1890 au 81 décembre 1893 (3 ans 0 jours)des intérêts courus du 22 octobre 1889 au L 29 septembre 1890, soit (pour 842 jours), de la somme de 2,566 fr. 37. 417 65 |

Fatal égal.........,...1,., 2 270.816160 Cette dépense est imputable sur les ressour-

ces affectées aux travaux d'amélioration et

d'extension des ports maritimes, exercice 1893 chapitre 50. -

Or, le crédit ouvert à ce chapitre est aujour- È

d'hui complètement engagé et ne permet pas de prélever la plus petite portion de la somme . de 70,346 fr. 83. ;

Il est donc indispensable qu'un crédit supplémentaire de pareille somme soit auvert au mi-.