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Des placements faits sur la demande des particuliers.

Art. 143. — Les chefs responsables des établissements publics et privés consacrés aux aliénés ne peuvent recevoir une personne présentée comme atteinte d’aliénation mentale, ou d'une des maladies précisées à l'article 1er, s’il ne leur est remis :

4o Une demande d'admission contenant les nom, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la forme que de celle dont le placement est réclamé, et l'indication du degré de parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles.

La demande est écrite et signée par celui qui la forme ; elle est visée par le juge de paix, le maire ou le commissaire de police. En cas d'urgence, le visa n'est exigible que dans les quarante-huit heures de l'admission. Si l’auteur de la demande ne sait pas écrire, celle-ci est reçue par le fonctionnaire dont le visa est réclamé, qui en donne acte.

Sila demande est formée par le tuteur d'un interdit, il doit fournir à l'appui, dans un délai de quinze jours, un extrait du jugement d'interdiction et un extrait de la délibération du conseil de famille, prise en vertu de l’article 510 du code civil.

£o Un rapport au procureur de la République sur l'état mental de la personne à placer, signé d’un docteur en médecine et dûment légalisé.

Ce rapport doit être circonstancié ; il doit indiquer notamment : la date de la dernière visite faite au malade par le signataire, sans que cette date puisse remonter à plus de huit jours ; les symptômes et les faits observés personnellement par le signataire et constituant la preuve de la folie, ainsi que les motifs d'où résulte la nécessité de faire traiter le malade dans un établissement d'aliénés et de l'y tenir enfermé.

Ce rapport ne peut être admis s’il a été dressé plus de huit jours avant la remise au chef res ponsable de l'établissement; s'il est l'œuvre d'un médecin attaché à l'établissement, ou si l'auteur est parent ou allié au second degré inclusivement du chef responsable, ou du propriétaire de l'établissement, ou des médecins qui y sont attachés, ou de la personne qui fait effectuer le placement, ou de la personne à placer.

En cas d'urgence, l'admission peut avoir lieu sur la présentation d'un rapport médical som- | maire; mais le médecin certificateur doit, dans

le délai de deux jours, produire un rapport dé- | taillé, conformément aux dispositions ci-dessus,

P ; : 2 30 L'acte de naissance ou de mariage de la

personne à placer ou toute autre pièce propre à établir l'identité de cette personne. î

Les pièces qui ne rempliraient pas les condi-

tions ci-dessus prescrites doivent être rectifiées ou complétées dans un délai de quinze jours, sur la demande du directeur de l'établissement ou sur celle du prétet. |

Les personnes admises dans les établisse-

ments d'aliénés, conformément aux dispositions précédentes, ainsi que les personnes dont le placement aura été ordonné d'office, ne sont internées qu'à titre provisoire, et sont placées, en conséquence, dans une salle d'observation et inscrites sur un registre spécial. Elles y sont. maintenues autant que les exigences du traitement le permettent. Si le médecin, avant la

décision du juge des référés, les fait passer dans un autre quartier, il doit indiquer la date et les motifs de ce changement sur le registre prescrit par l'article 20 ci-après.

Art. 14. — Lorsque les formalités nécessaires

pour le placement d’une personne dans un éta-

blissement d’aliénés ont été remplies, si cette personne s'oppose par la force à son transport dans cet établissement, le maire ou le commissaire de police doit être requis d'assurer ce transport. Le fonctionnaire ainsi requis doit

faire procéder à l'exécution du placement en

prenant les précautions voulues pour éviter des accidents. Il dresse un procès-verbal des faits et le transmet, dans les vingt-quatre ns au procureur de la République.

rt.

— Toute personne majeure qui,

ayant conscience de son état d'aliénation mentale, demande à être placée dans un établissement d'aliénés, peut y être admise sans les formalités prescrites par l'article 14 Une demande signée par elle et la production d'une pie propre à constater son identité sont suflisantes. ;

Si elle ne sait pas écrire, la demande est re-

çue conformément aux prescriptions du paragraphe 8 de l'article 13.

La personne ainsi admise est soumise aux prescriptions de l’article 17 ci-après, et aux autres dispositions de la présente loi concernant les placements faits sur demande des particuliers. :

Art. 146. — Nul ne peut être conduit à l'étran-

ger pour être placé dans un établissement d'aliénés, sans que la déclaration en ait été

faite, avant le départ, au procureur de la République du domicile du malade; cette déclaration doit être accompagnée du rapport médi -

cal circonstancié prescrit à l'article 13. Tout Français qui. à l'étranger, provoque le placement d'un Français dans un établissement d’aliénés

est tenu de faire, dans un délai d’un mois à pra-

tir du placement, la déclaration de ce place- . ment au procureur de la République du dernier

domicile en France du malade.

Les dispositions de la présente loi relativesà

l'administration des biens sont applicables aux biens des aliénés placés à l'étranger. L'administrateur provisoire du lieu de leur dernier domicile remplit à leur égard ses fonctions, de concert avec la commission de surveillance dont il fait partie, le tout comme il est prévu aux articles 4 et 9 ci-dessus.

Nul étranger conduit en France pour être placé dans un établissement d'’aliénés ne peut

être admis dans cet établissement sans une de-

mande et sans un certificat médical légalisés

dans son pays d’origine ou par un représentant

diplomatique de ce pays en France. Si la demande et le certificat ne sont pas écrits en

français, il y est joint une traluction française ‘4

certifiée conforme.

Dans les trois jours de la notification de ce placement, faite conformément au paragra-

phe 1er de l’article 17 ci-après, le préfet en

donne avis au Gouvernement, qui prévient le représentant diplomatique du pays d'origine de la personne placée.

Le mêmeavis de placement doit être donné, .

dans le même délai, au représentani diplomatique RAT d'origine de tout étranger rési-

dant ou de passage en France dont l'état d’aliénation aurait exigé le placement conformément

aux termes, soit de l'article 13, soit de l'arti-

cle 26 de la présente loi. è

Art. 17. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent l'admission de la personne présentée

comme atteinte d’aliénation mentale, le directeur de l'établissement adresse le bulletin d'en-

trée du malade, accompagné de la copie de la …

demande d'admission, de celle du rapport pres-

ee l'une des peines portées à l'article 62 ciaprès. s

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