EXERCICES PÉRIMÉS EXERCICE

Chap. 3. — Traitements et suppléments de traitements des membres de l'ordre, ..... 125

Chap. 3. — Traitements et suppléments

de traitements des membres de l'ordre... 250

Sommes dues à M. Vieillard, chevalier :

Ce légionnaire à qui le traitement est dû depuis le er juin 1887, et dont la première réclamation est du 25 novembre 1891, ayant négligé de produire en temps utile les justifications qui lui ont été demandées, n’a pu toucher dans la période quinquennale assignée par la loi, le traitement du 2° semestre 1887 et de l'année 1888, ce qui motive, aujourd'hui la présente demande de crédit.

Ministère du commerce, de l'industrie et des colonies.

49 section. — Colonies.

Chemin de fer et port de la Réunion:

Chap. 8. — Fonds de roulement des approvisionnements généraux de l'exploitation du chemin de fer et du port de la Réunion, 101,998 francs 01.

Le budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion, à la différence de celui des chemins de fer de l'Etat, ne comporte pas ac- : tuellement de fonds de roulement pour les achats d'approvisionnements. Il en résulte qu'un exercice peut supporter des dépenses hors de proportions avec les prévisions normales par suite de la nécessité où se trouverait l'administration de comprendre dans une même commande des objets de matériel qui ne seraient utilisés que pendant les années suivantes.

Pour faire disparaître cet inconvénient et pour arriver à ne laisser à la charge de chaque exercice que les dépenses de matériel lui incombant réellement, il y a lieu de constituer un fonds de roulement au chemin de fer de la Péunion, au moyen des excédents de recettes que l'augmentation progressive des recettes de l'exploitation rend disponibles à la fin de chaque exercice. Ces excédents seront affectés en tout ou en partie au fonds de roulement, jus-

! qu'à ce qu'il soit doté de la somme à laquelle

‘sera fixée la valeur des approvisionnements qu'il sera reconnu nécessaire de faire entrer dans les magasins. En même temps, il serait ouvert dans les écritures un compte spécial intitulé : Approvisionnements généraux.

L'exercice 1891 du budget annexe a laissé un excédent de recettes disponible de 101,998 fr. Of, que la loi du 31 mars dernier a inscrit, à titre de crédit supplémentaire, au chapitre 6 (dépenses de parachèvement) des dépenses de l'exercice 1892. Mais ce crédit ne saurait être employé par le directeur du chemin de fer et du port puisque l'exercice 1892 était clos aux colonies le jour même du vote de la loi.

On demaude en conséquence que le crédit de 101,998 fr. O1 soit annulé au budget de 1892, reporté à l'exercice 1893 et affecté, pour les motifs exposés ci-dessus, à la constitution d'un fonds de roulement du chemin de fer et du port de la Réunion.

Ministère des travaux publics.

Chemins de fer de l'État.

(Régularisation du décret du 4 septembre 1893.)

Les dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance et les dépenses des exercices clos figurent seulement pour mémoire au budget annexe des chemins de fer de l'Etat, comme d'ailleurs dans tous les budgets.

Le crédit supplémentaire de 29,688 fr. 39 à inscrire au budget annexe des chemins de fer de l'Etat, pour l'exercice 1893, est destiné à faire face au payement des sommes ci-après :

Chap. 6. — Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance........…. 98 60 . 1. — Dépenses des exercices

LOtAl CAL SAR 29.688 39

L'état inséré à la page 139 du présent volume indique, dans la colonne d'observations, et en regard de chacune des créances constatées, les raisons qui n'ont pas permis d'en acquitter le montant sur le crédit des exercices auxquels elles se rapportent.

Il sera pourvu à ce crédit de 29,688 fr. 39 au moyen des produits de l'exploitation des chemins de fer de l'Etat.

TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES

Budget annexe des téléphones.

À la suite de la suppression du budget annexe des téléphones, l'agent comptable du service téléphonique a versé au Trésor une somme de 662,692 fr. 44 représentant l'excédent des recettes sur les dépenses de ce budget annexe à la clôture de l'exercice 1892.

Nous vous proposons d'attribuer cet excédent au budget général de l'exercice 1893 qui supportera la charge des dépenses précédemment inscrites au budget annexe et qui ont rendu nécessaire l'ouverture de crédits supplémentaires. À

Il y aura lieu de faire recette de cette somme de 662,692 fr. 44 au paragraphe 6 (Ressources exceptionnelles), sous le titre de : Excédent des recettes sur les dépenses du budget annexe des téléphones.

PROJET DE LOI

TITRE Ier

RÉGULARISATION DE DÉCRETS RENDUS EN CONSEIL D'ÉTAT OÙ EN VERTU D'AUTORISATIONS LÉGIS= LATIVES SPÉCIALES.

Art. 1er, — Sont sanctionnés les décrets des 6, 18,20 septembre, 3, 13, 21, 25 octobre et 10 novembre 1893 rendus en conseil d'Etat pendant la prorogation des Chambres et portant ouverture, autitre.du budget général de l'exercice 1893 (Algérie non comprise), de crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme de 21,911,300 fr.

Ces crédits sont répartis par ministères et par chapitres conformément à l'état À, annexé à la présente loi.

Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1893.

Art. 2. — Est sanctionné le décret du 3 octobre 1893, rendu en conseil d'Etat pendant la prorogation des Chambres et portant ouverture pour les dépenses de l'exercice 1893 en Algérie, d'un crédit de 40,000 fr. applicable au chapitre 14 de la 2° section du budget du ministère de l'intérieur : Gouvernement général de l'Algérie (Service sanitaire en Algérie).

Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1893.

Art. 3. — Est sanctionné le décret du 24 novembre 1893 rendu par application de l'article 29 de la loi du 18 juillet 1892 et portant ouverture, au titre du budget général de l'exercice 1893 (Algérie non comprise), d'un crédit supplémentaire de 5 millions de francs applicable au chapitre 105 du budget du ministère des finances (5e partie. — Remboursements, restitutions, non-valeurs et primes : « Dégrèvement et non valeurs sur contributions directes et taxes y assimilées »).

Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1893.

TITRE II

Art. 4. — 11 est ouvert aux ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 28 avril 1893, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1893 (Algérie non comprise) des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme de 15,452,363 fr. 34 centimes.

Ces crédits sont répartis par ministères et par chapitres conformément à l'état B, annexé à la présente loi.

Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1893.

Art. 5. — Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, au titre de la première section (service de l'instruction publique), en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 28 avril 1893, pour les dépenses du budget général de l’exercice 1893 (Algérie non comprise), un crédit extraordinaire de 91,096 fr. 23, qui sera inscrit à un chapitre nouveau portant le numéro 10 et intitulé :

d'enseignement primaire supérieur et d'enseignement professionnel ».

Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des versements effectués par les villes d’Armentières, de Voiron et Vierzon, par imputation sur les ressources affectées au crédit d'égale somme dont l'annulation sera prononcée par la loi de règlement de l'exercice 1892.

Art. 6. — 11 est ouvert au ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1893, au titre de la deuxième section (service des beaux-arts), en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 28 avril 1893, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1893 (Algérie non comprise), un crédit extraordinaire de 28,034 fr. 99, qui sera inscrit à un chapitre nouveau portant le numéro 48 et libellé : « Liquidation de dépenses de l'académie de France à Rome ».

Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1898. Les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1893, fixées par la loi du 28 avril 1593, sont augmentées d'une somme de 28,034 francs 99 qui sera inscrite au paragraphe 5 : Produits divers du budget : Recettes accidenoe) à différents titres (recettes sur exercices clos). -

Art. 7. — Sur les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances du 28 avril 4893 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget général de l'exercice 1893, une somme de 471,000 fr. est et demeure définitivement annulée, savoir :

Ministère de la guerre.

17e Section. — Service ordinaire.

Chap. 26. — Viande fraîche.......... 200.000 2e section. — Dépenses extraordinaires.

. Chap. 52. — Améliorations aux forts ISO SRE Rae ae RE 150.000

« Construction de diverses écoles :

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

tuer en Francepour la somme de... 5

Ministère du commerce, de l’industrie et des colonies.

4e section. — Colonies.

Chap. 16. — Vivres et fourrages..... 121.000 Total égales cer 471.000

Art. 8. — Il estouvert aux ministres, en ad-« dition aux crédits alloués par la loi de finances" du 28 avril 14893 pour les dépenses de l'exercice 1893 en Algérie, des crédits supplémentaires" s'élevant à la somme de 217,318 fr. 84, Sa voir: À

Ministère des finances.