Ne sont pas déduites

1° Les dettes ne remplissant pas les conditions énumérées dans l'article précédent; «

2° Les dettes échues trois mois au moins avant l'ouverture de la succession et dont l'existence n'est pas justifiée suivant les conditions énumérées dans l’article précédent ;

3° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers, donataires ou légataires;

4° Les dettes reconnues par testament, lesquelles seront considérées comme des legs;

. 9° Les dettes hypothécaires dont l'inscription est périmée ou a donné lieu à mainlevée définitive avant l'ouverture de la pension ;

6° Les dettes résultant de titres ou de jugements passés à l'étranger, celles qui sont hypothéquées sur des immeubles situés à l'étranger ou qui dépendent de successions d'étrangers domiciliés en France;

T° Les loyers et fermages excédant le terme courant.

12. — A l'appui de leur demande en déduction, toutes les fois que cette justification ne pourra pas résulter des registres dè l'administration, les parties fourniront les justifications nécessaires et représenteront le brevet ou l'expédition de l'acte ou du jugement qui sert de titre à la dette où qui en constate l'existence au jour de l'ouverture de la succession.

Le créancier ne peut se refuser à communiquer le titre ou 4 en

laisser prendre une copie collationnée, sous péine de dommagesintérêts.

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(1) Incidence de la proposition.

VALEUR AGE DE L'USUFRUITIER de de la l’usufruit. nue propriété.

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Texte en vigueur.

Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires auraient à passer des biens à eux échus ou transmis par décès, sont, savoir :

De six mois du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France ;

De huit mois, s’il est décédé dans toute autre partie de l'Europe ;

D'une année, s’il est mort en Amérique;

Et de deux années, si c’est en Afrique ou en Asie.

Le délai de six mois ne courra que du jour de la mise en possession pour la succession d'un absent, celle d’un condamné si ses biens sont séquestrés, celle qui aurait été séquestrée pour toute autre cause, celle d'un défenseur de la patrie s'il est mort en activité de service hors de son département, ou enfin celle qui serait recueillie par indivis avec la nation.

Si avant les derniers six mois des délais fixés pour les déclarations des successions des personnes décédées hors de France, les héritiers prennent possession des biens, il ne restera d'autre délai à courir que RAURE six mois à compter du jour de la prise de possession. (L. VII, art. 24.)

Les héritiers, légataires, ou tous autres appelés à exercer des droits subordonnés au décès d'un individu dort l'absence est déclarée, sont tenus de faire, dans les six mois du jour de l'envoi en possession provisoire, la déclaration à laquelle ils seraient tenus s'ils étaient appelés par effet de la mort, et d’acquitter les droits sur la valeur entière des biens ou droits qu'ils recueillent.

En cas de retour de l’absent, les droits payés sont restitués sous la seule déduction de celui auquel aura donné lieu la jouissance des héritiers. (L. 28 avril 1816, art. 40.)

Les mutations de propriété ou d’usufruit par décès seront enregistrées au bureau de la situation des biens.

Les héritiers, donataires ou légataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus d'en passer déclaration détaillée et de la signer sur le registre.

S'il s'agit d'une mutation au même titre de biens meubles, la déclaration en sera faite au bureau dans l'arrondissement duquel ils se seront trouvés au décès de l'auteur de la succession.

Les rentes et les autres biens meubles sans assiette déterminée lors du décès seront déclarés au bureau du domicile du décédé.

Les héritiers, légataires ou donataires rapporteront à l'appui de leurs déclarations de biens meubles un inventaire ou état estimatif, article … par article, par eux certifié, s'il n'a pas été fait par un officier public; cet inventaire sera déposé et annexé à la déclaration, qui sera reçue et : signée sur le registre du receveur de l'enregistrement. (L. VII, art. 27.)

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Les bureaux sont ouverts quatre heures le matin et quatre heures le soir (L. 27 mai 1891, art. 11) (sauf les dimanches et jours fériés reconnus par la loi.)

Les droits des déclarations de mutation par décès sont payés par les . héritiers, donataires ou légataires.

Les cohéritiers sont solidaires.

Successions et donations entre vifs,

TITRE III