DES DÉLAIS POUR LA DÉCLARATION DES SUCCESSIONS

13. — Les délais pour souscrire les déclarations que les héritiers, donataires ou légataires auront à passer des biens à eux échus ou transmis par décès, et acquitter le droit de succession, sont, savoir :

De six mois du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France ou en Algérie ;

De huit mois, s’il est décédé dans toute autre partie de l'Europe ;

Et d'une année, si le décès a eu lieu partout ailleurs.

14. — Le délai de six mois ne courra que du jour de la mise en possession pour la succession d'un absent, celle d'un condamné si ses biens sont séquestrés, celles qui auront été séquestrées pour toute autre cause, celle d'un militaire mort en activité de service hors de os RAnees ou enfin celle qui serait recueillie par indivis avec

at.

15. — Si avant les derniers six mois des délais fixés pour les déclarations des successions des personnes décédées hors de France les héritiers prennent possession des biens, il ne restera d'autre délai à courir pour passer déclaration que celui de six mois à compter du jour de la prise de possession.

16. — Les héritiers, légataires, ou tous autres appelés à exercer les droits subordonnés au décès d'un individu dont Daenes est déclarée, sont tenus de faire, dans les six mois du jour de l'envoi en possession provisoire, la déclaration à laquelle ils seraient tenus s'ils étaient appelés par effet de la mort, et d'acquitter les droits sur la valeur entière des biens et droits qu'ils recueillent.

En cas de retour de l’absent, les droits payés seront restitués sous L Le déduction de celui auquel aura donné lieu la jouissance des

ritiers.

TITRE IX