DES BUREAUX OU LES SUCCESSIONS DOIVENT ÊTRE DÉCLARÉES

17. — Les mutations de propriété ou d'usufruit de biens immeubles par décès sont déclarées au bureau de la situation de ces biens.

S'il s’agit d'une mutation au même titre de biens meubles, la déclaration en est faite au bureau de l'arrondissement duquel ils se sont trouvés au décès de l’auteur de la succession.

S'il s'agit de recettes et autres bien meubles sans assiette déterminée lors du décès, ils seront déclarés au domicile du décédé.

18. — Les héritiers donataires ou légataires, leurs tuteurs ou curateurs, les maris en tant qu'administrateurs des biens de leurs femmes, sont parue d'en passer déclaration détaillée et de la signer sur le registre,

19. — La déclaration souscrite au bureau du domicile énonce :

4° La nature et la valeur de tous les biens dépandant de la succession;

2° Les dettes qui en composent le passif.

A l'appui de la demande en déduction, toutes les fois que cette justification ne peut résulter des registres de l'administration, les parties doivent fournir les justifications nécessaires et représenter le brevet ou l'expédition de l'acte ou du jugement qui sert de titre à la dette ou qui en constate l'existence au jour de l'ouverture de la succession.

Le créancier ne peut se refuser à communiquer le titre ou à en Le prendre une Copie collationnée, sous peine de dommages-intérêts;

3° Les noms, prénoms, professions et domiciles des héritiers, légataires et donataires, le degré de parenté eatre eux et le défunt et la part recueillie par chacun;

4° S'il y a lieu à l'application de l'article 9, la date et le lieu de naissance de l’usufruitier.

Si la naissance à eu lieu hors de France ou d'Algérie, il sera justifié de cette date; à défaut de quoi il sera perçu les droits les plus élevés qi pourraient être dus au Trésor, et la perception ainsi établie ne

onne lieu à aucune restitution.

20. — Les déclarations inscrites aux bureaux autres que celui du domicile comprendront seulement, quant aux valeurs : 4° l'indication des biens qui doivent y être déclarés en conformité de l'article 17; 2° l'indication des biens déclarés dans chacun des autres bureaux, ainsi que la valeur imposable de ces biens.

22. — Les bureaux sont ouverts au public trois heures le matin et trois heures le soir. L'interruption entre les deux séances ne doit pas dépasser une heure et demie. Un arrêté du directeur général de l'enre- A déterminera, en conséquence, pour chaque département, et

"une manière uniforme pour tout le département, les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux.

Ces dispositions seront affichées à la porte extérieure des bureaux.

21. — Les héritiers, légataires ou donataires rapportent, à l'appui de leurs déclara!'ions de biens meubles, un inventaire ou état estimatif, article par article, par eux certifié, s'il n'a qu été fait par un officier public ; cet inventaire est déposé et annexé à la déclaration.

Cet inventaire est rédigé sur papier non timbré. Il ne peut être donné à la suite pouvoir pour souscrire la déclaration de succession,

TITRE V