DU PAYEMENT DES DROITS ET DE CEUX QUI DOIVENT LES ACQUITTER

23. — Les droits de déclaration de succession sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers sont solidaires.

80 PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Texte en vigueur.

La nation a action sur les revenus des biens à déclarer en quelques mains qu'ils se trouvent pour le payement des droits dont il faudra poursuivre le recouvrement. (L. VIT, art. 32.)

Pour les legs particuliers, les droits sont dus par le légataire, s’il n'en a été autrement ordonné par le testateur. Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à nee ae qu'à son légataire ou à ses ayants cause. (Code civil, article 1016.

Les droits seront payés avant l'enregistrement aux taux et quotités réglés par la présente.

Nul ne pourra en atténuer ni différer le payement, sous le prétexte de contestation sur la quotité ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu. (L VIT, art. 28.)

Aucune autorité publique, ni la régie, ni ses préposés, ne peuvent accorder de remise ou de modération des droits établis par la présente, ni en suspendre ou faire suspendre le recouvrement. (L. VII, art. 59.)

Les héritiers, donataires ou légataires qui n'auront pas fait, dans Îles délais prescrits, les déclarations des biens à eux transmis par décès payeront, à titre d'amende, un demi-droit en sus du droit qui sera dû pour la mutation. (L. VIF, art. 39, $ 1er.)

La peine pour les omissions qui sont reconnues avoir été faites dans les déclarations est d'un droit en sus de celui qui se trouve dû pour les objets omis; il en est de même pour les insuffisances constatées dans les estimations de biens déclarés. (L. VII, art. 39, $ 2.)

Si l'insuffisance est établie par un rapport d'experts, les contrevenants pavent en outre les frais de l'expertise. (L. VIF, art. 39, $ 3.)

Les tuteurs et curateurs supporteront personnellement les peines ci-dessus lorsqu'ils auront négligé de passer les déclarations dans les délais ou qu'ils auront fait des omissions ou des estimations insuftisantes. (L. VIF, art. 39, S 4.)

Les droits de mutation par décès sont perçus d'après le tarif suivant (1):

En ligne directe, 1.25 p. 100.

(Meubles : 0.50 p. 100: L. VIF, art. 69, $ 1, no 3. — 1 p. 109 : L. 15 mai 4850, art. 10. — 1er décime : L. 6 prairial an VII, art. 17. — 2e décime : L. 23 août 1871, art. 4er. — 1/2 décime : L. 30 décembre 1873, art. 2.)

(Immeubles : 1 p. 100: L. VII, art. 69, $ 3, n° 4. — Décimes: Lois précitées.)

Entre époux, 3.79 p. 100.

(Meubles : 0.62 1/2 p. 100: L. VIT, art. 69, $ 4, n° 2. — 1.59 p. 100 : L. 28 avril 1816, art. 53. — 8 p. 100: L. 18 mai 1850, art. 10. — Décimes : Lois précitées.)

(Immeubles : 250 p. 100: L. VII, art. 69, $ 6, n° 3. — 3 p. 100: L. 1816, art. 53. — Décimes : Lois précitées.)

ure frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, 8.12 1/2 p. 100.

(1) Sur la masse imposable, sans avoir égard à la part recueillie par chaque ayant droit. Pour compenser la déduction du passif, les tarifs devraient être portés de 1.25 à 1.45 p. 109, 3.75 à 4.20 p. 100, 8.12 1/2 à

Successions et donations entre vifs.

27. — Le Trésor a action sur les revenus des biens à déclarer, en

quelques mains qu'ils se trouvent, pour le payement des droits dont il

faudra poursuivre le recouvrement, ainsi que pour les intérêts et frais. | 28. — Le Trésor a une hypothèque sur tous les immeubles assujettis » au droit.

Elle est éteinte après une année à partir de l'expiration du délai fixé pour la déclaration. au

Elle se conserve par des poursuites exercées contre les héritiers, légataires ou donataires. Elle est rendue publique, avant l'expiration: du terme fixé au précédent paragraphe, par une inscription énonçant …

la nature et la date de l'acte de poursuite ; si ele est inscrite après ce

terme, elle ne prend rang que du jour de l'inscription. à

24. — Pour les legs particuliers, les droits sont dus par le légataire, s'il n'en a été autrement ordonné par le testateur. Chaque legs peut faire séparément l'objet d'une déclaration, sans que cette formalité puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.

25. — Les droits sont acquittés au moment de la déclaration aux taux et quotités réglés par la présente loi.

Nul ne peut en aîténuer ni différer le payement, sous le prétexte de

contestation sur la quotité ni pour quelque autre motif que ce soit,

sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu. 26. — Aucune autorité publique, ni l'administration de l’enregistrement, ni ses préposés, ne peuvent accorder de remise ou de modération des droits de succession, ni en suspendre ou faire suspendre le recouvrement. ë Toutefois, le ministre des finances peut exceptionnellement, soit directement, soit par délégation, atténuer les pénalités encourues par les parties. :

TITRE VI