DES PÉNALITÉS

29. — Les héritiers, donataires ou légataires qui n'auront pas fait, dans les délais prescrits, les déclarations des biens à eux transmis par décès, payeront, à titre d'amende, en sus du droit dû pour la mutation, un dixième de ce droit.

Si la déclaration n'est pas faite dans le mois de la signification de la contrainte, décernée ainsi qu'il sera dit à l'article 46, l'amende est portée du dixième au quart du droit dû pour la mutation.

32. — La peine pour les omissions qui sont reconnues avoir été faites dans les déclarations est d'un quart en sus du droit qui se trouve dû pour les objets omis, si la valeur de ces objets n'atteint pas le quart des biens déclarés ; d'un demi-droit en sus, si cette valeur dé-

passe le quart mais n’atteint pas la moitié de cette valeur; d'un droit . À

en sus, si cette valeur dépasse la moitié sans atteindre la totalité ; d'un triple droit en sus, si cette proportion est dépassée.

33. — Il en est de même pour les insuffisances constatées dans les estimations des biens déclarés.

Si l'insuffisance est établie par un rapport d'experts, les contrevevenants payent en outre les frais d'expertise. É

385. — Si avant toute réclamation les parties ont rectifié leur décla-

ration, les droits en sus à leur charge, en vertu des articles 29 à 31,

sont réduits de moitié.

34. — Les héritiers, donataires ou légataires qui ont déclaré des

dettes ne faisant pas partie de la succession encourent une amende

égale au triple du droit exigible.

30. — L'indication inexacte de la date et du lieu de naissance d'un =

usufruitier, poursuivi par l'application de l’article 9, donne lieu à la ” perception, en sus du supplément de droit exigible, d'une amende montant au quart de ce supplément.

31. — L'indication inexacte du degré de parenté donne lieu à la même pénalité. 1

36. — Les tuteurs et curateurs, les maris en tant qu'administra- … teurs des biens de leurs femmes, les administrateurs des établissements publics en cette qualité, supportent personnellement les peines

- ci-dessus, lorsqu'ils ont fait des omissions ou des estimations insuf-

fisantes.

TITRE IV