DU TARIF

31. — Le droit de succession est perçu d'après le tarif suivant sur la part nette recueillie par chaque ayant droit.

Texte en vigueur. : ; : - Successions et donations entre vifs.

(Meubles : ep 100 : L. VIE, art. 69, $ 4, n° 2. — 2,50 p. 100 : L. 1816, © — ———— art. 53. — 3 p. 100 : L. 21 avril 1832, art. 33. — 6,50 p. 100 : L. 1850, AR ve “ Ne] = = art. 10. — Décimes : Lois précitées.) 3 000000 4 % 0.0" 06 * a # & (Immeubles : 5 p. 100: L. VIL, art. 60, $ 2, n° 3. — 6.50 p. 100: L. 1832, UE Cr Qt CREUSE RARES PES OS AE NE GR PE ee TRE art. 33. — Décimes : Lois précitées.) SU & = = Entre grands-oncles, grandtantes, petits-neveux, petites-nièces, 1} 000‘056 & 020‘006 (LE RER ex e cousins germains, 8.75 p. 100. 22 Fa = “À … (Meubles: 1.25 p. 400 : L. VII, art. 69, sé n° 2. — 2.50 p. 100 : L. 1816, S & = = 5 art. 53. — 4 p. 100 : L. 1832, art. 33. — 6.50 p. 100 : L. 1850, art, 10. — 213 00006 % 060'0c8 ss LEE RACE RO AS Décimes : Lois précitées.) 2 ne a a = a (Immeubles : 5 p. 100 : L. VIT, art. 69, $ 7, n° 2. — 7 p. 100: L. 1832, … art. 35. — Décimes : Lois précitées.) SNS 8 8 S hi Entre parents du cinquième au douzième degré, 10 p. 100. "17 000‘058 000 ‘008 ee © ES em «© <a (Meubles : 1,25 p. 400 : L. VII, art. 69,8 4, no 2. — 2.50 p. 100 : L. 1816, re Re 7 7 D, arl. 55. — 5 p. 100 : L. 1832, art. 33. — 8 p. 100 : L. 1850, art. 10. — STE = o = “ Décimes : Lois précitées.) “1] 000‘008 € 000‘0€L PAT PA é Fe se ÿ (Immeubles : 5 p. 400 : L. VII, art. 69,8 7, n° 2, — 8 p. 100 : L. 1832, EN " 4 pe “ art. 33. — Décimes : Lois précitées.) EE ———— —— Entre étrangers, 41,25 p. 1 : 4 m © é 8 8 Ê (Meubles : 1.25 p. 400 : L. VII, art. 69, $ 4, no 2. — 3.50 p. 100 : L. 1816, 43 000062 & 000 002 NS a = © art. 53. — 5 p. 100 : L. 1832, art. 33. — 9 p. 100: L. 1850, art. 10. — Dé- dé 26 ns …. cimes : Lois précitées.) AE æ a = K (Immeubles: 5 p. 100 : L. VII, art. 69 $7, n° 2, » p. 100 : L. 1816, art,58. ‘13 000‘00L « 000059 m © + u a + — Décimes : Lois précitées.) “ = = = LA Q Q [=] Q [=] ; mous comme | À 2 à à ] = 41 “1 bé Sat Tete re F ‘33 000‘009 € 600‘06S | se © . £ : l 4 1 cd Per ä 5 sue 8 R & Ë ‘13 000099 ® 000'00€ | PO bdet ave ë 4 de] > G So (=) (eæ) [æ) [=] (è] Ps é À 1 1Q — a % TE 2 k A US ! 8 $ *1} (00067 & 000 007 | ON 2 = Go) © E ; =] =) =) = L Es 4, 1} 000007 & 000‘0€ | “pa wi js ; ® à Lai La En & x © =] a = = 5 + = £ ‘13 000'0C€ « 000008 | a s & a 2 8 Fr = À CPR RME ANR 2 “17 000°00€ % 000‘008 | Re @ 10 as &T ; © © = Fa a S 4 ‘33 00‘058 ® 000‘006 | dde Aa ë [are] , S à B 8 8 5 ‘17 000098 € G00'0ST R © © a 16 a Qu nl | es) Sr S US, 2 ‘1 000‘0SF € 000‘007 | + DU pa ue pe 5 Dr = 4 ma Le] | NN MINE nn ee ‘4 000‘00 € 00908 | FAR = où à & se <t Dal 4 Le) US AR el ne ‘1 020°0S € 000'07 EN a = a 1Q DUAL o ee = ‘33 00007 & O00'T M QUIL ce © a 1 A La 1} 000‘T 2D SnOSSop-nv so 2 E Es

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fs (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T, 42.)

Texte en vigueur.

La perception du droit proportionnel suivra les sommes et valeurs de 20 en 20 fr. inclusivement et sans fractions. (L. 27 ventôse an IX, art. 2.)

Il ne pourra être perçu moins de 25 centimes (lorsque le droit n'atteindra pas cette somme). (L. 27 ventôse an IX, art. 5.)

Tout droit d'enregistrement perçu régulièrement en conformité de la présente ne peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par la présente. (L. VII, art. 60.)

Il y a prescription pour la demande des droits, savoir:

1° Après deux années, àcompter du jour de l'enregistrement, s'il s’agit d'un droit non perçu ou une disposition particulière dans un acte, ou d’un supplément de perception insuffisammentfaite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et pour le constater par voie d’expertise.

Les parties seront également non recevables, après le même délai, pour toute demande en restitution de droits perçus.

20 Après trois années aussi à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'une omission de biens dans une déclaration faite après décès (cinq ans, L. 18 mai 1850, art. 2; rentes sur l'Etat, trente ans, L. 8 juillet 1852, art. 26.)

8° Après cinq années à compter du jour du décès pour les successions non déclarées, dix ans (L. 148 mai 1850, art. ; rentes sur l'Etat, trente ans. (L. 8 juillet 1852.)

Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais; mais elles seront acquises irrévocablement, si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré (L. VII, art. 61.)

Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l’aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature, la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année à compter du jour de l'enregistrement du contrat. (L. VII, art. 17.)

Il y aura également lieu à requérir l'expertise des revenus des immeubles transmis en propriété ou usufruit, à tout autre titre qu'à titre onéreux, lorsque l'insuffisance dans l'évaluation ne pourra être établie par .actes qui puissent faire connaître le véritable revenu des biens. (L. VII, art. 19.) (Délai de deux ans. Avis du conseil d'Etat du 22 août 1810.)

La demande en expertise sera faite au tribunal civil du département dans l'étendue duquel les biens sont situés, par une pétition portant nomination de l'expert de la nation.

L'expertise sera ordonnée dans la décade de la demande.

En cas de refus de la partie de nommer son expert, sur la sommation qui lui aura été faite d'y satisfaire dans les trois jours, il lui en sera nommé un d'office par le tribunal.

Les experts, en cas de partage, appelleront un tiers expert; s'ils ne pus en convenir, le juge de paix du canton de la situation des

iens y pourvoira.

Le procès-verbal d'expertise sera rapporté au plus tard dans le mois qui suivra la remise qui aura été faite aux experts de l'ordonnance du tribunal, ou dans le mois après l'appel du tiers expert.

Les frais de l'expertise seront à la charge de l'acquéreur, mais seulement lorsque l'estimation excédera d’un huitième au moins le prix énoncé au contrat. L'acquéreur sera tenu, dans tous les cas, d'acquitter le droit sur le supplément d'estimation, s'il y a une plus-value constatée par le rapport des experts. (L. VII, art. 18.)

Lorsqu'il y a lieu à expertise et que le prix exprimé ou la valeur déclarée n'excède pas 2,000 fr., cette expertise est faite par un seul expert nommé par toutes les parties, ou, en cas de désaccord, par le président du tribunal et sur simple requête. (L. 23 août 1871, art. 15.)

La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception des droits d'enregistrement avant l'introduction des instances appartient à la régie. (L. VII, art. 63.)

Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d'enregistrement et le payement des peines et amendes prononcées par la présente, sera une contrainte ; elle sera décernée par le receveur ou préposé de la régie, elle sera visée et rendue exécutoire par le juge de re canton où le bureau est établi et elle sera signifiée. (Id., art. 64.

L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée, avec assignation à jour fixe, devant le tribunal civil du département. Dans ce cas, l'opposant sera tenu d'élire domicile dans la commune où siège le tribunal. (Id., art. 64.)

L'introduction et l'instruction des instances auront lieu devant les tribunaux civils du département : la connaissance et la décision en sont interdites à toutes les autres autorités constituées ou administratives. (Id., art. 65.)

LA) Lee se fera par simples mémoires respectivement signi-

s. (Id.

Successions et donations entre vifs.

38. — La perception du droit de succession suit les sommes et va-

leurs de 20 en 20 fr. inclusivement et sans fractions.

TITRE VII

DES DROITS ACQUIS ET DES PRESCRIPTIONS 39. — Tout droit de succession perçu régulièrement, en conformité

de la présente loi, ne peut être restitué, quels que soient les événe-

ments ultérieurs, sauf les cas qui y sont prévus.

40, — Il y a prescription pour la demande des droits, savoir :

40 Après trois années, à compter du jour de la déclaration, s'il s’agit, d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation, et pour constater celle-ci par voie d'expertise.

Les parties sont également non recevables, après le même délai, 4

pour toute demande en restitution des droits perçus.

2° Après dix années, à compter du jour de la déclaration, s’il s'agit 4 d'une omission de biens dans une déclaration, ou à compter du jour "4

du décès, s'il s'agit d'une succession non déclarée.

La prescription ne court pour les biens rentrés dans l'hérédité que * du jour de la rentrée des biens dans la succession. L. Elle ne court, pour les successions d'étrangers décédés hors de

France, que du jour de l'envoi en possession prononcé en France.

42. — Les prescriptions ci-dessus sont suspendues par demandes M

signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais; mais elles sont acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont inter-

rompues pendant trois années sans qu'il y ait d'instance devant les

juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré.

41. — Les pénalités se prescrivent par les mêmes délais que les É

droits simples auxquels elles s'ajoutent.

TITRE VIII

DE L'EXPERTISE, DES POURSUITES ET DES INSTANCES 43. — Si la valeur vénale des immeubles compris dans une déclara-

tion indiquée par les parties ne paraît pas suffisante, l'administration É

de l'enregistrement. peut requérir une expertise.

Elle peut également la requérir en ce qui concerne le revenu des biens, lorsque ce revenu ne peut être établi par actes, ainsi qu'il est prévu à l’article.

44, — La requête en expertise doit être présentée, dans les trois À

années de la déclaration, au tribunal civil dans le ressort duquel les biens sont situés.

L'expertise doit être ordonnée dans la quinzaine de la demande.

Si la valeur déclarée n'excède pas 5,000 fr.,ou le revenu attribué aux immeubles 250 fr., l'expertise est faite par un seul expert nommé par toutes les parties ou, en cas de désaccord, par le président du tribunal et sur simple requête.

Dans le cas contraire, l'expertise est suivie par deux experts.

La requête de l'administration doit contenir nomination de l'expert choisi par elle. En cas de refus de la partie de nommer le sien, sur la

sommation qui lui aura été faite d'y satisfaire dans les cinq jours, il "

lui en est nommé un d'office par le tribunal.

En cas de partage, les experts appellent un tiers-expert: s'ils ne peuvent en convenir, le juge de paix du canton de la situation des biens y pourvoira.

Le procès-verbal d'expertise sera rapporté au plus tard dans le mois qui suivra la remise qui aura été faite aux experts de l'ordonnance du tribunal ou dans le mois après l'appel du tiers-expert.

45. — La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement

à la perception du droit de succession avant l'introduction des ins-

tances appartient à l'administration de l'enregistrement. 46. — Le premier acte de poursuite pour le recouvrement du droit

de succession et le payement des peines et amendes est une con-.

trainte : elle est décernée par le receveur ou préposé de l’administration de l'enregistrement ; elle est visée et rendue exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi, et elle est signifiée.

41. — L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par 4

une opposition formée par le redevable et motivée, avec assignation à jour fixe, devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouve le

ureau. Dans ce cas, l’opposant est tenu d'élire domicile dans la commune où siège le tribunal.

48. — L'introduction et l'instruction des instances ont lieu devant les tribunaux civils ; la connaissance et la décision en sont interdites

à toutes autres autorités constituées ou administratives.

L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés 1

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS 4

Texte en vigueur.

Les tribunaux accorderont, soit aux parties, soit aux préposés de la

régie qui suivront les instances, les délais qu'ils leur demanderont

pour produire leurs défenses; ils ne pourront néanmoins être de plus

de trois décades. (Id.)

. Les jugements seront rendus dans les trois mois au plus, à compter de l'introduction des instances, sur le rapport d'un juge, fait en audience publique, et sur les conclusions du commissaire du Directoire

exécutif; ils seront sans appel et ne pourront être attaqués que par

voie de cassation. (Id.)

Il n’y aura d’autres frais à supporter pour la partie qui succombera que ceux du papier timbré, des significations et du droit d'enregistrement des jugements. (Id.)

Les frais de poursuites payés par les préposés de l'enregistrement - pour des articles tombés en non-valeur par cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées, leur seront remboursés sur l'état w’ils en rapporteront à l'appui de leurs comptes. L'état sera taxé sans rais par le tribunal civil du département et appuyé des pièces justificatives. (L. VII, art. 66.)

Les notices des actes de décès qui, aux termes de l'article 5 de la loi - du 13 fructidor an VI, relative à la célébration des décadis, doivent être remises, pour chaque décade, au chef-lieu du canton, par les officiers 21 LIRE ou les agents de communes faisant fonctions d'officiers pu- - blics, seront transcrites sur un registre particulier tenu par les secrétaires des administrations municipales. .

» Ces secrétaires fourniront par quartier, aux receveurs de l'enregis- … trement de l'arrondissement, les relevés par eux certifiés desdits actes. … Ils seront délivrés sur papier non timbré et remis dans les mois de nivôse, germinal, messidor et vendémiaire, à peine d’une amende de . 30 fr. pour chaque mois de retard. Ils en retireront un récépissé aussi . sur papier non timbré, (Art. 55, 1. VIL.) —… Les receveurs de l'enregistrement ne pourront délivrer d'extraits de —…. leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne seront pas demandés par quelqu'une des parties contrac- - tantes ou leurs ayants cause.

Il leur sera payé 1 fr. pour recherche de chaque année indiquée et . 50 centimes par chaque extrait, outre le papier timbré ; ils ne pourront rien exiger au delà. (L. VII, art. 58.) « . Le transfert ou la mutation au grand-livre de la dette publique d'une . inscription de rente provenant de titulaires décédés ou déclarés absents - ne pourra être effectué que sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le receveur de l'enregistrement, et visé par le directeur … du département, constatant RS NRA EE du droit de mutation par décès établi par l’article 7 de la loi du 7 juin 1850. … . Dans les départements autres que celui de la Seine, la signature du … directeur de l'enregistrement devra être légalisée par le préfet. (L. 8 juil- let 1852, art. 25.)

députés.

. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet d'ajou- - ter aux privilèges énumérés dans l'article . 2102 du code civil celui des ouvriers sur les . meubles ou l'outillage garnissant les fermes,

les usines ou les chantiers, et sur les objets ou marchandises produits, extraits ou manufacturés par eux, présentée par MM. Dupuy- Dutemps, Fernand Rabier, Saint-Germain, Rathier, Merlou, Montaut (Seine-et-Marne),

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, lorsque dés ouvriers employés par des manufacturiers ou des industriels ayant la

Successions et donations entre vifs.

Les tribunaux accordent, soit aux parties, soit à l'administration, le délai qui leur est demandé pour produire leur défense : il ne peut néanmoins être de plus de trente jours.

Les jugements sont rendus dans les trois mois au plus, à compter de l'introduction des instances, sur le rapport d'un juge fait en audience publique, et sur les conclusions du procureur de la République ; ils sont sans appel et ne peuvent être attaqués par voie de cassation.

49. — La partie qui succombe est tenue des frais du papier timbre, des significations et du droit d'enregistrement du jugement.

Elle peut, en outre, être condamnée au payement des intérêts moratoires du jour de la demande.

. 00. — Les frais de poursuites payés par les préposés de l'administration de l'enregistrement pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées, leur seront remboursés sur l'état qu'il en rapporteront à l'appui de leurs comptes. L'état sera taxé sans frais par le tribunal civil et appuyé des pièces justificatives. É

TITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES

dl. — Le maire de chaque commune dresse et transmet au receveur de l'enregistrement dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre le relevé, sur papier non timbré, des actes de décès inscrits pendant le trimestre précédent, à peine d’une amende de 10 fr. pour chaque mois de retard. 11 en retire récépissé aussi sur papier non timbré.

52. — Les receveurs de l'enregistrement ne peuvent délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par les parties qui ont comparu dans la déclaration, ou leurs ayants cause.

Il leur est payé 1 fr. pour recherche de chaque année indiquée et par chaque extrait, outre le papier timbré, 50 centimes par page contenant trente lignes à la page et trente syllabes à la ligne.

93. — Le transfert ou la mutation au grand-livre de la dette publique d'une inscription de rente provenant de titulaires décédés ou déclarés &bsents ne peut être effectué que sur la présentation d'un certificat, délivré par le receveur de l'enregistrement, constatant l’'acquittement du droit de succession.

Ce certificat est visé par le directeur du département, qui y fait apposer, en outre, le cachet de la direction.

54. — Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux transferts et conversions de titres nominatifs des sociétés, départements, Communes, établissements publics, à peine par ces sociétés, départements, communes et établissements publics de demeurer personnellement responsables de l'impôt.

59. — Le certificat est délivré sans frais lorsqu'il est demandé au moment où la déclaration est souscrite.

Demandé postérieurement à cette déclaration, il donne lieu à la perception des émoluments fixés par l'article 52.

.96. — Toute mutation pour laquelle le délai imparti par la législation existante sera expiré au jour de la promulgation de la présente loi, pourra être déclarée dans un délai supplémentaire de six mois, en acquittant l'impôt d'après les taux et les bases en vigueur au jour de l'ouverture de la succession. ;

Ce délai supplémentaire expiré, le nouveau régime sera applicable à quelque époque que remonte la mutation. |