La présente loi est applicable à l'Algérie

Sont toutefois exemptés de l'impôt les immeubles ruraux et les con- Structions de toute nature servant à leur exploitation.

Le onzième des droits perçus conformément au tarif de l'article 37 sera reversé à l'assistance publique, en représentation du décime spécial dont la perception a été ordonnée par la loi du 29 juillet 4882.

Aa — Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abro-

es.

Le tarif édicté par l’article est applicable aux mutations à titre gratuit entre vifs, tant en France qu'en Algérie, faites -hors contrat de mariage ou par contrat de mariage. À Lorsque le payement d'une dette sera imposé au donataire, cette dette sera déduite du capital transmis pour la liquidation de l'impôt. S'il s’agit d'une charge d'usufruit ou de rente viagère, il sera procédé comme il est dit à l’article.

qualité de commerçants ne sont pas payés de leurs salaires, l'état de faillite qui est la conséquence de la cessation des payements fait naître à leur profit un privilège qui les met à l'abri d'une contribütion proportionnelle avec les autres créanciers.

Au contraire, si des ouvriers exerçant les mêmes professions sont employés par des industriels non commerçants, l'état de faillite ne pouvant pas être déclaré, ils n'ont, en cas de

84 PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

cessation de payement, droit à aucun privilège, et ils sont exposés à concourir dans la distribution de l'actif avec les créanciers qui s'enrichissent ainsi aux dépens de leur propre travail.

Get état de choses consacre deux iniquités :

La première, d'un ordre social, constitue la violation de ce principe : c'est que le salaire est une créance alimentaire qui doit toujours être intégralement payée, car elle est destinée à assurer l'existence même du travailleur et de sa famille.

La seconde consiste dans la méconnaissance de ce principe de droit : que les frais faits pour là conservation et à plus forte raison pour la création de la chose doivent être préférés à toute autre créance sur le prix de cette chose elle-même, puisque sans eux le prix n'en figurerait pas dans le patrimoine du débiteur.

Il paraît donc qu'en examinant la question au point de vue du droit aussi bien qu'au point de vue de l'équité, il est nécessaire de donner aux salaires un véritable droit de préférence.

Toutefois, on a pu faire observer que le privilège commercial suffit à tous les besoins.

C'est là une erreur que l'état de la jurisprudence suffit à démontrer.

Les commerçants seuls peuvent être déclarés en faillite, les propriétaires et les exploitants de mines ne le peuvent pas.

Il s'ensuit que si une société minière, qui n'est pas considérée comme société commerciale parce qu'elle ne fait que vendre ses produits, vient à cesser ses payements, les mineurs impayés ne jouissent d'aucun privilège, eton a pu voir des cas où, malgré l'existence d'une grande quantité de minerai, ils ont été condamnés à perdre le fruit de leur travail, parce que le minerai, qu'ils avaient pourtant extrait de leurs propres mains, était vendu par avance et que le prix en avait. été payé ou compensé.

Le même inconvénient peut se produire, quoique à un moindre degré, pour les ouvriers agricoles.

Ces simples constatations suffisent donc pour faire sentir la nécessité de l'intervention législative.

On aurait voulu pouvoir, dans bien des cas, sauver les salaires en appliquant l'article 2101, qui accorde un privilège général sur les meubles aux gens de service; mais la cour de cassation, et, d'une façon générale, tous les tribunaux, se sont déclarés liés par les termes mêmes de la loi, qui ne permettent® pas de faire rentrer les ouvriers dans la catégorie des gens de service.

L'article 2102 du code civil est muet sur ce point ; c'est pourtant dans ce texte qu'il conviendrait d'intercaler une disposition relative aux ouvriers, par analogie avec le troisième alinéa qui accorde un privilège pour la créance résultant des frais faits pour la conservation de la chose.

C'est en raison de ces motifs que nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Il sera ajouté à l'article 2102 du code civil, à la suite du troisième alinéa, une disposition ainsi conçue :

« Les salaires des ouvriers sur le mobilier et l'outillage garnissant l'usine, la ferme ou les chantiers, et sur les objets ou marchandise:

produits, extraits ou manufacturés, en tout ou en partie, soit individuellement, soit collectivement par eux. »

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet d'abroger l'article 742 du code de procédure civile et de le remplacer par une disposition permettant l'emploi de la stipulation dite « clause de voie parée », présentée par MM. Dupuy- Dutemps, Dubois (Nord), Montaut (Seine-et- Marne), Georges Leygues (Lot-et-Garonne), Georges Graux, Maurice Lasserre, députés.

Au cours de la dernière législature, M. Dupuy- Dutemps avait déposé une proposition de

loi ayant pour but de permettre la stipulation de la voie parée dans les actes d'obligation.

Le rapport ae la commission de l'organisation judiciaire, favorable à la proposition, n'a pu être discuté, bien que la question ait figuré pendant plus d'un an à l'ordre du jour de la Chambre.

L'urgence qu'il y a d'aboutir à une solution permettant d'abrèger les lenteurs des ventes judiciaires et de diminuer les frais des saisies immobilières ne fait que s'accroître. Dans ces conditions, nous avons l'honneur de reprendre, sans rien changer à l'exposé des motifs, la proposition primitive.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, il y a peu d'abus qui aient donné lieu à des récriminations aussi légitimes que les lenteurs de la procédure de la saisie immobilière et les frais énormes qu'elle comporte.

Les capitaux, effrayés, s'éloignent de la propriété, et le crédit agricole est sapé dans sa base au moment même où l'emploi des méthodes perfectionnées rend indispensable l'intervention du capital dans les opérations de l'agriculture.

Get état de choses, ajouté à la crise continue qui sévit depuis de longues années, a amené une baisse désastreuse sur la valeur de la propriété rurale, baisse qui entraîne à la fois la ruine des prêteurs et des emprunteurs.

Comment pourrait-il en être autrement ?

Alors qu’un créancier gagiste, nanti de valeurs mobilières, réalise son gage avec facilité au moyen d’une procédure simple et expéditive, le créancier hypothécaire est au contraire obligé de recourir à des formalités d'une longueur inouïe et à des actes d’une ruineuse complication.

On peut en juger par l'exposé très sommaire de la procédure de la saisie immobilière.

Il est d'abord nécessaire d'inaugurer les poursuites par un commandement qui ne peut pas être suivi d'exécution avant trente jours ; à l'expiration de ce délai, un huissier se transporte sur les lieux et opère, parcelle par parcelle, la saisie des immeubles en suivant les énonciations cadastrales ; il dresse un compendieux procès-verbal de cette opération qu'il doit, d’ailleurs, dénoncer à la partie saisie.

Le procès-verbal est transcrit au bureau des hypothèques, après quoi l’avoué chargé de la poursuite rédige un cahier des charges grossoyé qu'il dépose au greffe du tribunal.

Le greffier, à son tour, dresse un acte de dépôt, puis, l'huissier reprenant son rôle, somme les créanciers inscrits, les représentants des intéressés ayant ou pouvant avoir des hypothéde occultes, d’avoir à prendre connaissance

e ce document et d'assister à sa publication devant le tribunal. Une audience suit à laquelle cette publication a lieu, et la date de l'adjudication est fixée à trente jours au plus tôt. Viennent enfin les affiches, les publications et l’adjudication devant le tribunal tout entier.

Tout cela prend un délai d'environ quatre mois.

Pendant ce temps, le malheureux exproprié, voyant que son bien s’en va en frais, déserte la culture, délaisse la terre, et il faut recourir à un séquestre pour faire les récoltes ou soigner les animaux qui, étant immeubles par destination, suivent le sort du principal.

Cette procédure ingénieuse et protectrice aboutit enfin à la vente aux enchères. Si tout va bien, s'il a a pas de folle enchère, pas de demande en distraction, au bout d'un an et demi l’ordre pourra être terminé et le créancier payé, s'il reste quelque chose, en subissant encore quelques formalités.

Mais si des incidents s'élèvent, il est impossible de prévoir la fin de la procédure, et il serait facile de citer des cas où les créanciers ont attendu dix ans pour arriver à donner la quittance finale.

Tels sont, au point de vue de la rapidité, les effets de la loi de 1841; mais au point de vue des frais, c’est bien autre chose; s'agit-il d'un immeuble d'une vaieur de 500 fr., les frais s'élèveront à 126 p. 100, de sorte que le créancier perdra tout et devra encore faire compte aux divers agents de la loi d'une somme de 130 fr.

Il est vrai que si l'immeuble se vend 2,000 fr. les frais ne seront plus que de 50 p. 100 et qu'ils tomberont à 16 p. 100 à 5,000 fr. Mais il n'en reste pas moins acquis que nous nous trouvons en face d’un impôt inversement proportionnel à la valeur de la matière imposée;

impôt énorme, écrasant, auquel viennent s'ajouter encore les dépenses de l'ordre judiciaire, * des quittances, etc.

Les chiffres que nous citons sont extraits de la statistique même du ministère de la justice, et ils ont été pris sur l'année 1889, c'est-à-dire après l'application de la loi relative aux petites ventes, qui prescrit le remboursement des frais perçus par le Trésor et de 40 p. 100 des honoraires des officiers ministériels; il est en effet reconnu que cette loi n'a produit qu'un résultat insignifiant en raison de la multiplicité des incidents.

En outre, les mêmes statistiques nous démontrent que le nombre des saisies immobilières a presque doublé depuis 1875; de sorte que le marché des immeubles se trouve encombré par le nombre et écrasé par lés frais

Le remède le plus radical à cet état de choses consisterait dans le retour à une procédure

plus simple, à la loi de brumaire an VII, par. exemple, ou à un système analogue à celui de

la loi de 1852 sur le crédit foncier. Ce sera l'objet d'une étude spéciale. É Mais il nous semble qu'il est possible d’atténuer très rapidement le mal dans de grandes roportions en acceptant simplement la légisation du code civil, en permettant la clause de voie parée, prohibée par la loi de 1841. C'est l'opinion de beaucoup de jurisconsultes, c'était notamment celle de MM. Dupin et Dufaure, On sait que le législateur de 1806, revenant aux traditions de la procédure du Châtelet,

voulut protéger la propriété contre le capital

u'on considérait comme l'ennemi, l'usurier ; il abrogea donc la loi de brumaire an VII, pour y substituer des formalités qui arrivaient à rendre la situation de la terre absolument intolérable.

Toutefois, à cette époque, les parties jouissaient de la faculté de stipuler dans l'acte d'emprunt une clause permettant au créancier de faire vendre les immeubles sans observer

les formalités de la saisie immobilière. C'était: la clause de « voie parée » ; la cour de cässa=.

tion en avait reconnu la légitimité par trois arrêts successifs ; la loi de 1841, dans sa disposi-! tion devenue l'article 742 du code de procédure, prohiba cette stipulation, et depuis lors la propriété, trop bien protégée, paye jusqu'à

126 p. 100 de frais, et sa réalisation subit des-

lenteurs incalculables, sans que rien puisse atténuer cette désastreuse situation.

Les jurisconsultes ont longuement discuté sur la valeur juridique de cette stipulation,

u’ils assimilent à un mancat irrévocable ; or, Aiseutite le mandat est révocable de son essence; mais ils ne prennent pas garde qu'il s'agit d'un mandat particulier, dans lequel mandataire et mandant sont également intéressés, de ce qu'on a appelé le Procurator in rem suam, et que dans ces conditions la règle de l'irrévocabilité, même au point de vue du droit pur, ne saurait être appliquée.

On objecte aussi l'intérêt des créanciers qui n'auraient pas stipulé la voie parée; il est pourtant facile de voir que leur situation sera la même que s'ils se trouvaient en présence d'une vente volontaire ; enfin et en dernier lieu, on fait valoir l'intérêt des officiers ministériels, auxquels on pourrait répondre qu'ils ont bénéficié de la loi de 1841, mais qu'auparavant ils étaient bien obligés de subir les conséquences d'une stipulation autorisée; c'est le retour à un ancien ordre de choses, contemporain de la création de leurs charges, ils ne peuvent donc pas se plaindre. 3

Le caractère juridique de la clause de « voie parée » étant déterminé, il est à peine besoin d'indiquer de quel secours elle peut être pour le crédit agricole.

Le capitaliste, assuré d'une facile et peu coùûteuse réalisation, se résoudra plus aisément à confier ses capitaux à l'agriculture, et à des conditions moins onéreuses; d'autre part, les ventes immobilières grevées de moindres frais atteindront de meilleurs prix. Il suffira pour arriver à ce but de prendre dans les contrats de prêt des précautions qui deviendront bientôt de style.

La question n’est d'ailleurs pas nouvelle; elle …

fut l'objet d'un amendement proposé par M. Garnon, député de la Seine, lors de la discussion de la loi sur le régime hypothécaire en 1850.

Comme lui, nous estimons que, pour éviter des inconvénients usuraires, il est nécessaire d'exiger, pour la validité de la clause dont

RP la triple garantie de la mise en demeure, de la publicité et de la concurrence.

La mise en demeure préalable est, en effet, ;

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CHAMBRE

essentielle pour donner au débiteur un délai ‘que des circonstances indépendantes de sa vo- . lonté ont pu rendre nécessaire; c'est une mesure de bienveillance, de tolérance légale, contre laquelle les conventions ne peuvent pas - prévaloir. à La publicité n'est pas moins utile pour échapper au danger des spéculations usuraires, et la concurrence est indispensable pour assurer un prix réel et sincère.

C’est en nous inspirant de ces idées que nous avons formulé la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — L'article 742 du code de procédure civile est abrogé; il sera remplacé par le texte ci-après :

« Les parties pourront convenir dans l'acte d'emprunt ou dans tous autres actes authentiques postérieurs que, faute de payement à l'échéance, le créancier pourra faire vendre les immeubles hypothèqués, sans observer les Hhnenres prescrites pour la saisie immobiiére.

RES « La vente ne pourra avoir lieu qu'aux enchères publiques, devant un notaire désigné dans le contrat, après trois publications sommaires dans un journal d'annonces de l’arron-

M dissement et l'apposition de placards dans les

— lieux désignés par l'article 699 du code de procédure civile.

« Ces placards contiendront le nom du pro- . priétaire débiteur, l'indication sommaire de la “…. situation de la propriété, de sa contenance et —. de ses limites, la mise à prix, le jour, le lieu … et l'heure de l'adjudication et le nom du no- - taire qui procédera aux enchères. Les publica- … tions et l'apposition des placards ne pourront - avoir lieu que quinze jours après la date de la

» signification aux débiteurs d'un commande- — ment réunissant les conditions prescrites par

l'article 673 du code de procédure civile. La

- vente ne pourra s'effectuer que quinze jours —. après l'apposition des affiches et ia deuxieme —. publication sommaire. »

j LA

. PROPOSITION DE LOI tendant au rétablisse- (2 ment de postes de commis-grefliers dans . divers tribunaux, présentée par MM. Odilon mm Parrot, Fougeirol, Dindeau, Sauzet, de Wi- Mn gnacourt, députés,

mn - EXPOSÉ DES MOTIFS

M Messieurs, le but du législateur, en votant la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organi- …… sation judiciaire, a été de maintenir dans tous … les cnefs-lieux d'assises deux commis-greffiers, M. bien que les tribunaux de ces chefs-lieux fus- . sent réduits à une seule chambre. | » Trois tribunaux, Privas, Carcassonne et Char- - leville, ont fait exception à cette règle; un seul commis-greffier y a été maintenu. Il est avéré - aujourd'hui que cette exception que rien ne - Saurait justifier a été le résultat d'une omission - et d'une erreur commise par le copiste chargé - d'établir la liste des tribunaux énumérés ‘au tableau B annexé à la loi, en conformité des dispositions de son article 5.

Pour remédier à cette situation, M. Brisson, - alors garde des sceaux, insérait au projet de - loi déposé par lui sur le bureau de la Chambre - le 26 novembre 1885, au nom du Gouvernement, - une disposition aux termes de laquelle le deuxième poste de commis-greffier était réta- . bli pour les tribunaux énumérés ci-dessus. L'expo des motifs qui accompagnait ce projet de loi s’exprimait ainsi : « L'expérience a démontré que, dans la répartition faite par la loi elle- - même du personnel des magistrats entre les divers tribunaux, il s'était glissé plusieurs irré- - gularités »; et plus loin : « Il est nécessaire de . décider le rétablissement d’un second poste de . Commis-greffier dans les trois tribunaux chefslieux de cours d'assises, Carcassonne, Charleville et Privas. Par suite d'une erreur dans la composition des tableaux, le nombre des com- . mis y a été réduit à un, tandis qu'il était maintenu à son minimum de deux dans les villes de même ordre, lors même qu'ils siégent dans les villes de moins de 20,000 habitants. Le réta-

Ru Re

blissement de ces trois postes qui réparera une erreur purement matérielle répond d'ailleurs à des besoins démontrés.…., »

Le 23 janvier 1890, M. Thévenet déposait à son tour et au nom du Gouvernement un projet de loi renfermant une disposition analogue, et nous extrayons de l'exposé des motifs les observations ci-après : « Nous avons pourvu les tribunaux de Carcassonne, de Charleville et de Privas, d'un second poste de commis-greffier. Ainsi que le faisait observer M. Brisson dans l'exposé des motifs du projet présenté en 1885, il ne s’agit ici que de réparer une erreur matérielle de la loi de 1883, qui partout ailleurs, dans les tribunaux ayant le service des assises, avait maintenu à deux le nombre des commis-greffiers, etc. »

Enfin, en novembre 1892, M. Ricard déposait à son tour un projet comportant à la fois la suppression d’une chambre à la cour de Grenoble et le rétablissement du deuxième poste de commis-greffier dans les trois villes précitées. Le projet n’a pas abouti par suite de l’opposition qu'il a rencontrée en ce qui concernait la cour de Grenoble.

La question reste donc entière, et l'injustice résultant de la loi du 30 août 1883 subsiste toujours. IL appartient à la Chambre de la faire cesser.

C'est dans ce but que nous avons l'honneur de déposer la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Un deuxième poste de commis-greffier est rétabli dans les tribunaux chefs-lieux de cours d'assises siégeant à Privas (Ardèche), Charleville (Ardennes) et Carcassonne (Aude).

PROPOSITION DE LOI tendant à la répression des fraudes commises dans la vente des beurres, présentée par M. René Brice, député.

Messieurs, j'ai l'honneur de reprendre devant vous et de soumettre à votre examen, dès le début de vos travaux, une proposition de loi relative à la répression des fraudes commises dans {a vente des beurres, dont la Chambre qui vous a précédés a déjà été saisie.

Elle a fait l'objet de deux très remarquables et très intéressants rapports de notre honorable collègue M. Guillemin auxquels je pourrais me borner à vous renvoyer; le premier de ces rapports a été publié dans le numéro du Journal officiel du 25 février 1892 (annexe n° 1767); le second, dans le numéro du Journal officiel au 20 juin 1892 (annexe n° 1981).

La production annuelle du beurre dans le département dont j'ai l'honneur de représenter une des circonscriptions est en moyenne de 14 à 15 millions de kilogrammes, et le prix du kilogramme est tombé de 2 fr. 82 en 1880 à 2 fr. 10 en 1890. C'est donc une perte de près de 10 millions que la seule diminution du prix du beurre a imposée aux cultivateurs d'Ille-et- Vilaine en 1890 par rapport à 1888 (1).

Dans les autres parties de la France les différences de cours de 1884 à 1890 se résument par une baisse de :

25 3/5° p. 100 sur le beurre fin d'Isigny,

17 p. 100 sur le beurre d'Isigny,

16 p. 100 sur le beurre fin de Gournay,

40 p. 100 sur le beurre de Gournay,

16 p. 100 sur le beurre obtenu mécaniquement.

Et l'on ne peut s'étonner de semblables résultats quand on sait que l'exportation des beurres suédois est sept fois plus considérable aujourd'hui qu'elle ne l'était il y a seize ans et que l'exportation des beurres danois a quadru

(1) Relevé des prix des beurres sur le marché de Rennes dressé par le syndicat des marchands de beurre de Rennes:

En 1880, 2fr. 82; en 1881, 2 fr. 10; en 1882, 2 fr. 62; en 1883, 2fr.58; en 1884, 2 fr. 50; en 41885, 2 fr. 25 ; en 1886, 2 fr. O8 ; en 1887, 2 fr. 25; 5. ul 2 fr. 10; en 1889, 2 fr.25; en 1890,

Tr . s à

plé en douze ans. L'Angleterre, qui est demeurée notre principal client, importait du Danemark 105,161 quintaux de beurre en 1877, représentant une valeur de 422,476 livres sterling ; elle en a importé en 1890 243,811 quintaux pour 2,669,125 livres sterling, soit pour 67,428,075 fr.

La situation que nous venons d'analyser est la conséquence inévitable de l'atteinte portée à la réputation de nos beurres français par le développement dans le commerce auquel ils donnent lieu d’une fraude qui, tout en affectant les formes les plus variées, consiste toujours dans l'addition de la margarine au beurre, et dans la vente sous le nom de beurre frais, beurre demi-sel, beurre de Normandie ou beurre de Bretagne, de beurres ainsi falsifiés.

Aussitôt que la margarine a été inventée, la plupart des législations étrangères, prévoyant à quel usage on ne tarderait pas à l’'employer, se sont empressées de prendre contre elle des mesures spéciales. M. Guillemin a joint comme annexes à son premier rapport le résumé des lois qu'ont édictées dans ce but la Belgique, les Pays-Bas, l'Angleterre, l'ile de Jersey, le Danemark, l'Allemagne et les Etats-Unis.

Chez nous, dès 1884, l'honorable M. Méline, alors ministre de l'agriculture, cédant aux vœux de nombre de conseils généraux, de chambres de commerce et de chambres syndicales, saisissait le Parlement d'un projet de loi ayant le même objet; ce n'est qu'après trois années de vicissitudes diverses. que ce projet est arrivé au Sénat et est devenu la loi du 14 mars 1887.

Les dispositions qui y sont contenues semblaient alors suffisantes pour mettre les agriculteurs et les marchands honnêtes et consciencieux, qui sont en immense majorité, notamment en Bretagne où le commerce des beurres a une importance particulière, à l'abri de falsifications non moins préjudiciables à leurs intérêts qu'à leur vieux renom de loyauté; elles semblaient de même protéger dans une large mesure les consommateurs contre les hommes sans scrupules qui ne craignent pas de leur vendre pour du beurre ce qui n'en est pas.

La loi de 1887 réserve exclusivement la dénomination de « beurre » au produit du lait de la vache travaillé par des procédés plus ou moins perfectionnés, mais à l'exclusion absolue de tout mélange. Elle interdit la vente de tous les similaires du beurre, de toutes les substances ou de tous les mélanges destinés à le remplacer autrement que sous l’une ou l’autre des trois dénominations suivantes arrêtées par la loi elle-même: margarine, oléo-margarine, graisse alimentaire. -

L'expérience malheureusement n'a pas tardé à démontrer qu'en pareille,matière ce n’est pas assez de punir la fraude d'autant plus difficile à découvrir qu'on ne peut la prouver que par une expertise coûteuse très délicate et souvent incertaine, et qu'il faut absolument s'appliquer à la prévenir. >

Un grand mouvement d'opinion s'est bientôt manifesté dans ce sens et, au cours de la législature dernière, trois propositions de loi, œuvres de députés appartenant aux opinions politiques les plus opposées, s’en sont également inspirées.

Ces trois propositions sont unanimes pour demander que les fabriques de margarine soient soumises à l'exercice ; deux d'entre elles imposent la coloration de toutes les margarines, oléo-margarines et produits similaires.

La commission chargée de les examiner a tout d'abord procédé à une vaste enquête au cours de laquelle elle a entendu entre autres les représentants des fabriques d'’oléo et de margarine, les syndicats des marchands de beurre de Paris, de Rennes, de Lille, les marchands de beurre de la Vendée, de la Bretagne et de la Normandie, les syndicats des laitiers du Nord et de l'Aisne, les représentants de la société d'agriculture de France, M. Girard, directeur du laboratoire municipal de Paris, le très distingué directeur de la statistique agronomique de Rennes, M. Lechartier, etc.

Jamais enquête plus minutieuse et plus impartiale n'a été faite.

En même temps qu'elle a mis en lumière l'importance de l'industrie laitière qui, reposant sur une production presque égale à celle des céréales, intéresse plus de la moitié de la ina française, il en est résulté jusqu'à ’évidence la nécessité d'apporter un prompt et efficace remède à un état de choses dont la continuation placerait avant longtemps les culti-

vateurs et les marchands les plus probes en face de cette alternative : ou frauder ou être ruinés par les fraudeurs.

Un instant la commission a été tentée, supprimant l'effet par la suppression de la cause, d'interdire la fabrication de la margarine, puis il lui a paru que ce serait dépasser la mesure, qu'elle n'avait pas le droit d'empêcher des commerçants de vendre ouvertement et sous son vrai nom une marchandise qu'il n'est légitime de prohiber et d'atteindre qu'autant qu’elle se présente clandestinement, sous une apparence mensongère et sous un nom qui n'est pas le sien. É

Rejetant même le système de la coloration, défendu au cours de l'enquête par les facteurs des halles et un grand nombre d'’exportateurs du Calvados, elle s’est bornée, après de longs débats, à recommander un certain nombre de mesures dont les unes tendent à conserver à la margarine l'aspect qui lui est propre et la différencie notablement du beurre; dont les autres permettent de suivre la margarine depuis sa fabrication jusqu'à sa consommation afin d'empêcher que les fraudeurs l'emploient aux falsifications et aux tromperies.

Tout le système de la commission repose sur ces trois idées très simples et très justes :

4° Le beurre est naturellement de couleur jaune, sauf quelquefois en hiver lorsque les vaches ne vont pas aux pâturages; il est dans ce cas d'usage constant de le colorer avec un peu de roucou ou de jus de carotte, afin de le présenter en toutes saisons au consommateur avec une teinte uniforme. La margarine, au contraire, est blanche de sa nature; qu'il soit défendu de donner artificiellement à la margarine la teinte jaune qui la distingue à première vue du beurre, et cela seul suffira pour empêcher qu'on la puisse offrir et vendre comme du beurre ; la fraude deviendra ainsi presque impossible.

2° Le seul moyen pratique de s'assurer que le fabricant de margarine ne travaillera pas une partie de ses produits avec du beurre et ne leur donnera pas artificiellement la couleur du beurre est de surveiller sa fabrique, de faire constater quelles sont les quantités qu'elle produit et qu'elle fait sortir chaque jour, de veiller à ce qu'il n'ajoute pas dans ses cuves du colorant jaune et ne se serve pas dans ses mélanges d'un élément préalablement coloré ou de beurres supercolorés ; pour cela il est indispensable d'obliger toute personne voulant ouvrir une fabrique de margarine à une déclaration et d'exercer les fabriques et les débits de margarine. Ces précautions prises pour que la margarine ne puisse être vendue en gros que telle qu'elle est et pour ce qu'elle est, il appartient au Gouvernement de fixer par un règlement d'administration publique sa vente au détail, et soit de lui imposer des emballages originaux et timbrés, soit de la soumettre au régime d’acquit-à-caution.

3° La séparation des commerces de margarine et de beurre doit être absolue.

Il semblait qu'un projet de loi si modéré, respectant la liberté de tous, ne frappant que la mauvaise foi et la fraude, dût être adopté à l'unanimité par les deux Chambres appelées à en connaître. Cependant, lorsqu'il est venu en discussion devant la Chambre des députés au mois de janvier 1892, son article 14 n'a été voté qu'avec grand'peine, et il s’est trouvé une majorité de 293 voix contre 224 pour renvoyer à la commission son article 2 ainsi conçu: « Il est interdit d'introduire soit directement, soit indirectement, notamment par l'emploi de beurres supercolorés dans l'oléo ou oléo-margarine, et d'une manière générale dans tous corps gras d'origine animale, végétale ou minérale ayant pour but de remplacer le beurre, aucune matière colorante destinée à lui donner l'apparence du beurre, »

Aucune disposition n’est plus légitime, et on a peine à s'expliquer qu'elle aît pu éveiller les susceptibilités de la majorité qui a cru y voir une atteinte à la liberté et un monopole au profit des beurres!

Quoi qu'il en soit, la commission, estimant qu'elle devait donner satisfaction à ces scrupules, a, le 14 mars, apporté à la Chambre une rédaction nouvelle ; mais le 14 mars les préoccupations de la Chambre étaient tournées d’un autre côté. Son attention se portait alors sur le tarif général des douanes, dont l'examen joint à l'étude des deux budgets de 1893 et de 1894 a absorbé presque tous ses moments jusqu'au jour de sa séparation.

Ainsi trois propositions de loi émanant de

l'initiative parlementaire et qui remontent aux mois de juin et juillet 1890 n'ont encore, malgré l'importance exceptionnelle qu'elles présentent, reçu à cette heure aucune solution!

Aucune conclusion n'a été donnée à l'enquête de 1891.

La fraude continue à se pratiquer sur une grande échelle ; les souffrances de nos agriculteurs augmentent chaque jour et depuis trois ans aucune satisfaction n'a été donnée à leurs doléances.

C'est pourquoi, témoin de leurs plaintes et des difficultés contre lesquelles il leur faut lutter sans cesse, j'ai cru devoir vous saisir au lendemaïn même de votre réunion d'une des questions qui les préoccupent le plus.

Désireux surtout d'arriver au but que je me suis proposé :le vote d'une loi contre la fraude des beurres, il m'a semblé que le meilleur moyen d'aboutir était, au lieu de chercher à vous présenter une œuvre nouvelle, de m'approprier tout simplement, en en laissant bien entendu le mérite à ses auteurs, l'œuvre même qui émane d’une commission très autorisée et très compétente de la législature qui a prézédé la nôtre.

Sans doute elle ne traduit pas absolument mon opinion personnelle. J'aurais voulu, par exemple, imposer au fabricant ou au vendeur de margarine l'obligation d'imprégner la margarine d'une couleur spéciale indélébile et de reproduire cette couleur sur ses récipients et emballages divers; mais l'opposition faite en 1892 à la seule défense de donner à la margarine la couleur du beurre me fait craindre, en sembiant demander trop, de ne rien obtenir.

C'est donc le texte primitif du projet de la commission de 1892 que, sans modification aucune, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre.

PROPOSITION DE LOI

TITRE 1e