DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES SUR LES BEURRES

Art. 19r.— Il est interdit d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer ou d'exporter, comme beurre, tout produit qui n'est pas exclusivement fait avec du lait ou de la crème, ou avec l’un et l’autre, avec ou sans sel, avec ou sans addition desmatières colorantes usitées, telles que roucou, jus de carotte, etc.

Art. 2. — Il est interdit d'introduire, soit directement, soit indirectement, notamment par l'emploi de beurres supercolorés, dans l'oléo ou oléo-margarine, dans la margarine et, d'une manière générale, dans tout corps gras d'oripie animale, végétale ou minérale, ayant pour

ut de remplacer le beurre, aucune matière colorante destinée à lui donner l'apparence du beurre.

Art. 3. — il est interdit de mélanger le lait, la crème ou le beurre avec des corps gras de provenance quelconque, en dehors des fabrications soumises à l'exercice.

Art. 4 —Il est interdit de tromper ou d’essayer de tromper l'acheteur ou le futur acheteur sur la véritable composition de ces mélanges. Lorsque le produit renfermera de la crème ou du beurre, tout fabricant ou marchand sera tenu de faire connaître exactement et par une indication extérieure la quantité pour cent de crème ou de beurre qui y sera contenue.

TITRE II

DE LA FABRICATION, DE LA CIRCULATION ET DE LA VENTE DE LA MARGARINE, DE L'OLÉO, DE LA VÉGÉTALINE, LACTINE, BUTYRINE ET AUTRES SUBSTANCES SIMILAIRES

Art. 5. — Toute personne qui voudra établir une Let ou un débit de margarine, d'oléo, de végétaline, lactine, butyrine sera tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :

1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;

2° La situation de la fabrique ou du débit;

3° À quel titre elle doit gérer le débit ou la fabrique, et les nom, prénoms, profession et domicile du gérant, s’il y a lieu.

Cette déclaration sera faite à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle la fabrique ou le débit doit être établi. À Paris, elle aura lieu à la préfecture de police. Il en sera

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

donné immédiatement récépissé. Dans les trois jours de cette déclaration, le maire de la commune où elle aura été faite en transmettra Ccopie intégrale au directeur des contributions indirectes ou au procureur de la République de l'arrondissement. Cette déclaration devra être renouvelée à chaque changement de titulaire de la fabrique ou du débit.

Art. 6. -— Un décret du Président de la République pourra ajouter à la nomenclature de l’article précédent toute substance reconnue propre à la falsification du beurre.

Art. 7. — Les fabriques ou débits des substances visées aux deux articles précédents seront exercés. Leurs produits seront frappés d'un droit d'exercice de 2 fr. par 100 kilogr. et ne pourront circuler en France que munis d'un certificat constatant leur origine, leur destination et l'acquittement du droit d'exercice.

Art. 8. — Les fabriques ou débits desdites matières seront indiqués au public par une enseigne en gros caractères, où les mots « margarine », « oléo-margarine » ou «graisse alimentaire » seront écrits en lettres d'au moins 30 centimètre de hauteur.

Art. 9. — Tout fabricant, marchand en gros ou en détail, expéditeur ou consignataire desdites matières sera tenu d'indiquer que la substance ou le mélange par lui détenu n'est pas du beurre, en le plaçant dans une enveloppe et, au besoin, dans un récipient, tous deux marqués en caractères apparents et indélébiles des mots « margarine », « oléo-margarine » Ou « graisse alimentaire », et portant le nom, l'adresse et la marque du fabricant.

Il devra en outre, ainsi que le transporteur, reproduire ces désignations sur les factures, lettres de voiture, connaissements, déclarations, manifestes ou prospectus.

Art. 10. — Le commerce desdites matières est interdit aux producteurs, fabricants et marchands de beurre,qui ne pourront pas les détenir, sauf pour leur consommation domestique; réciproquement, le commerce du beurre est interdit à tout fabricant ou marchand desdites matières. La détention du beurre est également interdite à ce dernier, sauf pour sa consommation domestique.

Art. 11. — Lesdites matières venant de l'é-

tranger sont soumises aux prescriptions de la

présente loi.