III D

En conséquence, nous ayons l'honneur de soumettre à la Chambre des députés la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 4er, — Le règlement forestier de l’île de la Réunion, en date du 25 février 1874, est ainsi modifié :

« L'article 463 du code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, est applicable aussi bien aux contraventions qu'aux délits. »

Art. 2. — Le conseil général de l’île de la Réunion est autorisé à reviser, sur les autres points que l'expérience aura démontré comporter d'utiles modifications, le règlement forestier du 25 février 1874.

Art. 3. — Le règlement délibéré par le conseil général pourra être rendu provisoirement exécutoire par arrêté du gouverneur pris en conseil privé.

La sanction sera donnée par une loi.

PROPOSITION DE LOI tendant à modifier la loi du 29 mars 1887, relative aux droits sur les - Céréales, présentée par M. Guillemet, député.

. Messieurs, il n'est certainement pas un seul dentre nous qui, parcourant nos campagnes pendant la dernière période électorale, n'ait

entendu les plaintes du cultivateur, plaintes trop justifiées, hélas ! Nous n'avions pour nous en convaincre qu'à jeter les yeux autour de nous,

Au moins, si le rendement était pauvre, le cultivateur pouvait-il espérer des prix plus élevés et rémunérateurs. Vain espoir! Le cours des céréales allait toujours baissant, et nos agriculteurs, ruinés par sept mois de sécheresse, réduits à vider leurs étables, le fourrage manquant, se voyaient par surcroît obligés de vendre leurs blés avec 4 et 5 fr. de perte par quintal. L

La Chambre peut-elle rester indifférente de-

/vant ces souffrances, qui ont trop duré? Pas un

de nous, certes, ne répondrait affirmativement. Mais que faire?

Elever le droit? On nous répond : « Cela ne servira à rien. Il faudrait supprimer la fraude et diminuer la valeur du change en Amérique.

Etpuis, pouvons-nous continuer à jouer ce jeu dangereux qui consiste à remettre chaque année la loi en discussion et à amener des polémiques qui, Comme on à pu le remarquer en 1891, ont pour conséquence de faire monter le blé au moment même où l'on cherche à faire baisser les cours ? Pouvons-nous nous rendre complices de la spéculation, qui est le fléau de nos Campagnes ? »

Nous répondrons à notre tour que le remède,

c'est d'élever suffisamment le droit pour que la valeur du change ne puisse détruire l'effet de la loi; c'est, en second lieu, d'instituer le mécanisme d’une détaxe fonctionnant automatiquement, lorsque les cours atteindront un chiffre de nature à compromettre les intérêts du consommateur. Quant à la fraude, elle peut être réduite par une surveillance plus active et un service plus sévère. :

« Mais, c'est l'échelle mobile, va-t-on crier; a-t-elle donc donné des résultats si satisfaisants? »

Non. Le mécanisme que nous proposons n'est pas celui de l'échelle mobile.

Et, d'abord, nous croyons absolument inutile de diviser les départements en différentes classes, comme le faisait la loi de 1819. Le marché français est aujourd'hui unifié, en raison du développement et des perfectionnements des moyens de transport.

En second lieu, partisans de la liberté commerciale, nous repoussons la prohibition prévue par l'article 5 de la même loi qui interdisait complètement l'introduction des blés et des farines de blés étrangers, lorsque les prix descendaient au-dessous d'un taux déterminé.

Nous n'avons qu'un but, c'est de donner à notre agriculture le moyen de lutter à armes égales contre la concurrence étrangère.

Au moment d'ailleurs où l'échelle mobile fut supprimée, les blés de l'Inde ne nous arrivaient pas encore par Suez, et l'Amérique n'’avait pas commencé à exporter. On craignait que certaines provinces ne vinssent à manquer de grains, crainte qui serait bien vaine aujourd'hui. Les moyens de transport étaient si coùûteux que le Nord, où il y avait surproduction,ne pouvait alimenter le Midi, qui manquait, et celui-ci demandait à faire venir de Russie par les ports de la Méditerranée. On refusait de croire aux dangers de l'invasion des blés étrangers, et l'on avait raison à cette époque. Depuis, la situation a bien changé : nous en avons fait la triste expérience.

En somme, l'échelle mobile ne gênait que la spéculation. Or, quisongerait à l'heure actuelle à prendre la défense des spéculateurs au détriment de l’agriculture?

Nous le répétons d’ailleurs: nous ne reprenons pas la loi du 16 juillet 1819. Notre système s'inspire des nécessités de l'heure présente.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous faire la proposition suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 4er. — A partir de la promulgation de la présente loi, les droits à l'importation sur les froments, grains, sont ainsi fixés :

4o Lorsque les cours s'élèveront à plus de 30 fr. le quintal sur le marché intérieur, les 100 kilogr. 2 fr.;

20 Lorsqu'ils seront de 26 à 30 fr., les 100 kil.

AL 39 Lorsqu'ils seront de 24 à 36 fr., les 100 kil.

Ir Lo'Lorsqu'ils descendront au-dessous de 24fr., les 100 kilogr. 8 fr.

Art. 2. — Chaque fois que, par application de l’article 1er, le droit sur le blé sera modifié, les droits sur la farine et sur le pain subiront l’augmentation ou la réduction proportionnelles.

Art. 3. — Dans tous les chefs-lieux de canton et les communes ayant plus de 1,500 habitants, les municipalités feront publier et afñcher à la mairie, dans les huit premiers jours de chaque mois, les cours des blés et farines, sur les marchés du département, pendant le mois précédent.

Art, 4. — Les lois des 29 mars 1887 et 11 janvier 1892 sont et demeurent abrogées.

PROPOSITION DE LOI tendant à assimiler les enfants naturels aux enfants légitimes au point de vue successoral, présentée par M.

Alfred Naquet, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, d'après les articles 156, 757, 758,

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

759, 762, 765, 166 et 908 (1) 'du code civil, la loi refuse à l'enfant naturel reconnu les droits et la qualité d'héritiers ; elle ne lui assigne qu'une part déterminée dans la succession de ses parents, soit, suivant les cas, le tiers, la moitié ou les trois quarts d’une part d'enfant légitime.

Cet enfant n'a aucun lien de parenté avec les ascendants, descendants et collatéraux de ses pére et mère. Il n'héritera pas d'eux et ces derniers n'hériteront pas de lui.

Il n’a donc aucun avantage à être reconnu, car toute disposition testamentaire faite en sa faveur (et plus avantageuse que les droits que la loi lui assigne) est nulle et non avenue; tandis que considéré comme étranger, son père pourra lui léguer tous ses biens.

En outre, si le père reconnaît l'enfant et si ce dernier meurt &b intestat sans ascendants ni descendants, la famille du père ne pouvant hériter, l'Etat seul deviendra son héritier.

Pour éviter tous ces inconvénients, le père se voit donc contraint de refuser à cet enfant son nom et le titre de fils s'il veut lui assurer toute sa fortune et le produit de son travail et de ses économies.

Dans le cas contraire, même en admettant que le père de l'enfant naturel reconnu n'ait pas d'enfants légitimes, des collatéraux, des cousins fort éloignés pourront réclamer une part dans la succession. L'enfant naturel ne peut prétendre à la totalité des biens que lorsque ses père ou mère ne laissent pas de parents au degré successible (art. 758).

Ces dispositions légales fort désavantageuses aux enfants naturels aussi bien qu'à leurs auteurs, ont pour conséquence nécessaire d'éloigner les parents naturels de la pensée de reconnaître leurs enfants nés hors du mariage.

Le plus simple, le plus avantageux pour tous, en effet, dans l'état de notre législation, consiste à ne pas reconnaître l'enfant, à tester en sa faveur comme s'il était étranger et à lui conférer plus tard l'adoption. ]

Malheureusement, ici encore que d'entraves!

D'après les articles 343-360 qui réglent les conditions de l'adoption, celle-ci ne peut avoir lieu si l'adoptant n'a au moins cinquante ans, s’il n'a, au cas où il serait marié, obtenu l’autorisation de son conjoint, et si, d'autre part, l’adopté n'a atteint l'âge de la majorité. Ajoutons

(4) Art. 156. — Les enfants naturels ne sont point héritiers; la loi ne leur accorde de droits sur les biens de leurs père ou mère décédés que lorsqu'ils ont été légalement reconnus. Elle ne leur accorde aucun droit sur les biens des parents de leurs père ou mère.

Art. 751. — Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés est réglé ainsi qu'il suit :

Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, le droit est d’un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime; il est de la moitié lorsque les père ou mére ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs; il est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent ni ascendants, ni descendants, ni frères, ni sœurs.

Art. 158. — L'enfant naturel a droit à la totalité des biens, lorsque ses père ou mère ne laissent pas de parents au degré successible.

Art. 159. — En cas de prédécès de l'enfant naturel, ses enfants ou descendants peuvent oo les droits fixés par les articles précé-

ents.

Art. 762. — Les dispositions des articles 757 et 158 ne sont pas applicables aux enfants adultérins ou incestueux.

La loi ne leur accorde que des aliments.

Art. 765. — La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu, ou par moitié à tous les’ deux, s'il a été reconnu par l’un et par l'autre.

Art. 166. — En cas de prédécès des père ou mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou aux sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession; les actions en reprise, s’il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s’il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent aux fréres et sœurs naturels ou à leurs descendants.

Art. 908. — Les enfants naturels ne pourront, par donation entre vifs Ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. :

“était dans les vœux du père et de la mère de-.

que l'adoption est interdite à quiconque a des” enfants légitimes, et que, dans les cas où elle est possible, elle doit être homologuée par les tribunaux, lesquels peuvent la repousser sans être tenus à motiver leurs décisions, et, vio- « lant ainsi l'esprit de la loi qui interdit la recherche de la paternité, s'y opposent souvent lorsqu'ils croient reconnaître un fils naturel dans le prétendu étranger adopté. # Ainsi, même si tout marche à souhait, l'en- = fant sera privé jusqu'à la majorité du nom de son père, et il risquera d'en être privé toujours, soit si son père meurt, soit s'il a des enfants légitimes, soit si les tribunaux refusent d'ho: mologuer l'adoption. % Dans tous les cas, si le père est un hommede” cœur et tient à donner son nom à son enfant, « il devra renoncer au mariage et se trouvera ainsi exposé à une vie irrégulière puisque son" affection paternelle l'empêchera de s'engager dans des liens légitimes qui risqueraient de M mettre obstacle à l'adoption projetée. Re.

La loi est donc non seulement imparfaite, elle est immorale. Pour lui permettre d'accom-… plir un devoir, elle expose un homme de cœur à manquer à un autre. : à Voilà un veuf ou un célibataire qui contracte M une union irrégulière que des raisons de fa-m mille ne lui permettent pas de légitimer tout de suite. Il lui naît un enfant. Si lui et sa maitresse vivent et qu'ils puissent enfin se marier, « l'enfant deviendra ipso facto légitime; mais sin l'un des-deux meurt avant d'avoir pu légaliser » son union, cette légitimation de l'enfant qui