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vient impossible, et de ce fait l'enfant perd ses « droits à la succession. F

Est-ce juste ?

Que le mariage futur soit d'ailleurs rendu“ impossible par la mort ou qu'il n'ait même Fe ‘4% mais été projeté, le père, s'il a des entrailles paternelles, se refusera à reconnaître son fils pour ne le pas priver en partie de sa qualité $ d'héritier. Afin de pouvoir lui léguer sa fortune par testament, il le privera de son nom, et peut-être — si la mère est étrangère — de” sa nationalité. L'adoption sera toujours, il est. vrai, comme nous venons de le dire, une res-« source suprême, Mais, encore une fois, il fau-u dra qu'il atteigne l'âge exigé par la loi pour pouvoir adopter, que, de son côté, l'enfant at-" teigne sa majorité et que les tribunaux con-… sentent à homologuer cette adoption. à

Pourquoi l'enfant naturel est-il aïnsi privé … des droits que possède l'enfant légitime, quand ses père et mère Surtout n'ont pas de descen-”" dance légitime directe? Pourquoi dans ce cas des collatéraux, quelquefois fort éloignés, peu-" vent-ils lui arracher une partie de la succes-” sion de ses parents? 4

Pourquoi un étranger, auquel on peut léguer toute sa fortune, lorsqu'on n'a pas d'héritier” réservataire, est-il plus favorisé qu'un enfant, naturel? £ 3

Pourquoi enfin, en cas de mort de l'enfant naturel après le père ou la mère, les ascendants” de ceux-ci sont-ils déshérités par l'Etat? É |

Le législateur qui, par la loi du divorce, a pansé bien des plaies et a permis, même à des” catholiques fervents, de contracter de nouveaux mariages après avoir fait annuler les premiers par l'autorité ecclésiastique; qui, plus récemment encore, a concédé à l'époux survivant

d'un conjoint mort ab intestat le quart en“ jouissance des biens du défunt, ne reconnaî-M tra-t-il pas qu'il est temps de modifier la pénible situation faite aux enfants naturels ? 4

Le droit intermédiaire avait été, sous ce rapport, comme sous bien d’autres, supérieur au code civil. Le code civil en cette matière a été une loi de réaction. Æ 4

Voici quels étaient les principaux articles dem cette loi :

Décret du 12 brumaire an II (2 novembre 1798) relatif aux droits des enfants nés hors ma-« riage. 4

Art. 1er. — Les enfants actuellement exis= tants, nés hors du mariage, seront admis aux successions de leurs père et mère, ouvertes depuis le 14 juillet 1789, . 4

Ils le seront également à celles qui s’ouvri- . ront à l'avenir, sous la réserve portée par l'ar- . ticle 10 ci-après.

Art. 2. — Leurs droits de successibilité sont . les mêmes que ceux des autres enfants.

Art. 3. — Ils ne pourront néanmoins déranger les partages faits, mais ils prendront leur portion sur les lots existants.

Art. 9. — Les enfants nés hors du mariage, dont la filiation sera prouvée de la manière qui

vient d'être déterminée, ne pourront prétendre aucun droit dans les successions de leurs pane collatéraux, ouvertes depuis le 14 juillet

Mais, à compter de ce jour, il y aura successibilité réciproque entre eux et leurs parents collatéraux, à défaut d'héritiers directs.

Art. 10. — A l'égard des enfants nés hors du mariage, dont le père et la mère seront encore existants lors de la promulgation du code civil, leur état et leurs droits seront en tout point réglés par les dispositions du code.

Art. 13. — Sont exceptés ceux de ces enfants dont le père ou la mère était, lors de leur naissance, engagés dans les liens du mariage.

Il leur sera seulement accordé, à titre d'aliments, le tiers en propriété de la portion à laquelle ils auraient droit s'ils étaient nés dans le mariage.

Art. 14. — Néanmoins, s'il s'agit de la suc-

cession de personnes séparées de corps par jugement ou acte authentique, leurs enfants nés hors du mariage exerceront tous les droits de successibilité énoncés dans l'article 1er, pourvu que leur naissance soit postérieure à la demande en séparation.

» Art. 16. — Les enfants ou descendants d'’en- fants nés hors du mariage représenteront leurs père et mère dans l'exercice des droits que la présente loi leur attribue.

Art. 19. — La Convention nationale déclare communs aux enfants nés hors du mariage dont la filiation sera prouvée de la manière déterminée par l'article 8, les recours décrétés en faveur des enfants des défenseurs de la patrie.

La loi du 12 brumaire an IT était humaine, et, s’il faut bien se garder de l'imiter dans ses dispositions rétroactivas, du moins y a-t-il lieu d'en reprendre les autres dispositions.

Les auteurs du code ont cru protéger la famille et les justes noces en plaçant les enfants naturels dans des. conditions d'infériorité. Ils

n'ont fait quimposer une situation pénible à des innocents, et ils n’ont poussé qu'à la stéri- — lité d'unions qui, sous une autre loi, pourraient …. être fécondes. .

…. Lorsque je m'occupais du divorce, on m'op- . posait sans cesse l'intérêt de la femme, l'inté- … rêt de l'enfant, l'intérêt de la religion.

Ici l'enfant est sacrifié, les père et mère - soufirent, la religion n'est pas en cause, et l'on

… immole toute une famille sur l'autel d'un prétendu intérêt social dont la démonstration n'est pas faite.

à 1lest temps de revenir aux principes salu-

taires de la Convention. C’est sous l'empire de + ce sentiment que j'ai l'honneur de vous sou- 4 pure la proposition de loi dont la teneur BLsuil :

PROPOSITION DE LOI

a Art. 4er, — Les articles 156, 017, 158, 159, 166 . et 908 du code civil sont abrogés. Les articles 156, 157 et T9 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 756. — Les enfants naturels reconnus + ont les mêmes droits de successibilité que les … enfants légitimes.

… «Art. 191. — En cas de prédécès du père ou » de la mère, ou des deux, la succession de l’en- … fant naturel reconnu passe aux héritiers de ses … ascendants directs, suivant les mêmes règles … que si l'enfant était légitime.

+ « Art. 759. — En cas de prédécès de l'enfant - naturel, ses ascendants et ses descendants hé- - ritent comme dans la lignée légitime. »

rance contre les accidents professionnels

NOUY. SÉRIE, ANNEXES, T. 42.)

pouvant atteindre les ouvriers mineurs (1), présentée par M. Alfred Naquet, député.

Messieurs, vers la fin de la précédente législature, j'avais présenté à la Chambre des députés une proposition de loi tendant à créer une assurance contre les accidents professionnels pouvant atteindre les ouvriers mineurs.

Cette proposition, prise en considération et dispensée de la formalité de la commission d'initiative, avait été renvoyée à la commission relative au travail dans les mines et dans les manufactures. Mais, faute de temps, celle-ci n'a pu la rapporter. je la reprends aujourd'hui sans y rien changer, avec le même exposé des motifs que je reproduis ci-après :

«. Messieurs, les accidents qui peuvent atteindre les ouvriers travaillant dans les houillères résultent généralement : du grisou, des inflammations de poussières de charbon, d'éboulements, de chutes dans les puits, de ruptures de câbles, de coups de mine, de l'exploitation des voies ferrées intérieures, etc., etc., causes dont la plupart sont inhérentes à la profession et qui, par leur fréquence et leurs terribles effets, placent les ouvriers mineurs dans une classe à part parmi les travailleurs.

« Cette situation particulière impose à l'Etat le devoir d'intervenir d'une manière plus directe que partout ailleurs, soit pour rendre les accidents plus rares, soit pour en réparer dans la limite du possible les terribles effets, lorsqu'il a été impossible de les prévenir. L'action de l'Etat est d'autant plus nécessaire en vue de cette œuvre de réparation que, dans le plus grand nombre des cas, les causes des accidents échappent à tous les moyens préventifs que l'on peut imaginer, et que les catastrophes produites sont hors de proportion avec ce que peut donner la charité privée pour soulager les misères qui en résultent.

« Nous disons que les causes des accidents échappent, sinon complètement, du moins dans une large mesure, aux divers moyens préventifs que l'on peut imaginer ; que pénitents, lampes de sûreté, sismographes, ventilation, éclairage électrique, ne sont que des palliatifs insuffisants. On ne saurait, en effet, maitriser le grisou qui est presque toujours le résultat d'événements sismiques impossibles à éviter, et trop rapides, trop foudroyants, pour qu'on en puisse conjurer les effets. Il y a entre les tremblements de terre et les coups de grisou un rapport qui n'a pas échappé à la science et qui rend ses efforts impuissants, sinon pour toujours — il ne nous est pas possible de préjuger l'avenir, — du moins pour bien longtemps.

« D'autre part, nous prétendons que les catastrophes produites dépassent l'effort de la charité privée tant par leur gravité que parleur fréquence. Un exemple le prouvera.

« Lors de l'accident de Champagnac, on ouvrit des souscriptions dont le montant s'éleva à 60,000 fr. Cette somme, déposée au Crédit foncier, qui en sert la rente, a donné, en raison du nombre des victimes, une allocation de 1,209 fr. — soit, à 4 p. 100, 48 fr. par an — à chacun des ayants droit, autrement dit 4 fr. par mois ou 13 centimes par jour, pas même assez pour acheter du pain.

«Il faut donc de toute nécessité recourir à la prévoyance.

« L'assurance, telle qu'elle existe aujourd’hui, est impraticable. D'abord aucune compagnie n'oserait assumer une pareille garantie, les risques sont trop grands etle nombre des assurés ne peut en aucun cas être assez considérable pour dominer les lois du hasard. Les ouvriers seraient donc astreints, si l’on voulait recourir à l'assurance, à payer une prime trop élevée. Les compagnies de mines elles-mêmes, voulussent-elles opérer coopérativement, parviendraient difficilement à uue entente de nature à parer à toutes les éventualités.

« Il existe bien une caisse d'assurances contre les accidents gérée par l'Etat, qui a été fondée en 1868. Quels résultats a-t-elle donnés ? Presque aucun! Dans le rapport publié au Journal officiel (25 janvier 1892), il est énoncé

ue depuis sa fondation (juillet 1868), c'est-àdre en vingt-quatre ans, il y a eu en tout

(1) Les éléments de cette proposition de loi au service de laquelle nous mettons notre droit d'initiative parlementaire nous ont été fournis par M. de la Pontonnerie, aux longues et patientes recherches duquel nous remplissons ici un devoir en rendant hommage.

29,697 assurés, quelque chose comme 1,300 assurés par an ou 110 assurés par mois.

« Si maintenant nous recherchons quelle a été la production annuelle du charbon en France, nous voyons, en prenant pour base l’année 1890, que les mines françaises ont produit 26,083,000 tonnes, le prix de revient ayant été, en moyenne, de 11 fr. 94, et le prix de vente ayant varié entre 22 et 5 fr.

« Si, en faveur de l'assurance contre les accidents survenant dans les houillières, on frappait chaque tonne de charbon extraite d'un droit de 10 centimes, on en retirerait une somme de 2,608,300 fr., largement suffisante pour parer aux infortunes qu'il s'agit de secourir. Une objection s'élève contre ce système. On pense que les risques professionnels résultant de l'exploitation des mines devraient être à la charge des compagnies minières, et l'on fait remarquer qu'en procédant ainsi que nous le proposons, on les mettrait à la charge du public, le droit de 10 centimes par tonne de charbon devant se répercuter sur le consommateur.

« D'abord, en fût-il ainsi, cela ne nous arrêterait pas. En supposant, en effet, que le charbon ait été amené au plus bas prix possible par le jeu naturel de la concurrence, et qu'il fût impossible d’abaisser ce dernier de 10 centimes par tonne, ou, ce qui revient au même, de diminuer dans cette proportion les bénéfces du capital, il est clair que tout autre système arriverait au même résultat.

« Dans cette hypothèse, toute autre mesure de prévoyance imposée aux compagnies se répercuterait sur le public, et les primes d'assurance payées par les ouvriers auraient ellesmêmes un résultat analogue en amenant une hausse équivalente des salaires.

« Mais la situation particulière créée au pays par le système protectionniste fait qu'en réalité les choses ne se passeraient pas ainsi, et que la charge incomberait uniquement à l'expONAuon ei ne se répercuterait pas sur le pu-

« Les tarifs protecteurs ont, en effet, créé un élément nouveau qui ne permet pas au charbon, toutes choses égales d'ailleurs, de monter au-dessus du prix que détermine la concurrence étrangère limitée par ces tarifs.

« Le prix du charbon ne pourrait donc pas augmenter, et ce serait bien sur les bénéfices du capital exploitant que seraient prélevées les sommes destinées à parer aux accidents de la mine.

« Quant à supposer qu'un droit de 10 centimes par tonne pourrait suffire à créer une situation d'infériorité à l'exploitation française et risquerait de compromettre nos industries houillères, cela ne se discute même pas.

« Je vous propose, en conséquence, d'établir ce droit d'accise et de décider que les sommes en provenant seront versées à la caisse des assurances gérée par l'Etat dont j'ai fait mention plus haut.

« Cette caisse verserait, en cas de mort, une somme de 5,000 fr. aux ayants droit de la personne décédée.

« En cas d'incapacité permanente de travail, elle servirait une pension viagère de 600 fr. à l'intéressé, pension réversible par moitié sur la veuve ou les enfants mineurs.

« Enfin, en cas d'incapacité temporaire, elle servirait aux personnes qui en seraient frappées une indemnité de 2 fr. 50 par jour.

« La somme de 2,608,300 fr. serait largement suffisante pour cet objet.

« Au cas où elle ne serait pas employée dans le cours d'une année, la différence entre les recettes et les dépenses, frais de gestion compris, serait versée à la caisse des retraites pour la vieillesse, à un compte spécial qui serait ouvert à chaque mineur.

« Ces considérations m'amèënent à vous soumettre la proposition de loi dont la teneur suit.»

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er, — A partir du 1° janvier 1893, il sera perçu sur tout le combustible extrait des mines françaises un droit de 10 centimes par tonne.

Art. 2. — Les produits de ce droit, perçus par les agents du fisc, selon les règles ordinaires, seront versés mensuellement à la caisse des assurances gérée par l'Etat.

Art. 3. — En cas d'accidents survenus dans les mines, cette caisse servira :

4° Aux ayants droit de la ou des personnes décédées, une somme fixe de 5,000 fr.;

2e Aux personnes frappées d'incapacité permanente de travail, une rente viagère de 600 francs réversible par moitié, en cas de mort, sur la veuve et les enfants mineurs; ù

80 En cas d'incapacité de travail temporaire, une indemnité de 2 fr. 50 par jour, prolongée jusqu'au moment où le blessé pourra recommencer à travailler,

Art. 4. — Au cas où la somme totale qu'aurait perçue la caisse des assurances pendant l'année ne serait pas employée, l'excès des recettes sur les dépenses, frais de gestion compris, sera versé à la caisse des retraites pour la vieillesse, à un compte spécial ouvert à chaque mineur.

PROPOSITION DE LOI sur la participation du travail dans les bénéfices des sociétés par actions, présentée par MM. Alfred Naquet et Gauthier (de Clagny), députés.

Messieurs, vers la fin de la précédente législature, M. Naquet avait présenté à la Chambre des députés une proposition de loi sur la participation du travail dans les bénéfices des sociétés par actions.

Nous venons aujourd'hui reprendre devant vous cette proposition, dont nous vous demandons la permission de produire pour la Chambre actuelle l'exposé des motifs (1).

PROPOSITION DE LOI

Art. 4er, — Dans toutes les sociétés anonymes ou en commandite par actions, le partage des bénéfices est réglé par les dispositions suivantes :

10 Un prélèvement de 1/20: est réservé ainsi qu'il est prescrit à l’article 36 de la loi du 21 juillet 1867;

20 Il est prélevé ensuite sur ce qui reste une somme à fixer par les statuts de chaque société, mais qui ne pourra pas excéder 10 p. 100. Cette somme est destinée à rétribuer le conseil d’administration ou de surveillance;

(1) Voir l'exposé des motifs publié au Journal officiel du 29 juillet 1892, sous le n° 2194.

PROJET DE RÉSOLUTION modificatif de l’article 25 du règlement, présenté par MM. Cuneo d'Ornano, Laroche-Joubert, Paulmier, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, parlant, non point des commissions d'initiative, auxquelles le règlement fixe un délai de quinzaine pour déposer leurs rapports, mais des commissions chargées de statuer sur le fond et auxquelles le règlement ne fixe aucun délai, M. le président Gambetta disait, à la séance du 17 mars 1879 : « Les commissions spéciales ne sont astreintes à aucun délai; mais, parce qu'un délai ne leur a pas été imposé, il ne faut pas qu'elles en profitent pour faire le silence sur une proposition. »

Cependant il y a eu nombre de propositions de loi sur lesquelles les commissions spéciales, bien que saisies par un vote formel de la Chambre, ont fait le silence,

3 Jusqu'à concurrence de 6 p. 100 du capital versé, l'excédent appartiendra exclusivement aux actionnaires, dont l'assemblée générale pourra décider qu'il y a lieu de le distribuer ou de le réserver en tout ou en partie.

Art. 2. — Pour la répartition du surplus des bénéfices, la société est considérée comme ayant à rémunérer à la fin de chaque exercice un capital égal au capital-actions augmenté des sommes versées à titre de salaires au cours de cet exercice.

Chaque ouvrier est reconnu propriétaire pour cet exercice d'autant d'actions ou de fractions d'actions qu'il a touché de fois en salaires le RDUS versé sur Chaque action proprement

ite.

Le dividende, égal au quotient du bénéfice à distribuer, par le nombre total des actions à rétribuer, est ensuite également partagé entre Ja actions proprement dites et les actions de salaire.

Art. 3. — Les sociétés anonymes ou en com- |

mandite par actions seront tenues, dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, si leurs actions sont au-dessus du pair, à les ramener au pair par une augmentation du capital social obtenue en leur attribuant une valeur nouvelle établie sur le cours moyen des trois derniers mois.

Cette transformation résultera de la simple délibération de l'assemblée générale insérée dans un journal d'annonces judiciaires et sera exempte de tous droits de timbre et d'enregistrement, ainsi que la délivrance de nouvelles actions qui pourrait en être la conséquence.

Toute société qui, dans les six mois, ne $e sera pas mise en règle avec lés dispositions du présent article, sera soumise à toutes les dispositions de la présente loi qui lui seront appliquées sur son capital initial.

PROPOSITION DE LOI tendant à la délivrance de permis de chasse valables pendant vingtquatre heures, présentée par M. Alfred Naquet, député.