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Il importe cependant à la dignité de chaque député et de la Chambre elle-même (dont le vote a saisi les commissions) qu'un rapport soit toujours déposé en temps utile sur toute proposition de loi que la Chambre aura confiée à leur examen.
En conséquence, nous proposons à la Chambre de modifier le règlement ainsi qu'il suit :
PROJET DE RÉSOLUTION
Article unique.—Intercaler entre les deuxième et troisième paragraphes de l'article 25 du règlement un paragraphe ainsi conçu :
« Le rapport est soumis à la Chambre dans un délai qui ne peut dépasser six mois à dater du jour où la commission a été saisie. »
PROJET DE RÉSOLUTION modifiant l'article 34
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Messieurs, notre loi sur la chasse présente une lacune : les permis sont délivrés pour un an et sont à un prix élevé. Une personne qui est fort occupée et qui n'aura que quelques journées de liberté par an pouvant être consacrées à la chasse ne se résoudra évidemment pas à prendre un permis annuel.
Elle se trouvera par suite ou privée d'un plaisir honnête et salutaire, ou amenée à chasser en fraude, à faire du braconnage — et la passion de la chasse est assez vive pour que cette solution ne soit pas la moins fréquente.
Il en serait autrement si l'Etat délivrait des bons de chasse valables pour vingt-quatre heures, même au prix de 50 centimes, prix certainement très élevé, car si le permis annuel était calculé sur le même taux, celui-ci ressortirait à près de 100 fr.
Dans ce cas, nul ne se priverait plus du plaiap la chasse et nul ne s’exposerait à violer a loi.
L'Etat y trouverait un profit considérable, ainsi que les communes auxquelles, dans ma proposition, j'attribue la moitié de l'impôt, et les particuliers une facilité qui serait fort appréciée de tous.
L'objection est qu'on détruirait le gibier, elle n’est pas sérieuse. ;
Ce qui détruit le gibier — en dehors de la cause principale qui est la culture — c'est le braconnage opérant avec des moyens prohibés et destructifs.
La nouvelle loi porterait un coup au braconnage et par cela même aurait plutôt pour effet de conserver le gibier que de le faire disparai-
re.
En conséquence, j'ai l'honneur de proposer à la Chambre des députés la proposition de loi dont la teneur suit:
PROPOSITION DE LOI
Article unique. — Il est créé des permis de chasse valables pour vingt-quatre heures.
Ces permis, qui prendront le nom de «bons
de chasse », seront mis en vente dans tous les débits de tabac.
Leur prix est fixé à 50 centimes.
La moitié de cette somme sera attribuée à l'Etat, la moitié à la commune sur le territoire de laquelle le bon aura été acheté,
