JEUDI 30 NOVEMBRE

du règlement, présenté par M. Cuneo d'Ornano, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, les propositions de loi prises en considération, ou même votées par la Chambre, tombent comme si elles n'avaient bénéficié d'aucun vote, quand la législature se termine avant l'adoption définitive de cette proposition par le Sénat comme par la Chambre, le règlement n'ayant pas prévu le cas.

Pour atténuer les inconvénients de cette lacune qui oblige ces propositions de loi à passer de nouveau par toutes les étapes des propositions nouvelles, il suffirait de modifier le règlement et de donner, dans chaque législature nouvelle, aux propositions dont il s’agit la possibilité de bénéficier des votes antérieurs.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer le projet de résolution suivant :

PROJET DE RÉSOLUTION

Article unique. — Ajouter à l'article 34 du rê-

glement un troisième paragraphe ainsi conçu :

En A he he ra au

* Ed C1

position déjà prise en considération par la Chambre des députés au cours d'une législature précédente, l'urgence est immédiatement rente et il est statué conformément à l’aricle 71, »

PROPOSITION DE LOI portant rectification de l'article 399 du code d'instruction criminelle (Droit de récusation des jurés), présentée par MM. Cuneo d'Ornano, Arnous, Laroche-Joubert, René Gautier, Gellibert des Seguins, Gauthier (de Clagny)}, Antoine Gavini, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

. Messieurs, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse contient une innovation en ce que, à la différence des législations précédentes, elle confère aux fonctionnaires publics, aux dépositaires ou agents de l'autorité publique, aux ministres des cultes salariés par l'Etat et aux citoyens chargés d’un service ou d'un mandat public, le droit de citation directe devant le jury, en cas d'injure ou de diffamation.

.- Cette innovation a été motivée par M. le rapporteur Lisbonne, dans les termes suivants :

« Nous vous proposons de donner au plaignant, dans le cas où le jury est compétent, le droit de citer directement devant la cour d'assises. C'est là une innovation dont vous apprécierez la justice et l'utilité. Elle rend au plaignant toute sa liberté d'action en même temps qu'elle engage sa seule responsabilité. »

Mais, pour que ce droit, dont le rapporteur proclame la justice et l'utilité, ne soit pas illusoire, il importe que le plaignant ne se trouve point, par rapport au prévenu, dans une situation fâcheuse d’inégalité. Or cette situation fâcheuse lui est imposée, si la loi ne lui reconnaît pas, comme au prévenu, le droit d'exercer, lui aussi, unwcertain nombre de récusations, lors de la formation du jury de jugement.

Dans l'état actuel de la législation, ce droit n'est pas reconnu au plaignant investi du droit de citation directe.

Devant la cour d'assises, dans les procès de droit commun, les articles 399, 400, 401 et 402 du code d'instruction criminelle règlent le droit de récusation, qui est exclusivernent réservé à l'accusé, ou à son conseil, et au procureur général. Il est de jurisprudence que la personne lésée qui se porte partie civile en cour d'’as-

À sises n'a pas la faculté de récusation. Cette j'1-

risprudence se comprend: du moment que le procureur général est partie poursuivante, la personne lésée qui se porte partie civile, à

. toute sécurité pour la sauvegarde de ses inté-

rêts. Elle doit compter sur la vigilance du ministère public. Toutedifférente est, au contraire, sa situation, lorsque, agissant personnellement et à ses risques et périls, elle procède par citation directe devant le jury. Si, comme la cour de cassation l’a décidé par ses arrêts du 8 décembre 1891 et 23 mai 1884, elle n’a pas,en présence des termes de l’article 399 du code d'instruction criminelle et du silence de la loi du 29 juillet 1881, le droit de récusation, elle est exposée à voir sa plainte appréciée par un jury dont le choix appartiendra,en partie sinon complètement, au prévenu.

Supposez que le procureur général reste

- neutre et n'exerce pas son droit de récusation

en faveur du plaignant: sur les trente-six noms des jurés déposés dans l’urne, le prévenu

- aura douze récusations à faire, tandis que le . plaignant ne pourra en faire aucune. Et en- . core, de toutes les hypothèses, celle-là sera la

meilleure. Car supposez que le procureur général soit défavorable au plaignant et que, sortant de la neutralité, il use de son droit de

—. récusation après entente avec le prévenu, les - récusations pourront porter sur vingt-quatre

noms (douze du côté de la défense et douze du côté du ministère public), de telle sorte UN le jury de jugement se compose fatalement les douze jurés qui resteront et que l’on aura

. considérés comme devant être les juges les . plus hostiles au plaignant qui demande jus-

tice, . Dans la première comme dans la seconde hy-

pothèse, la situation faite au plaignant n'est

- « Si la proposition de loi reproduit une pro-:

pas équitable. Elle ne répond plus à cetle idée de justice et d'utilité qui, d’après le rapporteur de la loi du 29 juillet 1881, scrait la raison d'être du droit de citation directe devant le jury.

Donc, s'il est vrai que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ait véritablement innové en édictant le paragraphe 6 de son article 47, il faut que l'innovation puisse servir utilement les intérêts des personnes en faveur desquelles elle a été admise.

C'est là l'opinion des commentateurs de la loi du 29 juillet 1881, notamment de M. Fabreguettes, qui s'exprime ainsi dans son ZTrailé des infractions de la parole, tome Il, n° 2052 :

« Le droit de récusation des jurés n'appartient qu'au prévenu et au ministère public (art. 399 du code d'instruction criminelle). Il est à désirer que le législateur modifie cette règle. Le plaignant réduit au silence, lorsque le prévenu épuise son droit de récusation, est dans un état d'infériorité marqué. Il ne faut pas oublier que, dans les procès d'opinion, par exemple, quand il s’agit de fonctionnaires publics, la passion qui se mêle à l'affaire peut obscurcir bien des consciences. L'entente du ministère public et du demandeur, en vue des récusations, peut n'être pas toujours facile. »

La modification réclamée n'est, d’ailleurs, que la conséquence logique de la concession du droit de citation directe au profit des personnes dénommées dans l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881.

Etant admis que ces personnes ont le droit de citation directe au lieu et place du ministère public, il est logique qu'elles jouissent du droit de récusation au lieu et place du ministère public.

Les deux adversaires devant le jury, dans ce cas de citation directe, sont le plaignant et le prévenu; leur situation doit être égale.

En conséquence, nous avons l'honneur de présenter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Ajouter à l'article 399 du ar d'instruction criminelle le paragraphe suivant :

« La partie qui usera du droit de citation directe devant la cour d'assises, conformément au paragraphe 6 de l’article 47 de la loi du 29 juillet 1881, exercera le droit de récusation au lieu et place du procureur général. »

PROPOSITION DE LOI tendant à faire ajouter le lait aux produits agricoles exonérés des droits de douanes en vertu de la loi du 17 fé- Ce 1893, présentée par M. Plichon, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, on sait que les traités de 1815 ont, en l'absence d'obstacles naturels, cours d’eau ou montagnes, tracé notre frontière du nord d'une manière toute conventionnelle.

Cette frontière a coupé en deux nombre d'héritages, ét aujourd'hui encore, beaucoup de cultivateurs français ont une partie de leurs terres en Belgique. On a donc dû créer pour eux, au point de vue des douanes, une situation particulière.

Moyennant certaines formalités très simples,

qui ont pour but de prévenir les fraudes, ils ont la faculté de rentrer en franchise les produits permanents qu'ils récoltent dans un rayon déterminé au delà de la frontière, ainsi que les furmiers destinés à engraisser leurs terres.

- Toutes les précautions sont ainsi prises pour que cette exonération des droits ne s'applique qu'aux quantités réellement récoltées sur les héritages divisés par la frontière.

Les dispositions votées à cet égard par le 16gislateur ont été remaniées à plusieurs époques. Celles qui sont actuellement en vigueur sont contenues dans la loi du 17 février 1893, dont l’article 2 est ainsi conçu : « Ces produits devront être présentés dans l'état où ils sont récoltés, tels que céréales en gerbes, foins, fourrages verts, racines fourragères et autres produits agricoles, tirés directement du sol. »

| On remarquera que, dans cette nomencla-

ture, il n'est pas question du lait. Est-ce avec intention ?

.Nullement, car si l'on se reporte à la discussion du projet de loi, on voit que la pensée du législateur était d'accorder le bénéfice de la franchise à tous les produits normaux ou permanents, c'est-à-dire à tous ceux qui font l'objet d'une récolte au moins dans le cours de l’année, et de n’exclure que les produits accidentels ou temporaires, tels que les coupes de bois, par exemple, qui n'ont lieu qu'à des intervalles assez éloignés et dont la quotité devient par suite plus difficile à vérifier.

Mais le lait est un produit normal et permanent, puisqu'on trait deux fois par jour les animaux qui le donnent. Dans un pays de pâturages comme la Flandre, il constitue une des PAPE ressources d’une exploitation rurale.

Cest donc simplement par oubli qu'il ne figure pas dans la série des produits admis en franchise.

Or, cet oubli est extrêmement préjudiciable à ceux de nos cultivateurs, et ils sont nombreux, qui ont des prairies en Belgique, attendu que, suivant la coutume en Flandre, leurs troupeaux paissent une grande partie de l'année dans les pâtures. C'est là qu'on vient, soir et matin, traire le bétail, de sorte que celui dont la ferme est en France et les pâtures en Belgique ne peut rentrer son lait sans avoir à passer devant un bureau de douane et à acquitter les droits.

Vous ne voudrez pas, messieurs, prolonger plus longtemps cette situation gênante et si contraire à l'équité.

Je viens donc avec confiance réclamer de votre justice l'addition du lait aux différents produits énumérés à l'article 2 de la loi du 17 février 1893.

Je vous proposerai, en conséquence, de voter la disposition suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Ajouter à l'énumération contenue dans l’article 2 de la loi du 17 février 1893 le mot « lait ».

PROPOSITION DE LOI relative aux saisies-arrêts sur les salaires, présentée par M, Plichon, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la Chambre n'a pas pu, avant de se séparer l'été dernier, statuer sur le rapport présenté par M. Vival, au nom de la commission chargée d'examiner les projets concernant les saisies-arrêts sur les salaires.

Cette question est de celles qui intéressent au plus haut point la classe ouvrière; c'est une bonne loi sociale à faire, et à faire vite, et c'est pour permettre à la Chambre de statuer rapidement sur une question longtemps examinée par nos collègues que j'ai l'honneur de reprendre, à titre de proposition, le rapport de M. Vival, auquel la Chambre voudra, j'en suis convaincu, faire un prompt et bon accueil.

Messieurs, M. Martelin, dans son rapport présenté au nom de la commission de la protection des salaires, disait à ses collègues du conseil supérieur du travail:

« Assurer au travailleur dans la perception et la possession de son salaire une protection efficace et équitable, sans nuire à son crédit et porter atteinte à sa dignité et à son indépendance professionnelle, tel est le but que s'est proposé la commission de la protection des salaires dans l'examen des différentes questions qui lui ont été soumises et dans les résolutions qu'ellé a adoptées sur chacune d'elles. »

Tel est aussi le résultat qu'espère atteindre la commission nommée par la Chambre, chargée d'étudier les divers projets de loi émanant, soit de l'initiative parlementaire, soit du Gouvernement et ayant pour objet la procédure de saisie-arrêt.

Si votre commission peut obtenir l'approbation et le vote de la loi qu’elle vous présente et qui à fait l'objet d’un examen approfondi,

elle ne pourra qu'être satisfaite d'avoir réussi,

dans une mesure bien modeste, il est vrai, mais, dans tous les cas, utile aux travailleurs, à réparer une injustice économique et sociale dont tous les petits ont trop fortement souffert jusqu'à ce jour.

Sous la législation précédente, divers projets inspirés par le même motif et concourant au même but ont été examinés et étudiés sans qu'aucune solution pût intervenir.

Durant la législature actuelle, de nombreux projets émanant de nos collègues, MM. Jacquemart, Thellier de Poncheville et Loustalot, ont été déposés, puis renvoyés à l'examen de votre commission.

Un premier rapport a été présenté par notre collègue, M. Jacquemart, à ladate du 13 novembre 1890.

A la séance du 10 juin, la Chambre examina une partie des décisions de votre commission. Puis, sur l'offre faite par M. Roche, ministre du commerce, de déposer dans quelques jours, sur la même matière, un projet de loi préparé en collaboration avec le conseil supérieur du travail, après de nombreuses et minutieuses enquêtes, elle ajourna la suite de la discussion.

Votre commission eut donc à se réunir de nouveau pour examiner, soit les différentes et profondes modifications réclamées, au cours des débats, par nos collègues MM. Bertrand et Grousset, soit le projet de loi sur les salaires, déposé par le Gouvernement à la date du 16 juin 1891, soit enfin le projet de loi de M. Chiché, député, déposé le 27 février 1893.

M. Jacquemart étant depuis quelque temps malade et dans l'impossibilité de pouvoir préter à la commission l'appui de son concours si utile et si dévoué, votre commission a confié, à la date du 2 mai courant, le soin de coordonner les travaux antérieurs et de rédiger le projet de loi à un de ses membres, M. Vival.

C'est le résultat de l'examen de tous ces divers projets de loi, de la coordination des diverses mesures proposées par leurs auteurs, et enfin du long et minutieux travail de la commission, que nous venons vous soumettre.

Avant d'examiner au fond le projet, il est indispensable de résumer en quelques lignes la loi actuellement en vigueur et les divers projets de loi présentés.

La matière de saisie-arrêt ou opposition est régie par les articles 557 à 582 du code de procédure civile. En principe, tout créancier porteur d'un titre ou d'une autorisation spéciale, peut saisir-arrêter entre les mains d’un tiers toutes sommes appartenant à son débiteur. Le créancier saisissant est bien tenu d'énoncer la somme pour laquelle cette saisie est faite, mais on sait que généralement ces énonciations sont très largement faites et mettent le débiteur saisi dans l'impossibilité de percevoir la somme qui excède.

Tout ce qui est dû au débiteur peut donc être saisi par le créancier, quoique la valeur mobilière due par le tiers-saisi soit plus élevée que le capital de la créance du saisissant, car à ce capital viennent s'ajouter des frais considérables. La procédure est des plus longues.

Hérissée d'actes et de formalités, elle devient ruineuse pour le débiteur et pour le créancier. Dans le cas le plus simple, celui où il y a titre, il faut faire notifier, saisie-arrêt, dénonce avec assignation en validité, contre-dénonce, assignation en déclaration. Le tiers-saisi est alors tenu de faire sa déclaration affirmative, d'en lever une expédition, de la faire signifier au créancier saisissant, en lui dénonçant les autres saisies survenues depuis. Enfin un jugement statue sur la demande en validité de saisie-arrêt et sur la déclaration.

Si les créanciers saisissants ne s'entendent pas pour procéder entre eux à la distribution amiable, il faut alors recourir aux formalités prescrites par le titre (XI) de la distribution AE EE comprenant les articles 656 à 6172.

Résumé’des nouveaux projets de loi.

Le premier, déposé par notre collègue M. Jacquemart, porte en principe que toute saisiearrêt sur salaires dus ou sur appointements ne dépassant pas annuellement 2,000 fr. ne frappera que le dixième.

La saisie-arrêt sera autorisée par le juge de paix du domicile du créancier, et ce juge ne pourra en autoriser qu'une seule. Le même magistrat procédera sans formalités judiciaires et dans les délais fixés dans le projet à la distribution des fonds saisis.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Le second, deposé par M. Thellier de Poncheville, porte:

19° Que les salaires des ouvriers ne dépassant pas une moyenne de 3 fr. par jour de travail sont insaisissables ;

20 Que les salaires de cette catégorie ne penvent être cédés que jusqu'à concurrence d'un cinquième;

3° Que les salaires d’une importance supérieure à 3 fr. par jour peuveñt être saisis pour un cinquième et cédés pour deux cinquièmes ;

4° Que les appointements des employés et commis sont entièrement insaisissables et cessibles pour un cinquième lorsqu'ils ne dépassent pas 100 fr. par mois ; au delà de ce chiffre, ils peuvent être saisis pour un cinquième et cédés pour deux cinquièmes. er

Tout en modifiant la procédure de saisiearrêt, l'auteur du projet ne s'occupe point des formalités de la distribution qui peut inter- Jen au cas de plusieurs saisies concomi-

antes.

IIT

Le troisième, déposé par M. Loustalot, porte que es traitements et salaires payés par menous ne dépassant pas 60 fr. sont insaisissables.

Le quatrième, déposé par M. Roche, ministre du commerce, dispose :

1° Que les salaires des ouvriers, gens de service et employés doivent être payés au moins deux fois par mois en monnaie métalli-

ue; È 2° Que ces salaires, à quelque somme qu'ils puissent monter, ne peuvent être saisis que jusqu'à concurrence du dixième, qu'il en est de même des appointements des employés lorsqu'ils ne dépassent pas 2,400 fr. par an, l'excédent étant saisissable pour le tout;

30 Cessibilité des salaires et traitements à concurrence d'un dixième ;

40 Retenue d'un autre dixième par le patron s’il a fait des avances en espèces;

5° Procédure modifiée dans un sens très large ; juge de paix du domicile du débiteur saisi, compétent pour autoriser la saisie, la valider et procéder à la distribution.

Enfin, le cinquième, déposé par M. Chiché, porte que les salaires ou appointements des ouvriers, employés, etc., ne sont saisissables que jusqu'à concurrence du cinquième, si ces salaires ne dépassent pas 1,000 fr. ; au delà ils sont saisissables pour le quart sur les 5,000 fr. suivants, et du tiers sur la portion excédant 6,000 fr., à quelque somme qu'elle s'élève. Enfin le tiers-saisi devra, nonobstant toute opposition, payer à l'ouvrier la partie de son salaire déclarée insaisissable.

Dans ce projet, l’auteur ne s'occupe point de la modification de la procédure à suivre, ni pour la saisie-arrêt, ni pour la distribution.

Tels sont, en résumé, les divers principes posés dans ces différents projets de loi.

Votre commission, après les avoir examinés et discutés, après avoir entendu les ministres du commerce et de la justice, s'être surtout accordée avec ce dernier pour écarter du projet qui vous est soumis un article spécial inséré dans le projet du Gouvernement concernant le privilège garantissant les salaires, uen qui doit faire l'objet d'un projet de loi spécial,

A l'honneur de vous proposer d'adopter le résultat de son travail.

En résumé, quel est-il?

Votre commission vous propose en principe, tout en admettant un maximum de salaires ou d'appointements ne dépassant pas 2,000 francs, de n'autoriser le créancier qu'à saisir un dixième de ces salaires ou appointements.

Le salaire de l’ouvrier travaillant à la journée devra être calculé en multipliant par 300 le montant du salaire quotidien.

L'excédent des 2,000 fr. est saisissable, puisque le droit au pain et aux choses indispensables pour assurer la vie du travailleur et des siens lui est maintenant consacré.

Un autre dixième est cessible et un troisième dixième peut être retenu pour causes déterminées dans la loi même.

Comme le disait M. Gibault devant le conseil supérieur du travail, en tenant compte de

la réduction des frais de procédure pour la sai-

sissabilité des salaires, tout en restreignant la partie saisissable, cessible ou à retenir, la dette de l’ouvrier sera plus rapidement éteinte que par le passé. Il ne sera donc porté aucun préjudice aux créanciers.

Par suite de notre projet, les frais de procédure si considérables et si ruineux pour tous sont supprimés ou tellement atténués qu'ils n'augmenteront que dans des proportions très faihles le passif du débiteur. C’est en simplifiant la procédure suivie jusqu'à ce jour, en substituant le juge de paix au tribunal civil, en D te les exploits d'huissier, les procès-verbaux du greffier et du juge chargé des distributions, actes toujours si dispendieux et si longs, par l'avertissément, la lettre recommandée et la tenue du registre spécial de l'article 13 du projet de loi, que nous rendons la procédure plus expéditive et moins coûteuse.

Votre commission, dans l'intérêt même du crédit de l’ouvrier, n’a pas cru devoir admettre les principes contenus dans le projet Thellier de Ponchevilleet Loustalot sur l'insaisissabilité des petits salaires.

Tout en voulant protéger l'ouvrier, il a paru à la commission qu'un salaire, si minime qu'il fût, ne pouvait échapper à la saisie du créancier, et qu'il ne restait ee fixer la fraction insaisissable ; elle a dès lors adopté celle qui paraissait être entrée dans les usages des centres ouvriers les plus populeux.

En un mot, comme ce travail paraît avoir tenu compte des diverses idées pratiques rela-

tées dans les projets présentés et qui ont été à

envoyés à votre commission ; que, d'un autre côté, il sauvegarde l'intérêt du débiteur malheureux en même temps que du créancier, votre commission vous propose d'approuver la proposition dont la teneur suit :

TITRE Ier \ SAISIE-ARRÊT

Art. 4er, — Toute saisie-arrêt sur salaires dus à tous ouvriers et gens de service, ou sur appointements dus à tous commis, employés et fonctionnaires publics, ne frappera que le dixième lorsque ces salaires ou appointements ne dépasseront pas annuellement 2,000 fr.

Au delà de ce chiffre, l'excédent est saisissable pour le tout. j

Art. 2. — Tout patron qui fait une avance en espèces ou en fournitures, consistant seulement en outils ou en instruments nécessaires au travail ou en matières et matériaux dont les ouvriers ou employés ont la charge et l'usage, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires ou appointements exigibles. La retenue opérée de ce chef ne se confond ni avec la partie saisissable ni avec la partie cessible portée en l'article 8; les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considé- Trés comme avances.

Art. 3. — Les salaires et appointements sont également cessibles pour un dixième.

Art. 4. — Les restrictions qui précèdent ne 4

s'appliquent pas aux cessions et saisies qui auraient lieu pour cause d'aliments dus en vertu Tete 203, 205, 206, 207 et 349 du code civil. |