TITRE II PROCÉDURE DE SAISIE-ARRÊT DES SALAIRES
Art. 5. — La saisie-arrêt formée sur les salaires des ouvriers, employés et gens de service, qu'il y ait titre ou non, ne pourra être formée que vertu d'une autorisation du juge de paix du domicile du débiteur saisi. L'exploit
de saisie-arrêt contiendra en tête copie : 1° du fi titre, s'il y en a un; 2 de l'autorisation du
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ge. 1 S'il n'y a point de titre, le juge de paix pourra, avant d'accorder son autorisation, convoquer
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devant lui, par avertissement, le créancier et
le débiteur; s'il intervient un arrangement, il
en sera tenu note par le greffier sur le registre
spécial exigé par l’article 13.
Art.
arrêt sera formée et le
6. — L'autorisation accordée par le juge indiquera la somme pour laquelle la saisiequantum saisissable, et … ce, à peine de nullité. 34
- Le débiteur pourra toucher du tiers-saisi la . portion non saisissable de ses salaires, gages ou appointements.
. Une seule saisie-arrêt doit être autorisée par le juge. S'il survient d'autres créanciers, leur . réclamation, signée et déclarée sincère par eux, … et contenant toutes les pièces de nature à - mettre le juge à même de faire l'évaluation de + la créance, sera couchée par le greffier sur le + registre exigé par l’article 13. Le greffier se bor-
- nera à en donner avis dans les quarante-huit
heures au débiteur saisi et au tiers-saisi, par
. lettre recommandée.
» Art. 7. — L'huissier saisissant sera tenu de
faire remettre au juge de paix, dans le délai de
- huit jours, à dater de la saisie, l'original de
… l'exploit, sous peine d'une amende de 10 fr. au moins et de 50 fr. au plus.
n Art. & — Dans les quarante-huit heures de la
» remise de l'original, le créancier saisissant fera
… délivrer : 1° au saisi; 2° au tiers-saisi; 3° à tous
… autres créanciers opposants, un avertissement … recommandé à comparaître devant le juge de «… paix du débiteur saisi.
… Cette comparution aura lieu à la première audience qui suivra l'expiration de la huitaine …— à dater de la remise de l'avertissement. A cette
… audience ou à toute autre fixée par lui, le juge,
- dans la limite de sa compétence, validera ou — Jèvera cette saisie et statuera sur toutes les
… questions auxquelles l'instance de saisie-arrêt
… pourrait donner lieu entre tous ayants droit ou
“ intervenants.
m… Si la saisie est validée, le tiers-saisi sera tenu, … devant ce magistrat, de faire ou de rapporter, signée et attestée sincère par lui, sa déclara-
« tion contenant : 1° le montant du salaire quo-
….tidien ou mensuel du saisi; 2° ce qui était dû — à ce dernier au jour de la saisie.
mm Le tiers-saisi qui ne comparaîtra pas ou qui ne fera pas sa déclaration, ainsi qu'il est dit … ci-dessus, sera reconnu débiteur pur et simple —. des causes de la saisie.
— Art. 9. — Si le jugement est rendu par dé- … faut, avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante par lettre recommandée, dans les cinq jours du prononcé.
- L'opposition, qui ne sera recevable que dans
… les trois jours de la date de la lettre, consistera
… dans une déclaration à faire au greffe de la jus-
… tice de paix sur le registre prescrit par l'ar- - ticle 15.
… Toutes parties intéressées seront prévenues, - par lettre recommandée du greffier, pour la plus . prochaine audience utile. Le jugement qui in- « terviendra sera réputé contradictoire. L'appel . relevé contre le jugement contradictoire sera - formé dans les dix jours du prononcé du juge- - ment, et, dans le cas où il aurait été rendu par - défaut, du jour de l'expiration des délais d'op- » position, sans que, dans le cas du jugement - contradictoire, il soit besoin de le signifier.
Art. 10. — Après l'expiration des délais de re- - cours, le juge de paix pourra surseoir à la con- - vocation des parties intéressées tant que la - somme à distribuer n'atteindra pas, d'après la — déclaration du tiers-saisi, et déduction faite des …— fräis à prélever et des créances privilégiées, un … chiffre suffisant pour distribuer aux créanciers - connus un dividende de 20 p. 109 au moins. S'il o. a somme suffisante, le juge procédera à la - distribution entre les ayants droit. Il établira … son état de répartition sur le registre prescrit par l’article 13. Une copie de cet état, signée du juge et du greffier, indiquant le montant des “frais à prélever, le montant des créances privi- -légiées, s'il en existe, etle montant des sommes -atribuées dans la répartition à chaque ayant “droit, sera transmise par le greftier, par lettre ‘recommandée, au débiteur saisi, ou au tierssaisi, et à chaque créancier colloqué.
… Ces derniers auront une action directe contre le tiers-saisi en payement de leur collocation. Les ayants droit aux frais et aux collocations “utiles donneront quittance en marge de l'état “de répartition remis au tiers-saisi, qui se trouvera libéré d'autant.
Art. 11. — Les effets de la saisie-arrêt et les “oppositions consignées par le greffier sur le registre spécial subsisteront jusqu'à complète libération du débiteur.
Art. 12. — Les frais de saisie-arrêt et de distribution seront à la charge du débiteur saisi. Ils seront prélevés sur la somme à distribuer.
Tous frais de contestation jugée mal fondée seront mis à la charge de la partie qui aura succombé.
Art. 13. — Pour l'exécution de la présente loi, il sera tenu au greffe de chaque justice de
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paix un registre sur papier non timbré qui sera coté et paraphé par le juge de paix et sur lequel seront inscrits :
19 Les ordonnances autorisant la arrêt ;
2° Les arrangements intervenus ;
3° Les interventions des autres créanciers ;
4° La déclaration faite par le tiers-saisi ;
5° La mention des avertissements ou lettres recommandées transmises aux parties;
6° Les décisions du juge de paix;
À Le La répartition établie entre les ayants roit.
Art. 14. — Tous les exploits, autorisations, jugements, décisions, procès-verbaux et états de répartition, qui pourront intervenir en exécution de la présente loi, seront rédigés sur papier non timbré et enregistrés gratis. Les avertissements et lettres recommandées et les copies d'état de répartition sont exempts de tout droit de timbre et d'enregistrement.
Art. 15. — Un décret déterminera les émoluments à allouer aux greffiers pour l'envoi des lettres recommandées et pour dresse de tous extraits et copies d'état de répartition.
Art. 16. — La présente loi ne s'applique pas aux traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat.
Art. 17. — Les lois et décrets antérieurs sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi.
saisie-
PROPOSITION DE LOI portant modification du régime fiscal en matière de successions et donations entre vifs, présentée par MM. Boudenoot, Emile Dubois, Eliez-Évrard, Félix Faure, députés.
Messieurs, nous avons l'honneur de sou-
mettre à la Chambre une proposition de loi
ayant pour objet :
1° De réaliser la réforme de la déduction du passif dans le calcul des droits de succession ;
29 D'accomplir en même temps la réforme dite de l’usufruit, qui est un complément, un corollaire de la précédente, puisqu'elle consiste aussi dans la distraction d'une charge de l'actif successoral.
