ADOPTION DK QUATRE PUOJETS DE LOI d'intérêt LOCAL
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de plusieurs projets de loi d'intérêt local.
(La Chambre adopte successivement, sans discussion et dans les formes réglementaires, quatre projets de loi dont M. le président donne lecture.)
Voici le texte de ces projets :
1'^'' PROJKT
'M. Léopold Fabre, rapporteur.
(t Art. i". — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de 0 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à Teau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Moncontour (Côtes-du-Nord).
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux.
« L'administration muniripale est tenue de justifier chaque année, an préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. "
2c PROJET
(M. Léopold Fabre, rapporteur.)
« Art. 1". — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de 7 fr. par hectohtre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Quimerch (Finistère^
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale.
« An. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusive* ment affecté, jusqu'à concurrence de« cinq septièmes, aux dépenses devant résulter de l'achèvement d'un réseau vicinal classé, et le surplus aux dépenses de l'assistance médicale gratuite, conformément à la délibération du 26 février 1905.
« L'administration municipale e»i tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. >»
.> PROJKT
(M. Léopold Fabre, rapporteur.)
« Art. 1"'. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, à l'octroi de Saint-Rapliaël (Var), d'une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eau.x-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, et autres liquides alcooliques non dénommés.
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale.
« .\rt. 2. — La surtaxe autorisée par l'article !*•' est spécialement affectée à l'amortissement de la dette municipale.
« L'administration locale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi du produit de cette ressource dont un compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être fourni à Texpiration du délai fixé par la présente loi. »
(M. Léopold Fabre, rapporteur.)
« Art 1". — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de 8 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Tréboul (Finistère).
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 f rétabli à titre de taxe principale.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts comnmnaux.
« L'administration municipale est tenu»' de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte gé-
