SÉANCE DU

0 DECEMBRE 190b

néral, tant en recette qu'en dépense, devm être fourni à Texpiration du délai fixé par la présente loi. »

4. — DISCUSSION DU PROJET DK LOI TEN- DANT A RENDRE APPLICABLES, A DATER DU i" JANVIER 1906, CERTAINES DISPOSITIONS DK Î,A LOI DU 2! MARS 1905

M. le président. L'ordre du jour appelle la l'* délibération sur le projet de loi tendant à décider que les dispositions prévues au chapitre 2 du titre H de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée, et concernant les opérations des conseils de revision et la formation de la liste de recrutement cantonal, seront appliquées à dater du du l'' janvier 1906.

M. Quyot-Dessaigne, présidettl de la commission de Vmmée. La commission, d'accord avec le Gouvernement, prie la Chambre de vouloir bien déclarer l'urgence.

M. le président. Je mets aux voix la déclaration d'urgence.

L'urgence, mise aux voix, est déclarée.)

M. le président Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?. . .

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi.

(La Chambre décide de passer à la discussion de l'article.)

M. le président. « Article unique. — Les dispositions prévues au chapitre 2 du titre II de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de larmée, et concernant les opérations des conseils de revision et la formation de la liste de recrutement cantonal, sont applicables à dater du 1" janvier 1906. »

La parole est à M. Suchetet.

M. Suchetet. Bien que la question que je me propose de poser à M. le ministre s'écarte un peu, je le reconnais, du projet actuellement en discussion, je suis persuadé qu'il ne refusera pas de répondre à mon observation, parce que, d'abord, elle sera très courte, ensuite parce qu'elle est de nature à apporter, à propos de l'application dej la nouvelle loi militaire, un éclaircissement sur certains points qui restent obscurs, non seulement, je dois le dire, dans mon esprit, mais aussi dans celui de mes électeurs, et, ajouterai-je, dans l'esprit de plusieurs de mes collègues que j'en ai entretenus. Voici ma question :

Les jeunes gens qui sont partis pour accomplir leur service militaire dans les premiers jours du mois d'octobre de cotte année 1905 ne feront-ils que deux ans, ou en feront-ils trois? Telle est la question que je pose à M. le ministre de la guerre.

M. Etienne, ministre de la guerre. Ils feront trois ans.

M. Suchetet. Alors comment se fait-il qu'en ce moment certains chefs de corps trouvent inutile qu'on leur soumette des cas de dispense à titre de soutiens de famille, cas survenus depuis l'incorporation des recrues? Si les jeunes gens partis cette

année-ci sont assujettis aux obligations de la loi de 1889, ils doivent naturellement bénéficier aussi des dispositions bienveillantes de cette loi, entre autres de l'article 22 qui permet aux colonels de donner satisfaction, dans la mesure de 1 p. 100 du contingent, aux demandes de dispense comme soutien de famille après un an de présence au corps, lorsque le cas se présente. {Très bien! très bien!)

Or, dans un régiment à ma connaissance — on m'en a cité d'autres — on refuse d'examiner les demandes de ce genre en prétendant que les jeunes gens dont il s'agit tomberont, à partir du 21 mars 1906, sous l'empire de la loi de 1905. Telle est, à deux reprises différentes, la réponse officielle qui m'a été transmise par un chef de corps, et, si j'en crois un de mes collègues avec qui je viens de m'entretenir, d'autres colonels sont de cet avis.

M. le ministre de la guerre. Il est probable que les colonels ont voulu dire qu'ils attendraient le départ de la classe pour examiner les cas qui leur étalent soumis.

M. Suchetet. Pas du tout ! Voici, d'ailleurs, un exemple :

J'ai eu l'occasion de faire dresser, comme maire de ma commune, deux dossiers de jeunes gens qui sont devenus soutiens de famille depuis la réunion du conseil de revision ; l'un d'eux a perdu son grand-père. Je n'ai pu envoyer ces dossiers au conseil de revision départemental par cette raison qu'au moment du tirage au sort ces jeunes gens ne pouvaient pas encore être considérés comme soutiens de famille.

J'ai donc prévenu les deux colonels que je leur enverrais au mois de mai, suivant l'usage, les dossiers dont j'étais saisi, pour que ces jeunes gens soient renvoyés par application de la loi de 1889, après un an de présence au corps si le 1 p. 1(X) de dispenses le permettait. L'un des deux m'a répondu par deux fois, je viens de le dire — il a donc maintenu son affirmation — que ces jeunes gens tombant, à partir du 21 mars 1906, sous l'application de la loi de 1905, ne pourraient par conséquent bénéficier d'aucune dispense.

M. le ministre de la guerre. C'est une erreur absolue !

M. Suchetet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cet éclaircissement que je vous demandais en mon nom et au nom de plusieurs de mes collègues.

M.Julien Goujon. Je m'associe aux observations que vient de présenter M. Suchetet. J'ai constaté les mêmes réserves de la part des chefs de corps. Sans doute, ils ne m'ont pas opposé un refus absolu, mais, je le répète, ils ont fait des réserves,

M. le ministre de la guerre, lis ont eu raison.

M. Suchetet. Chez moi ce ne sont pas des réserves, ce sont des affirmations.

M. le comte de Pomereu. Je m'associe aux observations de mon collègue M. Su-

chetet. Nous demandons des explications précises.

M. Suchetet. M. le ministre vient de me les donner. Ainsi il est bien entendu que les jeunes gens incorporés en octobre 1905 restent sous l'empire de la loi de 1889 et bénéficient des dispositions qu'elle contient.

M. Julien Goujon. Activement et passivement !

M. le ministre de la guerre. Parfaitement!

M. Suchetet. Je prends acte de la déclaration de M. le ministre.

M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article unique du projet de loi?. ..

Je le mets aux voix.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

5. — ADOPTION DU PROJET DE LOI AUTOHI- SANT LA PERCEPTION DES DROITS, PRO- DUITS ET REVENUS APPLICABLES AU BUDGET SPÉCIAL DE L'ALGÉRIE POUR l'EXERCICE 1906

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à autoriser la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1906.

Personne ne demande la parole dans la discussion générale?. . .

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre décide de passer à la discussion des articles.)

M. le président. « Art. 1". — Les contributions directes, taxes y assimilées et contributions arabes énoncées à l'état A annexé à la présente loi, seront établies pour 1906, au profit de l'Algérie, conformément aux lois existantes. » •

Personne ne demande la parole sur l'article 1"?...

Je le mets aux voix.

(L'article l**', mis aux voix, est adopté.)

<t Art. 2. — Le taux de la contribution foncière des propriétés bâties demeure fixé, eu principal, à 3.20 p. 100 de la valeur locative établie comme il est dit à l'article .5 de la loi du 20 juillet 1891, et après les {déductions spécifiées à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1900. » — (Adopté.)

« Art. 3. — Les droits, produits et revenus énoncés à l'état H aunexé à la présente loi seront établis, pour 1906, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'Jiabilants dûment autorisées. » — (Adopté.)

« Art. 4. -— Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent voter annuellement, en vertu de l'article 58 du décret du 23 septembre 1875 est fixé, pour Tannée 1906 : 1° à 25 centimes sur la contribution foncière des propriétés bAties; 2» à 1 centime sur les contributions fnn-

lOU)

ANN.VLES DE LA CHAMHHE DES DEPUTES

eière (propriétés bâties) ot des patentes. » — (Adopte''.)

« Art. 5. — En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres cliemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter pour l'année 1906, à titre d'imposition spéciale, 7 centimes additionnels aux contributions foncière (propriétés bâties) et des patentes. « — (Adopté.)

i< Art. 6. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils généraux peuvent voter annuellement, en vertu de Tarticle 40 du décret du 23 septembre 1875, modifié par le décret du 17 septembre 18i)8, est fixé, pour Tannée 1906, à 12 centimes additionnels aux contributions foncière (propriétés bâties) et des patentes. » —

« ArL 7. — Le maximum de l'imposition spéciale à établir sur les contributions foncière (propriétés bâties) et des patentes, en cas d'omission au budget départemental d'un crédit suffisant pour faire face aux dépenses spécifiées à l'article 61 du décret du 23 septembre 1875 ou déclarées obligatoires par des lois spéciales, est fixé, pour Tannée 1906, à 2 centimes. » — (Adopté.)

« XtX. 8. — Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter, en vertu de l'article 133 de la loi du 5 avril 188'*, est fixé, pour Tannée 1906, à 5 centimes sur la contribution foncière des propriétés bâties. )> — (Adopté.;

'< Art^ 9. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en afTecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de Tîvrticle 42 du décret du 23 septembre 1875, ne pourra dépasser, en 1906, 20 centimes. » — (Adopté.)

« Art. 10. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 119 de la loi du T) avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'hnposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels, pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de Tacquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à 20 centimes. » — (Adopté.)

« Art. 11. — Il n'est pas dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des décrets des 23 septembre 1875 et 17 septembre 1808 sur les attributions départementales, de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation communales des décrets des 5 juillet 1851 et 15 juin 1899 sur les chemins vicinaux, du décret du 19 mars 1886 sur les chemins ruraux, de laloi du 21 décembre 1882 tendant à accorder des secours aux familles nécessiteuses des soldats de la réserve et de

Tannée territoriale pendant l'absence de leurs chefs, de la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de comnmnes, et de la loi du 20 juillet 1891, en ce qui concerne notamment le calcul du produit total des centimes départementaux et communaux portant sur la contribution foncière des propriétés bâties. » — (.\dopté.)

« Art, 12. — Est et demeure autorisée la perception des contributions directes, des tiixes y assimilées et des contributions arabes, à établir, pour Texercice 1906, en conformité de la présente loi. » — (Adopté.)

« Art. 13, — Est également autorisée, pour 1906, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans Tétat C annexé. » — (Adopté.)

« Art. 14. — Est attribué 4 l'Algérie Texcédent de recettes que présentera au 31 mars 1906 le fonds de secours des adjoints indigènes de connnunes mixtes, institué par arrêté du gouverneur général en date du 5 août 1881 et dont les recettes et dépenses doivent être incorporées à partir du 1" janvier 1906 au budget de la colonie. Toutefois, aucune opération ne pourra plus être engagée au titre dudit fonds de secours a partir du 31 décembre 1905. » — (Adopté.)

u Art. 15. — Les excédents du fonds de réserve visés par les alinéas 4 et 5 de Tarticle 13 de la loi du 19 décembre 1900 et affectés à des travaux d'intérêt général, pourront être portés en recette au budget spécial de TAlgérie, aussitôt après le règlement définitif des exercices, dans la limite des dépenses admises par les délégations financières et par le conseil supérieur de gouvernement pour chacune de ces entreprises ; des crédits de pareille sonune seront ouverts par décrets au titre dudit budget. » — (Adopté.)

u Art. 16. — La portion des excédents du fonds de réserve qui n'aurait pas été employée pendant le cours d'un exercice pourra être reportée en recette et en dépense aux budgets des exercices subséquents, en vertu de décrets qui prononceront l'annulation des sommes restées sans emploi sur Texercice expiré. » — (Adopté.)

« Art. 17. — Les traitements des instituteurs et des institutrices des écoles d'Européens de TAlgérie sont fixés ainsi qu'il suit :

DKSIONATION

INSTITU- TEURS

LNSTITU- TIUCKS

Stagiaires

îr classe

4« classe

3e classe

2« classe

1'"'" classe

francs.

francs.