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« Les suppléments et indemnités sont attribués conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1889.
» Les traitemente des instituteurs et des Institutrices de la 1" à la 4"* classe seront portés aux cliiffres fixés au présent article, en quatre années au maximum, par des augmentations annuelles telles qu'elles seront fixées pju* lus assemblées algériennes, mais sans que ces augmentations soient inférieures au quart de la difTôrence entre les chiffres actuels et ceux qui sont indiqués ci-dessus.
« Les traitements des instituteurs et dos Institutrices de 5'' classe, des instituteurs et des institutrices stagiaires seront portés au chiffre du présent article en deux ans seulement par une augmentation annuelle égale à la moitié de la différence entro les chiffres des traitements actuels et ceux qui sont indiqués ci-dessus.
« L'avancement a lieu dans les mêmes conditions que pour les instituteurs et les institutrices de la métropole. « — (Adopté.)
« Art. 18. — A partir du 1" janvier 1906 le service financier de l'exploitation agi-icole de l'école d'agriculture algérienne de Maison-Carrée formera un budget spécial.
« Ce budget sera alimenté :
« l*' Par les allocations mandatées sur les crédits ouverts dans le budget algérien au titre de Texploltation agricole pour les dépenses de personnel et de matériel ;
« 2<> Par les ressources provenant de la vente de produits agricoles et des autres recettes éventuelles propres à l'exploitation.
« Un arrêté du gouverneur général fixera pour cet établissement le montant du capital nécessaire à Texploltation ; à la fin de chaque année l'excédent des recettes sur les dépenses sera versé, déduction faite du capital, aux produits divers du budget de TAlgérie.
« Un arrêté du gouverneur général réglera également les mesures nécessaires à l'exécution du présent article.
« Toutes dispositions contraires sont abrogées. » — (Adopté.)
« Art. 19. — Le premier alinéa de Tarticle 13 de la loi du 19 décembre 1900 portant création d'un budget spécial pour TAlgérie est modifié comme suit :
M Les fonds libres do TAlgérie sont obligatoirement versés en compte courant au Trésor, au même titre que les fonds libres des départements.
« Exception est faite toutefois :
a 1° Pour les fonds d'emprunt momentanément sans emploi ;
a 2^ Pourles sommes constituant le fonds de réserve proprement dit, sous déduetioa toutefois des cinq premiers millions ;
« 3»» Pour les excédents de recettes constatés lors du règlement de chaque exercice et qui peuvent être affectés à des travaux d'intérêt général conformément à Tarticle 4 delaloi du ai juillet 1904.
u Les fonds mentionnés aux trois paragraphes précédents peuvent être placés en valeurs de l'Etat (rentes, bons du Trésor, obligations du Trésor à court terme) et en
lOit
valeurs de TAlgérie. Toutefois, les placements en valeurs de TAlgérie ne peuvent en totalité représenter plus de la moitié des fonds placés ni excéder la somme de 5 millions de francs.
o Les placements en rentes sur l'Etat et la réalisation des fonds ainsi placés doivent être effectués avec Tautorisation du ministre des finances. » — (Adopté.)
« Art. 20. — Au départ des ports d'Algérie à destination de la France, Texportation sans déclaration ou sans déclaration exacte quant à la nature des marchandises prohibées dans la métropole, taxées à des droits différentiels de 25 fr. ou plus par 100 Icilogr. ou soumises à des taxes de consommation intérieures, donne lieu à Tapplication des pénalités prévues, en cas d'importation, par les articles 41, 42 et 43 de la loi du 28 avril 1876, r, titre VI, de la loi du 21 avril 1878, 1" et 4 (le la loi du 2 juin 1875. »
M. Charles Laurent, s^fr<?7atr(? général du initiislère des finances, commissaire du Goumnement. Le Gouvernement, d'accord avec la commission du budget, demande que cet article, qui concerne en même temps les douanes métropolitaines, soit disjoint et inséré dans la loi de finances.
M. Jules Legrand, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. le rapporteur. Messieurs, cet article a pour but de rendre possible une réforme très intéressante : il permettra d'autoriser l'enregistrement direct des bagages des ports d'Algérie aux différents points terminus en France. Ce sera une grande faci- \M pour les voyageurs venant d'Algérie en France, et cette mesure est impatiemment attendue dans notre grande colonie.
Nous avions pensé qu'il était juste d'insérer cet article dans la loi budgétaire algérienne puisquil s'agissait d'habiliter les agents des douanes en Algérie à dresser des procès-verbaux qui, jusqu'à présent, ne pouvaient être dressés que par les agents des douanes exerçant dans les ports d'arrivée en France.
Lp (louvernement nous fait remarquer (pie Tarticle visant des recettes métropolitaines, il serait plus correct de le placer (ians la loi de finances métropolitaine. L'inconvénient, c'est qu'il en résultera pour l'Algérie un retard de trois ou quatre mois dans Tapplicalion de la réforme.
Ce qui nous tient surtout à cœur, c'est le fond même de la réforme ; M. le commissaire du Gouvernement reconnaissant que l'accord est complet entre son département, entre le gouvernement général de l'Algérie et la commission du budget, je prends acte de sa déclaration et, au nom de la commission du budget, j'accepte 1« disjonction et le renvoi à la loi de finances. {Très bien! très bien!)
im-i.'
-DEP., SESS. KXTR. — ANNALES, T. UNIQIE.
(Norv. si^:aiE, annales, t. 77.)
M. le président. Il n'y a pas d'opposition?...
La disjonction est ordonnée.
L'article 21 devient l'article 20.
J'en donne lecture :
« Art. 20. — Le produit des amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les tribunaux de répression, dont le recouvrement a été confié aux receveurs des contributions diverses par le décret du 17 octobre 1874, est, en ce qui concerne les territoires du sud de l'Algérie, attribué comme suit :
« Le produit des amendes en principal est départi annuellement de la manière suivante :
« 20 p. 100 pour le budget des territoires du Sud ;
c( 80 p. 100 pour le fonds commun spécial à ces territoires.
« Les frais de justice, les confiscations, les réparations au profit du Trésor et les droits de poste sont acquis au budget des territoires du Sud.
« Les frais d'extraits d'arrêts et de jugements sont encaissés pour le compte du fonds commun qui en fait l'avance.
u Sur le fonds commun sont prélevés, en vertu de mandats de payements émis par les directeurs des contributions diverses, savoir :
Cl 1» Les frais de poursuites exposés en vue du recouvrement et tombés en non-valeur ;
«< 2« Les gratifications dues aux agents verbalisateurs en exécution des dispositions de l'article 11 de la loi de finances du 26 décembre 1890 modifié par l'article 45 de la loi du 28 avril 1893 et par l'article 84 de la loi du 13 avril 1898;
« 30 Le payement des droits dus aux greffiers des cours et tribunaux pour les extraits d'tirrêts et de jugements adressés dans les délais réglementaires au service du recouvrement.
« Ces prélèvements opérés, le reste du fonds commun est réparti parle gouverneur général, après avis du conseil de gouvernement, entre les communes des territoires du Sud en tenant compte à la fois de leurs besoins et de la charge qui résulte pour elles de l'entretien des orphelins nécessiteux.
« En cas de transaction ou de remise sur amendes encourues ou prononcées, la gratification due à ragent verbalisatenr est toujours réservée.
« Les frais de perception des amendes et condamnations pécuniaires, les frais d'abonnement au Journal officiel des communes sont cijmpris parmi les dépenses des territoires du Sud. M
La parole est à M. Julien Goujon.
M. Julien Goujon. Je voterai contre la loi, parce que je n'accepte pas qu'un agent reçoive une gratification chaque fois qu'il dresse un procès-verbal. Les agents des douanes sont payés comme tous les serviteurs de l'Etat, et je n'admets pas qu'on leur donne des gratifications supplémentaires quand ils accomplissent leur devoir.
Nous avons protesté bien souvent contre ce système en matière de contributions indirectes. Je ne vois pas pourquoi nous ne protesterions pas quand il s'agit des douanes. (Très bien! très bien! sur divers bancs, — Bruit à gauche,)
M. le rapporteur. C'est l'application d'une loi générale.
M. Charles Laurent, secrétaire général du ministère des finances, commissaire du Gouvernement, Je me permets de faire observer à M. Julien Goujon qu'il n'est pas question d'introduire une disposition nouvelle dans la loi. On veut tout simplement appliquer la législation en vigueur dans la métropole et en Algérie aux territoires du sud. 11 ne s'agit pas d'un principe nouveau, mais de l'application d'une loi existante. L'observation me paraît donc sans effet.
M. Julien Goujon. Mes observations restent entières. Nous avons très souvent, vous le savez très bien, monsieur le commissaire du Gouvernement, lors de la discussion de la loi de finances, à propos des gratifications données aux agents de la régie. . .
M. le secrétaire général du ministère des finances, commissaire du Gouvernement, Il ne s'agit pas d'agents de la régie, mais du droit commun.
M. Julien Goujon. 11 s'agit des douanes. Vous prétendez que c'est le droit commun, et vous voulez encore l'étendre .
M. Paul Gonstans (Allier). C'est la participation aux bénéfices.
M. le secrétaire général du ministère des finances, commissaire du Gouvernement. Il ne s'agit pas des douanes ; il s'agit des contraventions de droit commun jugées en police correctionnelle.
M. Julien Goujon. 11 est absolument immoral de donner soit à des gendarmes, soit à des agents du fisc, un tant p. 100 de gratification k l'occasion du devoir qu'ils accomplissent.
M. le président. Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20, mis aux voix, est adopté).
« Art. 21. — Toutes contributions directt»s ou indirectes autres que celles qui sont autorisées, pour l'exercice 1900, par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formelle,ment interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois cins, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — (Adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, par scrutin, l'ensemble du projet de loi.
Le scrutin est ouvert.
(Les votes sont recueillis. -- M.M. les secrétaires en font le dépouillement.)
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ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉFUTÉS
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin ;
Nombre des votants 530
Majorité absolue 260
Pour l'adoption 50()
Contre 30
La Cliambre des députés a adopté.
