ADOPTION DE DEUX PROJETS DE LOI d'intérêt LOCAL
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de deux projets de loi d'intérêt local.
(La Chambre adopte successivement, sans discussion et dans les formes réglementaires, deux projets de loi dont M. le président donne lecture.)
Voici le texte de ces projets.
l*"»" projet M. Jean Morel, rapporteur.)
« Art. 1"'. — La ville de Cherbourg (MîUiehe; est autoriîiée à établir, à partir du i" Janvier 1905, une taxe annuelle de 3 p. lf)U de la valeur locative réelle des locaux servant à l'habitation personnelle.
« Cette taxe est à la charge de tous les occupants des locaux imposables.
« ï*our le calcul de la taxe, il est déduit du total des valeurs locatK-es des divers locaux occupés par un même contribuable une somme de 150 fr. Cette somme sera augmentée de un dizième, soit 15 fr. pour chaque personne qui se trouve à la charge du contribuable et à son domicile.
» Sont seuls considérés comme personnes à la cliarge du contribuable, pour l'application de la présente disposition, les enfants, y compris ceux par lui recueillis, qui sont âgés de moins de seize ans révolus et les ascendants «%és ou infirmes.
« Toutefois, la déduction prévue au troisième paragraphe du présent article ne sera pas applicable aux locaux d'une valeur locative supérieure à 500 fr.
<( La portion de cette déduction concernant les charges de famille ne sera accordée qu'après déclaration des intéressés à la mairie, dans les formes et délais fixés par arrêté municipaL
« La valeur locative assujettie à la taxe sera déterminée conformément aux dispositions contenues dans le troisième paragraphe de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes.
« L'état-matrice de la taxe autorisée par le présent article sera établi par le contrôleur des contributions directes, assisté du maire et des répartiteurs.
« Les réclamations seront présentées, instruites et jugées et les poursuites exercées comma en matière de contributions directes.
(c Art. 2. — A partir de la môme date la ville de Cherbourg est autorisée à percevoir sur les pianos, orgues et harmoniums» une taxe annuelle calculée à raison de 10 fr. pour chacun de ces instruments. Cette taxe est assise et perçue suivant les règles apphcables à la tïixe sur les billards publics et privés.
« Les pianos, orgues et harmoniums spécialement affectés à l'enseignement de la musique en sont exempts.
(( Art. 3. — Les rôles des taxes autorisées par les articles précédents sont dispensés du timbre.
« Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition des états- matrices et des rôles, ainsi que les frais de confection et de distribution des avertissements, seront à la charge de la ville de Cherbourg. >>
2'' projet (M. Jean Morel, rapporteur.)
« Art. l''^ — La commune de Dun-le- Pallcteau (Creuse) est autorisée à établir, à
partir du i«' janvier 1906, une taxe de 2 p. 100 au maximum sur la valeur locative réelle des locaux servant à l'habitation personnelle.
« La taxe est imposée au nom des occupants, à quelque titre que les locaux soient occupés. Elle n'est pas exigée des personnes ulfraachies de la contribution personnelle^ mobilière.
« La valeur locative imposable est déterminée conformément aux dispositions de larticle 12, paragraphe 3, de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes.
« Art. 2. — L'étit-matrice de la taxe d'habitation est dressé par le contrôleur des contributions directes, assisté du maire et des répartiteurs. Le rôle est dispensé du timbre.
« Ce rôle est établi, publié et recouvré, et les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.
«< Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition de l'état-matrice et du rôle, ainsi que les frais de confection et de distribution des avertissements, sont à la charge de la commune de Dun-le-Palleleau. »
