QUESTION ADRESSÉE A M. LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS

M. lé président. La parole est à M. Poisson pour poser une question à M. le ministre des travaux publics, qui l'accepte.

Plusieurs membres. Nous demandons une suspension de séance.

M. le président. J'entends demander une suspension de séance. (Oui! oui!)

Il n'y a pas d'opposition?. . .

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatre heures trente-cinq minutes, est reprise à cinq heures moins le quart.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. Poisson.

M. Pierre Poisson. Messieurs, j'ai demandé à M. le ministre des travaux publics de vouloir bien accepter une question sur une affaire d'intérêt local, il est vrai, mais qui peut avoir une portée générale à cause des procédés qui ont été employés.

Il s'agit d'une digue qui a été construite depuis 1856 dans la vallée du Rhône, sur le territoire de la commune de Mornas. Cette digue a été détruite en partie par l'inondation de 1900. Le syndicat qui l'avait construite n'avait pas le droit, aux termes mômes de la loi de 1858, d'en réparer les brèches.

Le syndicat des digues de Mornas, ou plutôt un propriétaire qui ne fait même pas pas partie, paraît-il, de cette association, a passé outre non seulement à la loi, non seulement aux règlements, mais encore aux décisions de l'administration préfectorale et de M. le ministre des travaux publics.

Si j'ai pris la parole à propos de cette affaire, c'est parce que des communes de

ANNALES DE LA CHAMHliE DES DÉPUTES

riirrondittseiiiont que je reprénente, notamment celles de Saint-Elionne-dos-Sort» et de Codolet, situées sur la rive droite du Rhône, en face de cette digue, y sont directement Intéressées; car le fait d'avoir réparé la digue et de l'avoir surélevée a pour conséquence de mettre ces communes sous la menace constante d'inondations désastreuses. Il se peut même qu'à l'heure où je parle elles soient inondées. Ces communes ont adressé à l'administration leurs plaintes et leurs réclamations en temps utile.

Le conseil municipal de la comumne de Saint-Etienne-des-Sorts, informé que Ton faisait des réparations illégales aux brèches de la digue du Lyman, protesta énergiquement par une délibération en date du 4 avril 1904. En outre, il signala à l'autorité que l'exhaussement de ces brèches à la hauteur qu'elles avaient précédemment, exposerait les propriétaires de la rive droite du Rhône, et surtout les habitants de Saint- Etienne-des-Sorts, à de sérieuses pertes pendant les débordements du Rhône.

Le conseil nmnicipal pria les autorités compétentes de vouloir bien intervenir et d'empêcher que les brèches actuelles, ainsi que celles qui pourraient se produire, fussent surélevées comme elles l'étaient auparavant; qu'elles ne fussent plus construites au niveau de la digue existante,

A diverses reprises, d'autre part, le syndicat des digues de Mornas et le maire de cette commune demandèrent l'autorisation de fermer lesdites brèches. Cette autorisation leur fut refusée par M. le préfet de Vaucluse et par M. le ministre des travaux publics. Sur une nouvelle demande du maire de Mornas, intervint, le 9 avril 1904, une décision par laquelle M. le ministre des travaux publics fit connaître qu' « en aucun cas l'administration ne permettrait le rétablissement de la levée dans les conditions où elle existait avant l'inondation de 1900 et que l'administration serait disposée' à admettre, au choix des intéressés, l'une ou l'autre des deux solutions suivantes :

« Ou bien les ouvrages emportés seraient rétablis dans des conditions de solidité suffisantes au niveau de cinq mètres sur l'étiage et les sections reconstruites fonctionneraient comme déversoirs,

« Ou bien les ouvrages seraient dérivés sur une plus grande étendue suivant une pente supérieure à celle des crues, de sorte que l'eau commence à pénétrer par l'aval et s'étende progressivement de manière à former matelas au pied de la digue à mesure que le déversement se propage. »

Cette décision de M. le ministre des travaux publics donne satisfaction à la commune de Saint-Etienne-des-Sorts ; mais le syndicat des digues de Mornas n'en tint aucun compte. 11 fit surélever les brèches à la hauteur qu'elles avaient avant Tinuondation de 1900.

Le 1" août 1904 le conseil municipal de Saint-Etienne protestait à nouveau et demandait à l'administration de bien vouloir

faire respecter la loi du 28 mai 1858 et la décision ministérielle du 9 avril 1904.

Le 28 janvier 1905 le maire de Saint- Etienne-des-Sorts faisait connaître à M. le préfet du Gard que, nonobstant la loi, le refus d'autorisation et la décision ministérielle, on procédait à la réparation des brèclies au niveau de la digue.

Le maire exposait en outre que ion travaillait à surélever la digue de Lyman de 80 centimètres, malgré les graves conséquences que ces travaux pouvaient entraîner lors des crues du fleuve.

Le 21 juin 1905, M. le préfet du Gard écrivait au maire de Saint-Etienne-des- Sorts :

« A la suite de l'instruction à laquelle j'ai fait procéder au sujet de la digue de Lyman, MM. les ingénieurs du service spécial du Rhône ont reconnu l'exactitude des faits signalés, mais ils ont déclaré néanmoins qu'il ne peut appartenir à leur service d'intervenir plus qu'il ne Ta fait dans les agissements du syndicat de Mornas et ils ont émis l'avis que si les populations de la rive droite du Rhône estiment que les travaux de ladite association sont de nature à nuire à leurs intérêts, il leur appartient de poursuivra- par les voies ordinaires de droit la réparation du préjudice qui peut leur être causé.

« Je n'ai pas cru, continue M. le préfet du (iard, pouvoir accepter les propositions de ces fonctionnaires, mais ceux-ci ayant persisté dans leur manière de voir, j'ai saisi M. le ministre des travaux publics de la question en lui demandant instamment de prescrire la démolition des ouvrages indûment exécutés. »

Or, messieurs, l'avis de M. le préfet du Gard est d'autant plus fondé que la digue de Lyman, construite et entretenue par le syndicat de Mornas, se trouvant à 200 mètres environ du lit actuel du Rhône et à 20 mètres de l'ancien lit, n'était pas la seule à se trouver en partie détruite. D'autres digues, notamment, celles de Bahncourt dans la commune de la Palud, celle de Lauzon dans la commune de Lamotte, ainsi que celle de Saint-Georges dans la commune de Véuejean, détruites en 1896, n'ont pas été relevées à leur ancien niveau.

D'ailleurs la loi de 1858 est absolument formelle. Voici le texte de cette loi.

« Art. 6. — Il ne pourra être établi, sans qu'une déclaration ait été faite préalablement à l'administration, qui aura le droit d'interdire ou de modifier les travaux, aucune digue sur les parties submersibles des vallées du Rhône. Dans les vallées protégées par les digues, sont considérées comme submersibles les surfaces qui seraient atteintes par les eaux si les levées venaient à être rompues ou supprimées. Les surfaces seront indiquées par des plans tenus à la disposition des intéressés. »

« Art. 7. — Toute digue établie dans les vallées désignées à l'article précédent et qui sera reconnue faire obstacle à l'écoulement des eaux ou restreindre d'une manière nui-

sible le champ des inondations pourra ètro déplacée, modifiée ou supprimée par ordre de l'administration, sauf payement, s'il y a lieu, d'une indemnité de dommages qui sera réglée confonnément aux dispositions du titre il de la loi du 16 septembre 1807. >.

Telle est la loi, et conformément à son texte, la municipalité de Saint-Etlenne-des- Sorts demande la démolition de l'exhaussement des digues, ainsi que la démolition des réparations qui ont été faites aux brèches ouvertes par la crue de 1900.

A cette demande, que répond l'administration ? Elle répond que, si les habitants de la commune sont lésés, si les réparations qui ont été elTectuées à la digue de Lyman causent chez eux des Inondations fréquentes, les intéressés peuvent se pourvoir devant la juridiction civile et demander des dommages-intérêts au syndicat des digues do Mornas. Mais, messieurs, c'est là une défaite trop aisée et vraiment inadmissible, car, dans le cas actuel, 11 y a eu manifestement faute de la part de Tadministration. Elle n'a pas le droit de dire à ceux qui sont lésés par les inondations du Rhône qu'ils n'ont qu'à se pourvoir devant la juridiction civile. En effet, si les digues ont été reconstruites et surélevées, elle en est absolument responsable. Elle était prévenue par les intéressés depuis 1904, au moment même où le travail allait être exécuté, et elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour en empêcher l'exécution.

Elle est bien intervenue, par une décision dont j'ai indiqué la date, le 9 avril 190i, pour rappeler à ceux qui voulaient reconstruire les digues qu'elle interdisait ce travail ; mais, cette manifestation platonique une fois faite, cette décision notifiée, elle a laissé exécuter les travaux. Je ne veux pas rechercher toutes les responsabilités que l'on pourrait mettre en cause. Il y a cepennant lieu do s'étonner de l'inertie de fonctionnaires, qui font preuve dans d'autres circonstances d'un zèle particulièrement rigoureux.

Aujourd'hui, nous nous trouvons devant le fait accompli ; les travaux sont terminés et l'administration se tourne vers les habitants de Saint-Etienne-des-Sorts, se déclare impuissante et les invite à s'adresser à la juridiction civile. Une pareille attitude est inadmissible. Devant la juridiction civile, vous savez, messieurs, que les affaires restent pendantes durant des mois et des années. Pendant des mois et des années les travaux restant en l'état, ces infortunés habitants de Saint-Etienne-des-Sorts et de Codolet vont donc être exposés aux désastres et aux catastrophes que peuvent causer les inondations. Et vous leur conseillerez d'attendre le jugement du tribunal civil, puis l'arrêt de la cour d'appel, puis le résultat d'un pourvoi en cassation !

En réalité nous nous trouvons, je le répète, par la faute de l'administration, dans une situation que je demande à l'administration elle-même, coupable en la circonstance, de faire cesser.

La loi de 1858 est. formelle : elle dit, dans son article 7, que les travaux exécutés dans les conditions où ceux de la digue de Lyman Font été, pourront être déplacés, modifiés ou supprimés par ordre de l'administration.

Je demande à M. le ministre de vouloir bien ne pas se reconnaître désarmé devant les agissements du syndicat des digues de Momas. Et quand je dis : « Le syndicat des digues de Mornas », cela n'est même pas absolument exact, car le syndicat n'est, paraît-il, intervenu ici que d'une manière accessoire. La digue dont il s'agit a été construite, d'après des renseignements qui me sont parvenus, non par cette association légale, mais par un simple particulier, et les travaux qu'il a fait exécuter portent préjudice non seulement aux liabitants de la rive droite du Rhône, mais aussi à ceux de la commune de Mornas. À-t-il le droit, au mépris de toutes les lois, de tous les règlements et de toutes les décisions ministérielles, de causer de graves dommages non seulement à quelques autres propriétaires — dans ce cas Taction civile se comprendrait — mais à toute une population et de créer un danger public?

Si nous ne sommes pas dans un état anarchique, si les lois, les règlements et les décisions ministérielles ont quelque valeur, je demande à M. le ministre des travaux publics de vouloir bien donner les ordres nécessaires pour que ce scandale et ce danger cessent au plus tôt, que la loi soit également appliquée à tous et que les digues de Lyman, illégalement réparées et surélevées, soient remises dans l'état où l'inondation de 1900 les avait laissées. [Très bien! très bien! sur divers bancs à gauche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics.

M. le ministre des trayaux publics.

Messieurs, il est exact que le ministre des travaux publics, en 1903, a donné au syndicat de Mornas l'autorisation de reconstruire la digue détruite par les inondations de 1900; mais il avait subordonné son autoririsation à deux conditions. D'abord la digue ne devait pas «avoir une hauteur supérieure à cinq mètres au-dessus de rétiage ; ensuite elle devait être dérasce de telle sorte que les eaux pussent pénétrer par l'aval et refluer progressivement ; mais elle ne devait, en aucun cas, atteindre son ancienne hauteur. Or le délégué du syndicat de Mornas — puisque c'est un personnage quelconque qui profitait de cette «autorisation — n'obéit nullement aux prescriptions de l'administration et il releva la digue à son ancienne hauteur.

Le service des ponts et chaussées prévint l'administration. M. Poisson me dit que l'adniinistration a eu tort. C'est exact, je l'avoue et je ne couvre pas mon administration lorsqu'elle commet une faute. (Très bien! très bien !) Elle aurait dû se livrer à une surveillance plus étroite ; c'est évident.

L'administration se demanda si elle pouvait faire déraser la digue ; elle reconnut