DKP., SESS. EXTR. —ANNALES, T. UNIQUE

(NOUV. série, ANNALES, T. 77.)

qu'elle ne le pouvait pas, parce que le point où avaient été exécutés les travaux étaient en dehors du périmètre de l'association syndicale et qu'en dehors de cette zone, l'administration n'avait aucun pouvoir. L'administration songea alors à appliquer la loi du 28 mai 1858 qui interdit de construire des digues dans les parties de vallées submersibles.

Malheureusement la jurisprudence du conseil d'Etat s'y opposait en vertu d'un arrêt de 1860, stipulant que les parties de vallées submersibles devait être déterminées préalablement par un décret, ainsi que l'exige l'article 14 de la loi du 15 août 1858. Or ce décret n'avait pas été rendu ; l'administration était donc désarmée.

Il est évident qu'elle n'entend nullement couvrir les actes du syndicat des digues de Mornas qui agit sous sa responsabilité et sous la réserve des droits que les tiers pourront exercer le cas échéant.

Je ne tranche pas la question ; mais je me suis préoccupé de la solution qui pouvait intervenir dans cette afTaire ; cette solution, je le répète, ne peut intervenir que grâce au décret délimitant les parties submersibles. En ce moment je fais remplir, et elles sont à peu près terminées, les formalités nécessaires à l'émission du décret dont il s'agit ; je me préoccuperai aussitôt de savoir dans quelles conditions je pourrai exiger du syndicat des digues de Mornas qu'il remplisse les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.

Je ne puis donner d'autre réponse à l'honorable M. Poisson.

M. le président. La parole est à M. Poisson.

M. Pierre Poisson. Ma réponse à M. le ministre des travaux publics sera très brève.

Il s'agit en ce moment d'une question absolument urgente ; une digue a été construite non pas par le syndicat des digues de Mornas, mais par un particuher qui a agi sans autorisation. Si le syndicat des digues de Mornas a été autorisé, ce particulier ne l'a pas été.

Cette digue, construite sans autorisation, menace, du fait de son existence, la rive droite du Rhône ; il y a des communes exposées à des inondations, à des désastres, à des catastrophes qui atteindraient non seulement les biens mais les personnes. La digue ne peut donc rester dans l'état actuel. Elle a été construite au mépris des règlements, et de la loi. 11 y a ici^^une question d'ordre public ; il ne s'agit pas simplement d'intérêts particuliers que les intéressés pourront faire valoir devant les tribunaux civils.

Je demande si le Gouvernement, qui est armé par la loi, par des décrets, par des règlements n'a pas le droit de prescrire la démolition d'une digue qui constitue un véritable danger public et qui n'a d'autre but que de permettre à un particulier d'agrandir son domaine, sa propriété, au détriment de plusieurs communes voisines.

M. le ministre des travaux publics. Je ne

pense pas que M. Poisson veuille m'accuser personnellement, car je n'étais pas encore ministre des travaux publics lorsque cette affaire s'est engagée. Je l'ai assuré que je m'occupais de faire rendre un décret qui me permettrait d'agir. Dans quelles conditions pourral-je intervenir, je ne puis le déterminer, car je devrai me préoccuper de différentes questions dont je ne peux connaître encore l'Importance. Je ferai tout pour obtenir un règlement aussi rapide que possible de cette affaire.

M. Pierre Poisson. Je ne doute pas de la bonne volonté de M. le ministre des travaux publics. L'affaire était engagée avant qu'il prît la direction du ministère des travaux publics et il n'est pas responsable de l'état dans lequel elle se trouve aujourd'hui. Mais je demande à M. le ministre si le décret qu'il va provoquer aura un effet rétroactif ; car lorsque le décret sera rendu, le propriétaire de la digue pourra dire : « Ce décret est valable, à mes yeux, à partir du jour de sa date, mais vous ne pouvez, en vertu de ce décret, pris en cette année 1905 ou 1906, m'obliger à démolir une digue construite en 1904. »

Je voudrais savoir si le décret aura un effet rétroactif ; car il y a là un véritable danger public à conjurer et il me semble que le Gouvernement devrait s'en inquiéter. Toute une partie de la rive droite du Rhône est exposée à des inondations qui emporteraient choses et gens.

Le Gouvernement ne peut pas se désintéresser de la question et se borner à renvoyer les personnes exposées à une catastrophe à se pourvoir devant les tribunaux civils où ils seront victimes de toutes les lenteurs de la juridiction civile de notre pays.

M. le président. L'incident est clos.

M. Loque a la parole pour demander la transformation de la question en interpellation. (Exclamations.)

M. Loque. Messieurs, quelques mots me suffiront pour exposer à la Chambre les raisons qui m'obligent à intervenir dans la question. Les digues dont parle M. Poisson sont construites sur le territoire du canton que j'habite. Je connais donc bien la question, et il me paraît utile de faire connaître à la Chambre et à M. le ministre certains faits qui permettront de dégager l'entière vérité dans cette question où apparaissent tant de points contradictoires.

M. le ministre et M. Poisson ont dit que le syndicat avait demandé le relèvement des digues, tandis qu'on répond actuellement aux intéressés qui se plaignent que les digues ont été construites en dehors du périmètre du syndicat.

La vérité est que le syndicat de Mornas a des digues à lui qui sont situées en amont des digues du Lyman, Ces dernières n'appartiennent nullement au syndicat. Elles appartiennent à un domaine particulier dans lequel le syndicat n'a rien à faire. Mais il est bon de savoir qu'un certain nombre de syn-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

(licataires possèdent cependant des proprii^tés dans ce domaine ou près de ce domaine.

Ainsi s'explique rintén>t privé de certains membres du syndicat. Ce sont donc des particuliers et non une collectivité organisée qui ont demandé, soit en leur nom, soit irrégulièrement au nom d*un corps collectif, à relever les digues.

Toutes les administrations compétentes auxquelles s'est adressé le délégué des intéressés ont conclu négativement. Malgré et contrairement t\ tous ces avis, les travaux projetés ont été exécutés. Toutes les protestations ont été vîilnes.

Je me garderai bien de contester l'utilité des digues pour la commune de Mornas. Ce qu'il faut contester, c'est la façon irrégulière dont ont été établis les travaux et la surélévation du niveau, surélévation condanmée par tous les services et contre laquelle protestent un nombre important de syndicataires de Mornas.

Ce qu'on n'a pas dit et qui paraîtra certainement le plus extraordinaire, c'est que les propriétaires qui ont fait faire les travaux essaient maintenant d'obtenir le remboursement par la commune ou par le syndicat dont ils font également partie, des frais exposés par eux. Ces frais s'élèvent à 25.000 francs.

Un certain nombre de syndicataires pensent être lésés dans leurs intérêts ; ils estiment qu'ils n'ont pas à payer des digues qui sont construites en dehors de leur périmètre et dans l'intérêt de quelques propriétaires seulement. 11 se sont plaints et la préfecture a refusé d'approuver un premier rôle établi par le syndicat et le maire. Un nouveau rôle ne représentant que l'intérêt et l'amortissement annuel des sommes exposées leur est maintenant présenté. Ils en refusent le payement et l'administration même leur donne le conseil de ne pas payer.

Voilà la situation tout au moins singulière, dans laquelle les pouvoirs publics ont mis les habitants de cette partie de la rive gaucho du Rhône en n'intervenant pas au moment opportun.

Dès l'instant que la question avait été posée au ministère des travaux publics, il était naturel que ce fût ce ministère qui tranchât la difflculté. Mais ce que demandaient certaines personnes, c'était, à défaut d'un avis favorable, une complaisance favorable.

Or, le délégué dont parlait .M. le ministre ne s'est pas contenté de se rendre au ministère des travaux pubhcs ; n'ayant pas obtenu gain de cause dans ce ministère où la question avait été examinée au point de vue des droits et des intérêts généraux, il est allé au ministère de l'intérieur; et là, pour des raisons politiques que je connais,mais doht je ne veux pas entretenir la Chambre en ce moments on a donné raison au délégué en question et on Ta laissé construire la digue comme il l'a voulu au mépris de toutes les lois, de tous les règlements et au mépris des inté-

rêts respectables d'un grand nombre de propriétaires.

Les syndicataires eux-mêmes ont prot4*sté, et actuellement, alors qu'on veut les faire payer, l'administration leur dit : Adressezvous aux tribunaux compétents.

J'aurais beaucoup à dire sur cette réponse, et je pourrais justifier pleinement ma demande de transformation de la question en interpellation.

Mais je ne veux pas insister, M. le ministre m'ayant par avance donné en partie satisfaction.

Je n'avais pas du reste l'intention d'ind'interpeller à ce sujet. En demandant à transformer en interpellation la question posée par mon collègue et ami M. Poisson, j'ai simplement recouru au seul moyen que le règlement mît à ma disposition pour exposer les faits. Si, dans la commune de Mornas, quelques propriétaires sont intéressés au relèvement de la digue, la majorité s'en désintéresse ; les syndicataires euxmêmes, propriétaires des digues de Mornas situées en amont de celle du Lyman, ont intérêt à ce que la digue ne soit pas surélevée, à ce qu'elle reste par conséquent dans l'état où elle était avant l'inondation de 190(>.

Le ministre des travaux publics aurait donc dû, ce me semble, donner des instructions pour que ce travail ne puisse pas être exécuté. Il l'est. M. le ministre vient de nous dire qu'il recherche le moyen de remettre toutes choses en état, sans obliger les intéressés à recourir à des procès toujours très longs et très coûteux.

M. le ministre arrivera, je l'espère, à ramener le calme dans cette région en faisant rentrer tout le monde dans l'ordre, aussi bien le maire de cette comaume que certains de ses administrés, qui ont vu dans cette affaire, non pas une question d'intérêt général, mais une question d'intérêt privé se couvrant de l'intérêt général.

Je retire ma demande de transformation de la question en interpellation.

M. le président. M. Loque n'insiste pas pour sa demande de transformation de la question en interpellation.

La parole est à M. le rapporteur du budget des travaux publics.

M. Maurice Sibille, rap-portexir du budget des travau.F publics. Je crois savoir que dans la vallée du Rhône existent d'autres digues qui devraient être dérasées pour éviter des inondations. J'espère donc que le décret qu'on nous annonce posera des règles applicables non pas seulement dans la commune dont on vient de parler, mais aussi dans une région assez étendue. {Très bien ! 1res bien !)