DIXIEME COMMISSION

M. Loque, rapporteur.

Pétition n*» 1325. — M. Baude, à Marseille, soumet à la Chambre diverses considérations sur la réhabilitation des faillis.

Motifs de la commission, —Les remarques très judicieuses du pétitionnaire sont animées d'un véritable esprit démocratique et la commission des pétitions ne peut que lui en donner acte. — (Ordre du jour.)

M. Loque, rapporteur.

Pétition n° 1334 (déposée par M. ANimiEr, député du Tarn). .— D es maîtresses d'écoles maternelles du département du Tarn demandent leur assimilation, au point de vue des congés, aux institutrices et instituteurs des écoles primaires.

Motifs de la commission, —• L'association amicale des institutrices et instituteurs laïques et publics du Tarn adresse à la Chambre une pétition demandant à avoir les

mêmes vacances et les mêmes congés que ceux du personnel des écoles primaires.

Comme les maîtres et maîtresses des écoles primaires, les mal tresses des écoles maternelles sont pourvues du brevet élémentaire. Les unes et les autres ont un travail fort assidu. Les maltresses des écoles maternelles exercent même après la classe une surveillance assidue sur les enfants. Elles ne reçoivent aucune rétribution pour les classes du jeudL Enfin, comme les maîtresses des écoles primaires, elles s'occupent des œuvres complémentaires de l'école.

Le travail ne doit pas seulement être jugé à l'importance des résultats obtenus, mais à la somme d'efforts produits par le travailleur pour obtenir ce résultat nécessaire ; et cela surtout lorsque ce travail fait partie d'un ensemble comme celui qui constitue une partie de l'élevage et de l'enseignement des enfants d'une même nation.

Enfin, il est hors de doute que les charges et les besoins des maîtresses des écoles maternelles ne sont pas moindres que ceux des maîtresses des écoles primaires.

Pour toutes ces raisons, la commission est d'avis que la pétition n« 133i est justifiée et la renvoie, pour qu'il soit donné sa-* tisfaction dans le plus bref délai, à M. le ministre de l'instruction publique. — (Renvoi au ministre de l'instruction publique»).

M. Loque, rapporteur.

Pétition n» 1349. — M. Belkassem Abdelkader Ould Hadgmadi, ancien militaire, demeurant à Oran, sollicite un secours en raison des ses services pendant les campagnes du Tonkin et de Chine.

Motifs de la commission, — Aprt*s examen la commission est d'avis de renvoyer laditn

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES

M. Bouctot. Ils ont protesté.

M. le rapporteur. Us n'ont pas protesté contre la loi ; ils Tacceptent. Voici, du reste, une délibération qui a été prise par le syndicat du commerce des saindoux et salaisons à Marseille.

M. Camaud. Ils ne savent pas ce qui les attend! {On rit.)

M. le rapporteur. Voici le texte cette délibération :

« Le syndicat du commerce des saindoux et salaisons à Marseille, réuni le 8 juillet 1905 en assemblée générale, à laquelle étaient présents des délégués des syndicîits de Bordeaux, du Havre et de Paris, a décidé, à l'unanimité, de porter à la connaissance du Parlement que les produits présentés sous la dénomination générique de beurres de coco, servent à la falsification des saindoux, de môme qu'ils servent à celle des beurres. Ces produits portent donc un préjudice considérable au commerce des saindoux, à la charcuterie et à l'élevage des porcs.

« En conséquence, le syndicat émet le vœu que le Parlement, fidèle à ses traditions, et, dans le double but de sauvegarder les intérêts de trois branches importantes de notre industrie nationale et de réprimer la fraude sous toutes ses formes, adopte pour les beurres de coco une réglementation analogue à celle des margarines. »

M. Gamaud. Quand ils seront attaqués à leur tour, ils seront bien heureux de nous avoir pour les défendre.

M. le rapporteur. Nous leur opposerions leur déclaration. Mais cette éventualité n'est pas à craindre.

M. J. Thierry. Ils ont employé un moyen de concurrence douteux; ce n'est pas une lumière pour le législateur, qui est au-dessus de tout cela.

M. le rapporteur. Les fabricants de margarine acceptent la loi; les fabricants de saindoux l'acceptent aussi; seuls les fabricants d'huile de coco — et ceux de Marseille seulement — protestent. J'estime qu'en la circonstance nous avons à n'envisager que l'intérêt supérieur des consommateurs et celui de l'agriculture. {Très bien!

Dans ces conditions, la commission prie la Chambre de ne pas adopter l'amendement proposé.

M. Camaud. Je constate que vous n'avez pas répondu à mon argumentation, mon cher collègue.

M. le rapporteur. Mais si. J'ai répondu d'une manière générale.

M. le ministre. Je crois avoir répondu par avance à l'observation de l'honorable M. Carnaud. En effet, notre collègue ne se préoccupe que du beurre de coco ; le Gouvernement se préoccupe de tous les produits qui peuvent, par leurs qualités spéciales, permettre de frauder no« beurres français. {Très bien! très bien!)

Le Gouvernement repousse l'amendement.

M. Camaud. Cette déclaration semble

indiquer que le Gouvernement a l'intention de ne pas appliquer la loi aux beurres de coco.

Je prends acte de cette déclaration.

M. le président. Monsieur Carnaud, insistez-vous pour la mise aux voix de votre amendement ?

M. Camaud. Non, monsieur le président.

M. le président. L'amendement est retiré. Nous avons terminé l'examen des divers articles du projet de loi. Je vais consulter la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à une 2* délibération. .Mais quelques-uns de nos collègues ont demandé à présenter, avant le vote, des observations générales. Avant de leur donner la parole, je dois rappeler que le règlement ne prévoit les observations sur l'ensemble d'un projet de loi qu'à la fin de la 2« délibération. Cependant, comme des exphcations de cette nature ont été déjà autorisées, par tolérance, à la fin de la 1^'' délibération et qu'il existe des précédents qu'on a mis sous mes yeux, je vais donner exceptionnellement la parole aux orateurs qui l'ont demandée.

La parole est à M. Vaillant.

M. Edouard Vaillant. Je regrette de ne pas avoir pu assister aux séances antérieures de la délibération de cette loi. C'est donc sur l'ensemble que je présenterai une observation dont je voudrais qu'il fût tenu compte dans le règlement d'administration publique à intervenir ainsi que dans les propositions qui pourront être formulées lors de la 2'- délibération.

Je suis d'accord avec le rapporteur, avec la commission et avec la Chambre je l'espère ; il faudrait modifier certaines dispositions de la loi qui n'ont pas été touchées, comme celle de l'article 2 concernant la définition des graisses autres que le beurre, à moins que, si on maintient le terme margarine, on n'établisse une distinction entre l'oléo-margarine et la margarine ainsi comprise.

]\ïais il vaudrait mieux modifier l'article en donnant à la margarine identifiée à l'oléomargarine son nom vrai et en les distinguant des graisses alimentaires avec lesquelles la loi les confond.

Cette loi serabeaucoup plus efficace si vous voulez que le produit livré au commerce, qu'il s'agisse de heure, de margarine ou de tout autre produit, soit véritablement authentique «t pur, délivré sous son nom et sans coofusion possible.

Votre loi, spéciale au beurre et à la margarine, ne vise pour ainsi dire pas la pureté de la margarine ; c'est une lacune regrettable. Elle devrait, comme elle l'a voulu pour le beurre, définir la margarine dont la définition alimentaire a été donnée d'une façon très précise, en 1869, quand M. Mège-Mouriès a pris son brevet.

Vous avez là un produit parfaitement défini, reconnaissable, et si vous prenez des dispositions permettant de le distinguer du beurre, vous devez prendre des dispositions correspondantes pour le distinguer des

autres produits similaires. Cela est d'autant plus facile qu'à cet effet, vous peuvent servir les dispositions mêmes prises pour le distinguer du beurre et auxquelles viendront s'ajouter la constatation de sa composition propre et normale.

Ainsi, par addition à un taux fixe et qui ne devra pas être dépassé, d'un produit destiné à servir de marque de reconnaissance pour la margarine par exemple par l'addition de 5 p. 100 d'huile de sésame, comme on l'a fait dans certains pays étrangers, vous aurez par cette limitation une marque de plus.

La confusion antérieure avec des produits semblables a le plus empêché jusqu'ici l'extension de la consommation de la margarine parmi la population pauvre qui pourrait certainement y trouver de grands avantages, sans préjudice pour les autres graisses alimentaires vendues alors sous le nom de graisses alimentaires.

11 faudra distinguer, dans la loi et le règlement, la margarine des graisses alimentaires. La margarine, telle qu'elle doit être, telle qu'elle a été définie par M. Mège-Mouriès, telle qu'elle est produite par les meilleurs fabricants, ne comporte que de la graisse fraîche prise immédiatement après l'abatage de l'animal, et de la graisse de première qualité dont on élimine la stéarine et la palmitine. On fait parfois de la margarine avec de la graisse qui n'est pas fraîche; ce n'est plus de la margarine vraie telle que la loi doit la définir et considérer. Cette graisse n'est souvent ni fraîche, ni de première qua. lité, elle a par conséquent d'autant plus de chance de venir de l'étranger.

Je m'adresse à ceux qui défendent, au point de vue protectionniste, les intérêts des cultivateurs ; ceux-ci voient leurs suifs concurrencés, dépréciés^ par des suifs étrangers, ce qui n'aurait pas lieu si on n'employait que des suifs frais, de première qualité, immédiatement après l'abatage, condition nécessaire de la fabrication de la margarine. Dans ce cas, on peut dire que l'intérêt de protection de la culture est lié d'une façon très intime aux intérêts de l'hygiène alimentaire et de la consommation pour lesquels je parle.

Voilà pourquoi je désirerais que, dans la loi, il fût établi une distinction, qu'à l'article 2 on ne désignât pas, par margarine, tout l'ensemble des graisses alimentaires, y compris l'oléo-margarine, mais qu'on y distinguât l'oléo-margarine ou la margarine, comme vous voudrez, des graisses alimentaires qui, elles aussi, ont leur valeur, mais qu'il s'agit de différencier pour la consommation générale.

Ce que je vous demande se fait à l'étranger au grand avantage de la production et de la consommation.

La margarine et les graisses alimentaires peuvent faire une concurrence légitime au beurre et se la faire entre elles, mais elh'S ne peuvent pas faire la concurrence illégitime qui a son origine dans une confusion

SÉANCE DU i\ DÉCEMBRE 1005

inconnue de l'acheteur et du consommateur.

C'est pour cela que je demande de préciser, soit dans un règlement d'administration publique, soit, mieux encore, lors de la 2'^ délibération de la loi, ce que vous avez négligé de faire, ce qui doit être légitimement, naturellement et obligatoirement dans une loi faite à la fois sur le beurre, la margarine et les autres produits qui doivent concurrencer en pleine lumière, et non pas d'une façon obscure, comme cela a lieu par la loi de 1897 et la loi que vous nous proposez en ce moment. {Applaudissements sur divers bancs,)

M. le président. La parole est à M. Cazeneuve.

M. Gazeneuve. L'honorable M. Vaillant a appelé Taltention du Gouvernement sur la margarine. Il y a deux questions différentes dans ses préoccupations. La première, c'est la concurrence des graisses étrangères aux graisses nationales pour l'extraction de la margarine. 11 est, en effet, parfaitement démontré que le fabricant de margarine ne tire pas seulement profit des graisses de notre élevage, mais encore des graisses importées d'Amérique. Si vous voulez protéger l'agriculture nationale, il faut mettre des droits sur les graisses étrangères, question que nous examinerons après un rapport de la commission des douanes, s'il y a lieu; mais je crois qu'il n'est pas possible, par un règlement d'administration publique, de viser cette question.

M. Edouard Vaillant. Ce n'est pas du tout ce que j'ai proposé.

M. Gazeneuve. lin fabricant de margarine peut parfaitement extraire des graisses étrangères de bœuf de la margarine, si les droits à l'entrée lui permettent cette manipulation dans des conditions de prix de revient fivantageuses.

M. le ministre de l'agriculture. L'article 6 de la loi du 16 avril 1897 empêche d'employer des suifs avariés.

M. Gazeneuve. Je vais y arriver. .\ côté de cela, M. Vaillant se préoccupe de l'élevage national.

M.Edouard Vaillant. Nullement à ce propos.

M. le ministre. M. Vaillant a eu en vue l'hygiène publique.

M. Gazeneuve. Au point de vue de l'hygiène, il est parfaitement entendu que les graisses, les matières grasses provenant de notre élevage sont soumises à un ensemble de purifications que suivent les industriels; or, ces graisses sont composées d'oléine, de margarine et de stéarine ; c'est, suivant les cas, tantôt de l'oléo-margarine, tantôt de la margarine Mouriès, de la margarine à point de fusion un peu plus élevé. Toutes ces graisses sont des produits alimentaires lorsqu'elles sont parfaitement purifiées, et je ne sache pas qu'il y ait jusqu'à ce jour quelque intérêt pour les industriels à faire des falsifications nuisibles à la santé ; la

stéarine s'élimine et va aux fabriques de bougies, de savons, etc.

Je crois qu'à cet égard M. Vaillant se préoccupe peut être à tort des conditions dans lesquelles fonctionnent les fabriques de margarine ; elles fonctionnent scientifiquement, d'une façon très normale; elles emploient des graisses qui peut-être ont comme attaches quelques débris de matières musculaires légèrement avariés; mais dans la purification générale du produit, tout cela est éliminé; et la margarine ne serait pas vendable si elle avait seulement une odeur rappelant les viandes corrompues. Je puis certifier à M. Vaillant, — connaissant personnellement un peu cette industrie, qui a pris un grand développement et qui a profité de toutes les améliorations scientifiques qu'on a pu lui appliquer — que la santé publique à cet égard est absolument protégée.

La seule chose qui doive surtout nous préoccuper, c'est que cette margarine, produit alimentaire acceptable, n'ayant rien de contraire aux exigences de l'hygiène, ne soit pas confondue avec le beurre ni mélangée frauduleusement avec lui.

M. Edouard Vaillant. Permettez -moi, messieurs, de préciser ce que j'ai dit et qui n'a été contredit en rien par M. Cazeneuve, mais que j'affirme de nouveau et que tous vous pouvez contrôler.

M. Gazeneuve a répondu à tout autre chose qu'à ce que j'ai dit. 11 est évident que si vous définissez alimentairement l'oléo-margarine ou la margarine comme elle l'a été par M. .Mège-Mouriès et comme elle doit l'être, c'est-à-dire un produit fait avec de la graisse fraîche, immédiatement après l'abatage, la graisse qui entoure les rognons, la graisse de meilleure qualité, la meilleure, et dont la préparation technique enlève la stéarine et la palmitine, vous avez un produit, un aliment qui est parfaitement défini. Mais si, au contraire, au lieu d'employer ces graisses, vous en employez d'au très qui ne sont pas fraîches et sont de qualité inférieure, vous avez par cela seul un aliment très différent. Et c'est à ce propos que j'ai dit que ces graisses inférieures venaient souvent de l'étranger.

Quand j'ai parlé de graisses venant de l'étranger, c'était pour indiquer aux cultivateurs ici présents combien ils devraient seconder la proposition que je fais ; ma proposition n'est pas faite au point de vue protectionniste, qui n'est pas le mien : elle est faite en vue de riiygiène alimentaire et de la consommation ; j'ai fait observer que les cultivateurs ont intérêt à la seconder, parce qu'ils défendent ainsi leurs produits qui, seuls, peuvent être employés en ce cas contre des suifs étrangers, des suifs non frais et de seconde qualité qui viennent les concurrencer. Je dois donc avoir leur appui auprès du Gouvernement. Mais on fait plus. La margarine alimentaire se définit surtout par l'élimination de la stéarine et de la palmitine, du suif.

M. Gazeneuve. Avec de la stéarine on ne pourrait pas présenter de la margarine assimilable au beurre.

M. Edouard Vaillant. Pourquoi me faire dire ce que je n'ai absolument pas dit? Je ne parle pas du beurre en ce moment. Je prétends que l'oléo-margarine est un produit alimentairement défini, qu'elle se fait avec de la graisse fraîche de première qualité et par un traitement qui en exclut la stéarine. Et j'ajoute qu'il faut ne pas confondre avec elle une prétendue margarine, qui doit être dénommée en tout cas autrement, parce qu'elle est faite non seulement avec des suifs non frais et de qualité inférieure dont parfois même la stéarine n'est pas extraite, mais qui, en outre, ne sont pas pressés, et dont, par l'addition d'une forte quantité d'huile végétale, on abaisse le point de fusion.

Pour toutes ces considérations, pour définir la margarine et la séparer des autres graisses alimentaires, je demande que la clarté que vous avez voulu faire au profit d'un seul aliment, le beurre, soit faite pour tous les autres aliments de cet ordre et que Tacheteur, le consommateur, soient mis à même de choisir en connaissance de cause.

Dans la seconde délibération et dans le règlement d'administration publique, ces produits devront être définis, caractérisés. Vous réaliserez alors, par cette loi, non pas la défense d'un seul produit, mais de tous ; vous aurez fait ainsi davantage : une loi de protection de la santé pubUque et de ralimentation populaire.

M. le rapporteur. J'appuie les observations de notre honorable collègue M. Vaillant. Dans la loi de 1897 et le règlement d'administration publique décrété pour l'application de cette loi, il n'est pas fait de distinction entre l'oléo-margarine et la margarine.

M. Edouard Vaillant. Et les autres graisses alimentaires.

M. le rapporteur. Celte distinction existe dans certaines législations étrangères.

Je m'associe à notre collègue M. Vaillant pour prier M. le ministre de l'agriculture de vouloir bien tenir compte de son observation dans la rédaction du règlement d'administration publique et de faire, s'il est possible, la distinction entre l'oléo-margarino, la margarine et les graisses de qualité inférieure.

J'appelle tout spécialement son attention sur le grand intérêt qui s'attache à l'inspection des fondoirs, c'est-à-dire des établissements d'où sortent les « premiers jus » ou « suifs fondus » livrés aux fabriques de margarine et qui échappent actuellement à toute espèce de contrôle.

M. le ministre. Je ne fais aucune difficulté pour répondre par l'affirmative aux observations de Thononible M. Vaillant et de l'honorable M. Cornet, rapporteur de la loi.

M. le président. La parole est à M, Thierry.

M. J. Thierry. Nous venons de discuter une loi d'une extrême importance. Tout ce

ANNALES DE LA- CHAMBRE DES DÉPUTÉS

qui touche à ralimentation publique devrait occuper une place prépondérante dans nos délibérations. Vous ne m'en voudrez pas, messieurs, si je termine mes nombreuses interventions, dont je m'excuse, par des indications qui ne doivent soulever aucune contradiction. Elles sont encore à cette lieure à l'état théorique, mais elles ont aussi ici leur place.

J'ai tenu à dire qu'elles ne sont pas de nature à soulever des contradictions parce que j'ai regretté de voir l'honorable M. Cornet, si courtois jusqu'à présent dans la discussion de cette loi, verser au débat des documents empruntés au choc et à la partialité des intérêts privés, alors que de notre part il y avait pourtant eu, je crois, un respect sincère des ménagements qu'il vous convenait de garder en certaines matières.

Nous aurions pu — et nous ne l'avons pas fait — nous livrer à une manœuvre moins généreuse. Nous n'avons pas voulu alarmer les intérêts distincts des nôtres, que vous désiriez sauvegarder par votre silence; nous avons continué de nous taire en dépit des motifs que vous nous donniez de sortir de notre réserve. Nous avions le droit de penser que de menus faits incapables d'apporter la moindre lumière nouvelle à des législateurs impartiaux seraient laissés dans l'ombre et dédaignés par un rapporteur absorbé dans la recherche de vérités plus exactes et plus générales.

M. Cornet me pardonnera cette amicale observation et je reviens à l'objet de mon exposé.

M. le rapporteur. C'était pour établir un fait qui n'avait pas encore été apporté à la Chambre.

M. J. Thierry. J'ai déjà dit que dans notre travail d'information, ces petites précisions jouaient plutôt le rôle d'une malice que celui d'une lumière. (Sourires.)

J'arrive donc à l'objet de mes observations. On pourrait remarquer à cette occasion que ce n'est parfois qu'à la fin d'une discussion qu'on aperçoit véritablement tous les aspects d'un sujet; alors surtout qu'il est aussi complexe que celui qui nous occupe, ses aspects ne se dégagent souvent qu'à la suite des échanges de vues et des controverses que comporte un débat.

Nous venons de légiférer dans une orientation que je n'ai pas cessé de déclarer néfaste. Cette recherche permanente que vous avez prescrite, dans l'ensemble de toute l'alimentation publique, de toutes les substances quelconques susceptibles, à quelque titre et à quelque degré que ce soit, de concurrencer le beurre ou tout autre produit offert à la consommation par l'agriculture, cette recherche jettera les Chambres et les gouvernements dans la voie des utopies et des tracasseries inutiles ou funestes.

Nous sommes d'accord : vous voulez défendre l'agriculture; seulement vos desseins sont beaucoup moins larges que vous ne le prétendez ; en réalité, votre formule est beaucoup moins étendue que vous ne voulez le

faire croire. Votre procédé consiste seulement à perquisitionner, à persécuter, à dénaturer partout où vous trouvée des corps qu'on pourrait mélanger dans le beurre, avec l'aide desquels on pourrait vouloir donner l'illusion du beurre avec quelque chose qui ne serait pas exclusivement du beurre.

Voilà votre formule ; elle n'est donc pas aussi large qu'on pourrait le croire.

M. le ministre. C'est une question de protection.

M. J. Thierry. Je crois qu'à l'époque de développement industriel et scientifique où nous sommes, vous vous exposez à courir éperdument et Indéfiniment après la solution du problème, mais sans cesser jamais d'être distancés par de nouvelles découvertes commerciales et scientifiques. On s'ingéniera à vous dérouter et on y réussira aisément.

Vous êtes dans une mauvaise voie, vous vous égarez terriblement. Je vous le dis sans aucune anlmoslté, sans aucun parti pris ; j'apporte à ces observations un sincère désir d'utile et féconde collaboration : vous êtes dans l'erreur ; la méthode que vous avez adoptée est vouée à l'impuissance, à l'iniquité, elle est contraire à la force naturelle des choses et aux données de la science et de la nature.

Il existe une autre méthode déjà portée à la connaissance de Topinlon dans le premier congrès de la laiterie, tenu à Bruxelles en 1903. Dans ce congrès, il est indiqué, dans la sous-section iO B, chargée de la première question, celle de l'addition de substances révélatrices à la margarine, par M. Kohn, directeur du laboratoire municipal de Lille, que « pour sa part, 11 pense que ce n'est que dans la création de systèmes de contrôle qu'il faut voir la véritable voie pour lutter contre la falsification du beurre ».

Voilà un congrès à l'étranger dans lequel c'est un savant français qui commence à proclamer la vérité. Elle s'est fait jour également à notre congrès de laiterie tenu sous la présidence de M. le sénateur Ricard. Il a été indiqué par la section 4 du congrès que « le congrès est d'avis qu'il y a lieu d'encourager et de chercher à développer le plus possible les stations de contrôle pour la pureté des beurres, institutions semblables à celles créées par le gouvernement néerlandais ».

Dans le même congrès, le délégué néerlandais dit :

« Messieurs, au fond de la question repose une faute. La faute en est à nous, chimistes, qui voulons à tout prix baser la méthode de s'assurer de la pureté du beurre sous des réactions chimiques. Je vous l'ai déjà dit, ce n'est pas une faute de science, c'est une faute de logique. Le beurre est le produit du barattage du lait et pas autre chose. Donc pour réprimer les falsifications du beurre, il ne faut pas nous attaquer à la margarine ou à quelque autre matière propre à cette falsification, mais il faut signaler le beurre véritable comme tel. »

Voilà la vraie formule ; elle est tout en-

tière dans ces six derniers mots du jîélégué néerlandais; elle est entrée dans le domaine de la pratique, puisque c'est la formule qu'applique son gouvernement. Celuici a donné une grande Importance à cp service ; notez d'ailleurs que cette organisation, grâce à sa simplicité, est moins dispendieuse que tout ce que vous^proposez d'organiser. Les pubhcations officielles des bulletins et rapports de la direction de Vagr\culture du ministère néerlandais du commerce et de l'industrie, donnent d'une façon régulière et périodique aux Intéressés et aux étrangers qui peuvent le souhaiter, tous les renseignements possibles sur la fabrication du beurre néerlandais avec la garantie des pouvoirs publics.

Grâce à ce contrôle gouvernemental, grâce à cette collaboration si simple et si authentique des autorités, il s'est produit d'abord un développement des institutions intéressantes que nous allons discuter dans quelques instants, je veux dire les coopératives agricoles.

Il ne s'agit pas ici de coopératives mises en tutelle, gênées par la surveillance et le contrôle de l'Etat. II s'agit de coopératives dues à l'initiative privée, sans rouages officiels, fondées par rinitiative collective ou particulière, mais aidées des garanties de l'Etat et y trouvant un point d'appui. Elles fonctionnent comme toute autre institution privée et retirent de l'Etat le simple bénéfice d'une marque do contrôle, d'une affirmation officielle de la qualité d'un produit librement et honnêtement fabriqué.

Les coopératives néerlandaises, grâce à la précieuse combinaison de ce concours, se sont tellement développées que de moins en moins on fait du beurre chez l'agriculteur ; on fabrique actuellement le beurre dans ce qu'on appelle les u usines laitières •, qui appartiennent aux coopératives. Les usines laitières, après avoir fabriqué pour leurs commettants, soiunettent le beurre à la vérification du Gouvernement, qui, après essai, l'estampille pour en affirmer la pureté.

Je trouve notamment, à la page 23 du Bulletin officiel de la direction de l'agriculture néerlandaise, le passage suivant : « A l'heure actuelle,rexportation totale dubeune hollandais vers la Grande-Bretagne s'élève approximativement à 17 millions et demi de kilogrammes par année ; 7 à 8 millions de kilogrammes sont exportés en Allemagne; 3 millions et demi en Belgique. i million et demi en France, et une quantité relativement petite dans les autns pays. »

Voilà qui donne une idée de rimportaiK»' de rindustrle beurrièro néerlandaise. >•■ doutez pas qu'elle ait été atteinte en évittinl de parler fraude à tout propos et de lo^nf»> rer sur la fraude, mais en se bornant avec un esprit admirablement simpliste à affirmer la pureté du beurre par une marque, un signe manifeste.

M. Edouard Vaillant. Permettez -m"i d'ajouter qu'on trouve dans le Bulletin lîu ministère de Tagriculture français une î^'-'-

SÉANCE DU il DHCEMDRE 1905

luiion semblable et conforme, comme vous le dites très bien, à la solution juste et scientifique ; c'est celle qui est pratiquée en Danemark, Cela explique les progrès si grands réalisés par les beurres danois dans la consommation anglaise.

M. J. Thierry. A la page 32 de ce même BulleUn de Fagriculture néerlandaise, je lis encore : « En reconnaissant la grande importance de stations de contrôle pour la bonne réputation du beurre national sur toutes les marchandises, le gouvernement néerlandais a cru qu'il fallait lui prêter un cachet officiel... »

Ce cachet officiel consiste dans les armes de la Hollande, relevées de la devise : « Je maintiendrai « avec, au-dessus et au-dessous, les mots : « Nederlandsciie Botercontrole ».

J'ajoute que tous les trois mois la direction de l'agriculture relève et publie les variations qui peuvent se produire dans la nîiture du beurre.

Vous avez tous présent à l'esprit le sottvenir de ce phénomène curieux qui a fait, à un moment donné, accuser à tort par la douane française du beurre hollandais d'être mélangé de margarine. La commission française, envoyée en Hollande pour vérifier et étudier sur place les justifications fournies par l'expéditeur, a constaté qu'à certains moments dans les pâturages néerlandais l'influence du fourrage fait donner aux vaches un lait qui produirait de la margarine. Cet incident curieux a motivé une plus grande fréquence dans la vérification de la loyauté du beurre.

M. Cazeneuve. C'est l'effet de la nourriturc,

M. J. Thierry. Pour suivre les variétés de compositions et les aspects divers de l'authenticité dans le beurre néerlandais, paraît tous les trois mois, disais-je, un bulletin de la direction de l'agriculture intitulé : « Composition du beurre néerlandais provenant de nos laiteries placées sous le contrôle de l'Etat. »

En outre de ce bulletin, la direction de l'agriculture publie des listes officielles des adhérents des stations de contrôle pour le beurre ; les listes donnent les noms de tous les intéressés, particuliers ou coopératives, et fournissent à l'acquéreur étranger une garantie supplémentaire de sécurité dans ses relations avec les exportateurs néerlandais dignes de confiance. Un acheteur anglais, belge, français qui consulte les bulletins et les listes sait à qui il peut s'adresser pour bénéficier des avantages du contrôle.

11 y a également, émanant de l'initiative privée, des brochures publiées dans le but de combattre les falsifications des produits du laitage. Ces brochures prennent leurs références dans Iqs publications officielles de l'Etat. Elles ne s'occupent ni de la margarine, ni de l'huile de coco, ni de tous les corps gras éventuellement concurrents ou employés à la fraude. Elles se bornent à indiquer à l'acheteur, par des titres non équi-

490rK— DÉP., SESS. EXTR. — ANNALES, T. UNIQUE (NOUV. SKRIE, ANNALES, T. 77.)

voques, où il doit s'adresser pour avoir du beurre hollandais pur et sans mélange.

Elles ne font pas œuvre do détracteur visà-vis d'autres industriels ; elles se livrent à une certification de garantie au profit do celui qui veut acheter du beurre.

Nous n'obtiendrons jamais les mêmes résultats pour nos produits, si nous nous égarons dans les méandres inextricables d'une loi aussi touffue et alambiquée que celle qu'on nous soumet. Cette 1" délibération nous a servi à constater qu'il y avait autre chose à faire ; il faut tourner le dos aux législations obliques et indirectes et entrer tout droit dans la législation de garantie et de protection directe.

J'espère que vous vous rallierez, puisque M. le ministre de l'agriculture y adonné son assentiment éclairé, à l'idée de reprendre l'ensemble de cette délicate question, puisque M. le rapporteur lui-même a certainement déjà aperçu les difficultés de rédaction et d'application que M. Carnaud et divers- oraJbeurs ont soulignées. J'espère que nous aurons le courage de regarder le problème en face, de nous placer à ce nouveîiu point de vue positif et pratique qu'il faut avant tout protéger le vrai beurre. C'est le seul moyen de rester dans la vérité de la question. Toute autre métliode de garanties vous condamne aux procédés détournés, aux chemins de traverse, aux injustices pour les tiers sans aucun avantage immédiat pour le beurre. Si, au contraire, vous prenez en considération mes observations, vous donnerez non seulement à la consommation publique française, mais encore à la consommation publique étrangère une garantie directe, simple, loyale, dont le succès s'est affirmé à l'étranger.

Des débats comme ceux que nous venons d'avoir font l'affaire de la concurrence étrangère; on y inquiète, on y menace et on y diffame nos industries sans profit pour l'agriculture et ses produits. Tous les débats qui auront lieu, non pas dans un sens négatif et nocif pour les tiers, mais au contraire dans un sens positif et utile, dans le sens de l'authenticité de la garantie directe, de la pureté du produit, tous ces débats nous profiteront au dedans comme au deliors. ils seront le meilleur garant que la production française pourra se donner pour son expansion et son bon renom, i Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Cazeneuve.

M. Cazeneuve. Je me permettrai de répondre quelques mots aux observations qu'a présentées l'iionorable M. Thierry.

Lorsqu'on a discuté la loi générale sur les fraudes, je me suis associé à la proposition de mon honorable collègue M. Vaillant tendant à procéder à la réorganisation en France de tous nos moyens de contrôle, laboratoires et autres.

Les lois sur la fraude resteront lettre morte si l'on n'a pas de moyens de contrôle tout spécialement mis en œuvre par les stations agronomiques. Certaines de ces

stations, notamment dans l'Ouest, sont organisées pour efl'ectuer ces analyses. Il faut généraliser le système. Toutes ces stations devraient être mieux outillées ; avec la mission de recherclier les fraudes, elles devraient être en mesure, conune à l'étranger, d'estampiller les produits reconnus purs, offrant toute garantie pour le consommateur français ou étranger.

Il serait bien simple de compléter cette organisation aujourd'hui insuffisante. La plupart de ces stations agronomiques existent dans les villes universitaires, côte à côte avec les laboratoires des facultés des sciences. Souvent une subvention convenable suffirait à assurer leur fonctionnement sans qu'il y ait lieu de procéder à de véritables créations. lît, à ce propos, n'est-ce pas l'occasion de déplorer — toute la Chambre sera certainement d'accord avec moi ~ que chaque année le budget des stations agronomiques soit diminué? On dirait vraiment qu'on cherclie la disparition de ces stations par extinctions progressives!

.aujourd'hui les stations agronomiques ne peuvent plus fonctionner, faute de crédits suffisants. Voilà l'exacte vérité. Autrefois elles étalent chargées de faire des expériences de physiologie sur les végétaux de grande culture, d'instituer des recherches de physiologie agricole. Je sais qu'il y a maintenant des champs d'expériences un peu partout, entretenus par les départements, qui rendent peut-être inutiles certains de ces essais. Mais les stations agronomiques ont à remplir un rôle plus large que les essais de culture rationnelle. Leur devoir est de s'orienter vers l'analyse de denrées alimentaires et des produits agricoles dans les régions rurales qui n'ont pas, comme certaines grandes villes, des laboratoires municipaux.

Or nous assistons à la diminution progressive des subventions. Dans le Riiône, la subvention, autrefois de 5,000 fr. environ, est tombée à la somme insuffisante annuelle de 1,000 fr., je crois.

Que l'Etat estime que les départements doivent contribuer au sacrifice, je le comprends; mais, en revanclie, je me fais l'écho des doléances justifiées des conseils généraux qui se plaignent de l'indifférence de l'Etat.

Il est Impossible de mettre à la cliarge exclusive du département le soin de subvenir aux dépenses de ces stations agronomiques. 11 y a là une organisation d'Etat, dont l'Etat doit avoir souci. Faudra-t-il une fois de plus invoquer l'exemple de l'Allemagne où nous avons à puiser tant d'excellentes leçons?

Si la commission du budget a réduit encore cette année le budget des stations agronomiques, je supplie M. le ministre de l'agriculture de protester et de défendre (les crédits qui sont nécessaires. Personne ne doute ici du succès de son intervention, vu rautorité si justifiée dont il jouit dans les deux Chambres et auprès de la commission du budget. Au moment où il y a lieu do

li5

ANNALES DE LA CIIAMBHE DES DÉPUTES

fortifler rinstitiilion des stations agronomiques, il serait singulier de les voir s'éteindre et disparaître faute de subventions convenables. (Très bien! très bien!)

M. le ministre de Tagriculture. Nous sommes entrés dans la voie dont vient de parler M. Cazeneuve et qu'avait indiquée précédemment M. Vaillant. Je me préoccupe on ce moment de modifier l'organisation des stations agronomiques et des laboratoires, de manière à pouvoir utiliser, pour l'application de la loi sur les fraudes, les éléments qui sont à ma disposition à l'heure actuelle.

Mais je dois déclarer que je déplore tout comme M. Cazeneuve que les crédits relatifs à ces établissements soient insuffisants, et que je serai tout le premier à le soutenir lorsqu'il voudra bien demander à nos collègues d'accorder des crédits plus élevés pour l'organisation meilleure de ces laboratoires sans lesquels la loi sur les fraudes ne serait qu'un vain mot. {Très bien! très bien !)

M. Cazeneuve. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos déclarations.

M. le président. La parole est à M. Vaillant.

M. Edouard Vaillant. Nous sommes très heureux de voir le Gouvernement décidé à organiser un contrôle d'essais et d'analyses de mieux en mieux établi. Mais l'observation de M. Tliierry était tout à fait juste. Jamais le beurre français ne pourra lutter avec avantage contre les beurres étrangers, tant qu'on n'emploiera pas les mêmes procédés tant de fabrication que de commerce. 11 faut donner à l'étranger la certitude que nos beurres sont faits dans des conditions où il les désire. Or, ils ne sont pas toujours faits dans les conditions voulues à cet effet, et il est extrêmement difficile... {Réclama' tions sur divers bancs.)

M. Mulac. C'est une erreur ! On ne peut pas laisser dire cela.

M. Camaud. M. Vaillant n'a pas dit que tous les beurres français étaient falsifiés, mais que quelques-uns l'étaient.

M. Mulac. A l'exposition de Liège, les beurres français ont obtenu le premier prix.

M. Edouard Vaillant. Vous protestez; mais remarquez que je n*ai pas môme critiqué les faits actuels ; j'indique avec M. Thierry, dans l'intérêt même du commerce français, comment vous pourrez faire une concurrence efficace aux beurres étrangers.

M. Camaud. Très bien !

M. Edouard Vaillant. 11 est évident que si, comme dans certains pays, la fabrique du beurre était de plus en plus centralisée dans les usines laitières...

M. Forest. C'est impossible pour les petits cultivateurs.

M. Larquier. Cela e.xistc déjà dans les Charentes depuis quinze ans !

M. Edouard Vaillant. Je vous explique, messieurs, que ce qui fait le succès des beurres de certains pays, c'est la fabrication industrialisée qui assure un débouché

aux petits cultivateurs eux aussi. Elle permet d'établir les conditions normales, je dirai scientifiques, de fabrication aseptique, à des températures déterminées et ensuite, par la conservation sans mélange aucun, d'exporter sur le marché étranger des beurres frais, bien fabriqués, très bons, ayant la réalité et le goût du beurre frais et ayant cette réputation. La vole signalée par M. Tliierry et que j'Indique aussi, est la seule qui permette d'arriver au résultat que vous pouvez désirer, de concurrencer avec succès les beurres étrangers et d'empêcher que la place des beurres français ne soit prise. J'ai habité pendant très longtemps l'Angleterre, et je suis convaincu par ce que j'y ai vu et entendu, qu'ainsi vous reprendriez d'une façon bien plus complète, grâce en outre à sa proximité, la place qui appartient à notre pays.

C'est dans ce sens, messieurs, que vous devez agir, et je joins mon témoignage à celui de M. Thierry pour vous dire que c'est surtout de cette façon que vous arriverez au résultat que vous cherchez.

M. le président. La parole est à M. Mulac.

M. Mulac. Je n'ai pu, tout à l'heure, m'empècher d'interrompre M. Vaillant et de m'élever contre ses assertions ou ses conseils, qui ne tendent à rien moins qu'àreprôsenter la fabrication des beurres français comme défectueuse et notre industri e comme incapable de rivaliser avec l'industrie étrangère.

M. Camaud. M. Vaillant n'a pas dit cela.

M. Mulac. M. Vaillant a critiqué la fabrication française. Eh bien ! je viens protester à nouveau contre une aussi regrettable er reur.

M. Edouard Vaillant. C'est l'organisation économique que j'ai critiquée, uniquement.

M. Mulac. L'industrie beurrière de notre pays, qui du reste met en œuvre des produits de qualité exceptionnelle, dus euxmêmes à un sol et à un climat privilégiés, utilise les procédés les plus modernes, les plus perfectionnés; elle no se laisse devancer par personne.

Ce qui le prouve de la manière la plus éclatante, c'est qu'à l'exposition internationale de Liège ce sont les beurres français, et j'ajouterai les beurres des Charentes qui, défiant toute concurrence, ont obtenu le premier prix. {Très bien! très bien! sur

M. Carnaud. La Normandie ne proteste pas?

M, Mulac. La supériorité des beurres français est reconnue et proclamée dans tous les pays de consommation, d'importation. Je crains qu'en cette matière M. Vaillant ne soit trop le représentant de l'agriculture et des fabricants du 20*^ arrondissement, de même que ce sont les viticulteurs de Dercy qui, lorsque nous discutons des boissons, prétendent nous inspirer. {On rit,)

Permettez-moi d'ajouter un mot. L'honorable M. Thierry, député de Marseille, nous a exposé un système tout plein de séduction et que, pour ma part, je ne refuse pas

d'examiner. Il s'agirait de dédaigner les fraudes dont nous nous plaignons, de ne les rechercher ni de les poursuivre, mais (l'inclter les fabricants de beurre véritable à solliciter le contrôle de leurs usines par l'Etat qui authentiquerait leurs produits afin d'écartef toute suspicion.

Je ne puis tfil'ôtre touché de la sollicitu<lo de notre excellent collègue pour nos compatriotes des réglons beurrières. En revanche, il me permettra de lui demander d'étendre sa hiéthode Jusqu'à ses limites rationnelhs. 11 voudra, j'etl suis sûr, que la margarine, le beurre de coco, le beurre de karité, et j'en passe, jouissent des mêmes garanties. II faut que ces produits soient authentiques aussi, qu*on les préserve de toute addition, de toute modification, de manière à éviter des confusions et des méprises assurément fâcheuses. [Très bien! très bien ! et rires sur divers bancs,)

M. Edouard Vaillant. Je tiens à rectifier. 11 semble qu'on ait mal interprété mes paroles.

M. Mulae. Vos paroles jetaient un discrédit sur notre fabrication.

M. Camaud. Et vous, vous jetez le discrédit sur les produits concurrents du vôtre.

M. Edouard VaiUant. Notre collègue s'attaque aux paroles que j'ai prononcées ou plutôt qu'il a comprises de façon contraire au sens que je leur donnais. Loin de vouloir déprécier le beurre français, j'indique la voie dans laquelle sa fabrication, devenant industrielle, lui permettra de prendriî tous ses avantages contre la concurrenc(3 étrangère. Et je prétonds que déjà la fabrication française s'oriente dans cette direction.

M. Camaud. Très bien !

M. Larquier. C'est exact.

M. Edouard Vaillant. Un de nos collègues, M. Larquier, me faisait remarquer que déjà cette fabrication, dans sa région, s'est organisée dans les laiteries coopératives des Charentes avec un succès qui donne l'exemple. Et cet exemple d'une fabrication propre et scientifique se fait aussi dans d'autres régions, dans le sens indiqué par M. Thierry pour la Hollande. . .

M. Vigouroux. Nous allons discuter un projet de loi qui va faciliter la formation des coopératives.

M. Edouard Vaillant et que, dans une

interruption, j'étendais au Danemark. GrAce à l'organisation de ces coopératives, les conditions de production, de conservation, de transfert et de vente de beurre frais et pur seraient telles que ce produit pourrait lutter avantageusement contre les beurres des autres pays sur le marché qui nous est particulièrement accessible, le marché anglais.

M. Cazeneuve. C'est le rôle des coopéra, tives agricoles en particulier.

M. Edouard Vaillant. Je n'ai pas dit autre chose. J'ai voulu avec M. Thierry affirmer que l'organisation de l'industrie de la laiterie, dans les conditions qu'il a dites, était urgente, non seulement pour l'hygiène alimentaire mais aussi si nous voulons don-

lier à un aliment 4a cette importance économique pour la production nationale les conditions certain» lui permettant de lutter avec avantage, et dans des conditions favorables, contre la concurrence étrangère.

M.Camaud, Trèsbien!

M. le rap]^99l0iir. L'honorable M. Thierry a signalé à U Chambre le système des stations de contrôle qui est appliqué on Hollande. Je dois, me référant aux délibérations prite* par le récent congrès international de Uiterie, lui faire remarquer que la sous-seetion 11 A de ce congrès, que j'avaie* riionneur de présider, tout en émettant le vœu qu'il soit créé en France des stations de contrôle, s'est prononcée tout spécialement et principalement pour Tincorporation de substances révélatrices aux produits susceptibles de frauder le beurre.

M. J. Thierry. Vous voulez recourir aux deux systèmes; c'est une erreur.

M. le rapporteur. Oui, aux deux systèmes. Et pourquoi? Parce que, en Hollande, le système n'a rien d'absolu. Il n'y a qu'une psirtie des beurres consommés sur place ou exportés de Hollande qui portent la marque de garantie de l'Etat ; l'autre partie ne porte aucune marque : elle est vendue à un prix inférieur; c'est le beurre du pauvre. En France nous ne saurions admettre deux catégories de beurre.

Nous ne voulons pas faire du « beurre de classe ». Ce serait absolument inadmissible.

Si nous appliquions en France le système de l'addition de substances révélatrices et celui des stations de contrôle, j'avoue que tout serait parfait et que nous ne consommerions plus que du bourre pur.

En ce qui concerne les stations de contrôle, nous ne pouvons pas délibérer sur ce point; il faudrait que la Chambre fiU saisie crunu proposition de loi. Si M. Thierry veut bien en déposer une, il peut être assuré que nous l'appuierons.

M. J. Thierry. Mais alors l'agriculture sera mieux défendue par moi que par ses défenseurs naturels. Si vous acceptez cette liumiUation, je ne demande pas mieux !

M. le rapporteur. Il no saurait y avoir de parti pris pour certains députés de combattre ou do défendre l'agriculture. Ici, nous représentons les intérêts généraux {2>ès bien! très bien!) ; l'agriculture est un intérêt général de premier ordre [youvelles marques {lappi'obation) et j'estime que c'est le devoir ih' tous les députés, aussi bien de ceux des villes que de ceux qui représentent les circonscriptions rurales, de la défendre. Personne ne doit en avoir le privilège exclusif. (Applaudissements.)

M. Paul Coûtant (Marne). Nous espérons bien que M. Thierry combattra aussi l'admission temporaire dans l'intérêt de l'agriculture !

M. le rapporteur. Il est bon que toutes les mesures de garantie soient prises. Pour l'instant nous en proposons une à la Cliambre, et nous lu prions de vouloir bien l'accepter. •' 7>f's bien! irès bien!}

M. le président. La parole est à M. Perroche.

M. Perroche. Messieurs, j'avais préparé un amendement ayant pour objet de réclamer la suppression des articles 17, 19 et 20 de la loi de 1897 sur les beurres.

M. Camaud. Prenez garde ! Il ne va plus rien en rester ! {On rit.)

M. Perroche. C'est précisément votre demande de suppression de certains articles qui m'a suggéré l'idée de réclamer, mais pour d'autres motifs, la suppression des articles 17, 19 et 20.

En me reportant à la loi du 5 août 1905, je me suis aperçu que ces articles avaient été explicitement abrogés. On lit, en elfet, dans l'article 15 de cette loi :

« Les pénalités de la présente loi et ses dispositions sont substituées aux pénalités et dispositions de l'article 423 du code pénal et de la loi du 21 mars 1851, dans tous les cas où des lois postérieures renvoient aux textes desdites lois, notamment dans les articles 17, 19 et 20 de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine. »

Ainsi, en votant la loi générale sur les fraudes du 5 août 1905, nous avons abrogé les dispositions antérieures de la loi de 1897; aux pénalités édictées par les articles 17, 19 et 20 nous avons substitué les pénalités nouvelles qui se trouvent inscrites dans la loi de 1905. Par conséquent, ces articles sont dès maintenant abrogés ; mais, pour maintenir l'harmonie et la clarté dans les textes de notre législation sur les fraudes, je demande, sous la forme d'une simple observation — mon amendement n'ayant pu venir en discussion — que ces articles 17, 19 et 20 soient retrancliés de la loi du l() avril 18î)7 ndativc; à la répression de la fraude sur liis b(UUTes. {Très bien! 1res bien /)

M. le ministre de l'agriculture. Il sera tenu compte de cette observation pour la 2'' déhbération.

M. le président de la commission. L'observation de notre collègue est des plus judicieuses; la commission, conformément à la loi promulguée le 5 août 1905, supprimera expressément les articles 17, 19 et 20 de cette loi.

M. le président. Je consulte la Cluunbre sur la question de savoir si elle entend passer à une 2*" délibération.

(La Cliambre, consultée, décide qu'elle passera à une 2« délibération.)

8. — Ire DÉLIBÉRATION SUR LB PROJET ET LA PROPOSITION DR LOI RELATIFS AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVKS AGRICOLES

M. le président. L'ordre du jour appelle la l" délibération sur : l" le projet de loi autorisant des avances aux sociétés coopératives agricoles ; 2° la proposition de loi de MM. Clémentel, Kuau, Dujardin-Heaumetz, Decker-David et plusieurs de leurs

collègues, tendant à la création de sociétés coopératives en vue de la conservation, de la transformation et de la vente des produits agricoles.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Vigourottx, rapporteur. Messieurs, je désirerais présenter une très brève observation pour faciliter la discussion qui va s'ouvrir. J'ai été obligé de déposer mon r.ipport un peu hâtivement, le lendemain même du jour où la commission de l'agriculture s'est définitivement entendue avec le Gouvernement, afin de vous laisser le temps nécessaire pour étudier le texte qui vous est soumis, au cas où la discussion aurait commencé lundi dernier. Ce texte doit subir quelques modifications, à la suite d'un accord intervenu entre votre commission et le ministre des finances sur un point particulier. Pour les exposer, d'un mot, à la Chambre, je vais d'abord donner lecture de l'article 1" du projet du Gouvernement tel qu'il a été distribué.

« L'article 1" de la loi du 31 mars 1899 est ainsi complété :

« Le Gouvernement peut, en outre, prélever sur les redevances annuelles et remettre auxdites caisses régionales des avances spéciales destinées aux sociétés coopératives agricoles, productives d'un intérêt de 1 p. 100 l'an et remboursables dans un délai maximum de vingt-cinq années. »

D'autre part, l'article 3 stipulait que les caisses régionales prélèveraient un intérêt de 2 p. 100 sur les avances qui seraient consenties aux coopératives, en garderaient la moitié pour elles et remettraient l'autre moitié — soit 1 p. 100 — dans les caisses du Trésor pour figurer au compte « Redevances annuelles de la Banque de France ».

Votre commission a pensé que cette disposition était inutile et qu'il valait mieux verser aux réserves des caisses régionales rinlégrahté des intérêts per(;us sur lesdites avances, puisqu'aussi bien ces réserves doivent être affectées au remboursement des avances gratuites qui leur ont été remises par le Trésor.

M. Bouctot C'est cela !

M. le rapporteur. C'est pourquoi elle vous propose de rédiger ainsi l'article l'^'' :

« L'article !«' de la loi du 31 mars 1899 est ainsi complété :

« Le Gouvernement peut, en outre, prélever sur les redevances annuelles et re- HKîttre gratuitement auxdites caisses régionales des avances spéciales destinées aux sociétés coopératives agricoles ot remboursables dans un délai maximum de vingt-cinq années.»

Cette modification fait tomber Tobligation, imposée aux caisses régionales par l'article 2, de garantir le payement à l'Etat de l'intérêt de 1 p. 100 stipulé par le projet du Gouvernement.

Le texte primitif du paragraphe 2 de cet article était le suivant: «Elles (les caisses régionales) garantissent le payement des intérêts et le remboursement, à l'expiration des délais fixés, des avances spé-

ciales qui leur sont faites pour les sociétés coopératives agricoles. »

Il faut donc supprimer les mots : « payement des intérêts » et rédiger ainsi ce paragraphe :

« Elles (les caisses régionales) garantissent le remboursement, à Texpiration des délais fixés, etc., etc. »

M. Ruau, minisire de VayricuUure, Je liens à déclarer que je suis absolument d'accord avec l'iionorable M. Vigoureux sur l'addition du mot « gratuitement », après le mot « remettre » à l'article 1*"' et sur la suppression des mots « le payement des intérêts » dans l'article 2.

M. le président. La parole est à M. Ory.

M.Joseph Ory. Messieurs, le projet de loi autorisant des avances aux sociétés coopératives agricoles, que la Chambre étudie aujourd'luii, a pour but de rendre plus largement applicable l'idée de solidarité pour parer plus sûrement, par l'union, aux difficultés de l'existence. On veut tirer parti de ce sentiment naturel qui porte instinctivement les liommes à se grouper pour la défense de leurs intérêts communs. [Très bien! très bien!)

Le régime applicable à ces groupements est nettement défini : pour les associations syndicales par les lois du 2i juillet 1865 et du 22 décembre 1888, et pour les syndicats agricoles par la loi du 21 mars 1884.

Le législateur se propose de faciliter la création de sociétés coopératives agricoles pour la production, l'exportation et la vente en commun des produits agricoles, tels que beurre, laiterie, fromage, légumes, fleurs, céréales, plantes industrielles, etc. 11 est facile de comprendre que les petits cultivateurs isolés sont intéressés au plus haut point à la création de ces institutions, qui leur permettront de réaliser des économies importantes sur les prix de vente et les frais de transport ; et ces petits exploitants sont si nombreux en France qu'on en compte 4,852,0001 {Très bien! 1res bien!)

.Mais l'organisation de ces groupements impose aux agriculteurs la nécessité de se procurer les capitaux nécessaires.

C'est en nous rendant compte des nécessités économiques de l'heure présente que nous nous préoccupons en ce moment de l'organisation du crédit agricole à long terme et que nous essayons de l'assurer dans les meilleures conditions pour l'agricidture et pour le Trésor.

La lecture attentive du projet de loi a fait naître dans mon esprit l'espoir de voir enfin se réaliser un projet que je caressais depuis longtemps déjà, et qu'une circonstance Imprévue, fortuite, indépendante de ma volonté, m'a empêché de mettre à exécution il y a une dizaine d'années dans mon pays même.

Cette loi, qui a pour but d'aider les agriculteurs î\ faire leurs ventes en conunun, n(? (léterminorait-elle pas des avantages très importants et plus humanitaires encore, si elle devait, par son application, être le point de départ de l'émancipation d'un

gi'and nombre de ces ouvriers agricoles qui, de plus en plus malheureux, surtout depuis l'introduction des machines, cependant nécessaires aujourd'hui pour permettre à notre agriculture de rivaliser avec celle des pays voisins, désertent les champs pour aller à la ville avilir encore les prix de maind'œuvre {C'est vrai! Très bien!), être miséreux, devenir des déclassés, et souvent mourir entre les murs tristes d'un hôpital, loin de ces prairies et de ces bois où leurs yeux se sont ouverts au jour, de ce sol natal, berceau et tombeau de leurs aïeux, où, après leur adolescence, ils espéraient vivre et mourir. (Très bien! très bien!)

Pour rendre mon projet plus facilement compréhensible et pour en montrer à la fois la justesse et la bienfaisante action, je crois devoir fournir les explications suivantes :

Il e.xiste des fermes d'une très grande étendue, dont une partie est sous-louée à de petits cultivateurs, fréquemment simples journaliers, à un taux presque toujours élevé, puisque cette sous-location a pour but de constituer un bénéfice net. Il arrive aussi qu'un domaine, surtout lorsqu'il est situé près d'une ville ou d'un bourg, est affermé par un fermier général qui, lui, ne l'exploite pas, mais le sous-loue à cinq, dix, quinze sous-fermiers ; ceux-ci, à raison de la modicité des sommes dont ils disposent, ne pourraient pas payer un fermage élevé. Ces pauvres ouvriers, la plupart journaliers, sont exploités et payent au fermier général le double, le triple et souvent plus, de la location que celui-ci acquitte au propriétaire, réalisant ainsi de gros bénéfices sur ces modestes travailleurs, et encore on ne leur consent qu'une location d'un an, deux ans, trois ans, afin de pouvoir élever le prix du fermage du terrain qu'ils auront amélioré, ou le céder à un autre, et cela deux ou trois fois pendant la durée du bail du fermier, locataire de l'ensemble du domaine, bail qui est ordinairement d'une durée de neuf à douze ans, La situation de ce fermier général s'explique cependant, en ce sens qu'il est une garantie pour le propriétaire foncier. Eh bien! il m'a paru que ces travailleurs pouvaient être arrachés à cette sorte d'exploitation de leur misère, et même assez facilement, en garantissant le payement au propriétaire par un moyen qui me paraît simple et dont l'application fera naître d'abord et développer ensuite, dans les classes pauvres, les sentiments de solidarité professionnelle et de confiance réciproque. Ces sentiments ne tarderaient pas à s'affirmer par la création de nombreuses associations des travailleurs agricoles sur les difTérents points de notre territoire. 11 suffirait pour cela, ainsi que l'e.xprime mon amendement, que le cas soit prévu (»t compris dans la loi que nous étudions, c'està-dire que les associations ouvrières des travailleurs agricoles, organisées d'après les prescriptions de la loi du 21 mars 1884, figurent parmi celles qui auront droit aux prêts à long terme que prévoit la loi en

discussion, et qui, je l'espère, dans l'intérêt de l'émancipation agricole, sera immédiatement votée.

Les associations s'organiseraient d'abord en choisissant leurs membres. Ceuxci auraient une confiance réciproque les uns dans les autres, puisqu'ils loueraient en commun et seraient solidairement responsables; ils se répartiraient entre eux le terrain proportionnellement à leurs ressources individuelles, puisqu'ils le travailleraient chacun pour soi ; ils estimeraient la valeur du fermage de chaque portion, ils payeraient préalablement le tiers de leur location respective au trésorier de leur association qui, lui, le verserait au propriétaire et le crédit agricole aviincerait les deux autres tiers, non pour vingt-cinq ans, délai extrême prévu, mais seulement pour le temps exact que durera le bail.

Des institutions de prévoyance de toutes sortes pourront venir se greffer sur ces associations : assistance aux malades, suppléance dans le travail, payement des frais de médecin, fourniture des médicaments, etc. On n'aura qu'à prélever chaque année une certaine somme sur la location collective, (l'rès bien! très bien!)

Dans aucune des nombreuses organisations coopératives étrangères recevant des avances et des subventions de l'Etat, je n'ai vu cette idée réalisée ou même exprimée. Mon projet a été inspiré uniquement par un sentiment de dévouement et de pitié pour ces braves travailleurs dont l'exploitation me révoltait. (Très bien! très bien! sur divei*s bancs.)

J'ai parcouru attentivement les diverses législations étrangères sur la matière; ni en Allemagne, ni en Danemark, ni en Autriche, ni en Belgique, ni en Italie, ni en Hollande, ni en Suisse, ni en Serbie, ni en Russie, ni en Angleterre, ni aux Etats-Unis, je n'en ai trouvé de traces. C'est d'ailleurs, sans doute, ce qui a fait dire à Tlionorable rapporteur du projet de loi, viceprésident de la commission d'agriculture, M. Vigoureux, que la question que je i)osais était complètement neuve, que cette idée n'avait jusqu'ici jamais été émise. (Très bien ! très bien !)

Les journaliers, qui ne possèdent absolument rien, sont naturellement tentés de porter envie à ceux qui possèdent et de désirer la situation de ceux qui les emploient, et cependant combien de ceux-ci ont commencé presque aussi modestement !

C'est le rôle d'une démocratie, obéissant à des sentiments de générosité et d'émancipation, de s'efforcer de faire disparaître cette inégalité sociale, en favorisant les efforts constants de ceux qui tentent de s'élever insensiblement dans la société par des moyens honorables. (Très bien!)

Vous avez reconnu, monsieur le ministn»

ainsi que mes collègues de la commission d'agriculture, la conception toute nouvelle de cette idée, et lorsque le vice-président, mon honorable collègue M. Vigoureux, a demandé votre avis, vous n'avez pas hésité à

répondre que ma proposition vous paraissait rationnelle, démocratique, et que vous n'y faisiez aucune opposition.

M. le rapporteur. Mon clier collègue, je n'y fais pas d'opposition non plus; ce n'est pas parce qu'une proposition est neuve que je voudrais la repousser.

M. Joseph Ory. J'indique simplement ce qui s'est passé.

M. le rapporteur. C'était la première fois que j'entendais parler de cette question.

M. Joseph Ory. Monsieur le ministre, je suis persuadé que si vous voulez m 'aider h vulgariser cette idée, à la réaliser par l'application, vous aurez attaché votre nom à une œuvre d'émancipation rurale, dont les prolétaires des champs vous sauront gré, et que vous aurez droit à la reconnaissance unanime de tous les campagnards.

(Très bien ! très bien I)

Quand j'eus exposé mon idée et fait en- '.revoir les bienfaits de son application, un de mes collègues me dit : « Vous faites du socialisme ! — Peut-être, lui répondis-je- Je suis républicain sans autre épithète. J'estime que répithète est souvent une expression bien vague, mais que le vrai républicain doit s'efforcer de travailler aux améliorations sociales, sans s'occuper de la qualification qu'on peut lui donner. Ce n'est pas à ses paroles, mais à ses actes que l'on juge un homme, et à plus forte raison un représentant du peuple. »

Ces pauvres malheureux ouvriers, qui travaillent péniblement chaque jour, simplement afin de pouvoir se nourrir eux et leur famille, sans espoir, pour l'avenir, d'une amélioration sociale, ne sont-ils pas, encore à notre époque, presque aussi dignes de commisération que ces serfs sur l'état desquels nous gémissons en lisant leur histoire ? Oui, c'est vers ces ouvriers, qui ne doivent leur infortune qu'au hasard de la naissance, que doit se tourner toute la sollicitude d'un Gouvernement républicain ; c'est vers ces ouvriers agricoles qui diminuent de plus en plus. On se plaint aujourd'Imi que les bras manquent à l'agriculture : ce n'est pas étonnant ; comment voulez-vous qu'il en soit autrement puisqu'ils ne sont pas occupés d'une façon continue et que pendant une partie de l'année quelques-uns d'entre eux en sont réduits à figurer parmi les meurts de faim? [Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. Decker-David, président de la commission. Nous faisons de tous nos concitoyens des fonctionnaires.

M. Joseph Ory. On se plaint de ce que le prix de la journée soit quelquefois élevé. Il l'est, en effet, au moment des moissons et des vendanges, je le veux bien ; cette année, j'ai moi-même payé 7, 8 et 9 fr. par jour, plus la nourriture. .Mais combien de temps durent les moissons et les vendanges? Quinze jours, tro's semaines au plus. Le reste de l'année, en liiver, au moment où leurs dépenses s'accroissent, pour le cliaulTage, l'éclairage et les vêtements, que gagnent les ouvriers? Toutau plus 1 fr. par jour et avec ce maigre salaire il

faut qu'ils entretiennent leur famille. Comment voulez-vous qu'il s'en tirent? Ils n'ont qu'un travail momentané. Sommes-nous cependant en droit de reprocher cette situation aux fermiers? Non, car ils ne peuvent que difficilement employer leurs ouvriers pendant toute Tannée ! Sans parler des intempéries des saisons, de toutes les difficultés auxquelles Ils se heurtent. Ils ne font qu'une récolte et qu'une vente de leurs produits chaque année; ils ne sont point comme le négociant qui renouvelle sans cesse son stock de marchandises, ou comme l'industriel qui vend dès qu'il a fabriqué pour fabriquer de nouveau. ( Très bien ! très bien !)

Ce qu'il faudrait, c'est obtenir une régularisation des salaires ; il faudrait que l'hiver, ils fussent un peu plus élevés et que, au cours de la saison de presse, ils le fussent un peu moins. On dit : 8 fr., c'est très cher! le cultivateur ne peut pas s'en tirer! C'est vrai bien souvent ; mais 11 faut songer que les ouvriers agricoles travailllent en été seize heures par jour, de quatre heures du matin au moins à huit heures du soir. Ils se reposent deux heures seulement. Jugez la quantité de travail qu'ils donnent quotidiennement pour 7 ou 8 fr. et quelle fatigue physique subit leur organisme ! [Très bien! très bien !)

Je crois donc que c'est vers eux, comme je le disais tout à l'heure, que la sollicitude du Gouvernement doit se porter, et qu'il est de son devoir de consacrer ses elTorts à la protection des travailleurs, tout particulièrement des ouvriers de l'agriculture. ( Très bien! 1res bien !) C'est vers eux que doivent aller, tout d'abord, les prêts du crédit agricole, soit pour assurer au propriétaire sa location, soit pour fournir à l'aide d'une caisse de crédit les fonds les plus nécessaires à ces courageux et infatigables travailleurs du sol. Jamais argent ne sera mieux placé, parce qu'il servira à émanciper de modestes citoyens, à leur procurer un peu de bien-être, à leur faciliter quelques économies, avec lesquelles Us achèteront, un jour venant, une parcelle de terrain sur laquelle Ils construiront une maison qui deviendra le foyer paternel et constituera le « homestead », le bien de famille Insaisissable, ainsi que le conçoivent, dans leur projet de loi, mes honorables collègues Lemlre et Ruau. (Très bie7i ! sur divers bancs.)

.Alors, on aura fait disparaître bien des haines, bien des jalousies, bien des ambitions malsaines ; on aura assuré l'avenir à chacun proportionnellement à ses efforts; on aura attaché le campagnard à ses champs; on aura endigué cette émigration vers les villes qui devient de plus en plus Inquiétante, qui y jette la misère noire, et augmente le nombre des déclassés. ( 7>ès bien !)

Par des associations ainsi constituées, on verrait bien vite de nombreux terrains arrachés à l'Infécondité, un bien-être relatif régner parmi les classes laborieuses, la fortune publique accrue par l'augmentation de la fertilité du sol. On verrait alors les utopies faire place aux idées généreuses, la con-

corde régner de nouveau. On verrait enfin les cultivateurs unis et solidarisés, fidèles aux principes de leur origine, contribuer à rendre la France libre et prospère et à affermir la République sur ses grands et véritables principes fondamentaux de liberté, d'égalité et de fraternité! (Très bien! très bien!)

En comprenant sans ambiguïté, sans réticence, d'une manière formelle, les associations ouvrières des travailleurs agricoles parmi les sociétés coopératives susceptibles de recevoir les prêts du crédit agricole, la Chambre fera œuvre humanitaire, elle provoquera en France d'abord, puis, par l'exemple, dans les autres nations, un mouvement de solidarité professionnelle et d'émancipation parmi les ruraux; elle arrêtera cette Irruption des journaliers, malheureux et désespérés, qui émigrent vers les villes, où souvent, en échange des souffrances relatives qu'ils supportent dans les campagneç, ils rencontrent une misère noire qu'ils n'avaient pas soupçonnée.

Si ma proposition était acceptée, cette journée resterait mémorable dans les annales de la démocratie rurale, elle marquerait une étape, aujourd'hui Incommensurable, accomplie sur la route du progrès agricole, elle déterminerait un bien-être général proportionnel aux efforts individuels, elle serait, en un mot, le point de départ d'un légitime mouvement d'émancipation sociale dont le prolétariat des champs, appréciant les bienfaits, conserverait un précieux souvenir. (Applaudissements sur un grand nombre de bancs.)

M. le président. La parole est à I^f. Fabien-Cesbron.

M. Fabien-Cesbron. Messieurs, de prime îibord la tâche apparaît assez ingrate de venir s'opposer au vote de la loi actuellement soumise à vos délibérations. Cette loi procède, en effet, d'une pensée assurément très louable, celle de venir en aide à l'agriculture. S'il est un point hors de doute, c'est que, d'études minutieusement faites. Il résulte que l'agriculture, que la terre paye, sous forme d'Impôts directs, 28 à 30p. 100 de son revenu. Je crois même me souvenir que, l'année dernière, notre honorable collègue M. Klotz, dans son rapport sur le budget du ministère de l'agriculture, évaluait les charges de la terre à un chiffre beaucoup plus élevé.

En ce qui concerne les impôts indirects, l'agriculture est peut-être encore plus mal partagée. Pour ne vous en citer qu'un exemple, je vous rappellerai les lourds droits de mutation qui pèsent sur la terre, droits de mutation auxquels il faut ajouter, quand on fait un contrat en matière immobilière, les honoraires dus au notaire et les droits de transcription aux hypotlièques ; de sorte qu'un pauvre campagnard qui veut acheter un lopin de terre, qui, en réalité, est son outil de travail, paye 10 ou 11 p. 100 de frais, alors qu'un commerçant qui veut aclieter un fonds dt»

commerce paye seulement 1.25 p. 100 de

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

droits à à renregistrement. Loin de moi la pensée de soutenirque le commerce ne paye pas assez, mais je prétends que ragricuïture paye beaucoup trop et qu'il y a là une inégalité assurément des plus choquantes.

En ce qui concerne la justice, il en va de même. L'agriculteur n'a pas, lui, de conseils de prud'hommes, de tribunaux de commerce où la justice est extrêmement expéditive et peu coûteuse. Vous savez que, pour la moindre discussion immobilière, ne s'agirait-il que d'une bande de terrain d'une valeur de 10 ou 12 fr. seulement, l'agriculteur est obligé de s adresser aux tribunaux civils, et vous n'ignorez pas ce que cela coûte.

Je suis le premier à reconnaître, vous le voyez, que le malheureux agriculteur est victime d'inégalités absolument flagrantes et que la disproportion est vraiment trop grande entre sa situation et celle du reste des contribuables ou des justiciables.

Représentant d'une circonscription, je puis le dire, exclusivement rurale, j'ai conscience d'avoir toujours soutenu les intérêts de l'agriculture. Je me suis associé avec joie à toutes les lois qui avaient pour but de protéger ses intérêts et notamment j'ai donné bien volontiers mon vote aux lois de protection douanière, de môme que j'ai fait tous mes efforts, avec un certain nombre de mes collègues, pour obtenir du Parlement le maintien des primes à la culture du chanvre et du lin. (Très bien! très bien! sur divei*s bancs.)

Mais si je suis très résolument partisan de la protection des intérêts de l'agriculture, si je veux qu'on lui vienne en aide, qu'on diminue ses charges, je ne veux pas que l'on constitue à son proflt un véritable privilège au détriment des patentés. Notamment, je ne veux pas qu'on permette à des agriculteurs coalisés, qui ne payent pas patente, de faire, à l'aide d'une subvention do l'Etat...

M. le rapporteur. Ce n'est pas une subvention.

M. Fabien -Cesbron. Je m'expliquerai sur ce point. Je ne veux pas, dis-je, qu'on permette à ces agriculteurs de faire, à l'aide d'une subvention de l'Etat, concurrence à des commerçants patentés.

Je suis tout à fait partisan delà plus large liberté accordée à la constitution des syndicats ou des coopératives agricoles, mais je n'accepte pas qu'on crée, en huir faveur^ un privilège. Or votre loi organise au profit des coopératives agricoles un véritable privilège.

Quelle en est doncTéconomie?

Vous mettez à la disposition des sociétés Ci)oi>éraiives agricoles une somme de 5 millions provenant de la Banque de France.

M. le rapporteur. Non.

M. Fabien-Cesbron. Et vous les niettez à leur disposition presque gratuitement.

M. le rapporteur. C'est une dc^uxième erreur.

M.Fabien-Cesbroii. Je sais bien que cette somme st^ra à la disposition des sociétés

coopératives agnoles moyennant une redevance de 2 p. 100.

Vous conviendrez tout au moins que la situation faite aux sociétés coopératives agricoles qui peuvent emprunter à 2 p. 100, pour une durée de vingt-cinq ans, et celle des commerçants qui ne peuvent assurément pas se procurer un aussi long crédit, et à aussi bon compte, est loin d'être égale et que les faciUtés données aux coopératives agricoles constituent, à leur profit, et à rencontre des commerçants, de sérieux avantages.

Et pourquoi mettez-vous, dans des conditions particulièrement favorables, les fonds de l'Etat à la disposition des coopératives agricoles ? C'est en réalité pour qu'elles fassent du commerce! Ce n'est évidemment pas du conunerce au point de vue légal, puisqu'il est entendu qu'un cultivateur ne fait pas de commerce quand il vend ses produits; mais ces sociétés font en réalité du commerce, puisqu'elles concurrencent les commerçants. [Inierruplions.)

M. Jean Godet. Pas du tout.

M. Fabien-Cesbron. Pourtant votre'loi le dit en propres termes : elle a pour but de permettre aux sociétés coopératives agricoles de bcVtir des magasins, des greniers, de creuser des caves, de fonder des boulangeries, des merceries coopératives, et, par une extension qui n'a rien de chimérique, d'acheter des wagons pour le transport en commun des animaux ou de toutes sortes de produits agricoles ; cela est absolument incontestable.

A combien d'industries et de commerces touchez-vous ainsi? J'en ai une liste sous les yeux assez complète et suggestive. Vous toucliez à l'industrie fromagère, aux laiteries-beurreries, au battage, à la meunerie, à la boulangerie, à la vente du blé, des grains, des fourrages, à la féculerie, à l'industrie vinicole, aux distilleries, aux sucreries, aux bouclieries, au conmierce des légumes, des fruits, des fleurs, et aussi au commerce des bestiaux; toutes ces catégories sont atteintes ou peuvent l'être par l'organisation des sociétés coopératives.

A gauche. C'est une erreur !

M. Fabien-Cesbron. Mais non! Encore une fois je reconnais que l'existence dos sociétés coopératives est tout à fait légitime; qu'on leur accorde la liberté, soit; mais ce que je ne veux pas, c'est qu'elles i)énéUcient d'un réginie de privilège.

J'admets des subventions accordées au crédit agricole, parce que ce crédit a pour but de permettre à l'agriculteur, dans un moment de gêne, par exemple, d'acheter des animaux, des instruments aratoires, des semences. Mais la subvention accordée au crédit agricole n'a pas pour but de faire concurrence au commerce. C'est au contraire favoriser le commerce régional que de mettre à la disposition de l'agriculteur une certaine somme d'argent pour lui permettre d'acheter des animaux et des instruments aratoires.

M. VazeiUe. C'est lui permettre de con-

currencer les autres travailleurs de la terre. C'est toujours favoriser une concurrence.

M. Fabien-Cesbron. Mais tous les travailleurs de la terre sans exception peuvent bénéflcier du crédit agricole. Je ne vois pas que des avances faites à l'agriculture puissent nuire à qui que ce soit.

M. Vaseille. Si ceux-là n'en ont pas besoin, ils peuvent dire à l'agriculteur qui se réclame du crédit agricole que vous avez institué : Pourquoi ne faites-vous pas comme moi?

Je pousse en ce moment à l'extrême votre raisonnement.

M. Fabien-Cesbron. Pardon! Tout le monde n'est pas obligé d'avoir recours au crédit, mais tout le monde peut y recourir. C'est là la liberté, mais ce n'est pas un privilège constitué au proflt d'une personne.

M. Vazeille. Tous les agriculteurs auront le droit de réclamer le bénéflce de cette loi.

M. le rapporteur. Croyez-vous, monsieur Fabien-Cesbron, que tout agriculteur soit sûr de pouvoir emprunter sur les sommes qui sont à la disposition de l'agriculture comme provenant des redevances de la Banque de France ?

11 n'en est rien. Il faut qu'il fasse partie d'une caisse locale. Il y a là dans notre loi tout un mécanisme financier à observer.

M. Fabien-Cesbron. Tout agriculteur peut faire partie d'une société et, à ce titre, bénéflcier du crédit agricole, mais ce que vous organisez par votre loi, c'est un véritable privilège qui permettra, avec l'argent provenant de la Banque de France, de concurrencer le conunerce.

Encore une fois, le crédit agricole est tcuit autre chose. C'est favoriser le commerce que de mettre à la disposition dos agriculteurs tle l'argent pour acheter des machines agricoles, des semences, des animaux, mais ce n'est pas ce que vous faites aujourd'hui : vous voulez — et je trouve cela inadmissible — qu'on subventionne des sociétés coopératives pour leur permettre par exemple de monter des boulangeries, des boucheries, d'exploiter des moulins, de monter même des cafés et des auberges, [InlevvupUom.)

M. de Grandmaison. Certainement ! Des auberges, sous prétexte d'écouler du vin,

M. Fabien-Cesbron. Oui, nous verrons des syndicats de viticulteurs, des coopératives viticoles monter des auberges et des débits de vins dans les villes. Votre loi le permet absolument.

M. le rapporteur. Mais non î Je vous le démontrerai.

M. Fabien-Cesbron. Elle le permet, puisqu'elle permet d'édifier toute sorte de bâtiments — c'est vous qui le dites — par exemple des caves et des magasins; eh bien, dans ces caves, ces magasins, on mettra du vin, assurément.

Et si les coopératives viticoles installent des caves dans les villes. . .

M. le i^apporteur. Le texte ne leur en donne pas le droit.

M. Fabien-Cesbron. ... ce sera apparemment pour vendre du vin.

M. le rapporteur. Mais pas du tout !

M. Fabien-Cesbron. Alors je no comprends plus votre loi ; elle n'est pas suffisamment explicite.

M. Bouctot. L'article 6 établit une limitation précise.

M. Fabien-Cesbron. Vous permettez par cette loi aux coopératives agricoles de concurrencer le commerce, et cela à armes tout à fait inégales. Et avec quel argent? l^récisément avec Targent des commerçants eux-mêmes! C'est avec l'argent du boulanger, du boucher, du cabaretier. [Interruptions,)

Ne payent-t-ils pas patente?

M. Decker-David, président de la commission. On nous a déjà dit cela au sujet du renouvellement du privilège de la Banque de France.

M. Fabien-Cesbron. Je vous en prie, messieurs, veuillez ne pas m'interromprc; la discussion n'a rien de passionnant.

M. le président de la commission. 11 importe qu'elle soit placée sur le terrain de la justice et de la vérité!

M. Fabien-Cesbron. Je ne retiendrai pas longtemps votre attention, mais je tiens à exprimer mon regret de vous voir entrer dans cette voie.

C'est avec l'argent du boulanger, du boucher, de patentés que vous permettez aux coopératives agricoles de monter au besoin des boulangeries, des meuneries, des boucheries.

M. le président de la commission. Ce n'est nullement indiqué dans la loi.

M. Fabien-Cesbron. Ce n'en est pas moins incontestable, puisque vous utilisez l'argent provenant de la Banque de France, c'est-à-dire des économies, des bénéfices faits exclusivement sur le commerce ; c'est l'évidence môme. Sur qui, en effet, la Banque de France fait-elle des gains ? Sur les commerçants ! et elle gagne d'autant plus que son escompte est plus élevé; ceci est encore indiscutable. Le taux d'escompte de la Banque de France est plus élevé précisément quand les affaires sont plus difficiles.

M. le rapporteur. Vous croyez que la Banque de France gagne plus d'argent quand les affaires sont difficiles ?

M. Fabien-Cesbron. Je veux dire simplement que le commerçant paye un taux d'escompte plus élevé dans les temps de crise commerciale, et précisément vous permettez la concurrence au conmierce avec l'argent des commerçants eux-mômes.

Voilà à quel résultat vous arrivez; je tenais à le signaler. Vous aboutirez simplement à donner aux adhérents de coopératives agricoles des bénéfices assez minimes, somme toute ; à procurer à chacun une économie infime, 8, 10, 12 fr. par an, peut-être !

Une coopérative de 200 membres fera par

exemple 10 fr. de bénéfice ou plutôt d'économie par adhérent. Sans vouloir entrer dans l'examen de problèmes d'économie politique, je me demande ce qui est préférable pour l'Etat: ou de faire gagner 2,000 fr. à un connnerçant ou de faire économiser 10 fr. à 200 personnes. Le problème peut se poser. Dans rintérét de l'Etat, je crois qu'il vaut mieux laisser gagner 2,000 fr. à une seule personne que de procurer 10 fr. d'économie à 200 personnes parce que 10 fr. par an ne comptent guère dans l'ensemble du budget familial, tandis que 2,000 fr. gagnés par une personne, c'est un ménage qui vit, c'est une famille qui se fonde, dos enfants qui naissent; en définitive, l'Etat y trouve son compte sous forme de perception, de patente, d'impôts indirects, etc.

La question mérite examen; sans l'approfondir il est clair que vous laisserez créer, en regard d'un bien petit profit pour les bénéficiaires des coopératives agricoles, une concurrence très lourde au commerce, aux petits patentés.

Ceux-ci ne verront pas sans surprise et sans mécontentement leur argent aller à des entreprises qui leur feront, sous la forme que permettra votre loi, une concurrence très dommageable. [Très bien! très bien! à droite.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Il est bon que je réponde tout de suite à l'argumentation de M. Fabien-Cesbron. Je ne suivrai pas point par point notre collègue parce qu'il a soulevé des questions qui pourraient venir mieux à propos dans d'autres discussions que dans celle du projet de loi concernant les coopératives agricoles.

Le problème d'économie politique posé par notre collègue n'a rien à faire avec le projet qui nous occupe. Nous ne comprenons pas, en effet, comment on peut parler d'un bénéfice de 10 fr. au profit de chacun des membres d'une coopérative, alors que le principe essentiel de la coopération c'est l'absence de tout bénéfice ou dividende au profit des coopérateurs.

M. Fabien-Cesbron. C'est une question de mots.

M. le rapporteur. Mais non! C'est un fait. Au surplus, vous n'fivez pas essayé de nous expliquer sur quoi repose votre affirmation que, dans certains cas, les encouragements que nous voulons donner aux coopératives agricoles feront perdre 2,000 fr., à un commerçant pour faire gagner 10 fr. à chacun des deux cents coopérateurs. Mais je préfère ne pas discuter cette question qui me paraît tout à fait en dehors du sujet.

En premier lieu, je tiens à vous faire observer, mon cher collègue, qu'il ne s'agit pas le moins du monde d'accorder à certaines coopératives des subventions, mais des avances portant intérêt.

Cet intérêt serait fixé à 2 p. 100. Certains collègues voudraient qu'il fût plus élevé. Nous discuterons la question à propos de

l'article 3; mais, dans tous les cas, il faudra payer un Intérêt.

Vous approuvez le principe des avances qui sont consenties aux banques locales do crédit agricole mutuel par l'intermédiaire des caisses régionales qui fonctionnent aujourd'hui en vertu de la loi de 1899. Donc vous approuvez les encouragements donnés par l'Etat au développement du crédit agricole à court terme. Pourquoi voulezvous nous empêcher d'encourager exactement dans les mêmes conditions le crédit agricole à long terme?

Vous dites que nous allons constituer un privilège au profit des agriculteurs qui feront partie des coopératives auxquelles nous voulons consentir des avances pour certaines opérations qui nécessitent de longs délais. Mais ce sera le même privilège dont bénéficient aujourd'hui les agriculteurs dont les banques locales de crédit escomptent le papier.

Vous savez très bien que les avantages consentis par TBtat en faveur de ces banques sont justifiés par l'organisation générale du crédit dans notre pays.

Pourquoi, lorsque nos prédécesseurs ont discuté en 1897 la loi portant prorogation du privilège de la Banque de France, ont-ils stipulé qu'une avance de 40 millions, faite à l'Etat sans intérêt et remboursable à l'expiration du privilège, et en outre une certaine portion des bénéfices de la Banque, seraient versés à un compte spécial du Trésor pour être mis gratuitement à la disposition des institutions de crédit agricole qu'il plairait ensuite au législateur d'instituer?

Pourquoi ? C'est parce que la France se trouve, au point de vue du crédit, dans une situation bien différente de celle de certains pays étrangers où le crédit local s'est développé sans l'intervention de l'Etat.

Les banques d'Ecosse, par exemple, ont pu, à d'autres époques, en émettant librement des billets au porteur, stimuler énerglquement les progrès de l'agriculture. En Lombardie et en Allemagne, l'utilisation des épargnes locales a permis à des banques organisées d'après le système coopératif de fournir aux agriculteurs du crédit à bon marché. Mais il n'y a pas, dans ces pays, comme en France, de puissants établissements de crédit qui ont centralisé tout le commerce de banque — divisé ailleurs en plusieurs catégories : banques d'escompte, banques de prêts, banques de placement et de spéculation—et qui vont drainer partout, jusqu'au fond des campagnes, toutes les épargnes, au fur et à mesure qu'elles se forment, de telle sorte qu'ils détournent ces épargnes des opérations agricoles, précisément au moment où les conditions nouvelles faites à l'agriculture — conditions que tout le monde connaît — obligent les agriculteurs à se procurer de nombreux capitaux pour lutter contre la concurrence des pays neufs en appliquant des métliodes scientifiques, dont l'emploi ne laisse pas d'être dispendieux.

11 a fallu que l'Etat vînt à l'aide des agriculteurs, d'autant plus que trop souvent les

propriétaires qui possèdent de moyennes propriétés, et même les petits propriétaires, au lieu de procéder à des améliorations agricoles, prennent l'habitude de diriger leurs fonds du côté de la bourse et répondent aux sollicitations pressantes dont ils sont l'objet.

Aussi, lorsque le Parlement a renouvelé le privilège de la Banque de France, qui fournil de si grandes facilités aux établissements de crédit par le réescompte de leur portefeuille, les députés qui défendaient l'agriculture ont voté ce renouvellement à condition que des. clauses spéciales faciliteraient le développement du crédit agricole.

Vous savez, messieurs, comment la loi de 1899 a organisé les caisses régionales auxquelles sont remises les sommes provenant des avances et des redevances de la Banque de France. Ces sommes sont employées par les banques locales de crédit agricole mutuel, qui ne sont que des sociétés coopératives de crédit et qui font l'escompte à courte écliéance...

M. le président de la commission. Et sans bénéfice.

M. le rapporteur. ... à échéance moins courte, sans doute, que les maisons qui escomptent le papier des commerçants et des industriels, puisque les opérations agricoles exigent des délais beaucoup plus longs, mais enfin on peut dire que la fonction de ces banques est de faire du crédit agricole à court terme.

Le Gouvernement «avait en vue le développement du crédit à long terme, et il il a suivi les règles d'organisation tracées par la loi de 1899; il fera des avances « gratuites et spéciales », aux caisses régionales de crédit agricole; « spéciales », en ce sens qu'elles seront destinées à certaines sociétés coopératives, pour leur permettre d'entreprendre des opérations de longue haleine, des constructions, par exemple, des aménagements permanents qui exigent des sommes relativement considérables.

Mais il continuera à remettre aux caisses régionales des fonds destinés aux banques locales, dans les mômes conditions qu'aujourd'hui. Sur ce point il n'y aura rien de changé.

J'ai déjà dit que les sociétés coopératives auxquelles l'Etat accordera des avances pour des opérations de longue haleine auront à payer un certain intérêt et à rembourser, dans un délai Cixéy les fonds qui leur auront été non pas donnés, mais prêtés. J'ajoute immédiatement qu'elles ne feront aucune concurrence déloyale à aucun commerçant.

M. Fabien-Cesbron. J'en attends la démonstration avec curiosité.

M. le rapporteur. Je ne suis monté à la tribune que pour vous la donner, mon cher collègue.

Dès le début, j'ai eu la môme préoccupation que vous. Quand la commission de l'agriculture m'a fait l'honneur de me confier le rapport sur le projet de loi qui vous est soumis, j'ai eu tout de suite le souci d'empèclicr les coopératives agricoles, qui

recevaient des avances de l'Etat, de faire indûment concurrence aux commerçants, et spécialement aux petits commerçants. Cette préoccupation, je dois le dire, a été partagée par tous mes collègues de la commission, elle s'est manifestée constamment au cours de nos discussions qui ont été nombreuses et prolongées.

Le Gouvernement, de son côté, ne s'était pas désintéressé de ce problème. Il vous suffit, pour en juger, de vous reporter à l'article 4 de son projet. Je m'attendais bien à voir la même préoccupation se faire jour sur les bancs de la Chambre, mais pas avec autant de vivacité. Je croyais plutôt qu'on nous reprocherait d'avoir exagéré les précautions.

M. Fabien-Cesbron. Vous vous faites l'objection à vous-même.

M. le rapporteur. Je crois que le rôle d'un rapporteur ou d'un député qui défend une loi n'est pas celui d'un avocat qui défend une thèse par tous les moyens imaginables pour la faire triompher ; nous voulons discuter tranquillement des lois. . .

M. Déribéré-Desgardes. Qui sont très intéressantes.

M. le rapporteur. . . .des lois qui, comme celle-ci, n'ont pas un caractère politique, qui ne passionnent pas. Je trouve même excellente cette méthode qui consiste à laisser écouler une semaine d'une discussion à l'autre. Nous avons le temps de nous concerter, de délibérer, d'examiner la répercussion de nos votes.

Pour revenir à notre sujet, je pensais qu'on nous reprocherait d'entourer de trop de restrictions et de précautions la concession d'avances moyennant intérêt à des coopératives; car, si vous voulez étudier les articles 4, 6 et 7, avec les précisions qu'ils apportent, avec les conditions et les restrictions qu'ils organisent, vous verrez qu'il sera moins facile que vous ne semblez vous le figurer d'obtenir des avances.

M. le président de la commission. Il serait surtout intéressant de lire ce que vous avez écrit à la page 7 de votre rapport.

M. le rapporteur. Nous ne nous sommes pas contentés de renvoyer à un règlement d'administration publique le soin de décider quelles catégories de coopératives pourront bénéficier de la loi ; nous avons voulu les déterminer clairement. Nous avons estimé que le texte du Gouvernement, qui répondait aux mêmes préoccupations que les nôtres, n'était pas suffisamment précis et nous y avons ajouté d'autres restrictions. Si elles ne paraissent pas suffisantes, qu'on nous apporte des amendements à l'article 4, et nous les examinerons avec le plus grand soin.

Nous avons tous été d'accord pour réserver les encouragements de l'Etat à des coopératives de production. Notre situation était délicate.; en effet, nous n'avons pas de loi sur les coopératives.

M. le président de la commission. C'est pour cela qu'elles fonctionnent bien!

M. le rapporteur. La Gliambre a voté un

projet de loi que le Sénat a modifié ; ce projet est revenu à la Chambre; enfin, il est retourné au Sénat, où il est encore.

M. le ministre de l'agriculture. Les

coopératives n'ont pas de statut légal.

M. le rapporteur. C'est ce qui fait un peii la difficulté de notre situation.

M. la président de la commission. Au

contraire !

M.Bouhey-Allex. C'est à notre avantage.

M. le rapporteur. Je ne vois pas cet avantage.

A quoi bon essayer de définir légalement les coopératives à propos de la discussion actuelle? Contentons-nous pour le moment des définitions qui sont contenues dans le projet pendant devant le Sénat.

Si vous vous reportez à ce projet, vous verrez que le texte du Gouvernement et le nôtre visent les associations qui correspondent au type de la coopérative de production.

M. Cazeneuve. Voulez-vous me permettr(^ une simple observation qui m'évitera de prendre la parole sur Tarticle !•'?

M. le rapporteur. Volontiers.

M. Cazeneuve. Vous savez que, dans la loi de finances de 1904, mon collègue M. Cazeaux-Cazalet et moi avons fait adopter une disposition relative au fonctionnement des sociétés coopératives de distillation; le rapporteur général du budget, M. Baudin, à l'occasion de la loi de finances de 1905, est revenu sur cette question et a proposé d'accentuer les dispositions de la loi tle finances de 1904. Il est évident que le Gouvernement a reconnu avec nous l'opportunité d'encourager les sociétés coopératives de distillation.

Je n'ai pas besoin d'insister. Or, dans l'exposé des motifs de votre rapport, vous ne touchez pas à cette question ; une simple allusion un peu nette nous aurait satisfaits.

Il est bien entendu que les sociétés coopératives de distillation, si importantes au point de vue de la production des alcools de fruits, question dont nos finances ne peuvent se désintéresser, pourront bénéficier de votre loi?

M. le rapporteur. Il sera temps de discuter la question à l'article A ; lorsqu'on me demandera quelles sont les catégories qui peuvent bénéficier de la loi . . .

M. Fabien-Cesbron. Toutes les coopératives pourront en bénéficier ; il n'y a pas de catégories spéciales.

M. le rapporteur. . . . j'indiquerai les conditions auxquelles les coopératives rentrant dans ces catégories pourront bénéficier de la loi.

M. le président. Voulez-vous me permettre de vous donner un renseignement, monsieur le rapporteur?

M. le rapporteur. Avec plaisir, monsieur le président.

M. le président. En fait, d'après le texte de la loi que la Chambre a votée, les sociétés coopératives agricoles sont des sociétés mixtes de production et de consommation.

SHANCE DU 11 DKCKMBHE 1905

IIGI

M. Fabien-Cesbron. Kt de transformation.

M. le président de la commission. Et de

conservation.

M. le rapporteur. Il est possible de concevoir des coopératives agricoles qui soient on môme temps des coopératives de production et de consommation.

Notons en passant qu'on appelle coopérative de consommation une coopérative qui fait des achats pour ses adhérents, et que la coopérative de production procède à des ventes. Mais nous aurons Toccasion de revenir sur toutes ces distinctions lors de la discussion de l'article 4.

Cependant, en remerciant M. le président du renseignement qu'il a bien voulu me fournir, je me permettrai de lui faire observer que, si l'on peut concevoir qu'une association agricole corresponde en même temps au type de la coopérative de consommation, de la coopérative de production ou môme de la coopérative de crédit, on peut aussi concevoir des associations agricoles qui soient exclusivement des coopératives de production. Ce sont celles-là que nous visons. A celles-là seulement pourront aller les encouragements de l'Etat, avec les précautions que le Gouvernement a introduites dans les articles 6 et 7 de son projet.

Si vous voulez bien vous reporter à la partie de mon rapport qui est consacrée à l'examen des articles du projet de loi, vous verrez, à propos de l'article 4, que nous ne voulons admettre au bénéfice de la loi que les coopératives formées exclusivement d'agriculteurs, dans un but exclusivement agricole: production, transformation, conservation ou vente de produits purement agricoles. Nous avons trouvé que ce n'était même pas suffisant; nous avons ajouté que ces produits devraient provenir exclusivement des exploitations des associés.

Qu'est-ce à dire, messieurs? On a parlé des boulangeries coopératives. Concevezvous la création d'une boulangerie coopérative dont les adhérents seraient tous des paysans, qui ne pourraient transformer que leurs propres grains, leur propre farine et ne pourraient vendre que le pain provenant dos produits de leur exploitation ?

M. Fabien-Cesbron. Mais certainement.

M. le rapporteur. Croyez-vous que des paysans se réuniront pour fonder une boulangerie coopérative qui ne pourrait vendre que le produit de leur ferme? Une telle conception est possible théoriquement, mais pratiquement vous ne pouvez pas dire que le commerce de la boulangerie pourrait être mis en danger par des coopératives organisées sur ces bases.

M. le président de la commission. Ces agriculteurs seraient obligés de faire auparavant une meunerie coopérative.

Bl. Fabien-Cesbron. Les principes que vous posez entraînent toutes ces conséquences.

M. le rapporteur. Je vous pose loyalement la question suivante : Pouvez-vous

yP^ô.— DKP., SBSS. EXTR. —ANNALES, T. UNIQUE.

(nouv» sérik^ annales, t. 77;)

dire et affirmer que des paysans auront Tidée de se réunir pour fonder d'abord une meunerie coopérative dans laquelle ils ne pourront transformer que leur propre grain à eux, pas celui de leurs voisins, et ensuite pour fonder une autre coopérative qui fera des petits pains uniquement avec la farine provenant de la meunerie susdite? Pourriezvous dire sérieusement que cette hypothèse va faire peser une menace sur le commerce de la boulangerie? Si vous le dites, je pourrai encore vous répondre que rien n'obligerait la commission de répartition à subventionner cette double entreprise. . .

M. le président de la commission. ... et la caisse régionale à les garantir !

M. le rapporteur. Parfaitement!... Vous sentez bien que vous exagéreriez votre thèse. En réalité, les explications que je vous donne vous montrent que le projet du Gouvernement ne menace nullement les petits commerçants d'une concurrence qui serait subventionnée avec leur propre argent. Si vous aviez raison, il serait vraiment navrant de croire que le boulanger, le boucher dont le papier a fait gagner de Targent' à la banque de France — oh ! très indirectement, à travers combien d'opérations et d'intermédiaires! — n'ait contribué à augmenter les bénéfices de la banque que pour faire subventionner des agriculteurs concurrents.

M. Fabien-Cesbron. Les petits ruisseaux font les grandes rivières.

M. le rapporteur. Heureusement. Je ne crois pas que cette désolante perspective soit de nature à impressionner beaucoup la Chambre. Elle comprendra, j'en suis sûr que le projet du Gouvernement ne menace en rien les commerçants.

Je comprends vos préoccupations ; je les ai éprouvées moi-môme, je vous l'ai dit; elles sont justifiées en ce sens que, il faut bien le dire, les syndicats agricoles, dans beaucoup de régions, font une concurrence indue et illégitime aux commerçants de la localité ; cela est parfaitement exact. Cequ'il y a de curieux, c'est que vous-même, monsieur Fabien-Cesbron, vous avez trouvé que l'œuvre des syndicats agricoles ne faisait pas tort aux commerçants.

M. Fabien-Cesbron. Je n'ai pas dit cela ; j'ai dit que je demandais la liberté, et non des privilèges.

M. le rapporteur. Mais vous verrez que les syndicats agricoles qui ont simplement la Hberté, sans privilège, sauf celui de ne pas payer de patente, font parfois une concurrence illégitime au petit commerce.

M. Fabien-Cesbron. C'est très regrettable.

M. le rapporteur. Cela explique les doléances dont vous vous êtes faii l'écho ; il était bon de les apporter ici, ces doléances, ne fût-ce que pour me permettre d'y répondre et de rassurer ceux qui se sont émus un peu trop vite. {Très bien! très bien !) Vous savez, messieurs, comment les choses se passent. On voit, dans les journaux, que la Cliambre va mettre à son ordre

du jour la discussion d'un projet de loi sur les coopératives. Les petits commerçants s'émeuvent. Le seul mot de coopérative leur fait dresser les cheveux sur la tête. Dans certains cas ils ont raison de se plaindre des agissements des fausses coopératives, ie le répète.

M. Cazeneuve. Il y a môme des syndicats agricoles qui vendent du chocolat, de la bougie, etc.

M. le rapporteur. Je comprends l'émotion de ces petits commerçants; nous devons nous préoccuper de leur situation.

Nous avons tous reçu des pétitions imprimées d'avance, analogues à celles qui nous avaient été envoyées au sujet de la séparation des Eglises et de l'Etat; elles ne tiennent aucun compte du texte du projet de loi, ni de l'exposé des motifs ; elles ne se préoccupent que des mots « coopératives » et « avances >*. Les auteurs de ces pétitions pensaient que l'Etat allait donner des « subventions », distribuer « les millions de la Banque de France » aux coopératives. Or savez-vous combien il aura de millions à leur prêter tous les ans?

M. de Grandmaison. 45 millions.

M. le rapporteur. Non, les crédits que nous distribuerons ne seront pas prélevés • sur l'avance remboursable de 40 millions faite par la Banque ; ils seront prélevés sur les redevances annuelles qui sont définitivement acquises au Trésor.

La redevance de la Banque est de 3 ou 4 millions, cela dépend de ses bénéfices, qui sont moins considérables, quoique vous en pensiez, quand les affaires vont mal que lorsqu'elles vont bien.

Mais je ne veux pas me laisser entraîner à développer sur les affaires de banque des • théories qui ne seraient peut-être pas à leur place ici. Dans tous les cas, combien d'argent pourra-t-on avancer aux coopératives qui rentreront dans les catégories prévues par la loi ?

La commission avait voulu, à un moment, limiter le prélèvement qui serait fait sur la redevance annuelle en faveur des coopératives, voulant en réserver la plus grande partie aux caisses locales telles qu'elles fonctionnent aujourd'hui ; elle y a renoncé de peur de provoquer une poussée de demandes; mais de combien s'agira-t-il ? De 1 milUon, de 2 millions par an, au maximum. Et c'est pour cette somme qu'on viendrait agiter ici le spectre de tout le petit commerce écrasé sous la concurrence des coopératives agricoles ? Non. Vous avez bien fait d'apporter à la tribune les doléances des petits commerçants, mais je crois que vous devez être maintenant rassuré.

En somme, le projet qui vous est soumis, messieurs, ne constitue d'innovation que sur un point : la régularisation et l'organisation du crédit agricole à long terme.

L'Etat fera des avances gratuites aux caisses régionales telles qu'elles fonctionnent actuellement et ces caisses les avanceront, pour un délai fixé par la commission de répartition, à des sociétés coopératives de produc-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

tion composées exclusivement d'agriculteurs, en vue de faciliter la production, la conservation, la transformation ou la vente de produits provenant uniquement de l'exploitation des associés, par des moyens qui auront été approuvés par les inspecteurs et les ingénieurs du ministère de Tagriculture. Rien ne sera donc changé au mécanisme financier du crédit agricole.

La responsabilité des caisses régionales est une garantie pour Tensemblc des agriculteurs auxquels appartient ce véritable fonds de roulement, constitué par les avances et les redevances de la Banque de France. Dans ces conditions, je ne crois pas que vous conserviez des craintes au sujet des petits commerçants dont personne ici n'a plus à co3ur que moi, de défendre les intérêts légitimes. (ApplaudissemenU.)

M. la président. La parole est à M. Godet.

Voix diverses. A lundi !

M. le président. On demande le renvoi de la suite de la discussion à lundi matin.

Il n'y a pas d'opposition ?. . .

Le renvoi est ordonné.