dépAt d'une proposition de loi

M. le président. J'ai reçu de M. Réveillaud une proposition de loi relative à la suppression d'une disposition abusive dans rétablissement des frais de justice par la suppression de l'article 60 de la loi du 22 frimaire an VIL

tribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation fiscale. (AssefitinienL)

(La séance est levée à midi moins vingt minutes.)

Le Chef du service sténographiquc de la Chambre des députés,

Alexandre Gaudet.

CHAMBKE DES DÉPUTÉS

1. — Dépôt, par M. le ministre des finances, d'un projet de loi portant : 1<* ouverture sur l'exercice 1906 de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1906; 29 autorisation de percevoir pendant les mômes mois les impôts et revenus publics.

2. — Ire délibération sur : l*» le projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des sociétés d'épargne et de capitalisation ; 2» la proposition de loi de M. Mxrman ayant pour objet de prescrire certaines mesures conservatoires pour la sécurité des engagaments à lointaine échéance contractés par les sociétés d'assurances sur la vie, de rentes viagères, de capitalisation et d'épargne ; 3^ la proposition de loi de M. Mirman ayant pour objet d'étendre aux opérations entreprises par les sociétés de capitalisation la loi de 1836 qui prohibe les loteries. -^ Adoption des articles. — Béci-

SOMMAIRE

ston de la Chambre de passer à une 2<^ délibération.

3. — Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1906. = Suite des conventions. = Suite de l'amendement de M. Bourrât : MM. Régnier, Modeste Leroy, Massabuan.

4. — Règlement de l'ordre du Jour : MM. Millerand, président de la commission d'assurance et de prévoyance sociales ; Noël, président de la commissison des douanes.

5. -^ Communication d'un décret nommant un commissaire du Gouvernement pour assister le président du conseil, ministre des affaires étrangères, dans la discussion du projet de loi portant approbation d'une convention commerciale signée à Saint-Pétersbourg le 15/29 septembre 1905.

6. — Dépôt, par M. Fernand Rabîer, d'un rapport fait au nom de la commission de comptabilité sur le règlement définitif des comptes de la Chambre des députés pour l'exercice 1904.

Dépôt, par M. Armea, d'un rapport fait au nom de la commission de la marine sur les propositions de M. Riolteau et plusieurs de ses collègues, tendant : 1» à assimiler au cabotage les opérations de remorquage dans les ports français et entre ports français ; 2° à comprendre les droits de remorquage dans l'C'numération des dettes privilégiées figurant & l'article 191 du code de commerce.

Dépôt, par M. Noël, d'un rapport fait au nom de la commission des douanes sur le projet de loi portant modification des lois du 11 janvier 1892 et du 16 août 1895. (Tarif des douanes.)