DÉPÔT d'un projet DE LOI

M. le préndoxl J'ai reçu de M. le ministre des finances un projet de loi portant : ["* ouverture sur rexercice 1906 des crédit» provisoires applicables aux moi» de janvier et février 1906; 2o autorisation de percevoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics.

Le projet de loi géra imprima, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission du budget. (Assenùmertt.)

2. — ADOPTION EN l*"*^ DiLTBÉRATlOS d'xtS PROJET DE LOI CONCERNANT LA SURVEIL- LANCE ET LE CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS D'aS-

SURANCBS, d'Épargne et de capitalisation

M. le président. L'ordre du jour appelle la i" délibération sur : !• le projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des sociétés d'épargne et de capitalisation; 29 la proposition de loi de M. Btirman ayant pour objet de prescrire certaines mesures conservatoires pour la sécurité des engagements à lointaine échéance contractés par les sociétés d'assurances sur la vie, de rentes viagères, de capitalisation et d'épargne ; 3» la proposition de loi de M. Mirman ayant pour objet d'étendre aux opérations entreprises par les sociétés de capitalisation la loi de 1836 qui prohibe les loteries.

Personne ne demande la parole pour la discussion générale ?. . .

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion des articles.) M. le préaident.

enregistrement des entreprises

« AH, 1*'. — Sont assujetties à la présente loi les entreprises françaises ou étrangères qui, sous le titre de sociétés de capitalisation, de reconstitution de capitaux, ou sous toute autre dénomination, font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent, en échange de versements uniques ou périodiques directs ou indirects, des engagements déterminés. »

Personne ne demande la parole sur Particle 1"?...

Je le mets aux voix.

(L'article 1", mis aux voix, est adopté.)

« Art. 2. — Ces entreprises ne peuvent fonctionner qu'après avoir été enregistrées, sur leur demande, par le ministre du commerce.

« Dans le délai maximum de six mois, à dater du dépôt de la demande, le ministre du commerce fait mentionner l'enregistrement au Journal officiel ou notifie le refus d'enregistrement aux intéressés.

« Aucune niodiflcation soit aux statuts, soit aux tarifs, soit aux tableaux d'amortissement ne peut être mise en vigueur qu'après nouvel enregistrement obtenu dans les mêmes formes. » — (Adopté.)

« Art. 3. — Le refus d'enregistrement doit être motivé par une infraction soit aux lois, notiimment à celles qui régissent les sociétés, soit au décret prévu par l'article 9 ciaprès.

« Les intéressés peuvent former un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'Etat qui devra statuer dans les trois mois. » — (Adopté.)