GARANTIES
« Art. 4. — Les entreprises doivent spécifier, dans leurs contrats et leurs statuts :
« 1° Leur objet, leur titre et leur siège ;
« 2*» L'interdiction de percevoir, sous quelque forme que ce soit des droits d'entrée ;
« 3« La limitation des sommes à prélever pour frais de gestion, en proportion des versements ;
« 4^» Les conditions de déchéance opposables aux souscripteurs pour retards dans les versements, sans que ces décliéances puissent avoir effet avant un délai d'un mois à dater du jour de rôchéance. Ce délai ne court, si le contrat est nominatif, qu'à partir d'une mise en demeure par lettre recommandée ;
« 5° La quotité maxima que peuvent atteindre, le cas échéant, les retenues en cas do déchéance vw égard au montant et à la durée des versements effectués;
«< G» La substitution de plein droit de tous les héritiers des titulaires de contrats nominatifs auxdits titulaires, ainsi que l'interdiction pour rentreprise de stipuler à leurs décès aucun versement supplémentaire ou aucune retenue spéciale ;
« 7° La durée maxima de la capitalisation pour les diverses catégories de contrats, sans que cette durée, à compter du premier versement effectué, puisse jamais excéder cinquante ans ;
c< 8*» En cas de remboursements anticipés par voie de tirage au sort, les conditions de publicité dans lesquelles devront avoir lieu les opérations.
« Les sociétés françaises, anonymes ou en commandite, doivent, en outre, stipuler dans leurs statuts leur dissolution obligatoire t»n cas de perte de la moitié du capital social; le^ sociétés fran(;aises à forme mutuelle doivent y déterminer le mode de règlement et l'emploi des si)nnues pergues. Si les contrats de l'entreprise prévoient la faculté d'opérer des remboursements directs ou indirects à époque; indéterminée, par voie de tiragi' ou autrement, la durée
de capitalisation ne peut jamais excéder vingt-cinq ans, et toute combinaison de remboursement doit être au préalable enregistrée dans les formes prévues à l'article !«' au vu des conditions et tableaux d'amortissement qui devront comporter, pour tous les souscripteurs d'une même série, le remboursement soit de sommes égales, soit de sommes croissant avec les tirages successifs, sans que le dernier remboursement puisse excéder le double du premier.
« Tout contrat doit reproduire le tableau d'amortissement le concernant et tout souscripteur, ou porteur, après chaque tirage, a droit à la délivrance gratuite de la liste intégrale des titres sortis dans les séries qui l'intéressent et non encore remboursés. » — (Adopté.)
« Art. 5. — Les sociétés françaises, anonymes ou en commandite, doivent avoir un capital social au moins égal à 1 million de francs, divisé en actions nominatives ne pouvant être libérées de plus de moitié.
" Les sociétés françaises à forme mutuelle devront constituer un fonds de premier établissement, qui ne peut être inférieur à 50,000 fr. et qui doit être amorti en quinze ans au plus. Toutes les entreprises sont tenues en outre de constituer, dans les conditions prévues à l'article 9, paragraphe 4, une réserve de garantie, qui tient lieu du prélèvement prescrit par l'article 36 de la loi du 24 juillet 1867. « — (Adopté.)
« Art. 6. — Toutes les entreprises sont tenues de constituer des réserves mathématiques égales aux engagements qu'elles assument, dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 9, paragraphe 5. Cette obligation ne s'applique aux entreprises étrangères que pour les contrats souscrits ou exécutés en France et en Algérie.
« Les entreprises produiront annuellement, à l'époque et dans les formes déterminées par le ministre, et après avis du comité consultatif prévu à l'article 10, la comparaison entre le taux de leurs placements réels et celui qui a été admis pour le calcul de leurs réserves mathématiques et de leurs tarifs.
« En cas d'écarts notables ou répétés, des arrêtés ministériels peuvent exiger, au plus tous les cinq ans, une rectification des bases des réserves mathématiques des opérations en cours, ainsi que des tarifs.
« Ces arrêtés sont pris sur avis conforme du comité consultatif, lt\s représentants de l'entreprise ayant été entendus et mis en demeure de fournir leurs observations par écrit dans un délai d'un mois. Ils fixent le délai dans lequel la rectification doit être opérée; le montant des versements corrélatifs à la rectification des réserves mathématiques doit être, à la fin de chaque exercice, au moins proportionnel à la fraction du délai courue. » — (Adopté, i
«< Art. 7. — Jusqu'à concurrence du montant des réserves mathématiques et de la réserve de garantie, l'actif des entreprises françaises est atfecté au règlement de leurs
opérations par un privilège qui prendra rang après le paragraphe 6 de Tarticle 2101 du code civil.
M Pour les entreprises étrangères, les valeurs représentant la portion d'actif correspondante doivent, à l'exception des immeubles, faire Tobjet d'un dépôt à la Caisse dos dépôts et consignations dans les conditions prévues à l'article 9, paragraphe 6. Le seul fait de ce dépôt confère privilège aux intéressés sur lesdites valeurs pour les contrats souscrits ou exécutés en France ou en Algérie. » — (Adopté.)
« Art. 8. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des ministres du commerce et des finances, détermine les biens mobiliers et immobiliers en lesquels devra être effectué le placement de l'actif des entreprises françaises et, pour les entreprises étrangères, de la portion d'actif afférente aux contrats souscrits ou exécutés en France et en Algérie, ainsi que le mode d'évaluation annuelle des différentes catégories de placement et les garanties à présenter pour les valeurs qui ne pourraient avoir la forme nominative.
« Les entreprises sont tenues de produire au ministre, dans les formes et délais qu'il prescrit, après avis du comité consultatif, des états périodiques des modifications survenues dans la composition de leur actif. « - (.Adopté.)
« Art. 9. — Des décrets rendus après avis du comité consultatif déterminent :
« 1<> Les pièces et justifications à produire à l'appui des demandes d'enregistrement, ainsi que le montant du dépôt préalable à effectuera la caisse des dépôts et consignations par les différentes catégories d'entreprises et les conditions de réalisation et de restitution dudit dépôt ;
« 2^ Le délai passé lequel cessera d'être valable l'enregistrement d'une entreprise qui n'aurait pas commencé à fonctionner;
« 3° Le maximum des dépenses de premier établissement pour les différentes espèces d'entreprises françaises et le délai d'amortissement desdites dépenses:
« 4° La fixation, pour chaque catégorie d'entreprises, de la réserve de garantie;
« 5° Le taux d'intérêt maximum et le chargement minimum d'après lesquels doivent être calculés les tarifs de versement, ainsi que les réserves mathématiques et le mode de calcul de ces réserves ; publication de ces fixations est effectuée au Journal offtriolj au moins six mois avant le début <lii premier exercice» auquel elles doivent s'appliquer;
o 0° Les conditions d(* dépôt et de retrait des valeurs représentant, pour les entreprises étrangères, la portion d'actif visée à l'article 7;
« 7« Les conditions dans lesquelles les entreprises sont tenues d'inscrire sur des registres spéciaux les contrats souscrits on exécutés en France et en Algérie;
« 8° Les conditions dans lesquelles doivent fonctionner les entreprises de gestion des entreprises de capitalisation et suivant
lesquelles peuvent être perçus les frais de gestion dans les limites d'un maximum û\é. Ces entreprises doivent déposer à la caisse des dépôts et consignations un capital de garantie de 100,000 fr. Elles ne peuvent valablement se faire attribuer la gestion pour une période initiale de plus de vingt ans, à l'expiration de laquelle leur mandat ne pourra être renouvelé pour des périodes de plus de dix ans. Chaque renouvellement ne pourra être effectué qu'un an avant l'expiration de la période en cours. » — (Adopté.)
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