SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
« Art. 10. — Le comité consultatif constitué par l'article 10 de la loi du 17 mars 190) relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie prendra le titre de comité consultatif des assurances sur la vie et des entreprises de capitalisation ; il sera complété par l'adjonction d'un membre pris parmi les administrateurs ou directeurs d'entreprises de capitalisation.
i< Il doit être consulté au sujet des demandes d'enregistrement prévues par l'article 2 et dans les autres cas prévus par la présente loi. 11 peut être saisi par le ministre de toutes autres questions relatives à l'application de la loi.
« La présence de neuf membres au moins est nécessaire pour la validité de ses délibérations, dans les cas spécifiés au troisième alinéa de l'article C, à l'article 18 et à l'article 21. » — (Adopté.)
« .Art. 11. — Toute entreprise est tenue : 1° de publier en langue française un compte renda annuel de toutes ses opérations, avec états et tableaux annexés; 2» de produire ledit compte rendu au ministre du commerce et de le déposer au greffe des tribunaux civils et des tribunaux de commerce, tant du département de la Seine que du siège social; ces dépôts sont exempts du droit de timbre; 3*» de le délivrer à tout si)uscripteur ou porteur de bons qui en fait la demande, moyennant le payement d'une somme qui ne peut excéder 1 fr.
« Des arrêtés ministériels, pris après avis du comité consultatif, déterminent, au moins trois mois avant le début de l'exercice, les modèles des états et tableaux à annexer au compte rendu publié et la date de production et de dépôt du compte rendu.
« Les entreprises doivent en outre communiquer au ministre, à toute époqu(» et dans les formes et délais qu'il détermine, tous les documents et éclaircissements qui lui paraissent nécessaires.
« Elles sont soumises à la môme surveillance que les sociétés d'assurances sur la vie. » — (Adopté.)
« Art. 12. — Les entreprises étrangères doivent, en ce qui concerne l(^s opérations régies par la présente loi, avoir en France un siège spécial et une comptabilité spéciale pour toutes leurs opérations réalisées en France et en Algérie et accréditer auprès du ministre du commerce un agent préposé
à la direction de toutes ces opérations. Cet agent doit être domicilié en France; il représente seul l'entreprise auprès du ministre, vis-à-vis des titulaires de contrats souscrits en France et en Algérie, et devant les tribunaux. 11 doit justifier au préalable de pouvoirs statutaires suffisants pour la gestion directe de l'entreprise en France et en Algérie, notamment pour la signature des polices, bons, quittances et autres pièces relatives aux opérations réalisées.
« Toute entreprise est tenue de produire au ministre du commerce, dans le délai qu'il détermine, la traduction en langue française, certifiée conforme, des documents en langue étrangère se rapportant à ces opérations et pour lesquels cette traduction est requise.
« Les conditions générales et particulières des polices, les bons et tous les documents se rapportant à l'exécution des contrats doivent être rédigés ou traduits en langue française. Dans ce dernier cas, le texte français fait seul foi à l'égard des souscripteurs et des porteurs français. » — (Adopté.)
« Art. 13. — Le ministre du commerce présente chaque année au Président de la République et fait publier au Journal officiel un rapport d'ensemble sur le fonctionnement de la présente loi et sur la situation de toutes les entreprises qu'elle régit.
« Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle sont à la charge des entreprises. Un arrêté ministériel fixe, à la fin de chaque exercice, la répartition de ces frais entre les entreprises au prorata du montant global des versements encaissés par elles au cours de l'exercice, exception faite des opérations réalisées hors de France et d'Algérie par les entreprises étrangères.
« Au compte rendu est joint le compte détaillé des recettes et dépenses afférentes au contrôle des entreprises. » — (Adopté.)
