PÉNALITÉS

« Art. 14. — Les entreprises sont passibles, de plein droit et sans aucune mise en demeure, d'amendes administratives, recouvrées comme en matière d'enregistrement, à la requête du ministre du commerce, savoir :

« 1*» D'une amende de 20 fr. par jour pour relard apporté à chacune des productions visées par le troisième ahnéa de l'article 11 et le deuxième alinéa de l'article 12 ;

« 2° D'une amende de 100 fr. par jour pour retard apporté à cliacune des productions ou publications visées par le deuxième alinéa de l'article 6 et les paragraphes l"(»t 2 de l'articlo 11. » - (Adopté.)

« Art. 15. — Les contraventions aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 6, aux premier et troisième alinéas de l'article 7, à l'article 8, à l'article 20, à l'article 21, ainsi qu'au règlement d'admi-

nistration publique prévu par l'article 8 et aux décrets prévus par les paragraphes 3 à 7 de l'article 9, sont constatées par procèsverbaux des commissaires contrôleurs qui font foi jusqu'à preuve contraire, sans préjudice des constatations et poursuites de droit commun; elles sont poursuivies devant le tribunal correctionnel à la requête du ministère public et punies d'une amende de 100 à 5,000 fr., et, en cas de récidive, de 500 à 10,000 fr. » — (Adopté.)

« Art. 16. — Sont poursuivies devant le tribunal correctionnel et passibles d'une amende de 16 à 100 fr. toutes personnes qui auraient proposé ou fait souscrire des poHces ou bons de capitalisation, et notamment chacun des administrateurs ou directeurs d'entreprises qui réalisent des opérations visées pîir la présente loi avant la publication au Journal officiel de l'enregistrement prévu à l'article 2, ou qui effectuent des opérations nouvelles après la publication du décret prévu par l'article 18 ou après le refus d'enregistrement prévu par l'article 19.

i( L'amende est prononcée pour chacune des opérations réalisées par le contrevenant, qui peut être en outre, en cas de récidive, condamné à un emprisonnement d'un mois au plus.

« Sous les mêmes peines, les prospectus, affiches, circulaires et tous autres documents destinés à être distribués au public et publiés par une entrepiise assujettie à la présente loi doivent toujours porter, à la suite du nom ou de la raison sociale» de l'entreprise, la mention ci-après, en caractères uniformes : « Entreprise privée, assujettie au contrôle de l'Etat » sans renfermer aucune assertion susceptible d'induire en erreur, soit sur la véritable nature ou l'importance réelle des opérations, soit sur la portée du contrôle.

« Toute déclaration ou dissimulation frauduleuse, soit dans les comptes rendus, soit dans tous les autres documents produits au ministre du commerce, ou portés à la connaissance du public, est punie des peines prévues par l'article 405 du code pénal.

« L'article 163 du code pénal est applicable à tous les faits punis par le présent article et l'article précédent. » — (Adopté.)

« Art. 17. — Les jugements prononcés contre les entreprises ou leurs représentants, en exécution de l'article précédent et de l'article 15, doivent être publiés, aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables, dans le Journal officirl rt dans dt'ux autres ji)urnaux au moins, désignés par le tribunal. >» — (Adopté.)

« Art. 18. — L'enregistrement d'une entreprise elîectué en vertu de lartide 2 de la présente loi cesse d'être valable dès qu'un décret constate que l'entreprise ne fonctionne plus en conformité soit dt» s(^s statuts, soit de la présente loi ou des décrets et arrêtés qu'elle prévoit. O décret est rendu après avis conforme du comité consultatif, les représentants de l'entreprise ayant été mis en demeure de fournir leurs

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ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

observations par écrit, ou d'être entendus dans un délai d'un mois sur communication des irrégularités relevées contre IVntreprise. Le comité doit émettre son avis motivé dans le mois suivant.

« Dans un délai de huitaine à compter de la notification du décret, l'entreprise peut se pourvoir pour excès de pouvoir devant le conseil d'Etat qui doit statuer dans le mois. Ce pourvoi est suspensif. La publication du décret au Journal officiel ne pourra être faite qu'après le rejet du pourvoi par le conseil d^tat. » — (Adopté.)