DISPOSITIONS TRANSITOIRES

« Art. 19* — Les entreprises française» ou étrangères soumises à la présente loi et opérant en France ou en Algérie à l'époque de sa promulgation, sont tenues de se con^ former immédiatement à ses dispositions, et notamment de demander, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation des règlements d'administration publique prévus par l'article 8, ainsi que des décrets prévus par l'article 9, l'enregistrement spécifié à l'article 2, pour leurs statuts, tarifs et tableaux d'amortissement destinés à rester en vigueur.

« Elles peuvent toutefois continuer provisoirement leurs opérations jusqu'à ce que solution soit dono^e à cette demande.

« Les entreprises auxquelles l'enregistremëltit sera refusé pourront former un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'Etat, qui devra statuer dans le mois.

« Elles devront cesser la réalisation de toute opération nouvelle aussitôt après le refus d'enregistrement ou le rejet de leur pourvoi. » — (Adopté.)

(( Art. 20. — Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, elles ne seront pas tenues d'élever leur capital social au minimum spécifié audit article, à charge de justifier de Fexistence d'une réserve de garantie égale à 5 p. 100 au moins du montant des réserves mathématiques afférentes aux contrats réalisés avant la mise en vigueur du décret prévu à l'article 9, paragraphe 5.

« Elles pourront, d'autre part, si elles obtiennent l'enregistrement prévu à l'article précédent, conserver les placements antérieurement effectués par elles enconfonnité de leurs statuts, sans tenir compte des limitations imposées par le règlement d'administration pubhquo prévu à l'article 8, sous réserve de n'effectuer, à compter de sa promulgation, aucun placement dans les catégories pour lesquelles les limites fixées seront atteintes ou dépassées, et ce, jusqu'à ce que la proportion réglementaire soit rétabUe.

« Toutefois, l'emploi en placement sur première hypotlièque, pour la moitié au |)lns de lu valeur estiiiialive, pourra, pendant une période maxiina de vingt-cinq ans, être renouvelé pour une sonune égale à celle que lesdites entreprises consacraient

à cet emploi antérieurement au 1'' juillet

« Art. 21. — Pour chacune des entreprises enregistrées par application de Tarticle 10, un arrêté ministériel, pris sur avis conforme du comité consultatif, f[\çt, dans les conditions spécifiées au dernier alinéa de l'article 6, les bases du calcul des réserves mathématiques des opérations réalisées antérieurement à la mise en vigueur du décret prévu par le paragraphe 5 de l'article 9. » — (Adopté.)

« Art. 22. — Les limitations de durée de capitalisation spécifiées à l'article 3 ne s'appliqueront pas aux contrats en cours au moment de la mise en vigueur de la présente loi.

« Toutefois, à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la promulgation de la présente loi, ou d'un délai de vingtcinq ans si les litres étaient stipulés remboursables à époque aléatoire, tout souscripteur ou porteur aura droit au remboursement immédiat du montant de la réserve mathématique de son contrat. Il devra exercer ce droit dans l'année qui suivra l'expiration desdits délais. » — (Adopté.)

« Art. 23. — Les tableaux ou conditions d'amortissement correspondant aux contrats souscrits avant la reproduction prescrite par le dernier alinéa de l'article 4 devront être gratuitement délivrés à tout souscripteur ou porteur qui en fera la demande.

« Le passif et l'actif correspondant à l'exécution des contrats souscrits avant l'entrée en vigueur de la présente loi font l'objet d'une comptabihté spéciale. » —

« Art. 24. — Seront de plein droit réduits à une durée de vingt ans, à partir du 1«' janvier de l'année qui suivra celle de la promulgation de la présente loi, les traités des sociétés de gestion des entreprises de capitalisation, s'ils comportent une durée plus longue. » — (Adopté.)

u Art. 25. — Les dispositions des articles 19 à 2'i ci-dessus ne seront applicables qu'aux entreprises ou sociétés ayant effectué des opérations en France ou en Algérie avant le 1"' juillet 1904. w — (Adopté.)

« Art. 26. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, l'Inde française et la Nouvelle-Calédonie. » — (Adopté.)

M. le président. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à une 2*" délibération.

(La Chambre, consultée, décide de passer à une 2« délibération.)